Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 7 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 1 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens.L’article premier…
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TombéAmendement n° 2 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans.En l’état, l’article premier dispose que le mandat…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.L’article premier prévoit…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé par cet amendement de lui substituer les termes de…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux…
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’amendement réécrit l’article 1er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de…
Article 2 4 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renommer la journée d’hommage dédiée aux « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des…
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Non soutenuAmendement n° 15 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 2 vise à créer une journée nationale d’hommage. Cependant, en évoquant les « enfants dits de la Creuse », il risque de stigmatiser les jeunes issus de ce département. Il…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.
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Adopté
Article 3 11 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons préciser dans la présente loi que la Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance est financée majoritairement par l’État.En l’état…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité.En l’état, l’article 3 prévoit que…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l'établissement créé par l'article 3, dans son objet et ses missions, avec l'objet et le périmètre de la…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination avec un amendement porté à l’article 2 sur la dénomination de la Journée nationale d’hommage.
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pendant la période concernée par la proposition de loi, antérieure à la décentralisation de 1983, la protection de l’enfance relevait des DDASS et des ministères.Il n’est donc pas…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La proposition de loi prévoit qu’une « Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance » soit implantée dans le département de la Creuse.Si ce département peut contribuer au…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux…
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Tombé
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TombéAmendement n° 20 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l’établissement créé par l’article 3, dans son objet et ses missions, avec l’objet et le périmètre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L'article 3 prévoit la création d'une "Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance" dans le département de la Creuse. Cette maison viserait avant tout à accueillir et…
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AdoptéAmendement n° 24 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1er.
Article 4 13 amendements · 10 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons préciser un montant minimum pour l’allocation visant à obtenir réparation pour les préjudices subis par les anciens mineurs transplantés.En…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de précision nous souhaitons garantir que l’allocation de réparation attribuée aux anciens enfants dits de la Creuse ne puisse pas conduire à la perte d’autres…
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Non soutenuAmendement n° 19 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».
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AdoptéAmendement n° 27 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.