Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi visant à redéfinir le contenu de l’enseignement moral et civique.

La France insoumise porte dans son programme la relance de la pédagogie sur la laïcité dans l’éducation nationale, à travers une pédagogie constante mettant l’accent sur la liberté de conscience et la coexistence pacifique, conformément à la loi. Alors que notre position sur la laïcité est claire, nous ne sommes pas dupes quant au dévoiement du RN, opérant une répugnante tentative d’instrumentalisation de la mémoire des enseignants Samuel Paty et Dominique Bernard pour afficher leur islamophobie. Or la duplicité du RN, qui ne souhaite pas revenir sur le financement public des écoles privées catholiques ni abroger le concordat, ne trompe personne. Alors que les ressources allouées à l’éducation nationale, à la protection de l’enfance et à l’aide aux parents en difficulté sont insuffisantes, cette proposition de loi ne propose qu’une série d’articles de surenchère sécuritaire et pénale inefficaces. Pourtant, redéfinir l’enseignement moral et civique sans augmenter les budgets alloués à l’éducation nationale ne permettra pas de favoriser les mesures éducatives, pourtant essentielles pour prévenir les violences dans les établissements scolaires et lutter contre l’obscurantisme.

Par ailleurs, cette disposition est déjà satisfaite. Si le mot : « laïcité » ne figure pas dans l’article L. 312‑15 du code de l’éducation définissant l’enseignement moral et civique, les « valeurs de la République » y figurent. C’est à ce titre que le programme d’EMC contient déjà des enseignements sur la laïcité : « Les valeurs et les principes essentiels de la République française sont la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. S’en déduisent notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, le refus de toutes les discriminations et la solidarité. L’enseignement moral et civique porte sur ces valeurs et ces principes, qui constituent un bien commun des citoyennes et des citoyens dans la vie démocratique de la République » (Programme d’enseignement moral et civique du cours préparatoire à la classe terminale des voies générale, technologique et professionnelle et des classes préparant au CAP).

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

L’Enseignement Moral et Civique est déjà conçu pour développer chez les élèves les valeurs de la République, la laïcité ainsi que l’esprit critique. L’objet de l’article est donc redondant.

Cette volonté d’encadrer encore plus l’EMC traduit une méfiance de la droite et de l’extrême-droite vis-à-vis du corps enseignant qui transmet et enseigne correctement les valeurs de la République. 

C’est pourquoi le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet article qui propose de faire reposer la responsabilité disciplinaire sur un représentant du rectorat plutôt que sur un chef d’établissement. Cette centralisation punitive aurait pour conséquence d’éloigner la sanction du contexte pédagogique et donc réduirait son efficience. 

Le transfert de responsabilité proposé par cet article répond à une logique bureaucratique et non à une logique pédagogique. Le groupe Écologiste et social y est donc opposé.

Si les violences faites aux enseignants doivent être sanctionnées, le groupe Écologiste et social s’oppose à la surenchère pénale qui n’a jamais démontré son efficacité en matière de prévention des violences.

De la même manière que le groupe Écologiste et social s’oppose à la surenchère pénale permanente, il s’y oppose également pour les violences faites aux chefs d’établissements.

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet article qui prévoit d’autoriser les fouilles des effets personnels par les Conseillers Principaux d’Éducation. Les personnels de la communauté éducative ne sont pas des forces de police et ne sont pas formés pour ces pratiques. Cette mesure aurait pour conséquence des climats délétères dans les établissements, la création de tensions supplémentaires et une mise en danger des Conseillers Principaux d’Éducation. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui inscrit dans le code de l’éducation le principe de responsabilisation des élèves perturbateurs et de leurs parents.

La « responsabilisation » des délinquants et de leurs parents fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que punir plus et rechercher des responsabilité là où elles ne sont pas, pour faire oublier les siennes, parvienne a faire reculer la violence. 

Nous regrettons que les seules réponses de la droite et de l’extrême droite soient toujours la punition avant même de se pencher sur la prévention. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers le personnel scolaire.

L’aggravation des peines fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que toujours punir plus parvienne a faire reculer la délinquance. 

Nous regrettons que les seules réponses de la droite et de l’extrême droite soient toujours la punition avant même de se pencher sur la prévention.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers les chefs d’établissement.

L’aggravation des peines fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que toujours punir plus parvienne a faire reculer la violence.

Nous regrettons que les seules réponses de la droite et de l’extrême droite soient toujours la punition avant même de se pencher sur la prévention.

L’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires fait fréquemment l’objet de contestations d’inspiration séparatiste. Ces contestations prennent aussi la forme de tentatives d’imposer, sur le plan vestimentaire, des signes extérieurs d’appartenance religieuse. 

Le principe de neutralité doit s’appliquer aux sorties scolaires comme à l’intérieur des établissements. En interdisant le port du voile aux accompagnatrices, nous garantissons l’application du principe de laïcité et protégeons les élèves de toute influence communautaire et religieuse.

Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la responsabilité parentale, de suspendre les allocations familiale des parents d’élèves dont les comportements graves et répétés perturbent le fonctionnement de l’établissement. 

Nous reprenons ici les termes de la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (dite « loi Ciotti »), abrogée en 2013. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi visant à étendre l’interdiction du port de signes ou de tenues religieux ostentatoires à toute activité organisée par l’institution scolaire.

Comme l’indique le Rapport du Sénat sur cette proposition de loi, cette disposition est déjà satisfaite : la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004‑228 du 15 mars 2004 précise que cette loi s’applique à l’ensemble des élèves inscrits dans un établissement scolaire public, y compris ceux suivant une formation postbac (classe préparatoire, BTS notamment) et aux activités placées sous la responsabilité des établissements et des enseignants, incluant celles se déroulant en dehors des établissements scolaires (sortie scolaire, cours d’éducation physique et sportive...). Le vademecum de la laïcité à l’école, réalisé par le conseil des sages de la laïcité, indique également dans ses fiches pratiques que l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation s’applique « pour toutes les activités placées sous la responsabilité des écoles ou établissements scolaires ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte scolaire ».

En réalité, cet article reprend les obsessions islamophobes de l’extrême droite, qui souhaite également interdire le port du voile dans le sport ou l’université et instrumentalise la laïcité pour en faire un outil de stigmatisation des personnes qui pratiquent une religion en particulier. Or le sujet de la radicalisation des élèves et de la lutte contre l’islamisme et les violences commises dans les établissements scolaires ne devrait pas être corrélé au sujet du port du voile et de l’insigne religieux.

Nous souhaitons donc supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est d’écarter définitivement les élèves radicalisés des établissements ordinaires du service public de l’enseignement. 

Il s’agit ainsi à la fois de protéger celui-ci, de garantir un retour à la sérénité indispensable à l’action éducative et de sanctionner par une mesure à la fois symbolique et administrative, l’élève qui refuse radicalement, malgré la patience et la bienveillance éducative de l’institution scolaire, de respecter celle-ci et les principes qui la fondent.

Les élèves concernés par l’application de la présente loi seront affectés définitivement à l’issue d’une procédure académique assurée par le recteur d’académie dans un parcours de réinsertion et d’orientation scolaires. 

Destinés à accueillir des élèves âgés de 11 à 16 ans, ils offriront à ceux-ci un enseignement fondamental renforcé et une formation préprofessionnelle débouchant sur des formations professionnelles en lien avec le tissu des organismes de formation professionnelle de leur académie.

Ces parcours regroupent administrativement l’ensemble des classes, ateliers et dispositifs relais ainsi que les internats tremplin existant dans le département.

Rendre automatique et effective l’octroi de la protection fonctionnelle est une priorité absolue. Il est impératif que l’État s’engage à garantir la sécurité de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. 

Or, aujourd’hui, la protection fonctionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité hiérarchique, qui peut la refuser si elle estime que l’agent est fautif. C’est ce système défaillant qui a conduit à l’assassinat tragique de Samuel Paty par un terroriste islamiste : malgré les menaces, il a été accusé par sa hiérarchie, alors même qu’il avait demandé la protection fonctionnelle. 

