Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements · 4 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vient introduire dans cette proposition de loi le dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir des…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Un groupe de l'Assemblée nationale comptant 60 parlementaires représente plus de 10 % de ladite assemblée ; au Sénat, un tel groupe représente plus de 17 % de l'hémicycle. Au gré…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous proposons a minima d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui :- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des…
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Adopté
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TombéAmendement n° 18 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d’opposition la reconnaissance de l’intérêt à agir pour ester en excès de…
Article 2 8 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons garantir le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours.Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Amendement de précision, les nominations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement :- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des…