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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 23 amendements · 5 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque lieu d’accueil soit inspecté a minima tous les deux ans.La ppl prévoit que les structures soient contrôlés…
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle.Nous constatons que les politiques de déclaration et de…
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Sort inconnuSous-amendement n° 142 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
sous amendement de clarification rédactionnelle.
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures.Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les contrôles puissent être inopinés.Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés sur les établissements et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance.D’une part, il réduit de trois…
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l’enfance.Si la proposition de loi prévoit la…
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TombéAmendement n° 45 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection.Si la proposition de loi prévoit…
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AdoptéAmendement n° 63 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Depuis le 1er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moins…
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AdoptéSous-amendement n° 139 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que chaque département s’assure que, parmi les équivalents temps plein dédiés à la politique de protection de…
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TombéAmendement n° 67 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’interdire les structures éphémères dans la protection de l’enfance.La dangerosité des structures privées lucratives…
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RetiréAmendement n° 82 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article premier réduit la périodicité des contrôles réalisés sur les personnes physiques ou morales à qui il est confié des mineurs dans le cadre de l’ASE. Le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus régulier des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus régulier des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'article 1er de la proposition de loi prévoit l'interdiction, pour les acteurs privés lucratifs, de gérer des établissements ou services de protection de l'enfance, et vise à…
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AdoptéAmendement n° 104 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.
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RetiréSous-amendement n° 122 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de…
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AdoptéSous-amendement n° 129 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures.Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous…
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RetiréSous-amendement n° 130 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures.Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous…
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AdoptéSous-amendement n° 131 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle.Nous constatons que les politiques de…
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AdoptéAmendement n° 105 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant confié à l’ASE sur le…
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TombéAmendement n° 108 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l’accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d’une intégration dans ce type d’établissement…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Il est indispensable que les contrôles visés par l’article 1er soient réalisés par l’État : les départements, responsables de l’aide sociale à l’enfance, ne peuvent réaliser ces…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La présente proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulièrement préoccupant pour la protection de l’enfance. Ces dernières années, plusieurs scandales ayant éclaté dans…
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AdoptéAmendement n° 123 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement :– Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction…
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RejetéSous-amendement n° 126 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5 ans plutôt que…
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RejetéSous-amendement n° 138 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou…
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AdoptéAmendement n° 124 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions…
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RejetéSous-amendement n° 127 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance d’augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du…
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RejetéSous-amendement n° 128 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le décret visé par la rapporteure puisse préciser les suites qui sont données aux contrôles effectués.Il est en…
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement AS124 relatif aux modalités de contrôle des établissements et services de protection de l’enfance, en y intégrant…
Après l'article premier 20 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l’enfance .Ce droit de visite a été…
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose d’interdire l’hébergement d’un mineur placé dans un hébergement hôtelier ou dans une résidence de vacances.La loi Taquet de 2022 a interdit de placer des…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l’enfance mais aussi pour les conseillers…
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AdoptéSous-amendement n° 143 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.
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RetiréAmendement n° 32 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance les objectifs d’autonomie et d’insertion qui suivent la majorité des anciens enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Christine Loir (RN)
La commission d’enquête parlementaire sur l’Aide sociale à l’enfance a mis en lumière des disparités profondes entre départements dans l’application des mesures de protection…
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RetiréAmendement n° 40 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la stabilité et la qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.Les travaux de la commission d’enquête…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Christine Loir (RN)
La présente proposition de loi vise à renforcer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de protection de l’enfance. Toutefois, elle ne traite pas…
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
L’hébergement des mineurs en hôtel ou en résidence de vacances ne garantit ni la sécurité, ni le suivi éducatif et social nécessaire. Actuellement, ces solutions sont tolérées «…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer un contrôle général des lieux de placement.La faiblesse des contrôles de lieux de placement tient tant à…
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AdoptéAmendement n° 69 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite véritablement interdire les placements en hôtel.Il y a bientôt deux ans, le 27 janvier 2024, Lily 15 ans, s’est…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de reconnaitre des droits renforcés aux enfants placés en inscrivant dans le code qu’ils bénéficient d’un statut de…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que chaque département élabore un plan d’action pour prévenir et répondre les situations d’engorgement des structures…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de créer une permanence psychologique pour les assistantes familiales.La nature même de l’accueil familial impose une…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer des normes d’encadrement par les services de l’aide sociale à l’enfance pour les assistants familiaux.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instaurer un prix de journée minimum pour la prise en charge et l’accueil des enfants confiés à la protection de l’enfance.Cette mesure vise à…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalités de…
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AdoptéAmendement n° 76 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social.Ces établissements, destinés à…
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AdoptéSous-amendement n° 145 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Un contrôle des pouponnières tous les deux ans et non tous les ans me paraît plus conforme aux réalités de terrain.
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RetiréAmendement n° 77 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de La France insoumise proposent d’instaurer un contrôle obligatoire à caractère qualitatif, et non uniquement…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les établissements qui accueillent des enfants placés respectent des normes d’encadrement.Quand un enfant part en…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La protection de l’enfance constitue un impératif moral et social majeur pour notre société. Pourtant, cette dernière connaît aujourd’hui une crise sans précédent qui a fait…
Article 2 9 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 43 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à préserver une distinction essentielle entre deux outils juridiques aux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle et l’évaluation.Le…
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RetiréAmendement n° 81 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 2 transforme les évaluations opérés dans les établissements accueillant de jeunes enfants en contrôles, et réduit leur périodicité de 5 à 3 ans. Il est cohérent…
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RetiréAmendement n° 83 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
La réduction de la périodicité des évaluations, désormais transformées en contrôles, des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans constitue une…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus régulier des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…
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AdoptéAmendement n° 92 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait…
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RetiréSous-amendement n° 121 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de…
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Non soutenuSous-amendement n° 144 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Il est essentiel que les contrôles visés par l’article 2 soient conduits par les services du représentant de l’État dans le département. Les départements, responsables de l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque lieu d’accueil soit inspecté a minima tous les deux ans.La ppl prévoit que les structures soient contrôlés…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus régulier des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Selon le dossier de la DREES n°131 de juin 2025, la durée moyenne de séjour pour les enfants ou jeunes adultes sortis d’un établissement de l’ASE (MECS, foyers de l’enfance…
Après l'article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créé une autorité de contrôle indépendante des lieux d’accueil en protection de l’enfance.De nombreuses personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite limiter le nombre de situations qu'un juge des enfants peut suivre.L'engorgement de la justice des enfants atteint…
Article 3 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 38 — par Mme Christine Loir (RN)
L’extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l’autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de…
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AdoptéAmendement n° 93 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu’il est nécessaire de…
Après l'article 3 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La commission d’enquête relative aux défaillances de notre politique d’Aide sociale à l’enfance a mis en évidence l’existence de nombreux placements d’enfants injustifiés…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Marine Hamelet (RN)
De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, anciens éducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devant le juge des enfants, où les familles, souvent…
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AdoptéAmendement n° 52 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de les…
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RetiréAmendement n° 61 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise entendent garantir le droit fondamental de chaque mineur à être informé de manière claire et adaptée sur les…
Article 4 8 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre systématique la présence d’un avocat comme l’a voté l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier.Il s’agit…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre systématique la présence d’un avocat dès l’ouverture de la procédure.La rédaction de cette proposition de loi, «…
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375‑3 du code civil.Si la loi prévoit expressément que l’enfant…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l’enfance : la famille constitue le cadre premier de…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement rédactionnel, le groupe de la France insoumise propose d’aligner la rédaction de cet article sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent garantir la prise en charge intégrale de l’assistance d’un avocat par l’aide juridictionnelle pour les…
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AdoptéAmendement n° 94 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Les auditions…
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RetiréSous-amendement n° 137 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en danger grave, en cohérence avec les constats établis par de nombreuses associations…
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Après l'article 4 5 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 7 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants exposés à des situations de danger ou de…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent.D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des réflexions menées par de nombreux acteurs engagés pour la protection des droits de l’enfant, et notamment par le collectif…
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AdoptéAmendement n° 51 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 4 de cette proposition de loi crée une ordonnance de protection provisoire en permettant au procureur de statuer immédiatement sur la situation d’un enfant en danger et…
Article 5 7 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du…
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TombéAmendement n° 44 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite revenir sur l’exclusion d’enfants et jeunes majeurs étrangers de la protection de l’enfance.La loi pour contrôler…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu'aux enfants confiés aux services de l'aide sociale à…
