Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le code de l’urbanisme a longtemps laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemption immobilière physique organisée autour des seules…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux commerciaux…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les règles fondamentales du droit des sociétés.En cas de cession partielle de parts sociales, les…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. Elle n’a en revanche pas vocation à s’appliquer à des transmissions patrimoniales…
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RetiréAmendement n° 9 — par Gouvernement
Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale…
Après l'article unique 1 amendement
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RetiréAmendement n° 1 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des maires dans les territoires prioritaires de revitalisation afin de leur permettre d’agir plus efficacement sur…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés…