Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 20 amendements · 7 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle. Il s'agit plus précisément de…
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TombéAmendement n° 2 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préciser les obligations pesant sur les entreprises utilisant ce type de technologie. Dans le respect des exigences de la…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux personnes ayant recours à cette technologie que garantir qu'elles n'auront pas recours à la reconnaissance…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées : La circulation des images issues de la vidéosurveillance est…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend rappeler l'importance du respect des droits humains dans le cadre de l'utilisation de technologies parfois conçues en…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement vise à sécuriser le régime de protection applicable aux données issues des technologies de vidéosurveillance algorithmique, compte tenu de la sensibilité…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant la conservation et la transmission des données issues des technologies d’analyse automatique des images mises en…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.Cet article propose d'autoriser les commerces à recourir à la vidéosurveillance algorithmique…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées.La fable de la protection…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 du présent article.L’article 23 du RGPD prévoit la possibilité pour l’Union européenne, comme pour les Etats membres de limiter la…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Julien Rancoule (RN)
Selon une étude menée par le collectif apolitique "Ras le vol", qui soutient et défend les commerçants et artisans dans la lutte contre le vol, plus de 8 commerçants sur 10 ont…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La transparence est un pilier essentiel de la confiance dans l’utilisation des technologies de vidéoprotection, surtout lorsqu’elles intègrent des traitements algorithmiques. Cet…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images issues des systèmes de…
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AdoptéAmendement n° 23 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La lutte contre les vols dans les lieux ouverts au public ne doit en aucun cas se faire au détriment des libertés fondamentales. Cet amendement du groupe DR renforce les garanties…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’efficacité des traitements algorithmiques en matière de vidéoprotection repose sur un cadre juridique rigoureux et des garanties techniques irréprochables. Cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques pour exclure explicitement tout traitement de…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement complète le dispositif pour encadrer plus étroitement le recours à la vidéoprotection algorithmique par les commerçants, sur le modèle de l'expérimentation prévue…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement :- renonce à l'insertion au sein du code de la sécurité intérieure pour privilégier la forme expérimentale, pour une durée de cinq ans ;- écarte la finalité…
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RejetéSous-amendement n° 29 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de…
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Après l'article unique 6 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à une situation incompréhensible.En effet, il est aujourd'hui permis aux commerçants et magasins, et à toute…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer de la bonne information du public sur l'usage de caméras, et de caméras augmentées.Trop souvent dans…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins ou commerçants de filmer l'espace public.De manière générale, nous nous opposons à…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de…
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéoprotection dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif.
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu. Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la…