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TombéAmendement n° 109 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le 2° de l’article 5 revient à étendre le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à trois niveaux. Cette triple extension va bien plus…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement qui porte réécriture globale de l'article 5 de la présente proposition de loi, travaillé avec le collectif Cause Majeur !, a pour objet de rendre réellement…
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AdoptéAmendement n° 125 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’aide sociale à…
Après l'article 5 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à imposer la réalisation d’un bilan médical complet de tout enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, comprenant une évaluation physique, psychologique…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier…
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RetiréAmendement n° 31 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.Il…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Christine Loir (RN)
La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitue un moment critique. La fin de la prise en charge à 18 ans expose de nombreux jeunes à des ruptures brutales…
Article 6 5 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent garantir aux mineurs confiés à la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure d’assistance…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 96 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Alors que le droit à…
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AdoptéAmendement n° 97 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose de compléter le dispositif de l’article 6, qui autorise les enfants confiés à l’ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à titre personnel de la…
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Adopté
Après l'article 6 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir un parcours partagé et coordonné pour les enfants présentant une double vulnérabilité, relevant à la fois de la protection de l’enfance et du…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le service gardien soit responsable d’accompagner les anciens enfants placés dans leurs démarches pour obtenir un…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir à chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance un parcours de soins coordonné et continu, comprenant une évaluation clinique initiale…
Article 7 9 amendements · 4 adoptés
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RetiréAmendement n° 16 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la disposition qui prévoit que l’étudiant qui relevait de l’aide sociale à l’enfance bénéficie des prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le service gardien soit responsable d’accompagner les anciens enfants placés dans leurs démarches pour obtenir la…
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AdoptéAmendement n° 99 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de…
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AdoptéAmendement n° 100 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l’article 7. En effet, l’objectif de la présente…
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et social soutient une attribution automatique de bourses sur critère social, sans condition ni démarche administrative, pour tous les jeunes sortant de l’ASE…
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et social soutient une attribution automatique de bourses sur critère social, sans condition ni démarche administrative, pour tous les jeunes sortant de l’ASE…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et social soutient une attribution automatique de bourses sur critère social, sans condition ni démarche administrative, pour tous les jeunes sortant de l’ASE…
Après l'article 7 14 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de créer une nouvelle infraction visant les auteurs à l’origine d’un contenu numérique pédocriminel.L’article 227‑23 du code pénal réprime la détention et…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de rendre obligatoire un établissement de type village enfant par département dans un délai de 10 ans.Actuellement, en France, 400 000 jeunes font l’objet…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de pénaliser la création et la mise à disposition de modèles d’intelligence artificielle générative destinées à générer des contenus pédocriminels.La…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
L’expérimentation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE) a démontré l’intérêt d’une gouvernance renforcée, associant l’État, les conseils départementaux…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
La loi prévoit que les fratries doivent, dans la mesure du possible, rester réunies lors de mesures de protection de l’enfance. Or, l’absence de structures adaptées dans certains…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
La protection de l’enfance repose sur une coopération étroite entre l’ensemble des professionnels intervenant auprès du mineur, qu’il s’agisse des services sociaux, médicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la sécurité et la qualité de l’accompagnement des mineurs en imposant un agrément obligatoire pour exercer les professions…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le droit pénal français reconnaît la gravité particulière des violences sexuelles commises dans un contexte familial en qualifiant certains actes de viol ou d’agression sexuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le développement des technologies d’intelligence artificielle générative permet aujourd’hui de créer des images, des vidéos ou des contenus sonores d’apparence réaliste, y compris…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
La mise en place d’une mesure de protection de l’enfance emporte des conséquences majeures sur le parcours et la santé de l’enfant concerné. Le droit prévoit déjà la réalisation…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Si le droit pour l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires a été récemment renforcé, les décisions les plus nombreuses concernant les enfants confiés à la protection…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les métiers du socio-éducatif, du social et du médico-social qui contribuent au quotidien à assurer la protection des enfants traversent une crise d’attractivité majeure. Ils…
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AdoptéAmendement n° 107 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement s’inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les…
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RetiréSous-amendement n° 135 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu après l’article 7, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement…