Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Amendement de clarification : les bulletins d’état civil n’ayant qu’une existence réglementaire, il n’est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à garantir une entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1er janvier 2026. Il est essentiel d’avancer rapidement en ce sens, le…
Article 2 13 amendements · 6 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport qui sera remis au Parlement par des propositions visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux services…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans trouveront bien une traduction…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans aient bien une traduction en…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La mortalité infantile, qui renvoie aux décès d’enfants avant l’âge d’un an, est un indicateur clé de la santé d’une population. En France, le ratio s’élève aujourd’hui à 4,1…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser la définition de l’urgence tenant à la sécurité des patients justifiant une dérogation au moratoire sur les fermetures d’établissement par la…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Cet amendement vise à compléter l’état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements annuels par un recensement des fermetures et suspensions d’activité…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vient spécifier que le rapport d’évaluation émet des propositions de révision des décrets de périnatalité, notamment en matière de modalités et ratios…
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TombéAmendement n° 30 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.L’objectif est bien de suspendre les retraits d’autorisations obstétriques, afin de sécuriser les petites…
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement apporte des clarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu au Parlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, ce rapport devra…
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RejetéSous-amendement n° 39 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans trouveront bien une…
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Après l'article 2 4 amendements
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser le caractère prioritaire du financement des activités d’obstétrique réalisées par les établissements publics de santé.À Guingamp, alors que les…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vient préciser le caractère prioritaire du financement des activités d’obstétrique réalisées par les établissements publics de santé, notamment si ces…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement instaure l’obligation de transfert à la caisse nationale d’assurance maladie les biens immobiliers, mobiliers et actifs d’une unité obstétrique fermée par un…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Serge Muller (RN)
Les inégalités d’accès aux maternités sont aujourd’hui difficilement visibles pour les citoyens comme pour les décideurs. Une cartographie fondée sur les temps de trajet réels…
Article 3 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vient compléter la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique par un volet dédié aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal.Sur les dernières…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 3 6 amendements
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur le renforcement de la formation infimière dans les champs pédiatriques et néonataux.La pénurie de professionnels en unité…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport évaluant les besoins supplémentaires de capacité de formation en pédiatrie et néonatalogie, gynécologie-obstétrique, et…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Serge Muller (RN)
La mission flash sur la mortalité infantile a souligné des lacunes majeures dans les formations initiales, notamment sur les connaissances en neurosciences, en développement…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Serge Muller (RN)
La prévention est un levier puissant contre les décès évitables chez les nourrissons. L’État assure une communication claire et continue auprès des familles, des professionnels et…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Serge Muller (RN)
Un suivi rigoureux des politiques publiques est indispensable pour garantir leur efficacité. En publiant un rapport unique, mais décliné à l’échelle départementale, cet amendement…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Serge Muller (RN)
Le deuil périnatal est un traumatisme majeur. Cet amendement garantit un droit minimal à un soutien psychologique immédiat pour les parents confrontés à cette épreuve. En…