Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. David Taupiac (LIOT)
La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité…
Article premier 14 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de la…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d’installations agrivoltaïques retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement…
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RetiréSous-amendement n° 82 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à cibler une structuration des filières agricoles en agriculture biologique.
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à protéger l’agrivoltaïsme et les agriculteurs. L’objectif est simple : s’assurer que la valeur créée par ces projets profite d’abord aux exploitants, et non à…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
L’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays, confronté à des défis économiques croissants. Les agriculteurs, acteurs essentiels de notre économie, doivent pouvoir…
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RetiréAmendement n° 24 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que la place prise par les installations de production d’électricité agrivoltaïque soit reconnue dans le calcul du versement des contributions par…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 permettant des versements à l’Office français de la biodiversité.Le partage de la valeur issu des projets agrivoltaïques doit être…
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TombéAmendement n° 38 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en place d’installations agrivoltaïques l’accès aux fonds de contribution en…
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TombéAmendement n° 39 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au titre du partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’une…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article 1er en précisant que les projets agrivoltaïques alimentent un fonds de partage de la valeur destiné à soutenir le…
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Non soutenuAmendement n° 48 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’application aux projets d’agrivoltaïsme du mécanisme du partage territorial de la valeur, prévu à l’article 93 de la loi n° 2023‑175 du 10…
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TombéAmendement n° 52 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur de la biodiversité et la contribution nouvellement introduite portant sur le…
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TombéAmendement n° 59 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable agricole (EPA), intégrant notamment…
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TombéAmendement n° 60 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
A ce jour, les connaissances scientifiques sur les effets à long terme de l’agrivoltaïsme sur l'artificialisation des sols, la biodiversité, l’équilibre économique des fermes, les…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin :- de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la…
Article 2 22 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose de supprimer la disposition introduisant une limite nationale de puissance pour les projets agrivoltaïques.Si l’objectif affiché de cet article est…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à modifier le plafonnement de la taille des projets agrivoltaïques de 5MWc à 20MWc. Cette augmentation du plafonnement s'explique pour plusieurs raisons : -…
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RetiréSous-amendement n° 78 — par M. Julien Dive (DR)
Ce sous-amendement vise à plafonner la puissance des projets agrivoltaïques à 15MWc par exploitation, contre les 20MWc proposés par l’amendement n° CE8. Ce seuil permet de trouver…
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TombéAmendement n° 12 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à porter à 10 mégawatts crête la puissance maximale installée par exploitation agricole. Les auteurs de cet amendement partagent la volonté du rapporteur de…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à éviter une erreur majeure : l’introduction d’une limite nationale rigide sur la puissance des projets agrivoltaïques.L’intention peut sembler louable, mais…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement de repli vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 MWc, afin d’adapter le développement…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Amendement de repli Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc)…
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Non soutenuAmendement n° 20 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolutionrépond à…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement de repliCet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Julien Dive (DR)
Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc)…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l’agrivoltaïsme.Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet que la…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima limiter le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque à 20 % de la surface agricole…
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TombéAmendement n° 40 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant. Cette solution à 2 MWc par exploitant invite les…
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TombéAmendement n° 46 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. En complément du plafonnement de la puissance installée, il…
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TombéAmendement n° 54 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à ramener à deux ans au lieu de cinq ans l’échéance au bout de laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la…
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Non soutenuAmendement n° 57 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est nécessaire de limiter la taille des installations pour garantir une répartition géographique équitable. Toutefois, une limite de cinq mégawatts crête par projet semble trop…
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TombéAmendement n° 61 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 10 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à…
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TombéAmendement n° 62 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose d’intégrer à l’article 2 de cette proposition de loi une limite fondée sur le taux de couverture de l’installation agrivoltaïque.En effet, il semble…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en s’assurant que les bâtiments et délaissés de la ferme soient en priorité…
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en le restreignant à la viticulture, à l’arboriculture et à l’élevage ovin.Il…
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AdoptéAmendement n° 71 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets…
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RejetéSous-amendement n° 76 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque à cinq mégawatts-crète (5 mWc). Il s’agit de…
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RejetéSous-amendement n° 77 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une exploitation agricole par une installation agrivoltaïque à 20% de la surface…
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RejetéSous-amendement n° 79 — par M. Julien Dive (DR)
Ce sous-amendement vise à porter le seuil maximal de puissance installée par exploitation agricole de 10 MWc à 15 MWc, afin de mieux concilier les impératifs économiques des…
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RejetéSous-amendement n° 80 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Ce sous-amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques de 30 à 25 %. Cette limite est celle préconisée par les recherches…
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AdoptéAmendement n° 72 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. Le…
Après l'article 2 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créé par le développement de…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment :le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliserla maîtrise du…
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RejetéSous-amendement n° 75 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent sous-amendement propose d’augmenter à deux ans, au lieu des six mois proposés, le délai d’observation des effets du développement de l’agrivoltaïsme sur les prix du…
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Article 3 12 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 4 — par M. Julien Dive (DR)
À l’heure actuelle, il est impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque, quelle que soit la volonté des parties concernées. Le régime juridique en vigueur…
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TombéAmendement n° 13 — par M. David Taupiac (LIOT)
Au-delà de la rémunération normale des preneurs pour les charges nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque, cet amendement prévoit la mise en…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement répond à un problème clé : aujourd’hui, il est juridiquement impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque. Le cadre actuel ne permet pas de…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Cet amendement vise à protéger le plus efficacement nos agriculteurs face à tous les risques encourus lors de l’installation de panneaux agrivoltaïques.Nos agriculteurs croulent…
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Tombé
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans.Cette limite temporelle permet de rendre possible, pour des…
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doit être la seule modalité possibilité pour développer une activité…
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Tombé
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TombéAmendement n° 34 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité…
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TombéSous-amendement n° 74 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Les rémunérations, plus communément appelées « loyers » par les acteurs du secteur agrivoltaïque, accordées par les énergéticiens aux exploitants agricoles et propriétaires…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 73 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3.Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat unique qui est la…
Article 4 7 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à supprimer entièrement les dispositions relatives aux droits de préemption dans cette proposition de loi. Outre qu’il participe à l’empilement…
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du…
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Non soutenuAmendement n° 17 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux droits de préemption, qui ajoutent une complexité à la gestion des terres agricoles.D’un côté, ces dispositions sont…
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du…
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TombéAmendement n° 53 — par M. Patrice Martin (RN)
Amendement de repli. Actuellement, en cas de superposition de plusieurs droits de préemption, une hiérarchie implicite découle des dispositions du Code rural et de la pêche…
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Non soutenuAmendement n° 58 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer le pouvoir de préemption des EPCI. Cette disposition risquerait en effet d’aller à l’encontre des objectifs de la loi APER et de compromettre…
Après l'article 5 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Dominique Potier (SOC)
L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures…
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AdoptéAmendement n° 68 — par M. Dominique Potier (SOC)
Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs…