Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues.

Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et référendum). 

Aussi cet amendement propose t-il d'en revenir à la solution initialement imaginée : celle  consistant à comptabiliser les bulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui où cette personne dispose de lien familiaux. 

A cet égard, l'administration oppose des difficultés logistiques pour la mise en oeuvre d'une telle solution notamment liée à l'individualisation de l'envoi des documents électoraux pour les personnes détenues au sein d'un même établissement. Si l'on conçoit sans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l'administration de faire les efforts nécessaires pour le respect des droits des personnes.

Tel est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire.

Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, qu'il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs.

Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, l’OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n’auraien pas été pris en compte à cause des manquements de l’administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d’entre elles « la cause réside dans l’oubli de joindre l’attestation d’identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l’ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d’une enveloppe contenant les votes d’un établissement entier. »

Pour toutes ces raisons, l'OIP milite pour une autre solution : l’installation de véritables bureaux de vote en prison, plutôt que la mise en place d’un dispositif à part, suivant le même modèle : registre électoral, isoloirs, urne, etc. D'autres pays comme le Danemark ou la Pologne on fait ce choix « inclusif et protecteur des droits civiques des personnes incarcérées » selon l’OIP. Mais la France s’y oppose pour des raisons dites « pratiques et sécuritaires ». Cela permettrait de pallier deux problématiques selon l’OIP : d’une part permettre aux détenus de voter en même temps que le reste de la population française et non plus avant la période de réserve électorale. D’autres part, en 2022 les bulletins de vote des détenus ont été dépouillés à la Chancellerie et le ministère de la Justice a décidé de publier le résultat de leurs votes, faisant ainsi des personnes détenues une population à part plutôt que des citoyens à part entière.

Par ailleurs Emmanuel Macron, dans son discours à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire le 6 mars 2018 disait lui-même qu'il « semblerait que ce soit le seul endroit de la République où ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau », exprimant le souhait de remédier à cette situation injuste aux prochaines élections européennes, ce qu'il n'a pas fait. Il expliquait que reconnaître les droits civiques et le droit de vote était une « mesure indispendable pour en faire des citoyens à part entière » et « permettre leur réinsertion dans la société véritable », une « mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'installer de véritables bureaux de vote physiques en prison et ainsi reconnaître le droit de vote des détenus, un droit fondamental.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire.

Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs et si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Les auditions des rapporteurs au Sénat ont notamment démontré qu'il persiste des difficultés logistiques liées à la distribution du matériel et la réception en temps utile des enveloppes du vote, rendant impossible le vote par correspondance ailleurs que dans la commune chef-lieu. Au lieu de légiférer pour limiter le droit de vote par correspondance, il convient d'évaluer la loi de 2019 et les évolutions apportées depuis, car il incombe à l'Etat de rendre ce droit effectif partout.

Selon l'article L363-1 du code pénitentiaire, « avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote ». Par cet amendement, nous souhaitons évaluer le respect de ces obligations par les chefs d'établissement pénitentiaire et le bon déroulement des procédures : réception de tout la propagande électorale, mise en place d'urnes et isoloirs, etc. 

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales.

Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de la participation des personnes détenues aux scrutins a été constatée. Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreux obstacles qui entravaient l’exercice effectif de leur droit de vote. En témoignent les chiffres de l’Observatoire international des prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017. Cette dynamique s’est poursuivie lors des élections européennes de 2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de la même année.

Le vote par procuration ou la permission de sortir, seules alternatives envisagées, restent peu accessibles, complexes, et largement dissuasives, en particulier pour les personnes en détention provisoire. Supprimer le vote par correspondance reviendrait de facto à priver une partie de la population de son droit civique, pourtant fondamental. Au-delà de la question technique, cet amendement soulève un enjeu politique et républicain majeur. Les personnes détenues, bien que privées de liberté, demeurent des citoyens. Elles bénéficient des services publics locaux (eau, santé, transports, éducation) et participent à la vie des territoires où elles sont incarcérées. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur appartenance à la communauté politique.

