Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre premier à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre…
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AdoptéAmendement n° 82 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Cet amendement étend le titre du chapitre premier pour correspondre au contenu de l'article 1er.
Article premier 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement d’appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l’antisémitisme des autres formes de racisme. Rappelons que le droit courant prévoit déjà à…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.Il existe…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement prévoit que le suivi de la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, conditionne désormais…
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RejetéAmendement n° 73 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à éviter la hiérarchisation des formes de discrimination, à rappeler l’objectif principal de ce texte : la lutte contre toutes les formes de racisme dans…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à placer la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine sous le contrôle des ministères concernés…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à assurer que la formation propose un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme aux étudiants. La haine des juifs est une forme de racisme et…
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Adopté
Avant l'article 2 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre deux à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre…
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AdoptéAmendement n° 83 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Cet amendement étend le titre du chapitre II pour correspondre au contenu de la proposition de loi.
Article 2 32 amendements · 13 adoptés
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TombéAmendement n° 2 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Roger Chudeau (RN)
La mission « Egalité et Fraternité » doit selon nous, à la fois pour des raisons symboliques et pour des raisons opératoires être placée sous l’autorité directe du président de…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par Mme Christine Engrand (NI)
Cet amendement vise à garantir la neutralité idéologique des missions « Égalité et diversité ». Certaines de ces structures ont parfois servi de relais à des courants militants…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.Il existe…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite former les personnels des missions Egalite et diversité à l’accompagnement et la prise en charge des victimes d’infractions…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les établissements d’enseignement…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les centres régionaux des oeuvres…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doit garantir le financement de ces…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le financement des missions Egalité et diversité.Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or…
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RetiréAmendement n° 38 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement prévoit que le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice…
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TombéAmendement n° 48 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à donner aux référents les outils nécessaires pour mener à bien leurs missions. Une formation, notamment juridique est nécessaire pour apporter des réponses…
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TombéAmendement n° 49 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le rôle du référent au sein des universités, en l’impliquant directement dans la mise en place de la politique de l’établissement.En tant…
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TombéAmendement n° 50 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à introduire parmi les missions du référent celle de médiateur. La médiation est une ressource supplémentaire pour contribuer à régler un litige, à ouvrir le…
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TombéAmendement n° 61 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendent vise à ouvrir la possibilité aux référents de se saisir d’une section disciplinaire, jusqu’à présent réservée uniquement aux présidents d’université.
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La mention d’acte affectant le fonctionnement d’un établissement est sans objet avec les objectifs de la mission « Égalité et diversité » et sans rapport avec la lutte contre…
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TombéAmendement n° 74 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à rappeler l’objectif fondamental de ce texte : la lutte contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie. Le renforcement des…
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AdoptéAmendement n° 77 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures…
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AdoptéAmendement n° 79 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l’égalité et de la diversité au sein de l’Université doit s’inscrire dans…
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AdoptéAmendement n° 84 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
cet amendement :– d’une part, simplifie la rédaction en faisant référence à l’article L. 719‑10 qui crée les missions « égalité et diversité »;– d’autre part, prévoit la…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 88 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1).On…
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AdoptéAmendement n° 89 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Amendement de mise en cohérence de l’article L. 771‑12 avec l’article L. 712‑2, 10° :– d’une part l’élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 101 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
amendement rédactionnel pour prendre en compte l’ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel
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Adopté
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet…
Article 3 43 amendements · 15 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par Mme Justine Gruet (DR)
Dans un monde hyperconnecté, les groupes de messagerie privée liés aux établissements scolaires – souvent par classe, promotion ou via des associations – deviennent des…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Roger Chudeau (RN)
S’agissant de la section disciplinaire, l’alinéa 9 dispose qu’elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ».Cette disposition nous parait contestable, car…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement de suppression vise à exprimer l’opposition des co-signataires au tournant répressif dans l’éducation supérieur proposé par cet article.
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement d’opposition vise à supprimer la création d’une section disciplinaire régionale. Le fait de prévoir qu’un juge administratif préside cette instance suppose de facto…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.Il existe…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article représente une grave…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 19 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article 3…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 20 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article 3…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 23 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article 3…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d’apologie de crime contre l’humanité dans les faits pouvant relever d’une sanction disciplinaire.L’enseignement…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les faits commis en dehors des établissements du périmètre des faits pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires, et…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement prévoit que l’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à remplacer la présidence par un membre de la juridiction administrative des sections disciplinaires administratives chargées de traiter les actes…
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TombéAmendement n° 43 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social tient à réaffirmer son attachement aux libertés académiques et rappelle que les étudiants disposent d’une liberté « d’information et d’expression à…
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TombéAmendement n° 44 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social tient à réaffirmer son attachement aux libertés académiques et rappelle que les étudiants disposent d’une liberté « d’information et d’expression à…
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TombéAmendement n° 45 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à assurer le fonctionnement paritaire de la section disciplinaire commune, ainsi que la représentation d’usagers élus démocratiquement dans les conseils…
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TombéAmendement n° 47 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
La lutte contre l’antisémitisme ne doit pas être confondue avec la suppression des libertés académiques. Le Groupe Écologiste et Sociale soutient les mesures visant à éradiquer ce…
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RetiréAmendement n° 54 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales.Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires…
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RetiréAmendement n° 55 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions de nature législative ou réglementaire.Les procédures…
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RetiréAmendement n° 56 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle des article R. 811‑10 et suivants du code de l’éducation concernant les actes portant atteinte à l’université.Les…
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RetiréAmendement n° 57 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient présidées par un enseignant-chercheur, comme c’est le cas pour les sections disciplinaires…
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RetiréAmendement n° 58 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d’établissement et non par le recteur. La saisie des…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction à l’issue de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à lever le frein à l’action disciplinaire en ouvrant la possibilité de saisir une section disciplinaire au membre du personnel, au organisation syndicale…
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le droit d’être informé de l’état et des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit…
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AdoptéAmendement n° 68 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La création d’une section disciplinaire à l’échelle de la région académique est une aberration qui va à l’encontre du principe disciplinaire des établissements d’enseignement…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La mention de « méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement » portée par l’alinéa 15 est sans objet avec la lutte…
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TombéAmendement n° 70 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La mention de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées » portée par…
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AdoptéAmendement n° 71 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà…
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
La lutte contre le racisme est une lutte universelle, englobant l’antisémitisme et l’islamophobie. Cet amendement vise à éviter la hiérarchisation des discriminations.
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Non soutenuAmendement n° 78 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux.Les procédures disciplinaires…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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Tombé
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 106 — par M. Pierre Henriet (HOR)
Cet amendement vise à assurer la protection des personnes visées par des faits des violence ou de haine, ou la sécurité de l’établissement en cas de risques de trouble à l’ordre…
Après l'article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Le rapport du Sénat sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards…
Article 4 5 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 98 — par M. Pierre Henriet (HOR)
amendement de mise en cohérence de l’article 4 avec l’intitulé de la loi
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Adopté
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Adopté
Après l'article 4 5 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le financement des mission Egalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur.Pour…
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique…
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les…
Titre 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement vise à étendre le titre de la proposition de loi à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du texte ne fait mention que de la lutte contre…
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RetiréAmendement n° 64 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La proposition de loi, dans ses différents articles, vise à lutter contre l’ensemble des discriminations dans l’enseignement supérieur. Le titre est donc incomplet, cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 81 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Cet amendement fait correspondre le titre de la proposition de loi au contenu de cette dernière. C’est une mise en cohérence de l’intitulé de la loi avec son contenu.