Dans un monde hyperconnecté, les groupes de messagerie privée liés aux établissements scolaires – souvent par classe, promotion ou via des associations – deviennent des prolongements numériques de la vie scolaire. 

Lorsqu’ils servent de cadre à des actes de harcèlement ou d’autres comportements répréhensibles, l’établissement doit pouvoir intervenir. 

Ignorer ces espaces reviendrait à nier une part importante de la réalité sociale des élèves et des étudiants.

Inclure ces groupes dans le champ disciplinaire permettrait d’aligner les responsabilités numériques sur celles du cadre scolaire physique. 

L’Éducation nationale ne peut se permettre de fermer les yeux sur ces nouveaux lieux d’interaction, au risque de banaliser les violences qui y naissent, les incitations à la haine ou encore les contenus prosélytes non sollicités qui perturbent le bon déroulement des échanges et la sérénité au sein de la communauté éducative. 

Qu’il s’agisse d’un événement directement organisé par l’établissement ou d’un groupe en ligne dont les membres participent à des activités liées à cet établissement, la règle doit être claire. 

Sanctionner les comportements inappropriés, y compris en ligne, c’est affirmer une continuité éducative et protéger tous les membres de la communauté scolaire.

Cet amendement d’appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l’antisémitisme des autres formes de racisme. 

Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l’article L121‑1 du code de l’éducation que ces établissements « assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».

Par conséquent, l’antisémitisme et le racisme sont déjà inclus dans ces « situations concrètes » qui portent atteinte au respect des droits de la personne. 

Les études historiques démontrent la singularité des différentes formes de discrimination et, par-là, mettent en évidence la dimension problématique d’une hiérarchisation entre elles. De surcroît, les analyses statistiques sur les discriminations dans l’ESR indiquent que les discriminations racistes sont peu signalées. 

Selon un rapport du Défenseur des droits d’avril 2024, les principaux motifs de discriminations parmi les étudiants ayant effectué des signalements institutionnels au sein ou en dehors de l’université concernent en premier lieu les motifs syndicaux ou politiques (27 %), suivi du validisme (20,6 %) et du classisme (17,5 %). Le racisme arrive en dernière position (12,5 %) juste après l’ensemble des traitements discriminatoires (13,2 %) et du sexisme (14,5 %).

Alors que les actes discriminatoires racistes sont peu dénoncés en raison de leur banalisation, le fait de distinguer l’antisémitisme des autres formes de racisme, comme prévoient les deux premiers articles de cette PPL, n’aurait pour autre effet que celui d’instaurer une hiérarchisation de victimes, et affaiblir encore davantage la position des victimes de violences et discriminations racistes autres qu’antisémites qui se verraient encore moins légitimes à dénoncer ces faits.

amendement rédactionnel pour prendre en compte l’ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

amendement rédactionnel

amendement rédactionnel

amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel d’harmonisation

Cet amendement vise à assurer la protection des personnes visées par des faits des violence ou de haine, ou la sécurité de l’établissement en cas de risques de trouble à l’ordre public, en confiant au président ou directeur de l’établissement la capacité de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de l’usager auteur des troubles. Cette décision est prise en concertation avec le président de la section disciplinaire et ne peut intervenir que pour des cas graves menaçant la sécurité des personnes et des biens.

Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme.

Si la référence à la deuxième devise de la république ne saurait être contestée en raison de sa forte portée symbolique, l’ajout du concept de « diversité » nous semble être contestable car il brouille la clarté et la force du message que porte cette PPL.

Le concept de diversité introduit comme un parfum de communautarisme dans un texte qui entend précisément lutter vigoureusement contre toute assignation raciale. La République ne connait pas de « diversité ». Tous ses enfants sont également des citoyens quelles que soient leur origine, leur couleur de peau, leur religion. Ce concept aux relents wokistes n’a pas sa place dans une loi visant à lutter contre l’antisémitisme.

S’il faut vraiment ajouter à la devise « égalité » une autre formule, osons y ajouter la « Fraternité » qui me semble parfaitement correspondre à la philosophie de cette PPL.

Cet amendement vise à garantir la neutralité idéologique des missions « Égalité et diversité ». Certaines de ces structures ont parfois servi de relais à des courants militants, éloignés des principes républicains. Il est important qu’elles agissent sans parti pris, dans le respect des valeurs de la République, afin de préserver l’unité nationale et la cohésion au sein des établissements.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur.

De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l’indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l’instar du collectif Tsedek !. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire au sein des luttes antiracistes.

Réaffirmer l’unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C’est le cas du Rassemblement National qui instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme afin d’exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d’extrême droite pointant du doigt « l’islam » et le « progressisme » comme responsables de « l’antisémitisme en Occident ». Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui, ce faisant, cherche à faire oublier son histoire, celle d’un parti qui compte parmi ses premiers membres d’anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd’hui n’a pas renoncé à son antisémitisme.

Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur.

De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l’indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l’instar du collectif Tsedek !. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire au sein des luttes antiracistes.

Réaffirmer l’unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C’est le cas du Rassemblement national qui instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme afin d’exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d’extrême droite expliquant « comment l’islam radical alimente l’antisémitisme en Occident », ainsi que le « progressisme ». Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui ce faisant, essaie de faire oublier son histoire, celle d’un parti qui compte parmi ses premiers membres d’anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd’hui n’a pas renoncé à son antisémitisme.

Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticides du texte, l’accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d’investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans ce texte. C’est également le président qui décide comme bon lui semble d’engager des poursuites disciplinaires en usant de la procédure habituelle ou de cette nouvelle section disciplinaire académique. Un pouvoir démesuré confié au président qui interroge, tout comme la composition de cette nouvelle section disciplinaire, qui n’est pas composée que de pairs universitaires et qui ne garantit pas l’élection de ses membres. Selon la FSU, le président pourra alors choisir, selon la rapidité de la procédure et les sanctions habituellement prononcées, la manière de traiter des faits, enterrant un dossier ou l’exposant selon sa volonté. Cela favorise le « « forum shopping » », une pratique qui permet à une partie de choisir la juridiction la plus réceptive à ses demandes et qui nuit à l’impartialité de la justice. De plus, cela permet au également au pouvoir politique, à travers le recteur, de saisir ces commissions disciplinaires et réprimer les étudiants, interferant ainsi dans les affaires des établissements.

La portée des actions pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire est également problématique. Le texte introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l’établissement et des « perturbations volontaires d’activités ». Ainsi, les campagnes d’affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative et syndicale sur les campus. Pire encore, le texte propose de sanctionner des « faits commis en dehors de l’établissement » lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. Une disposition qui menace la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation en dehors des établissements et nuit à nos principes républicains et démocratiques.

Alors que la liberté académique et l’indépendance des universités sont particulièrement attaquées aux États-Unis par Donald Trump et son administration, nous ne pouvons que nous inquiéter de voir de telles dispositions proposées en France. L’ingérence de Trump à Columbia et Harvard, motivée soi-disant par la lutte contre l’antisémitisme, n’est qu’une excuse pour mieux contrôler ces universités prestigieuses jugées trop à gauche, leur gouvernance, leurs programmes, leurs enseignants et le financement de la recherche, ainsi qu’expulser des étudiants étrangers, des éléments qui n’ont rien à voir avec l’antisémitisme.

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 19 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire est problématique. L’alinéa 19 introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l’établissement et des « perturbations volontaires d’activités ». Ainsi, les campagnes d’affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative, syndicale et d’opinion sur les campus. Sans garde-fou, cela pourrait devenir un outil utilisé par certains pour réprimer notamment les mouvements étudiants et les syndicalistes étudiants pour des manifestations pacifiques.

Une disposition d’autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s’intensifie à l’encontre des étudiants mobilisés, alors que par exemple à Sciences Po Paris, la direction a annoncé ce jeudi 24 avril avoir interdit à titre conservatoire l’accès à l’établissement à trois étudiants propalestiniens. Le directeur de l’école a souligné la « participation répétée » de ces étudiants à des actions propalestiniennes. Il décrit une série d’incidents pendant une « conférence rassemblant plusieurs présidents d’universités », perturbée par une « quinzaine de personnes, qui ont confisqué la parole ». Il mentionne également l’occupation du 15 avril, et « l’affichage de banderoles au contenu particulièrement choquant », l’une parlant d’ « intifada antisioniste ». Ces trois étudiants viennent s’ajouter à la cinquantaine de procédures disciplinaires en cours. Depuis septembre 2024, une dizaine d’exclusions conservatoires ont été prononcées et les étudiants ont été accusés des pires fakes news, dont celles des mains rouges. En mars 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’est même immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s’invitant au Conseil d’Administration de l’école de sa propre autorité. L’école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l’école.

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 20 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire est problématique. Le texte propose en effet de sanctionner des « faits commis en dehors de l’établissement » lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. Une disposition qui menace la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation en dehors des établissements et nuit à nos principes républicains et démocratiques. Cette formulation, volontairement floue, est alarmante car la nature et l’étendu de ce lien ne sont pas précisées. Le type de faits non plus, ce qui pourrait mener à la répression d’étudiants en raison de posts sur les réseaux sociaux, de participation à une manifestation, de signature d’une tribune, etc. Cela nuirait gravement à la liberté d’expression et d’opinion et au droit de manifester.

Une disposition d’autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s’intensifie à l’encontre des étudiants, alors que par exemple en mai 2024, à l’université de la Sorbonne, 86 personnes ont été placées en garde à vue suite à une action de blocage. Depuis, un étudiant, Luiggi D. a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir agressé un vigile lors de ce blocus, des accusations qu’il réfute.

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. 

Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme.

Si la référence à la deuxième devise de la république ne saurait être contestée en raison de sa forte portée symbolique, l’ajout du concept de « diversité » nous semble être contestable car il brouille la clarté et la force du message que porte cette PPL.

Le concept de diversité introduit comme un parfum de communautarisme dans un texte qui entend précisément lutter vigoureusement contre toute assignation raciale. La République ne connait pas de « diversité ». Tous ses enfants sont également des citoyens quelles que soient leur origine, leur couleur de peau, leur religion. Ce concept aux relents wokistes n’a pas sa place dans une loi visant à lutter contre l’antisémitisme.

S’il faut vraiment ajouter à la devise « égalité » une autre formule, osons y ajouter la « Fraternité » qui me semble parfaitement correspondre à la philosophie de cette PPL.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 23 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticides du texte, l’accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d’investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alin génites, meancéa 23. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des étabissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes.

Une disposition d’autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s’intensifie à l’encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l’Université, pour avoir dénoncé le maintien du parternariat avec l’université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu’il appartient aux présidents d’université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d’apologie de crime contre l’humanité dans les faits pouvant relever d’une sanction disciplinaire.

L’enseignement supérieur est aujourd’hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l’apologie du nazisme et de crimes contre l’humanité, qui s’inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l’année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d’extrême droite proches du syndicat étudiant de l’UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d’établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République.

Les directions d’université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient punis. C’est pour cela qu’il nous paraît nécessaire d’ajouter l’apologie de crime contre l’humanité comme fait pouvant faire l’objet de sanctions et de saisie de la section disciplinaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite former les personnels des missions Egalite et diversité à l’accompagnement et la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

Les victimes de discriminations, de violences ou de haine racistes dans l’enseignement supérieur doivent non seulement pouvoir signaler ces faits pour qu’ils soient sanctionnés, mais aussi bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifique, comme l’accompagnement vers un parcours de soin ou pour l’engagement d’une procédure judiciaire. Rediriger les victimes vers des associations compétentes est également essentiel pour leur permettre de recevoir un soutien psychologique et matériel de professionnels formés à ces questions.

Alors que la France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols, nous devons en tant que parlementaires, légiférer pour lutter contre la victimisation secondaire à toutes les échelles. Bien trop souvent encore, les victimes de violences sexistes et sexuelles ou de racisme subissent une deuxième blessure lorsqu’elles témoignent, au cours d’une procédure disciplinaire ou d’un parcours judicaire. Cela dissuade ensuite les futures victimes de parler et signaler les violences et nuit à la confiance des usagers dans le fonctionnement des procédures disciplinaires et des institutions.

Afin de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous devons donc former les personnels des missions Egalité et diversité à l’accompagnement des victimes.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les faits commis en dehors des établissements du périmètre des faits pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires, et y ajouter les faits commis au sein des CROUS.

Les faits commis en dehors de l’établissement qui présentent un lien suffisant avec celui-ci, ou les activités qu’il organise, est une formulation trop floue qui pourrait conduire à des dérives. Il n’est précisé ni la nature ni l’étendu de ce lien avec l’établissement ou ses activités pour justifier que des sanctions puissent être prises.

À l’inverse, les Centre Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires, sont au cœur des activités étudiantes et constituent des lieux (notamment les résidences) où des faits de violences sexistes et sexuelles et de discriminations, de violences et de haine racistes peuvent se produire. Il est donc important que cette présente loi couvre ces lieux de la vie étudiante pour sanctionner tous les faits racistes et discriminatoires qui peuvent s’y dérouler, sans nuire aux libertés individuelles des usagers et aux libertés académiques.

C’est pourquoi, nous souhaitons préciser les lieux faisant partie du périmètre des faits pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au sein de l’enseignement supérieur.

Alors que la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme ainsi que la Défenseure des Droits alertent depuis 2023 sur les atteintes aux libertés de manifestation, d’association et d’expression en France, les établissements de l’enseignement supérieur ne sont pas épargnés. Ces dynamiques d’entraves aux libertés fondamentales sur les campus sont aussi dénoncées par Gina Romero, Rapporteure spéciale auprès des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. En octobre 2024, elle publie un rapport qui prend pour exemple les manifestations étudiantes pro-palestiniennes dans les universités à travers le monde. Elle y dénonce les nombreuses violations des droits humains subies, notamment par la répression disproportionnée et la stigmatisation des étudiants mobilisés par les États ou les directions administratives. Elle recommande de faire respecter les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sur les campus, tout en encourageant la diversité d’opinion et l’apprentissage des étudiants à la vie démocratique par la participation civique.

L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester. La Charte de Grenoble, charte fondatrice du syndicalisme étudiant établie par l’UNEF au sortir de la Guerre afin de mettre fin au corporatisme, nous le rappelle. Elle établit dans ses articles 6 et 7 les droits et devoirs de l’étudiant en tant qu’intellectuel qui a le droit « à la recherche de la vérité, et à la liberté qui en est la condition première » et le devoir de « rechercher, propager et défendre la Vérité » et surtout, « de défendre la liberté contre toute oppression, ce qui, pour l’intellectuel, constitue la mission la plus sacrée ». Garantis par l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (relatif au droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment politique, syndical et civique) et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (relatif à la libre communication des pensées et des opinions), ces droits doivent être protégés et défendus pour garantir un enseignement supérieur français émancipateur, républicain et respectueux des libertés universitaires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les établissements d’enseignement supérieur.

Actuellement, certains établissements comme l’Université Paris Nanterre dispose d’une Vice-président « égalité, inclusion et non-discrimination », sans que ce poste soit uniformisé et généralisé à l’ensemble des établissements. Or cela permettrait d’afficher une politique transversale et de piloter les travaux de la mission Egalité et diversité. Faute de moyens financiers suffisants, la mise en oeuvre d’actions ambitieuses et perennes par ces missions est mise à mal. Nommer un Vice-président permettrait de doter la mission de moyens humains supplémentaires pour penser et exécuter les projets, ainsi que d’assurer un suivi régulier de son fonctionnement, qui ne dépende pas du bon vouloir de personnes bénévoles et volontaires pour participer aux actions de la mission.

Nous souhaitons donc qu’une vice-président chargé de la lutte contre les discriminations pilote cette mission dans tous les établissement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Actuellement, certains établissements comme l’Université Paris Nanterre dispose d’une Vice-président « égalité, inclusion et non-discrimination », sans que ce poste soit uniformisé et généralisé à l’ensemble des établissements ou au CROUS. Or cela permettrait d’afficher une politique transversale et de piloter les travaux de la mission Egalité et diversité, afin de mettre en oeuvre une continuité dans les actions de sensibilisation, au sein des établissements mais aussi des résidences ou restaurants universitaires détenus par le CROUS. Faute de moyens financiers suffisants, la mise en oeuvre d’actions ambitieuses et perennes par ces missions est mise à mal. Nommer un Vice-président au sein du CROUS permettrait de doter la mission de moyens humains supplémentaires pour penser et exécuter les projets, ainsi que d’assurer un suivi régulier de son fonctionnement, qui ne dépende pas du bon vouloir de personnes bénévoles et volontaires pour participer aux actions de la mission.

Nous souhaitons donc qu’une vice-président chargé de la lutte contre les discriminations pilote cette mission dans tous les CROUS.

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation et d’une expertise adéquate.

Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif de signalement et de ne pas dissuader les élèves de s’y adresser, il est primordial que les signalements soient recueillis par des personnes qualifiées, formées et expertes des enjeux liés à l’antiracisme.

C’est pourquoi, nous souhaitons renforcer les qualifications demandées afin qu’elles soient cumulatives et non substituables.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doit garantir le financement de ces missions Egalité et diversité.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Or il revient à l’État, et non aux étudiants ou aux établissements, de financer les actions des missions Egalité et diversité.

Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de ces missions soient assurés par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La mission « Egalité et Fraternité » doit selon nous, à la fois pour des raisons symboliques et pour des raisons opératoires être placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Celui-ci en assurera ainsi le pilotage effectif, suivra ses travaux, évaluera son action.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le financement des missions Egalité et diversité.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».

Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cette mission soient assurés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le financement des mission Egalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».

Nous demandons donc un rapport pour évaluer comment seront financés ces missions Egalité et diversité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Dans son rapport 2023 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) conclut au niveau global une baisse de l’indice de tolérance (ILT) de – 3 points entre novembre 2022 et 2023. La tolérance recule à l’égard de toutes les minorités, mais la montée de l’antisémitisme reste la plus importante. Le rapport démontre que les préjugés antisémites sont bien plus marqués à la droite et à l’extrême droite de l’échiquier politique et que l’antisémitisme observé chez les personnes de gauche est « sans comparaison avec celui observé à l’extrême droite et chez les proches du Rassemblement national ».

Ainsi, contrairement à ce qu’affirment les sénateurs à l’origine de cette proposition de loi, l’antisémitisme d’extrême droite n’est pas « isolé et sporadique ». Malgré leur tentative de dédiabolisation, le RN et les groupuscules d’extrême droite poursuivent leur idéologie antisémite, jusque dans les établissements d’enseignement supérieur. Récemment, une série de saluts nazis ont été attribués à des membres ou sympathisants de l’UNI, syndicat étudiant qui fournit des troupes à la droite ou au RN, à Lille, Strasbourg, Caen et Toulouse. A Strasbourg, l’UNI a également fabriqué un jeu de cartes antisémite. Des organisations comme l’UNI et la Cocarde, sous une apparente légitimité institutionnelle, se révèlent donc être des vecteurs privilégiés de la diffusion d’idées d’extrême droite racistes, suprémacistes et anti‑républicaines. Les agressions physiques perpétrées par les groupes d’extrême droite à l’encontre de militants syndicaux étudiants font désormais légion. Elles se révèlent souvent en liens directs avec des groupuscules néonazis et néofascistes, qui apportent un soutien logistique et sécuritaire à ces actions.

Face à cette situation, nous considérons qu’il est essentiel de comprendre en profondeur les mécanismes et les causes de cette infiltration pour préserver les valeurs fondamentales de l’enseignement supérieur et de la recherche et lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme. Cet amendement est inspiré de notre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête afin d’étudier les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche (n°1161).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.

Afin d’effectivement mettre en oeuvre des formations, de permettre aux missions Egalité et diversité de se structurer, et d’assurer des procédures disciplinaires aux délais respectables, il faut des moyens financiers et humains suffisants. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

À l’heure où Donald Trump s’attaque aux universités les plus prestigieuses du monde, qu’il accuse d’avoir laissé proposérer l’antisémitisme, nous ne pouvons que nous inquiéter de ces coupes budgétaires. Le 7 mars dernier, l’université de Columbia s’est vu priver de 400 millions de dollars de subventions fédérales, puis ce fut au tour de Harvard de voir 2,2 milliards de dollars de ses subventions gelés, sur les 9 milliards dont elle bénéficie. Au lieu de soutenir les actions et réformes structurelles engagées par ces universités contre l’antisémitisme, Donald Trump a ainsi choisi de participer au gel du financement de la recherche médicale, scientifique et technologique, qui n’ont rien à voir avec l’antisémitisme. Brown, Yale, Princeton, Cornell... des dizaines d’universités ont décidé de répliquer et de dénoncer dans une déclaration commune « l’utilisation coercitive du financement public de la recherche ».

Nous demandons donc un rapport pour évaluer le manque de moyens des universités eu égard au contexte austéritaire et de coupes budgétaires, et son impact sur la lutte pour l’égalité et contre toutes les formes de racisme.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l’objet d’une importante réforme en 2020, avec l’article 33 de la loi n°2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020‑785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Or de nombreux syndicats déplorent la suppression de la possibilité d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (Cneser). Selon le SNESUP-FSU, cette loi et ce décret s’inscrivent « dans une tendance plus large de renforcement permanent des pouvoirs des président·es d’université et dans une volonté de caporalisation progressive de l’enseignement supérieur ». Si la réforme de 2019 était motivée par la volonté de simplifier les procédures, cette proposition de loi vise quant à elle à durcir la réponse disciplinaire. Mais la FSU alerte : elle risque de manquer son objectif faute de moyens, d’affaiblir l’indépendance universitaire et d’entraîner une explosion du contentieux. La multiplication des types de procédures différentes risque aussi d’augmenter le nombre de cas mal gérés, et donc de créer des délais supplémentaires et des dénis de justice.

Ainsi, réformer les procédures disciplinaires tout en n’apportant aucun moyen supplémentaire pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme peut avoir des conséquences délétères. Il convient donc de faire un bilan sur le fonctionnement des procédures disciplinaires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la lutte contre l’antisémitisme n’a pas été une priorité, faute de moyens et de volonté politique. La Dilcrah, directement sous l’égide du Premier ministre, a connu une vacance de 8 mois alors que c’est le principal organisme chargé de lutter contre les discriminations. En février, la campagne d’affichage contre l’antisémitisme d’Aurore Bergé a été annulée car elle véhiculait des stéréotypes antisémites.

Le Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a été lancé en 2023 et aurait pu permettre d’établir de nouvelles actions et outils de prévention, sensibilisation, etc. dans tous les secteurs. Le Plan indique que « dans ce cadre, les ministères concernés se sont engagés à la bonne mise en œuvre de chaque action, et notamment à y consacrer les moyens nécessaires. Chaque ministère rendra compte, lors des réunions interministérielles (tous les 3 mois) et du comité de suivi du plan (tous les 6 mois), de la mise en œuvre des actions dont il assure le pilotage. » Or les associations auditionnées par le Groupe d’études à l’Assemblée nationale racisme et discriminations raciales ou religieuses relevaient le manque de moyens du plan et l’opacité dans la gestion des fonds par la Dilcrah.

Nous demandons donc un rapport pour évaluer ces fonds et leur déploiement et ainsi contrôler la mise en application de ce plan.

Le présent amendement prévoit que le suivi de la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, conditionne désormais la participation des élus étudiants aux instances dans lesquelles ils siègent.

Depuis le 7 octobre 2023, de nombreuses instances représentatives au sein des établissements d’enseignement supérieur – notamment les conseils d’administration et conseils académiques –, sont instrumentalisés pour relayer des prises de position de haine, de rejet et d’essentialisation des Juifs.

Cet amendement vise donc à s’assurer que les élus étudiants, lorsqu’ils siègent au sein de ces instances, aient l’obligation de suivre préalablement une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, afin de garantir que les membres de ces organes de représentation étudiante comprennent et respectent nos valeurs républicaines.

Le présent amendement prévoit que le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Cet amendement prévoit également que le référent qualifié dédié établit un rapport annuel d’activité rendu public.

Dans un contexte où les manifestations d’antisémitisme ne cessent de se renouveler, il est indispensable que le référent qualifié dédié bénéficie d’une expertise actualisée, lui permettant d’identifier et de traiter efficacement ce phénomène. Par ailleurs, l’absence de données chiffrées précises par établissement rend difficile une évaluation objective de leur ampleur, souvent sous-estimée. Le développement d’un suivi statistique rigoureux constitue donc un enjeu majeur pour éclairer l’action publique.

Cet amendement vise ainsi à renforcer le rôle du référent en lui donnant les outils nécessaires à une meilleure compréhension de l’antisémitisme et à une action plus efficace, grâce à une formation adaptée aux enjeux actuels. En parallèle, la production d’un rapport annuel d’activité permettra non seulement de rendre compte de manière précise des actions engagées par l’établissement, mais aussi de recueillir des données chiffrées et qualitatives sur les signalements. La publicité de ce rapport constitue un gage de transparence et un levier essentiel pour renforcer la responsabilité des établissements et nourrir le dialogue avec l’ensemble de la communauté universitaire. Ces éléments sont indispensables pour lutter efficacement contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.

S’il existe aujourd’hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu’ayant été victimes ou témoins d’actes graves, n’osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d’informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.

Cet amendement vise donc à renforcer l’efficacité et l’accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l’information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s’exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.

Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s’impose au président de l’université.

Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d’affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager de tels discours. Elle constitue une atteinte directe aux valeurs républicaines qui doivent prévaloir dans l’enseignement supérieur.

À titre d’exemple, plusieurs universités ont récemment été confrontées à l’apparition d’affiches ou de slogans niant ou justifiant les massacres du 7 octobre 2023 ou appelant à la haine contre les Juifs, qu’il s’agisse d’étudiants ou de professeurs, ciblés comme étant des complices de la politique du Gouvernement israélien du fait de leur confession ou prise de position sur un conflit géopolitique. Dans certains cas, ces contenus sont restés affichés plusieurs jours, faute d’une obligation claire de retrait, alimentant un sentiment d’impunité et d’abandon chez les étudiants, en particulier de confession juive.

Cet amendement vise donc à renforcer la réactivité des établissements face à la diffusion de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes. La responsabilisation des présidents permettra d’endiguer la propagation de ces messages et contribuera également à éviter que le silence ou l’inaction ne soient perçus comme une forme de tolérance, voire de complicité.

Le présent amendement prévoit que l’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L’article L. 811‑1 du code de l’éducation garantit aux usagers du service public de l’enseignement supérieur la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Si cette liberté constitue un pilier de la vie universitaire, elle ne saurait toutefois être interprétée comme un droit absolu permettant de tenir des propos contraires à nos valeurs républicaines.

Dans un contexte marqué par la recrudescence de discours antisémites dans l’enseignement supérieur, cet amendement vient rappeler que la liberté d’information et d’expression n’est pas sans limites.

Plusieurs situations récentes ont mis en lumière les limites du droit existant. Par exemple, l’organisation de conférences universitaires invitant Mme Maryam Abu Daqqa, une des cheffes de file du Front populaire de libération de la Palestine, ou encore la diffusion de films à la gloire de Georges Abdallah, terroriste condamné pour complicité d’assassinat, ont soulevé une forte inquiétude au sein de la communauté universitaire. Ces évènements ont parfois été maintenus malgré des alertes fondées sur le risque de trouble à l’ordre public. Ce type de situation souligne la nécessité de clarifier les marges de manœuvre des chefs d’établissement et de renforcer leur capacité d’action pour interdire ces évènements.

L’objectif de cet amendement est donc d’élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou tout autre événement public au sein de l’établissement. En introduisant explicitement les notions de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, cet amendement offre un cadre plus clair, plus protecteur et plus conforme au droit commun, tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines.

Cet amendement vise à remplacer la présidence par un membre de la juridiction administrative des sections disciplinaires administratives chargées de traiter les actes discriminatoires par la présidence d’un président d’université.

Le groupe Écologiste et Social déplore l’augmentation des actes racistes et l’explosion d’actes antisémites en France depuis 2 ans. L’université n’étant pas imperméable aux débats de société, elle connaît également une recrudescence de ce climat de haine et de rejet qui affecte notre vivre ensemble.

Le groupe salue la volonté de créer une section disciplinaire universitaire par région académique spécifiquement dédiée au traitement des actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine mais ne saurait cautionner qu’elle soit présidée par un juge du tribunal administratif, faisant planer le risque d’une sur-judiciarisation des conflits alors même que l’administration universitaire dispose déjà de modalités de sanctions sur la base du règlement intérieur pour des actes qui ne justifient pas un passage en justice.

Cette disposition va particulièrement à l’encontre de la volonté des présidents d’universités qui revendiquaient largement dans une tribune dans Le Monde parue le 25 avril 2024 leur liberté à gérer ces conflits dans le cadre universitaire afin de préserver les libertés académiques qui le caractérisent. 

Le groupe Écologiste et Social tient à réaffirmer son attachement aux libertés académiques et rappelle que les étudiants disposent d’une liberté « d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » que la création d’un nouveau motif de sanction pour atteinte « à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées » pourrait restreindre fortement. 

Le groupe Écologiste et Social tient à réaffirmer son attachement aux libertés académiques et rappelle que les étudiants disposent d’une liberté « d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » que la création d’un nouveau motif de sanction par rapport à l’article R811‑11 du code de l’Éducation pour atteinte « au bon déroulement des activités qui y sont organisées » pourrait restreindre fortement. 

Cet amendement vise à assurer le fonctionnement paritaire de la section disciplinaire commune, ainsi que la représentation d’usagers élus démocratiquement dans les conseils académiques des établissements, comme c’est le cas aujourd’hui.

La composition de la section disciplinaire commune est déléguée à un décret du Conseil d’État, ne nous donnant aucune garantie sur sa répartition.

Le manque de précision sur sa répartition fait courir un risque à la démocratie universitaire, d’autant plus que l’articulation entre la section créée et la section déjà existante n’est pas précisée par le texte. La parité dans la composition de la section disciplinaire est essentielle pour garantir un traitement juste et équilibré des dossiers par les pairs.

Le pouvoir réglementaire avait jusqu’à présent toujours cherché à écarter le juge administratif en donnant des prérogatives à des représentants élus du corps enseignant. Cette justice disciplinaire correspond à une vision de l’université, d’une autonomie envers l’autorité centralisée, mise à mal par ce texte.

Le rapport du Sénat sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards s’expliquent par le manque de moyens financiers et humains dont disposent les universités pour mettre en œuvre les sections disciplinaires.

Les élus étudiants participant à l’instruction d’une enquête ne disposent pas d’aménagement de temps pour s’y consacrer pleinement, ni d’une formation juridique suffisante.

Cet amendement vise donc à permettre aux élus étudiants siégeant dans une section disciplinaire et menant un rapport d’instruction de bénéficier du temps nécessaire pour mener au mieux leur mission.

Nous souhaitons ici renforcer les sections disciplinaires, qui sont au cœur du système des universités et ne peuvent se voir substituer à une procédure judiciaire.

La lutte contre l’antisémitisme ne doit pas être confondue avec la suppression des libertés académiques. Le Groupe Écologiste et Sociale soutient les mesures visant à éradiquer ce fléau des universités, mais refuse cependant de tomber dans une logique liberticide et répressive.

Le terme « lien suffisant » est bien trop évasif et laisse place à une trop grande interprétation, pouvant être le fruit de dérives et d’une instrumentalisation en faveur de mesures autoritaires visant à limiter la liberté de réunion et d’expression des étudiants.

Cet amendement vise à donner aux référents les outils nécessaires pour mener à bien leurs missions. Une formation, notamment juridique est nécessaire pour apporter des réponses aux victimes dans leur parcours et pour faire valoir leurs droits.

Le récent rapport du Défenseur des droits portant sur « la dénonciation des discriminations vécues à l’université : entre silence, révélation et signalement » datant d’avril 2024, démontre qu’un frein important au non-signalement de faits, est lié en grande partie à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissance des dispositifs institutionnels. Ce type de connaissance varie complètement en fonction des ressources socioculturelles.

Il est donc primordial que le référent, figure de proue dans la lutte contre l’antisémitisme, des discriminations et la haine, soit en mesure de transmettre les informations nécessaires aux victimes. La formation peut être faite par la DILCRAH ou encore par des associations présentes sur le campus. 

Cet amendement vise à renforcer le rôle du référent au sein des universités, en l’impliquant directement dans la mise en place de la politique de l’établissement.

En tant qu’intermédiaire entre les étudiants et l’administration, par sa connaissance de l’université et des enjeux et des problématiques en cours, il nous semble nécessaire que son avis et son expertise servent à consolider la politique de l’établissement en matière de racisme, d’antisémitisme et de discriminations.

S’agissant de la section disciplinaire, l’alinéa 9 dispose qu’elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ».

Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l’infraction et son traitement disciplinaire.

Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d’antisémitisme et de racisme doit être présidée par le Recteur d’académie, Chancelier des Université.

Le recteur qui représente le ministre de l’enseignement supérieur est la plus haute autorité académique dans son ressort territorial. Il est donc parfaitement légitime et logique qu’il préside la section disciplinaire académique. En outre, le recteur dispose de services juridiques et de chancellerie qui sont en mesure d’instruire les dossiers disciplinaires en lien avec l’établissement d’enseignement supérieur. Enfin la charge symbolique d’une présidence par le représentant du ministre contribue à donner à la section disciplinaire et aux sanctions qu’elle sera amenée à prononcer une portée politique conforme à l’esprit de cette PPL.

Cet amendement vise à introduire parmi les missions du référent celle de médiateur. La médiation est une ressource supplémentaire pour contribuer à régler un litige, à ouvrir le dialogue entre usagers, dialogue qui, face à des situations de grande tension, est souvent rompu. Elle est nécessaire pour lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être que peut engendrer un événement pour des groupes d’étudiants. Le médiateur contribue à l’amélioration du fonctionnement de l’institution.

Cet amendement vise à étendre le titre de la proposition de loi à toutes les formes de racismes et de discriminations. 

L’intitulé du texte ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.

Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. 

Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre premier à toutes les formes de racismes et de discriminations. 

L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.

Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. 

Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre deux à toutes les formes de racismes et de discriminations. 

L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.

Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. 

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction à l’issue de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat. 

En effet, nous estimons que l’examen par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat a permis d’enrichir le texte des rapporteurs.Il a permis de préciser les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le

racisme, les discriminations, les violences et la haine. Par ailleurs, il instaure un droit d’information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire. 

Le texte ainsi adopté par la commission est fidèle au travail de la mission d’information antérieure à la proposition de loi. L’examen en séance a abouti quant à lui à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires à l’université qui semblent largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. 

Cet amendement de suppression vise à exprimer l’opposition des co-signataires au tournant répressif dans l’éducation supérieur proposé par cet article.

Cet amendement vise à lever le frein à l’action disciplinaire en ouvrant la possibilité de saisir une section disciplinaire au membre du personnel, au organisation syndicale représentative, au association étudiante représentative, a la société, jusqu’ici réservée uniquement aux présidents d’université. 

Cet amendent vise à ouvrir la possibilité aux référents de se saisir d’une section disciplinaire, jusqu’à présent réservée uniquement aux présidents d’université.

Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L’objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d’une politique simplement informationnelle ou répressive.

La mention d’acte affectant le fonctionnement d’un établissement est sans objet avec les objectifs de la mission « Égalité et diversité » et sans rapport avec la lutte contre l’antisémitisme et les autres discriminations. Cet amendement vise donc à supprimer cette mention afin de préserver l’objectif de la proposition de loi.

La proposition de loi, dans ses différents articles, vise à lutter contre l’ensemble des discriminations dans l’enseignement supérieur. Le titre est donc incomplet, cet amendement vise ainsi à clarifier l’objet de la proposition de loi.

Le droit d’être informé de l’état et des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d’information à l’ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l’objet d’une procédure de la part de la section disciplinaire d’être informée.

La création d’une section disciplinaire à l’échelle de la région académique est une aberration qui va à l’encontre du principe disciplinaire des établissements d’enseignement supérieur.

Premièrement, les régions académiques constituent une échelle beaucoup trop importante pour garantir une efficacité et un respect de la procédure disciplinaire. D’après l’Atlas régional de l’enseignement supérieur concernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d’étudiants par région académique est compris dans une échelle allant de 66 600 (Centre-Val de Loire) à 733 000 (Île-de-France), pour une moyenne de plus de 227 000 étudiants par région académique (hors Corse et DROM). Un tel périmètre de compétence mènera sans nul doute à une embolie et à une inefficacité de ces sections disciplinaires académiques.

Deuxièmement, assurer une section disciplinaire à l’échelle académique, c’est imposer une logistique d’organisation et de déplacement pour ses membres, les personnes l’ayant saisie, les personnes étant témoins, et les personnes étant convoquées. Ainsi, la distance entre l’université de Nîmes et la ville de Toulouse, siège de la région académique, est de 300km. Celle entre l’université de Poitiers et la ville de Bordeaux, siège de la région académique, est de 250km, de même que celle entre l’Université de Reims et la ville de Nancy, siège de la région académique du Grand Est. 

Instaurer de telles distances entre la section disciplinaire et les personnes qui seront amenées à la composer, à y témoigner ou à y être convoquées. C’est s’assurer d’une lenteur de fonctionnement, des décisions déconnectées de la réalité des faits et du terrain ainsi que démultiplier les probabilités pour les victimes de ne pas pouvoir y témoigner et pour les accusés de ne pas pouvoir s’y défendre.

En définitive, instaurer une section disciplinaire académique correspond, au mieux à créer un outil inefficace, et au pire une machine à prendre des décisions administratives en totale opposition avec les principes d’un jugement juste et équitable et le droit d’être entendue et défendue de toutes les parties. Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas la concernant dans la proposition de loi.

La mention de « méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement » portée par l’alinéa 15 est sans objet avec la lutte contre l’antisémitisme et les discriminations. L’inscription d’une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d’études.

Concernant la méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires, seule la justice peut juger et condamner une personne. Une présidence d’université ou une direction d’établissement peut par ailleurs porter plainte contre un personnel ou un usager à cet effet.

Concernant le règlement intérieur de l’établissement, il convient de préciser que ce sont des actes règlementaires essentiellement décidés par la présidence de l’université ou la direction de l’établissement. L’encadrement des règlements intérieurs est très faible et laisse la porte ouverte à des dérives.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire. 

Le fait d’attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l’encontre du principe d’autonomie des universités.

En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction administrative propre à l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il s’agit du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n’est membre de la juridiction administrative.

En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l’ESR supposerait la création d’une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l’établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l’ESR. 

La mention de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées » portée par l’alinéa 19 est sans objet avec la lutte contre l’antisémitisme et les discriminations. L’inscription d’une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d’études.

Cette formulation laisse largement place à l’interprétation et constitue uniquement un outil visant à réprimer les mouvements sociaux. L’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 proclame que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » 

Cette vérité doit aussi se matérialiser pour les travailleurs en formation que sont les étudiants. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19 de l’article 3.

Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l’article L. 811‑5 du code de l’Éducation.

La lutte contre le racisme est une lutte universelle, englobant l’antisémitisme et l’islamophobie. Cet amendement vise à éviter la hiérarchisation des discriminations. 

Cet amendement vise à éviter la hiérarchisation des formes de discrimination, à rappeler l’objectif principal de ce texte : la lutte contre toutes les formes de racisme dans l’enseignement supérieur. Chaque racisme a sa spécificité, et l’antisémitisme est une forme de racisme, tout comme l’est l’islamophobie. La lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire dans une démarche globale de lutte contre toutes les formes de racisme.

Cet amendement vise à rappeler l’objectif fondamental de ce texte : la lutte contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie. Le renforcement des missions de prévention et de signalement d’actes racistes se doit d’avoir une portée universelle et d’englober toutes les formes de racisme, sans forme de hiérarchisation.

Cet amendement vise à placer la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine sous le contrôle des ministères concernés afin de garantir le respect des exigences de neutralité et d’objectivité scientifique.

Alors que les formations à la lutte contre l’antisémitisme se généralisent, il est impératif de garantir leur rigueur et leur neutralité. Une mission d’information du Sénat consacrée à la question de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, dont le rapport a été déposé le 26 juin 2024, a mis en évidence des dérives idéologiques dans certaines interventions associatives, parfois déconnectées des réalités universitaires. Par exemple, dans plusieurs établissements parisiens, des formations ont donné lieu à des accusations de partialité ou de militantisme excessif.

Il est essentiel que les formations soient prodiguées par des personnes compétentes, objectives et non militantes pour limiter les biais idéologiques. La lutte contre toutes les formes de racisme est un sujet universel auquel chaque étudiant doit être sensibilisé pleinement et sans altération.

La validation par le ministère permettra d’assurer la cohérence nationale des contenus et d’éviter l’implantation d’agendas politiques locaux ou de représentations communautaristes.

Cet amendement vise à assurer que la formation propose un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme aux étudiants. La haine des juifs est une forme de racisme et aucun motif politique ou religieux ne peut la justifier.

L’antisémitisme actuel ne se limite plus à l’extrême droite classique. Selon le rapport 2023 du Service de protection de la communauté juive (SPCJ), plus de 1 200 actes antisémites ont été recensés en France en 2023, soit une hausse de +284 % après les attaques du Hamas contre Israël le 7 octobre.

La majorité de ces actes ont été perpétrés dans des contextes mêlant antisionisme radical, islamisme, ou activisme extrême. Ignorer cette évolution, c’est manquer la cible.

Cet amendement garantit que la formation abordera les formes d’antisémitisme les plus dangereuses aujourd’hui, et non uniquement son expression historique.

Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités.

À l’heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l’Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes.

L’absence de données nationales nuit à l’évaluation de l’efficacité des dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pour qu’une action de lutte contre l’antisémitisme à l’Université soit mise en œuvre de manière ciblée et effective.

Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer les effets concrets de la loi, de comparer les établissements, et de corriger les éventuels dysfonctionnements.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux.

Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire assister.

Ces lacunes procédurales exposent les étudiants et les personnels à des risques d’injustice et de violation de leurs droits fondamentaux. En sécurisant juridiquement la procédure disciplinaire, cet amendement contribuera à instaurer un climat de justice et d’équité au sein des universités.

Il est donc nécessaire de renforcer la procédure disciplinaire pour que les étudiants puissent exercer de manière effective leur droit au recours au sein des universités.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l’égalité et de la diversité au sein de l’Université doit s’inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique.

Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s’inscrire dans une logique universaliste.

La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour éviter qu’elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui renforçeraient les divisions au sein des établissements, à contre-courant de leur vocation initiale.

Un rapport de l’IGÉSR (Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche) de 2023 note que certaines structures universitaires « Égalité et diversité » peinent à articuler leur action avec les principes de neutralité et de laïcité.

Cet amendement permet de fixer un cadre clair : les missions créées ne doivent pas devenir des relais de revendications communautaires, mais des vecteurs de cohésion républicaine.

Cet amendement d’opposition vise à supprimer la création d’une section disciplinaire régionale. 

Le fait de prévoir qu’un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d’une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d’autonomie des universités.

En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction administrative propre à l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il s’agit du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n’est membre de la juridiction administrative.

En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l’ESR supposerait la création d’une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l’établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l’ESR.

amendement d’harmonisation

Cet amendement fait correspondre le titre de la proposition de loi au contenu de cette dernière.

C’est une mise en cohérence de l’intitulé de la loi avec son contenu.

Cet amendement étend le titre du chapitre premier pour correspondre au contenu de l'article 1er.

Cet amendement étend le titre du chapitre II pour correspondre au contenu de la proposition de loi.

cet amendement  :

– d’une part, simplifie la rédaction en faisant référence à l’article L. 719‑10 qui crée les missions « égalité et diversité »;

– d’autre part, prévoit la présentation par le Président au conseil d’administration de l’université d’un rapport annuel d’activités de la mission, qui inclut un compte-rendu spécifique sur la lutte contre l’antisémitisme et la racisme;

– enfin, rétablit les actuelles dispositions du 10° de l’article L712‑2 du code de l’éducation, qui datent de la loi LPR de 2020, portant sur le rapport d’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui ont été supprimées par la proposition de loi issue du Sénat. Or ce rapport demeure important.

Amendement rédactionnel de clarification

amendement rédactionnel

Amendement légistique

cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux  EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1).

On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.

Amendement de mise en cohérence de l’article L. 771‑12 avec l’article L. 712‑2, 10° :

– d’une part l’élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ;

– d’autre part la présentation d’un rapport d’activité de la mission au conseil d’administration

Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».

Tout d’abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d’être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l’enceinte universitaire.

Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l’égard des manifestations qui se déroulent dans les universités. 

En d’autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent.

Rappelons qu’il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l’établissement lorsqu’ils « présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d’information et d’expression.

Amendement rédactionnel d’harmonisation

Amendement rédactionnel d’harmonisation

amendement rédactionnel

amendement rédactionnel

Amendement de cohérence avec l’alinéa 21

Amendement rédactionnel

amendement d’harmonisation

Amendement rédactionnel

amendement de mise en cohérence de l’article 4 avec l’intitulé de la loi

Amendement rédactionnel

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales.

Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l’objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations.

Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent.

Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d’autonomie des universités.

Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions de nature législative ou réglementaire.

Les procédures disciplinaires doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l’établissement (atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement), à l’enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu’à des faits d’une particulière gravité, qui portent atteinte à l’intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine). La mention relative à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l’établissement et qui relève d’avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative. 

Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle des article R. 811‑10 et suivants du code de l’éducation concernant les actes portant atteinte à l’université.

Les articles R. 811‑10 et suivants du code de l’éducation ouvre la procédure disciplinaire pour « tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université ». 

Nous précisions que cette formulation permet d’ores et déjà aux présidents d’université d’engager une procédure en cas d’agissements antisémites, racistes ou discriminants. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence du paragraphe 3° de lister les faits constitutifs d’une faute disciplinaire.

Si le Gouvernement tient à lister ces faits pour mieux appréhender les cas d’antisémitisme, de racisme, de discriminations, de violence ou encore de harcèlement, nous pouvons l’entendre, toutefois cela ne peut être l’occasion de durcir les cas sans rapport avec ces motifs. 

Ainsi, la rédaction de l’alinéa 19 est inquiétante en ce qu’elle ouvre les procédures disciplinaires, d’une part, aux actes « susceptibles de porter atteinte » et non plus seulement « de nature à porter atteinte », ce qui est un degré différent ; et, d’autre part, aux actes qui pourraient porter atteinte à l’activité de l’université, ce qui pourrait comprendre l’organisation d’une manifestation étudiante. Ces dispositions nous semblent contraire à la vie des universités, lieux cruciaux de liberté d’expression.

Nous proposons donc de revenir à la rédaction actuelle des articles R. 811‑10 et suivants du code de l’éducation (sans la question de la réputation de l’université qui a été supprimée à juste titre).

Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient présidées par un enseignant-chercheur, comme c’est le cas pour les sections disciplinaires internes aux universités, plutôt que par un juge administratif. 

Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d’établissement et non par le recteur. 

La saisie des nouvelles instances par les recteurs revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaires et pose un réel problème d’autonomie des universités. D’autant plus que la saisie de la section régionale emporte substitution à la section interne de l’établissement.