Il convient donc d’inverser la charge de la preuve : tout enseignant qui demande la protection fonctionnelle doit pouvoir bénéficier d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. L’administration devra désormais l’accorder par principe et ne pourra la refuser qu’en démontrant qu’elle n’est pas justifiée. 

Ce renversement de procédure est nécessaire pour garantir la protection des agents publics et témoigner la reconnaissance que la Nation leur doit. 

La culture du « pas de vagues » qui règne dans l’administration de l’Éducation nationale conduit à minimiser les incidents scolaires et à freiner les signalements : la hiérarchie administrative préfère souvent taire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement. Les signalements d’incidents, de contestations d’enseignement ou de manquements à la discipline sont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, les signalements qui remontent des établissements ne reflètent nullement la réalité et qu’ils devraient, pour être crédibles, multipliés par 100 !

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire pour les personnels de direction, les inspecteurs et les directeurs d’école le signalement de tout incident grave qui touche à la sécurité des personnels, à la discipline scolaire ou au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public. 

Tout incident grave doit être systématiquement et obligatoirement signalé sur les plateformes dédiées du ministère, afin de permettre au ministère de mesurer avec exactitude les atteintes portées à la discipline et à la laïcité et de les rendre publiques. 

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement vise à déplacer l’article 5 au sein du code de la procédure pénale. 

Il introduit un nouvel article après l’article 2‑19, lequel permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimes d’agression. 

Le placement de l’article 5 à cet endroit du code apparaît plus cohérent. 

Amendement rédactionnel. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi relatif à la responsabilisation des parents face aux comportements répétés des enfants qui perturbent le fonctionnement de l’établissement.

Cet article et les suivants illustrent la véritable ambition de cette proposition de loi de surenchère sécuritaire et pénale. Il vise à responsabiliser les parents qui seraient défaillants en passant sous silence la responsabilité de l’État dans la protection de la jeunesse. Or, selon l’ONPE, plus de la moitié des mineurs auteurs d’infractions sont suivis par les services de protection de l’enfance, démontrant les conséquences dramatiques de la défaillance de l’action sociale. Ce mercredi 24 septembre, l’agression d’une enseignante du collège Robert Schuman de Benfeld par un élève a ainsi révélé que cet enfant avait été placé à l’ASE dès la naissance, était en situation de handicap et avait été maltraité par une famille d’accueil. Cet élève est mort des blessures qu’il s’est infligé, après une vie de violences, d’appels à l’aide et de prises en charge défaillantes par les institutions de l’État.

Alors que les ressources allouées à l’éducation nationale, à la protection de l’enfance et à l’aide aux parents en difficulté sont insuffisantes, les mesures punitives et sanctions financières sont inefficaces et ne permettront pas d’endiguer les violences. Des mesures éducatives et budgétaires sont nécessaires. C’est pourquoi, nous souhaitons supprimer cet article.

Amendement rédactionnel. 

La mention de la compréhension « des enjeux du monde contemporain » qui résultera de la suppression proposée, plus large, permettra d’inclure l’ensemble de ceux-ci. 

À l’inverse, qualifier d’emblée les enjeux concernés conduit à en exclure certains (comme les enjeux nationaux dans la rédaction actuelle) et à alourdir la rédaction, là où l’un des objectifs de la réécriture était était de simplifier cet article.

L’interdiction de la transmission des coordonnées du personnel est, en l’état actuel du texte, placée au sein livre premier de la première partie du code de l’éducation, consacré aux principes généraux de l’éducation.

Le présent amendement vise à déplacer cet article au sein du livre IX de la quatrième partie, consacré aux personnels de l’éducation.

Cet amendement vise à corriger deux références, ainsi qu'à garantir l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 511-6 créé au sein du code de l’éducation, qui permet au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseiller principal d’éducation de procéder à des inspections visuelles et fouilles dans les conditions précitées. 

En outre, cet amendement vise à garantir l'application de la disposition relative à la protection fonctionnelle des agents (nouvel article L. 911-4-1 du code de l’éducation) aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. 

Enfin, il vise à garantir dans ces trois territoires l'application du code pénal dans sa version résultant de la présente proposition de loi (dispositions relatives à l’aggravation des peines prévues pour les atteintes au personnel), sur le modèle de ce qui est déjà prévu s’agissant des évolutions apportées au code de procédure pénale.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater. En tant que membres du personnel des établissements scolaires, les chefs d’établissement sont couverts par les dispositions de l’article 3 ter relatives au durcissement des sanctions encourues par les auteurs de violences. 

Le présent amendement vise à garantir une protection pleine et entière des personnels de l’Éducation nationale lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 4, en créant un nouvel article L. 911‑4‑1 dans le code de l’éducation, prévoit justement que la protection fonctionnelle est accordée de plein droit et sans délai à tout agent victime de tels faits.

Cependant, le troisième alinéa introduit une réserve permettant à l’administration de retirer cette protection en cas de faute personnelle imputable à l’agent, dans un délai de quatre mois.

Cette disposition affaiblit le principe même de la protection fonctionnelle, en créant une incertitude juridique et morale pour les enseignants et personnels éducatifs.

Leur sécurité et leur accompagnement par l’administration ne doivent pas dépendre de l’appréciation ultérieure de leur conduite, mais être assurés immédiatement et sans condition lorsqu’ils sont pris pour cible du fait ou à l’occasion de leurs fonctions.

La responsabilité du chef d’établissement et de l’administration en matière de protection des agents implique un devoir de soutien inconditionnel, indépendamment des éventuelles fautes professionnelles qui relèveraient, elles, d’une procédure disciplinaire distincte.

En d’autres termes, une faute doit être sanctionnée, mais elle ne doit jamais justifier le retrait de la protection due à un agent menacé ou agressé.

Cette suppression réaffirme le devoir de solidarité de l’État envers ses enseignants et la nécessité d’une protection républicaine sans réserve face aux atteintes dirigées contre l’école et ceux qui la servent.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour tout personnel contractuel de l’éducation nationale, une formation à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République, à réaliser dans le mois suivant la prise de poste.

Cette mesure répond à un double objectif :

– Garantir l’unité républicaine du corps éducatif, en donnant à tous les personnels, y compris contractuels, une connaissance concrète des principes de laïcité ;

– Renforcer leur capacité à réagir face à des situations de contestation, de provocation ou d’atteinte à la neutralité scolaire.

La formation, fondée sur des cas pratiques et des retours d’expérience, vise à donner aux agents des outils opérationnels pour préserver le climat scolaire et la sécurité des enseignants.

La remise systématique du guide du Conseil des sages de la laïcité assure une diffusion homogène et actualisée des repères républicains au sein de la communauté éducative.

Le présent amendement vise à institutionnaliser une rencontre annuelle entre les parquets et les chefs d’établissement de leur ressort territorial.

Une telle concertation, déjà pratiquée de manière ponctuelle dans certains départements, permettrait de fluidifier la circulation de l’information entre les autorités judiciaires et éducatives, de renforcer la protection des personnels et des élèves, notamment dans les situations de menaces, de violences ou de radicalisation, et de clarifier les protocoles de signalement et de soutien juridique des agents victimes.

La tenue annuelle de ces réunions donnerait une assise pérenne à la coopération Éducation nationale–Justice, en cohérence avec les objectifs de la présente proposition de loi.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 ter de cette proposition de loi afin d’assurer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires.

Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place demeurent insuffisamment dotés. Le présent amendement vise donc à garantir l’octroi de moyens suffisants, durables et adaptés pour assurer la protection effective des personnels victimes de violence.

Cela implique notamment :

– d’assurer le renforcement des dispositifs d’accompagnement psychologique

– de recruter davantage de personnels, notamment des assistants d’éducations (AED) et en particulier dans les établissements d’éducation prioritaire (REP), et de stabiliser leur situation, en leur permettant la signature de contrats pluriannuels et en leur donnant un statut leur permettant de concilier activité et études

– d’améliorer la médecine du travail qui est actuellement dans une situation alarmante : en 2022, il n’y avait qu’un médecin pour 15 600 personnels 

– de fournir des formations de gestion de classe et de gestion de crise en milieu scolaire adaptées, donnant des outils aux enseignants pour réagir face à ces situations

Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués pour garantir des conditions d’exercices sûres aux personnels de l’Education nationale.

La culture du « pas de vagues » qui règne dans l’administration de l’Éducation nationale conduit à minimiser les incidents graves et à freiner les signalements : la hiérarchie administrative préfère souvent taire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement. Les signalements d’incidents ou de contestations d’enseignement sont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, les signalements qui remontent des établissements ne reflètent nullement la réalité et qu’ils devraient, pour être crédibles, multipliés par 100.

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire pour les personnels de direction, les inspecteurs et les directeurs d’école le signalement de tout incident grave qui touche à la sécurité des personnels, à la discipline scolaire ou au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public. 

Tout incident grave doit être systématiquement et obligatoirement signalé sur les plateformes dédiées du ministère, afin de permettre au ministère de mesurer avec exactitude les atteintes portées à la discipline et à la laïcité et de les rendre publiques.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires.

Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place demeurent insuffisamment dotés. Le présent amendement vise donc à garantir l’octroi de moyens suffisants, durables et adaptés pour assurer la protection effective des personnels victimes de violence.

Cela implique notamment :

– d’assurer le renforcement des dispositifs d’accompagnement psychologique

– de recruter davantage de personnels, notamment des assistants d’éducations (AED) et en particulier dans les établissements d’éducation prioritaire (REP), et de stabiliser leur situation, en leur permettant la signature de contrats pluriannuels et en leur donnant un statut leur permettant de concilier activité et études

– d’améliorer la médecine du travail qui est actuellement dans une situation alarmante : en 2022, il n’y avait qu’un médecin pour 15 600 personnels 

– de fournir des formations de gestion de classe et de gestion de crise en milieu scolaire adaptées, donnant des outils aux enseignants pour réagir face à ces situations

Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués pour garantir des conditions d’exercices sûres aux personnels de l’Education nationale.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 quater de cette proposition de loi afin d’assurer la mise en place de mesures de prévention des violences suffisantes dans tous les établissements scolaires.

Ces dernières années, l’école publique a été affaiblie par une succession de choix politiques et de coupes budgétaires. A la rentrée scolaire 2025, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 73 % des collèges et lycées. Il manquait au moins 1 professeur dans 55 % des établissements, au moins 1 AESH dans 12,24 % d’entre eux, un ou une psychologue scolaire dans 13,2 % des établissements, un ou une CPE dans 8,8 % des collèges et lycées et un ou une assistant·e d’éducation dans 11,1 % des établissements. Ce manque de moyens a des conséquences en matière de scolarité et provoque des fermetures de classes massives, mais également en matière de santé mentale des jeunes, essentielle pour prévenir les violences à l’école : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Cela a des conséquences néfastes sur le taux de réalisation des visites médicales des élèves : moins de 20 % seulement des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Par ailleurs, une information judiciaire a été ouverte par le parquet national financier pour « détournement de fonds », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts » quant à la gestion du fonds Marianne, créé par Marlène Schiappa à la suite de l’assassinat de Samuel Paty pour soutenir financièrement des associations luttant contre les discours haineux et séparatistes.

Face au manque d’adultes dans les établissements, particulièrement d’assistants d’éducations et de personnels de médecine scolaire, les établissements scolaires peinent à prendre en charge les élèves en souffrance sur le plan mental et donc à prévenir les violences. C’est pourquoi, nous défendons dans notre programme le recrutement de 6 000 médecins, infirmier·es, psychologues scolaires et assistant·es sociaux. Nous souhaitons également mettre en œuvre une politique de l’éducation prioritaire répondant aux besoins éducatifs, ce qui nécessite de réduire massivement les effectifs par classe et renforcer les moyens destinés au travail en effectifs réduits dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, il y a urgence à mettre en place des mesures de prévention des violences, avec un budget à la hauteur des besoins et des mesures éducatives tournées vers le bien-être et la santé mentale des jeunes. C’est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les mesures de prévention des violences dans tous les établissements scolaires.

Ces dernières années, l’école publique a été affaiblie par une succession de choix politiques et de coupes budgétaires. A la rentrée scolaire 2025, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 73 % des collèges et lycées. Il manquait au moins 1 professeur dans 55 % des établissements, au moins 1 AESH dans 12,24 % d’entre eux, un ou une psychologue scolaire dans 13,2 % des établissements, un ou une CPE dans 8,8 % des collèges et lycées et un ou une assistant·e d’éducation dans 11,1 % des établissements. Ce manque de moyens a des conséquences en matière de scolarité et provoque des fermetures de classes massives, mais également en matière de santé mentale des jeunes, essentielle pour prévenir les violences à l’école : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Cela a des conséquences néfastes sur le taux de réalisation des visites médicales des élèves : moins de 20 % seulement des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Par ailleurs, une information judiciaire a été ouverte par le parquet national financier pour « détournement de fonds », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts » quant à la gestion du fonds Marianne, créé par Marlène Schiappa à la suite de l’assassinat de Samuel Paty pour soutenir financièrement des associations luttant contre les discours haineux et séparatistes.

Face au manque d’adultes dans les établissements, particulièrement d’assistants d’éducations et de personnels de médecine scolaire, les établissements scolaires peinent à prendre en charge les élèves en souffrance sur le plan mental et donc à prévenir les violences. C’est pourquoi, nous défendons dans notre programme le recrutement de 6 000 médecins, infirmier·es, psychologues scolaires et assistant·es sociaux. Nous souhaitons également mettre en œuvre une politique de l’éducation prioritaire répondant aux besoins éducatifs, ce qui nécessite de réduire massivement les effectifs par classe et renforcer les moyens destinés au travail en effectifs réduits dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, il y a urgence à mettre en place des mesures de prévention des violences, avec un budget à la hauteur des besoins et des mesures éducatives tournées vers le bien-être et la santé mentale des jeunes. C’est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi visant à informer l’autorité académique et le chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être.

La transmission, à des stades antérieurs de la procédure pénale, à une autorité, d’informations nominatives portant sur la mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale d’un élève contrevient à la présomption d’innocence consacrée à l’article 9 de la Constitution, au principe de respect de la vie privée et aux intérêts supérieurs de l’enfant. Il s’agit d’un article stigmatisant qui peut nuire à la scolarité des enfants concernés alors même que la condamnation n’est pas encore prononcée, engendrant une source de souffrance disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

De plus, cette disposition créé un climat de suspicion et peut engendrer un sentiment d’exclusion qui n’est pas propice à la réinsertion des élèves concernés ayant purgé leur peine, pouvant nuire à l’objectif affiché de lutte contre la radicalisation et au contraire favoriser la récidive.

Si la sécurité des établissements scolaires est un enjeu primordial, il s’agit d’un énième article de surenchère pénale n’ayant pas vocation à réellement prévenir et endiguer les violences dans les établissements scolaires. Nous souhaitons donc supprimer cet article attentatoire aux droits fondamentaux des enfants.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis de cette proposition de loi.

Cet article octroie aux chefs d’établissement, à leurs adjoints et aux conseillers principaux d’éducation la possibilité de procéder à une inspection visuelle des effets personnels des élèves. Il autorise également la fouille de ces effets personnels avec l’accord de l’élève ou celui de ses représentants légaux. Des mesures inefficaces et démagogiques, qui étendent les pouvoirs des chefs d’établissements mais ne permettront pas d’empêcher qu’une arme blanche entre véritablement dans l’enceinte de l’établissement scolaire, à l’instar des portiques qui se sont également révélés inefficaces.

De nombreux syndicats et associations d’enseignants dénoncent ces mesures répressives et leurs effets. Florent Godguin, président de l’Association des professeurs d’histoire-géographie (APHG) explique que les fouilles de sac peuvent « créer un sentiment anxiogène chez certains élèves et collègues ». Jérôme Fournier, secrétaire national du syndicat SE-Unsa, estime quant à lui qu’« il faut trouver un équilibre, ne pas négliger le volet éducatif. L’important, c’est surtout de comprendre pourquoi des élèves en viennent à agir avec violence. » Or, si le Rassemblement national se montre favorable à ce type de mesures sécuritaires, il ne propose rien sur le volet éducatif et défend au contraire un programme de mise au pas idéologique de l’école.

Nous souhaitons donc supprimer cet article.