Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens.

L’article premier prévoit d’importantes missions pour la commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, tel que le contrôle de l’action de l’administration et des collectivités, les échanges avec les individus, associations, et administrations publiques mais aussi la surveillance des programmes scolaires et de recherche. Il n’y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.

La remise d’un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d’éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission.

Cet amendement vise à renommer la journée d’hommage dédiée aux « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Ensuite, l’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi. 

Enfin, l’amendement propose de restreindre le nom de cette journée d’hommage à l’objet et donc au seul périmètre de la proposition de loi, ce qui n’empêche de considérer parfaitement légitime et essentielle la lutte contre les enfants victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. Cette restriction du champ de la journée permettra aussi d’éviter de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements, considérant qu’à l’époque c’était la DDASS qui était responsable de l’ASE. 

Amendement de coordination avec un amendement porté à l’article 2 sur la dénomination de la Journée nationale d’hommage. 

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État. 

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

L’article 2 vise à créer une journée nationale d’hommage. Cependant, en évoquant les « enfants dits de la Creuse », il risque de stigmatiser les jeunes issus de ce département. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi.

Par ailleurs, en l’étendant aux « autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles », cette mention sort du périmètre de la proposition de loi, dont les autres articles sont circonscrits aux enfants réunionnais transplantés en hexagone.

En outre, l’Aide sociale à l’enfance visée par la proposition de loi était pilotée par l’État, via les DDASS. Le texte initial risque donc de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements. 

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. »
 
En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Amendement de cohérence. 

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. »

En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans.

En l’état, l’article premier dispose que le mandat de la commission dure 5 ans, ce qui pourrait sous-entendre sa suppression au bout de 5 ans. Face à l’importance de ses missions et du processus de réparation, un unique mandat de 5 ans paraît trop restreint.

À titre d’exemple, la commission nationale de recherche et d’information a remis son rapport en 2018. Pourtant, après 8 ans, toutes les recommandations n’ont pas été mises en place.

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l’établissement créé par l’article 3, dans son objet et ses missions, avec l’objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel. 

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Amendement rédactionnel

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1^er. 

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ». 

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

L’article premier prévoit qu’il y aura au moins 6 de ces membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste il est seulement prévu que les membres soient choisis « après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de tous les composantes de la Nation », ce qui pourrait gagner en précision.

Nous proposons d’indiquer que les membres seront choisis en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.

Cela permettra d’orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion. 

Amendement rédactionnel.

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III. 

L’amendement réécrit l’article 1^er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse. 

Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité.

En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très large et peut concerner un ensemble de données personnelles sans plus de précisions sur leur traitement.

Nous proposons donc de préciser cette disposition en prévoyant qu’un décret détermine les conditions de recueil afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité.

L’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé par cet amendement de lui substituer les termes de la proposition de loi. 

À plus fortes raisons, l’expression « enfants de la Creuse » était qualifiée abusive par la résolution de 2014 « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l'établissement créé par l'article 3, dans son objet et ses missions, avec l'objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel. 

Pendant la période concernée par la proposition de loi, antérieure à la décentralisation de 1983, la protection de l’enfance relevait des DDASS et des ministères.

Il n’est donc pas logique de faire porter sur les collectivités mentionnées une responsabilité qui n’est pas la leur, ce qui n’empêchera pas qu’elle participe à la politique mémorielle territoriale de restauration de ce passé.

La proposition de loi prévoit qu’une « Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance » soit implantée dans le département de la Creuse.

Si ce département peut contribuer au nécessaire travail de mémoire nationale pour ces enfants, une telle implantation ne pourrait être envisagée que dans le cadre d’une prise en charge financière intégrale par l’État et non, comme le prévoit le texte « en lien avec les 82 départements ayant accueilli ces enfants, ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion. »

Pendant la période concernée, antérieure à la décentralisation de 1983, la protection de l’enfance relevait des DDASS et des ministères.

Il n’est donc pas logique de faire porter sur les collectivités mentionnées une responsabilité qui n’est pas la leur, ce qui n’empêchera pas qu’elle participe à la politique de restauration de ce passé.

Il est donc proposé de ne conserver que le financement de l’État qui, selon les termes de la résolution votée par l’Assemblée en 2014 « a manqué à sa responsabilité morale envers ces pupilles ».

L'article 3 prévoit la création d'une "Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance" dans le département de la Creuse. Cette maison viserait avant tout à accueillir et accompagner les personnes concernées par la politique de « transplantation » souhaitant faire valoir leurs droits. Centre de ressources historique, cette maison accueillerait également toute personne souhaitant étudier l’histoire des personnes transplantées, et conserverait les archives relatives à l’histoire des enfants dits de la Creuse.

Dans ce contexte, et même si les départements auront le devoir de contribuer au nécessaire travail de mémoire nationale pour ces enfants, il n'apparait pas adapté de faire reposer le financement de cette Maison sur les départements, la politique de transplantation relevant de la responsabilité de l'Etat. De plus, pendant la période concernée, antérieure à la décentralisation de 1983, la protection de l’enfance relevait des DDASS et des ministères.

Il n’est donc pas cohérent d’imputer à ces collectivités une responsabilité qui n’a jamais été la leur, même si elles auront naturellement vocation à contribuer au travail de mémoire. Dès lors, seul un financement par l’État doit être maintenu, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée en 2014 reconnaissant qu’il « a manqué à sa responsabilité morale envers ces pupilles ».

Par cet amendement nous souhaitons préciser dans la présente loi que la Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance est financée majoritairement par l’État.

En l’état, l’article 3 dispose que la Maison est financée par l’État, en lien avec les 82 départements ayant accueilli des Enfants dit de la Creuse, et par les conseils départemental et régional de La Réunion.

Face à la responsabilité de l’État dans l’application de la politique de transplantation des enfants réunionnais en France hexagonale, il nous semble cohérent et nécessaire que l’État finance majoritairement le nouvel établissement public, et qu’il ne soit pas à la charge principale des collectivités notamment réunionnaises.

Il convient donc de le préciser par le présent amendement.

Par cet amendement nous souhaitons préciser un montant minimum pour l’allocation visant à obtenir réparation pour les préjudices subis par les anciens mineurs transplantés.

En l’état l’article 4 prévoit que les anciens mineurs concernés par la transplantation, ou leurs descendants en cas de décès, peuvent obtenir une allocation spécifique dans le cadre de la politique de réparation ici proposée, sans préciser de montant.

Afin de s’assurer que cette allocation ne soit pas uniquement symbolique, nous proposons d’instaurer un seuil minimum de 25 000 €. Ce montant s’inspire de celui qui a été choisi en Suisse dans la politique de réparation envers les enfants placés dans des familles paysannes pour servir de main d’oeuvre, à l’article 7 de la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 adoptée en 2016.

Par cet amendement de précision nous souhaitons garantir que l’allocation de réparation attribuée aux anciens enfants dits de la Creuse ne puisse pas conduire à la perte d’autres droits sociaux.

Nous proposons de préciser que le montant de l’allocation ne sera pas pris en compte dans le calcul des prestations sociales, afin de ne pas dissuader des personnes bénéficiaires de ces aides de demander cette allocation de réparation. Cela semble d’autant plus important que le rapport de 2018 de la commission temporaire d’information et de recherche décrit pour ces anciens enfants dits de la Creuse « une appartenance aux catégories socioprofessionnelles le plus souvent modestes ».