Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 11 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 2 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.Cet article propose l'élargissement d'un régime dérogatoire de rétention…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentalesL’article 1er de la…
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RetiréAmendement n° 35 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet une durée de rétention…
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Vincent Caure (EPR)
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de…
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RetiréAmendement n° 49 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de…
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RetiréAmendement n° 50 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement vise à resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90…
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RetiréAmendement n° 51 — par M. Florent Boudié (EPR)
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Olivier Marleix (DR)
Afin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de…
Article 2 6 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 3 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du régime dérogatoire rendant suspensif l'appel…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement met en cohérence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifié par l'amendement du rapporteur.
Après l'article 2 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Ian Boucard (DR)
Un individu reconnu coupable d’un crime grave et interdit de territoire ne peut, en cohérence avec les décisions de justice, continuer à bénéficier de l’argent public. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Ian Boucard (DR)
L’hébergement d’urgence doit être réservé aux personnes vulnérables et non à des individus reconnus coupables de faits graves. Cette mesure permet de recentrer les politiques…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Ian Boucard (DR)
Il est incohérent d’autoriser la régularisation d’étrangers qui ont démontré par leurs actes un mépris grave des lois françaises. Cet amendement introduit une condition morale et…
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un…
Article 3 5 amendements
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours.De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentalesL’article 3 modifie…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Ian Boucard (DR)
Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise…
Après l'article 3 6 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance de l'association de son choix…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le droit des personnes retenues d'être accompagnée et soutenue juridiquement par des associations de défense des…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Olivier Marleix (DR)
Pour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet amendement prévoit les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement rétablit des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa décision sur la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler…
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Ian Boucard (DR)
Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit. Elle répond à l’impératif de sécurité sans recourir…
Article 4 4 amendements
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi.En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4 jours en 96 heures, cet article entend…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace les mentions des délais pour le placement en rétention administrative et…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales L’article 4…
Après l'article 4 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits de la personne retenue dans le cadre de la procédure de vérification du droit de circulation et de…
Article 5 4 amendements · 1 adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 26 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequel instaure l’obligation pour l’officier de police judiciaire de mentionner au…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Olivier Marleix (DR)
Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel abroge avec un effet différé au 1er juin la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13…
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RejetéSous-amendement n° 53 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non…
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Après l'article 5 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le coût exorbitant de l'immigration illégale est pour notre pays, et donc pour le contribuable, une charge inacceptable. Ainsi, la lutte contre cette immigration clandestine…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Michaël Taverne (RN)
Adoptée le 12 mai dernier par le Sénat, la proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente, déposée par la…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à rétablir un lien de confiance entre l’État et les élus locaux, et à leur permettre d’anticiper tout trouble à l’ordre public. La transparence est une…
Article 6 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l’article 6 lequel vise à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Olivier Marleix (DR)
Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique, afin de permettre leur application outre-mer.S’agissant de Mayotte, il…
Article 7 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l’article 7 de la présente proposition de loi.En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loi dans 10 ans.Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus…
Après l'article 7 3 amendements
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les…