Cet amendement reprend une proposition du programme de l’Avenir en Commun de la France insoumise, qui prévoit de renforcer les droits des personnes détenues, en favorisant l’exercice du droit d’expression et de participation en détention. Il vise à rappeler l’engagement pris par le Président de la République en 2018, et à défendre un droit fondamental : permettre aux personnes détenues de participer pleinement et de façon la plus large possible à la vie démocratique. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux.

Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées. Si le vote par correspondance a permis une nette progression du taux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortie ont été accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législatives de la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait par correspondance.

Le rapport demandé devra faire toute la lumière sur les freins actuels à l’octroi de ces permissions : critères d’éligibilité trop restrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative. Il devra aussi s’interroger sur la situation des personnes en détention provisoire (26,5 % des détenus en 2025), ou encore de celles condamnées à de longues peines, souvent exclues de ce droit. Ce rapport devra enfin proposer des pistes concrètes pour élargir l’accès à la permission de sortir à des fins électorales, dans le respect de l’ordre public, tout en renforçant les garanties démocratiques dans les établissements pénitentiaires.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s’inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées.

Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire contraire. Pourtant, dans les faits, l’exercice de ce droit reste largement entravé. L’inscription sur les listes électorales constitue l’un des premiers obstacles. Elle suppose non seulement d’avoir accès à une information claire sur ses droits, mais aussi de pouvoir entamer des démarches administratives complexes dans un contexte carcéral souvent marqué par des difficultés d’accès à l’état civil, au courrier, ou à l’accompagnement juridique.

Avant la généralisation du vote par correspondance, seules deux modalités existaient : la procuration, rendue difficile voire impossible pour les personnes sans lien extérieur ou inscrites sur une commune éloignée ; et la permission de sortir, réservée à une minorité de détenus. Le vote par correspondance a permis de corriger partiellement ces inégalités, mais il reste inopérant si les détenus ne sont pas préalablement inscrits sur les listes.

Malgré la volonté affichée en 2018 par le président de la République de garantir le droit de vote à tous les détenus, la réalité administrative et logistique continue de faire obstacle à cette promesse. Le Conseil d’État lui-même soulignait en 2019 les lourdeurs de la procédure et les risques d’exclusion qui en résultent.

Dans ce contexte, le rapport demandé devra identifier les freins à l’inscription sur les listes : critères restrictifs, manque d’information, complexité des démarches, rôle de l’administration pénitentiaire, inégalités entre établissements, ou exclusions de fait de certaines catégories de détenus (notamment en détention provisoire ou condamnés à de longues peines). Il devra également formuler des propositions opérationnelles afin de garantir à toutes les personnes détenues l’accès effectif à leur citoyenneté.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi.

Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées. Si le vote par correspondance a permis une nette progression du taux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortir ont été accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législatives de la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait par correspondance.

Ainsi, nous pensons qu'il est primordial de lutter contre les différents freins actuels à l’octroi de ces permissions (critères d’éligibilité trop restrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative) afin de garantir à tous et toutes l'accès au droit de vote, un droit fondamental protégé par l'article 3 de notre Constitution.

Le groupe écologiste et social propose de supprimer les restrictions au droit de vote des personnes détenues introduites par cette proposition de loi. La suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues pour les élections législatives et locales, sans leur proposer d’alternative réaliste, revient, en pratique, à les priver de participation à la vie démocratique, alors même qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits civiques et politiques. On sait en effet que le vote par correspondance est choisi par une écrasante majorité d'entre-eux (un taux de 90%) et que grâce à cette modalité introduite en 2019, la participation des personnes détenues a considérablement augmenté. Le recul introduit par ce texte est d’autant plus préoccupant qu’il intervient à la veille d’échéances électorales : les droits fondamentaux ne sauraient être instrumentalisés à des fins politiciennes. Les personnes détenues ne sont pas des sous-citoyens. Voter c'est affirmer son appartenance à la communauté politique, c'est participer aux choix collectifs qui façonnent la vie, y compris en prison, qu'il s'agisse des politiques pénales et carcérales fixées par le Parlement comme des politiques d'accès à la santé, à la formation, et d'entretien des infrastructures décidées à l'échelle locale. Parce que la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de la prison, nous demandons le maintien du vote par correspondance à toutes les élections. 

La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste. 

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en effet, certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement et qui n'ont pas encore exécuté la moitié de leur peine) n'y sont pas éligibles. Nous proposons donc de lever cet obstacle en étendant à toutes les personnes détenues la possibilité de se voir accorder des permissions de sortir pour exercer ce droit fondamental. 

En cas de trouble à l'ordre public ou de risque d'évasion de la personne détenue, le juge de l'application des peines pourra refuser cette permission, comme c'est le cas actuellement. 

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'introduire un aménagement dans le cas du vote par correspondance aux élections municipales.  Dans cette dernière hypothèse, la personne détenue ne serait plus inscrite comme c'est le cas actuellement dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire mais sur la liste de la commune de son domicile ou de sa derinère résidence, dans les conditions classiques fixées aux I et II de l'article 12-1 du code électoral, les équipes municipales n'ayant pas de compétence sur les lieux d'incarcération. Le vote par correspondance sur le lieu d'implantation de l'établissement pénitentiaire se justifie en revanche pleinement pour les autres élections législatives, régionales et départementales : les personnes détenues doivent pouvoir avoir leur mot à dire sur les politiques pénales, carcérales, et sociales qui les concernent directement et qui sont déterminées à ces échelons.  

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires.

Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral).

Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :

-        difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins ;

-        obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral ;

-        atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité.

Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants.

Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.

En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale.

Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer :

-        l’impact sur la participation électorale des détenus ;

-        les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif ;

-        les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.

Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.

Lors des débats au Sénat, pour s’opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d’un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. »

Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l’expérimentation proposée d’un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires.

En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons).

Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales.

En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription unique et pour les référendums.

L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que les personnes détenues condamnées soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote.

L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision expresse contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par l’article D142-2-1 du même code.

Enfin, l’article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que toute personne condamnée peut obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte accordée par l’autorité judiciaire (ASSE).

Dès lors, les personnes en détention provisoire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir pour voter alors qu’ils représentent toutefois 26,5% de la population carcérale au 1er février 2025, selon l’Observatoire International des Prisons.

Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55. 

Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles et de démarches administratives simplifiées.

Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote.

Lors des débats au Sénat, pour s’opposer au présent amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, estimait qu’ « avec une telle disposition, on se placerait dans une situation où l’autorité judiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’un détenu. […] Le droit à cette permission est naturellement ouvert, dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunité selon la dangerosité de la personne détenue et au regard de ses conditions de détention. »

Dans cette mesure, si cet amendement souhaite consacrer un droit de sortie aux détenus pour qu'ils exercent leur droit de vote, il consacre également la possibilité laissée au juge de l’application des peines ou au chef d’établissement pénitentiaire de refuser en cas de dangerosité du condamné ou en raison de ses conditions d’incarcération.

Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat.

Dans sa version actuelle, l’article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux législatives, les détenus ne pourront donc participer aux élections que via la procuration ou l’autorisation de sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compte seulement 92 autorisations de sortie pour les législatives de 2024 sur 57 000 détenus disposant du droit de vote. En l’état, cette proposition de loi conduirait donc à priver de toute effectivité le droit de vote des détenus ; c’est un véritable recul par rapport à la réforme de 2019.

Cet amendement vise donc à revenir à l'objectif initial des auteurs du texte. Il permet de concilier, d’une part souci d’un rattachement personnel entre le détenu-électeur et la commune d’inscription (les détenus pourront par exemple être inscrits sur leur commune de naissance/de résidence etc.), et, d’autre part, droit de vote par correspondance des détenus. 

Le seul argument opposé par l’administration à cette solution équilibrée, à savoir d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.

Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.

Le vote par correspondance est donc une avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer, et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que les élections locales et législatives, que nous ne considérons pas comme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus ne devraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur les objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.

Nous pensons également que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. En tant qu'usager du service public pénitentiaire, les personnes détenues sont également concernées par d'autres services publics du territoire où elles résident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital, services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres, préoccupés par l'ensemble des politiques publiques du territoire et qui devraient avoir le droit de se prononcer lors des élections municipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leur voix.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette proposition démagogique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article unique de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.

Le vote par correspondance est donc une avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer, et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que les élections locales et législatives, que nous ne considérons pas comme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus ne devraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur les objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.

Nous pensons également que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. En tant qu'usager du service public pénitentiaire, les personnes détenues sont également concernées par d'autres services publics du territoire où elles résident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital, services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres, préoccupés par l'ensemble des politiques publiques du territoire et qui devraient avoir le droit de se prononcer lors des élections municipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leur voix.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette proposition démagogique, mais préserver la possibilité donnée aux détenus de voter sur la commune de résidence de leurs descendants.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.

Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.

Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, l’OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n’auraient pas été pris en compte à cause des manquements de l’administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d’entre elles « la cause réside dans l’oubli de joindre l’attestation d’identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l’ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d’une enveloppe contenant les votes d’un établissement entier. » Pour pouvoir voter, il faut également être inscrit sur les listes électorales, ce qui nécessitent des papiers d'identité à jour, ce qui n'est pas évident pour les détenus condamnés à des peines longues. De plus, le vote libre et éclairé suppose d'obtenir toute la propagande éclectorale à temps, mais est aussi facilitée par le débat démocratique. Or en l'absence de liberté de réunion des détenus, ce droit se voit entravé.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les possibilités d'instaurer un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires.

Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs.

Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, l’OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n’auraient pas été pris en compte à cause des manquements de l’administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d’entre elles « la cause réside dans l’oubli de joindre l’attestation d’identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l’ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d’une enveloppe contenant les votes d’un établissement entier. »

Pour toutes ces raisons, l'OIP milite pour une autre solution : l’installation de véritables bureaux de vote en prison, plutôt que la mise en place d’un dispositif à part, suivant le même modèle : registre électoral, isoloirs, urne, etc. D'autres pays comme le Danemark ou la Pologne on fait ce choix « inclusif et protecteur des droits civiques des personnes incarcérées » selon l’OIP. Mais la France s’y oppose pour des raisons dites « pratiques et sécuritaires ». Cela permettrait de pallier deux problématiques selon l’OIP : d’une part permettre aux détenus de voter en même temps que le reste de la population française et non plus avant la période de réserve électorale. D’autres part, en 2022 les bulletins de vote des détenus ont été dépouillés à la Chancellerie et le ministère de la Justice a décidé de publier le résultat de leurs votes, faisant ainsi des personnes détenues une population à part plutôt que des citoyens à part entière.

Par ailleurs Emmanuel Macron, dans son discours à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire le 6 mars 2018 disait lui-même qu'il « semblerait que ce soit le seul endroit de la République où ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau », exprimant le souhait de remédier à cette situation injuste aux prochaines élections européennes, ce qu'il n'a pas fait. Il expliquait que reconnaître les droits civiques et le droit de vote était une « mesure indispendable pour en faire des citoyens à part entière » et « permettre leur réinsertion dans la société véritable », une « mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République ».

En installant de véritables bureaux de vote en prison, nous pouvons améliorer l'effectivité du droit de vote des détenus et favoriser leur réinsertion. C'est pourquoi, nous demandons un rapport évaluant comment instaurer des bureaux de vote en prison.