Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er a 9 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le…
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RetiréAmendement n° 4 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il est incohérent de demander aux officiers de l’état civil d’exercer une vigilance sur la régularité des mariages sans leur donner les moyens d’agir. Cet amendement prévoit un…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Un fichier national permettrait de repérer les individus ou réseaux impliqués dans des fraudes répétées. Il renforcerait les moyens d’investigation des mairies et du parquet, dans…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il ne s’agit pas de créer une interdiction automatique, mais d’établir une présomption raisonnable permettant aux préfectures de refuser ou retirer un titre de séjour si le…
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RetiréAmendement n° 9 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Certains mariages frauduleux s’enchaînent par remariage rapide, après régularisation. Cette disposition vise à soumettre à vérification les situations de remariage rapide chez des…
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Actuellement, l’officier de l’état civil n’a que peu de marges de manœuvre en amont du mariage, ce qui limite son efficacité pour détecter les fraudes.Le présent amendement lui…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er A de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil, et en permettant à ce dernier d’apprécier l’opportunité de les…
Article 1er b 7 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois…
Article premier 5 amendements
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le…
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Pour éviter des situations de désynchronisation entre justice et préfecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire du parquet. Cela renforce la coordination entre les…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularité administrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. Si l’Etat doit vérifier la sincérité de ce…
Après l'article premier 2 amendements
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à éviter le contournement des règles françaises relatives au contrôle du mariage par la célébration d’union à l’étranger.Il ne remet pas en cause la validité…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent article crée un délit autonome de fraude matrimoniale :Il offre aux juridictions pénales une incrimination spécifique visant les mariages conclus principalement à des…
Après l'article 1er a 1 amendement
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Un entretien préalable est déjà pratiqué dans certaines communes. Cet amendement généralise la procédure pour mieux détecter les incohérences dans les projets matrimoniaux, dans…