Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants.

Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint.

Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales. 

Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.

Tel est le sens de cet amendement.

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes.

Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figure sur le même bulletin que la liste des candidats aux conseil municipal dont elle est issue et elle doit respecter la règle de parité.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau.

Dans un objectif d'harmonisation du mode d'élection au scrutin de liste, nous proposons de rétablir ce dispositif supprimé en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la dérogation à la règle de l'élection des adjoints au maire au scrutin de liste paritaire, étendue à l'ensemble des communes par le présent article.

L'élection des adjoint au scrutin de liste paritaire est actuellement réservée aux communes de 1000 habitants et plus tandis que dans les communes de moins de 1000 habitants les adjoints sont élus au scrutin uninominal sans obligation de parité.

Plus les communes sont petites et moins les femmes sont représentées parmis les adjoints aux maires, alors que la parité est respectée dans les communes de plus de 1000 habitants où la loi l'impose.

Nous saluons l'ajout de cet article visant à étendre l'élection au scrutin de liste paritaire des adjoints dans toutes les communes. Néanmoins, une dérogation à la parité est prévue en cas de vacance d'un adjoint, qui serait remplacé sans tenir compte du sexe de la personne le remplaçant. Nous souhaitons supprimer cette dérogation à la parité qui y est prévue afin que cette nouvelle mesure prenne toute son effectivité.

Amendement de cohérence avec les amendements de suppression relatifs à la présente proposition de loi. 

Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier. 

Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales. 

Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes. 

Tel est l'objet de cet amendement de suppression. 

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.

Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants.

Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus (scrutin proportionnel avec prime majoritaire), sous réserve de quelques aménagements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Aussi, dans un souci de simplicité, il n’est pas souhaitable de conserver ces aménagements. Il convient plutôt de conserver les deux modes de scrutin actuels, qui resteraient donc inchangés, la seule modification portant sur le seuil exprimé en nombre d’habitants.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement procède à une réécriture complète de l’article premier.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.

Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.

Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi. 

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.

Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.

Cet amendement vise à maintenir le scrutin actuel pour les élections municipales de 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants, plutôt que d'adopter le scrutin de liste avec parité obligatoire.

En effet, les petites communes rencontrent déjà des difficultés croissantes à trouver des citoyens motivés pour intégrer le conseil municipal, et imposer la parité et le scrutin de liste compliquerait davantage cette tâche.

De plus, le scrutin de liste risque de réduire la liberté de vote des électeurs, surtout si une seule liste est présentée, rendant le choix illusoire.

Le panachage permet aux électeurs de choisir individuellement les candidats qu'ils estiment les plus compétents, indépendamment de leur appartenance à une liste, ce qui favorise une participation électorale plus active et un conseil municipal motivé et engagé. Ainsi, cet amendement vise à préserver la dynamique démocratique locale, à encourager la participation électorale et à garantir des conseils municipaux compétents et représentatifs des préférences des habitants

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette  proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette  proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette  proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste.

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.

Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les candidats que pour les électeurs. Par ailleurs, le mécanisme d’élection complémentaire introduit des inégalités entre les communes.

Cette loi est difficile à mettre en œuvre et pourrait engendrer des complications là où il n’en existait pas. Rien ne justifie une telle réforme, à moins d’un an des élections municipales.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi afin de maintenir le mode de scrutin actuel pour les élections municipales de 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants, plutôt que d’imposer un scrutin de liste avec parité obligatoire.

Le scrutin majoritaire plurinominal actuellement en vigueur dans ces communes garantit une grande souplesse aux électeurs, qui peuvent panacher les candidats et ainsi composer un conseil municipal au plus près des réalités locales. Cette liberté de choix est essentielle dans les petites communes, où l’engagement citoyen repose souvent sur des dynamiques locales spécifiques.

L’obligation de constituer des listes complètes et paritaires risque, au contraire, de complexifier inutilement le processus électoral et de décourager certaines candidatures, notamment dans des territoires où il est parfois difficile de mobiliser suffisamment de volontaires. Cette contrainte pourrait entraîner des conseils municipaux incomplets et fragiliser la gouvernance locale.

Si la parité est un objectif louable, elle ne doit pas être imposée au détriment du bon fonctionnement démocratique de nos communes rurales. C’est pourquoi cet amendement propose de conserver le mode de scrutin actuel, mieux adapté aux spécificités de ces territoires.

La présente proposition de loi, en introduisant une harmonisation du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, impose à celles-ci des règles électorales jusqu’alors réservées aux communes plus peuplées : obligation de listes quasi complètes, dépôt de listes bloquées sans modification possible, et exigences accrues de parité dans la désignation des candidats et des adjoints. Si l’objectif d’une meilleure représentativité est légitime, ces nouvelles contraintes sont en réalité contre-productives dans les petites communes. Elles introduisent une complexité administrative et politique excessive dans des territoires où la participation citoyenne repose avant tout sur l’engagement bénévole, informel, souvent familial ou intergénérationnel, et où la recherche de candidats est déjà difficile. Concrètement, l’obligation d’avoir des listes quasi complètes — même avec une marge de deux noms — ou la nécessité de respecter un équilibre homme/femme rigide sur l’ensemble de la liste, peut entraîner dans de nombreuses communes l’absence de candidatures, voire la tenue d’élections sans liste. Le risque est donc réel de créer une fracture démocratique, précisément là où l’on cherche à renforcer la vitalité municipale. Par ailleurs, imposer aux petites communes les mêmes contraintes que celles valables dans les grandes agglomérations revient à nier les spécificités territoriales : densité démographique, proximité sociale entre élus et électeurs, tissu associatif local, culture de la discussion informelle, etc. Cette uniformisation ne tient pas compte des conditions concrètes de la vie municipale rurale. Enfin, sur la question de la parité, si l’on partage l’objectif d’une meilleure représentation des femmes, cela suppose des politiques d’encouragement et de valorisation de l’engagement, et non des injonctions réglementaires qui, dans les faits, feront reculer la participation en bloquant les candidatures là où les vocations sont rares.

Cet amendement vise à supprimer l'article premier.

Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s’opposent à l'exercice de notre démocratie.

Dans un premier temps, le scrutin de liste, qui n'est pas une solution à manque d'engagement dans la vie de la cité, ni même un moyen de garantir la vitalité démocratique puisqu'il écarte le principe même de la démocratie.  

La ministre déléguée chargée de la ruralité rapportait qu'en 2020, près de 3 700 communes "bien au-delà de 1 000 habitants" ont connu une situation de liste unique. Si cela représente 10% des communes française, cela représente surtout 30% des communes de plus de 1 000 habitants.

En généralisant le scrutin de liste, il y a un risque pour que l'écueil soit à la porte de 30% des communes française, où un choix est imposé dès la constitution de la liste. Et plus la commune est petite, plus il est complexe de constituer une liste.

Également, la suppression du panachage qui s'oppose à la cohésion municipale. La possibilité de supprimer ou d'ajouter un nom parmi les candidats est l'expression même de la démocratie puisqu'elle permet à des candidats d'être portés au sein de la représentation municipal, peu importe leur liste d'appartenance.

Le panachage est apprécié par un nombre important de maires concernés. Lors des consultations menées, il apparait qu'ils souhaitent majoritairement son maintien. C'est également une revendication portée par des associations d'élus.

Il s'agit de pouvoir permettre une réelle représentation de la population municipale en son conseil, puisqu'il est important que chacun puisse se retrouver dans le conseil qui administrera la vie communale pour les six ans à venir.

Cela permet également d'avoir la présence d'un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu'il n'y a qu'une seule liste qui se présente puisque des candidats dits "isolés" peuvent se manifester et être sélectionnés.

Le débat municipal doit avoir lieu au conseil municipal, et non sous la gouverne d'une unique liste élue faute d'opposition complète.

Il nous faut maintenir le lien de confiance qui uni les maires et les électeurs, et non établir une défiance locale qui fragiliserait le socle démocratique de notre pays.

Amendement d'appel

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'être dotées de listes qui sont l'expression de la volonté populaire autant que de la volonté d'engagement des citoyens.

Les élus des petites communes doivent continuer à être élus comme adjoints par leurs concitoyens selon leurs volontés et compétences, non en fonction de quota.

Il en va de la liberté des élus à choisir leur engagement au service de leur communauté. 

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.

Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.

Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.

Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.

Le présent amendement propose ainsi la suppression de cet article.

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.

Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032, permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changement de mode de scrutin.

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.

Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2033. En effet, du fait du calendrier électoral et de l’élection présidentielle, les élections municipales de 2032 seront probablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionales de 2021. Le texte entrerait en vigueur l’année des nouvelles élections municipales.

Cet amendement propose de supprimer l’article visant à aligner le mode de scrutin des petites communes sur celui des villes de plus de 1 000 habitants.

Modifier les règles électorales à moins d’un an des municipales pourrait créer des incertitudes et compliquer l’organisation du scrutin.

Une telle réforme introduite si tardivement semble donc inopportune.

Par ailleurs, la priorité devrait être de résoudre la difficulté des petites communes à recruter des candidats, comme l’a révélé une enquête CSA. Plutôt que de modifier le mode de scrutin, il serait davantage pertinent d’analyser les causes de cette crise de l’engagement.

Un véritable statut de l’élu local permettrait de valoriser leur rôle et d’améliorer leurs conditions d’exercice, ce qui favoriserait ainsi de nouvelles vocations.

De plus, la modification proposée engendrerait de facto l'obligation de présenter des listes paritaires dans toutes les communes, sans distinction de taille. 

Il s'agit ici d'une fausse bonne idée qui sous couvert de bonnes intentions, va venir complexifier la vie des communes rurales. 

En effet, de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes. Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ou une quelconque obligation. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.

Enfin, l’application du scrutin de liste aux très petites communes remettrait en question leur fonctionnement basé sur la coopération et la gestion quotidienne. Ce système, conçu pour des collectivités plus grandes, risquerait d’introduire une logique partisane inadaptée.

Actuellement, le mode électoral en place favorise un projet communal construit avec les habitants.

Le passage au scrutin de liste pourrait engendrer des tensions inutiles et nuire au vivre ensemble local.