Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi.

Il se propose également d'étudier la possibilité de réduire voire de supprimer la condition de 3 mois de séjour régulier pour accéder à Mayotte, eu égard notamment au volume et à la nature même des flux migratoires à Mayotte.

Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la Constitution qui interdit de créer ou d'aggraver les charges publiques.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi.

Il se propose également de renforcer les moyens de l'hôpital de Mayotte.

En effet, selon le rapport d’information n° 833 (2021‑2022), déposé le 27 juillet 2022 du Sénat "Mayotte : un système de soins en hypertension", et mis à part l'activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en deçà des ratios moyens constatés au niveau hexagonal . 

Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en MCO, le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonale, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.

Toujours selon ce même rapport, en médecine, la capacité de Mayotte pour 1 000 habitants représente moins de 30 % de la moyenne hexagonale, un tiers pour ce qui est de la chirurgie.

Il apparaît dès lors urgent et nécessaire de renforcer ces moyens.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la Constitution qui interdit de créer ou d'aggraver les charges publiques.

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins.

Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte qui, en cas d’adoption de la présente proposition de loi, constituerait une pompe aspirante supplémentaire de l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà fortement impacté.

Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante. 

L'abrogation, au I. de l'article 1er, de l'article L.542-5 du code de l'action sociale et des familles, conduit à supprimer la disposition dérogatoire qui excluait l'application de l'AME à Mayotte. Dès lors, en vertu du principe d'identité législative qui régit cette collectivité, les dispositions sur l'AME seront pleinement applicables à Mayotte. Il n'est pas nécessaire de le repréciser au sein de l'article L.6416-5 du code de la santé publique. Cette précision apparaît même peu cohérente, dans la mesure où cet article ne porte que sur les soins apportés à l'hôpital, alors que l'AME permettra justement une prise en charge des soins aux étrangers en situation irrégulière dans l'ensemble des structures de soins, y compris en ville.

Cet amendement propose de supprimer l’article qui étend l’aide médicale de l’Etat à Mayotte.

Le déficit de la sécurité sociale ne cesse de se creuser ; il s'établirait à -22,1 Md€ en 2025, contre -18,2 Md€ en 2024 et -10,8 Md€ en 2023.

Il est donc essentiel de maîtriser nos dépenses et de ne pas augmenter le budget de l’Aide Médicale d’Etat qui n’a déjà cessé de s’accroitre ces dernières années, passant de 700 millions d’euros en 2014 à 1.2 milliard d’euros en 2024, avec une progression du nombre de ses bénéficiaires de 39% sur 7 ans et demi. 

De plus, la mise en place de l'AME dans le département de Mayotte sera inopérante : elle ne permettra pas de trouver les médecins et les structures qui manquent pour soigner la population et n’empêchera pas l’embolie du système hospitalier, embolie que connait la France métropolitaine face à l’explosion du nombre de bénéficiaires de cette prestation.

Enfin, près d’un tiers des habitants de Mayotte seraient en situation irrégulière. Selon l'Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, 85 567 patients étrangers y ont été soignés en 2022, contre 93 626 Français. Les soins réalisés aux personnes non affiliées représentent ainsi près de 50 % du total des séjours hospitaliers au centre hospitalier de Mayotte (CHM), mais aussi plus de 60 % des consultations réalisées en centres périphériques du CHM et plus de 90 % des consultations en protection maternelle et infantile (PMI). 

Plutôt que de traiter les conséquences, il faut donc s’attaquer aux causes. La priorité pour permettre aux habitants de Mayotte d'être mieux soignés est de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, en accordant des moyens supplémentaires au contrôle des frontières et à l’éloignement des illégaux, mais aussi de transformer l'AME en Aide médicale d'urgence, restreinte aux soins essentiels, urgents et non programmables, et de facturer à prix coûtant tous les soins hors AMU.

Cet amendement vise à évaluer l’efficacité de l’extension de l’Aide médicale d'Etat à Mayotte par rapport aux objectifs annoncés de désengorgement de l’hôpital et de facilitation de l’accès aux soins pour les mahorais.

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins.

Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte qui, en cas d’adoption de la présente proposition de loi, constituerait une pompe aspirante supplémentaire de l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà fortement impacté.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi.

Il se propose également d'étudier la possibilité de réduire voire de supprimer la condition de 3 mois de séjour régulier pour accéder à Mayotte, eu égard notamment au volume et à la nature même des flux migratoires à Mayotte.

Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la Constitution qui interdit de créer ou d'aggraver les charges publiques.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi.

Il se propose également de renforcer les moyens de l'hôpital de Mayotte.

En effet, selon le rapport d’information n° 833 (2021‑2022), déposé le 27 juillet 2022 du Sénat "Mayotte : un système de soins en hypertension", et mis à part l'activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en deçà des ratios moyens constatés au niveau hexagonal . 

Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en MCO, le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonale, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.

Toujours selon ce même rapport, en médecine, la capacité de Mayotte pour 1 000 habitants représente moins de 30 % de la moyenne hexagonale, un tiers pour ce qui est de la chirurgie.

Il apparaît dès lors urgent et nécessaire de renforcer ces moyens.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la Constitution qui interdit de créer ou d'aggraver les charges publiques.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les limites de l'aide médicale d'Etat (AME) et l'inquiétant taux de non-recours, dans le cadre de l'extension de l'AME à Mayotte proposée par la présente loi.

Nous défendons l'égalité des droits sur tout le territoire de la République et donc l'extension de l'AME à Mayotte qu'il conviendra d'évaluer.

Il convient néanmoins de rappeler les limites de l'AME dont les conditions d'accès et le périmètre sont restreints, ce qui contribue - à côté du manque d'information sur le sujet - à un taux de non-recours de quasiment 50% et jusqu'à 76% pour les personnes vivant en France depuis plus de 3 mois mais moins d'un an ! Pourtant, les personnes concernées sont en grande précarité, plus souvent malades et exposés aux risques de santé.

L'AME est d'abord attribuée sous des conditions strictes de résidence (résider depuis plus de 3 mois en France et ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois) et de ressources (pour une personne seule le plafond annuel de ressources de 10 339 € en hexagone soit 861€/mois et 11 507€ en Outre-mer soit 959€/mois). L'absence totale de droits pour les personnes aux ressources supérieures aux plafonds entraine un renoncement aux soins.

Les démarches administratives sont aussi un frein important et l'AME est seulement accordée pour 1 an, son renouvellement doit être demandé chaque année. Médecins du Monde dénonce régulièrement l'ensemble des obstacles administratifs qui en compliquent l'accès ( "insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de RDV préalable, conditions d’accueil inadaptées").

Son périmètre est également limité et les dépassements d'honoraires ne sont par exemple pas pris en charge ni les campagnes nationales de dépistage. Le rapport Evin-Stefanini commandé par la Première ministre E. Borne estime que “Ces restrictions peuvent affecter la fluidité et l’efficience du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME” et recommande d’envisager l’inclusion des bénéficiaires de l’AME dans des dispositifs de l’Assurance maladie.

L'accès à l'AME est également entravé par l'existence de fortes discriminations pour ses bénéficiaires : la Défenseure des droits et la DREES ont démontré qu’ils ont jusqu’à 36% de chances de moins d’obtenir un rdv chez un généraliste !

Pour toutes ces raisons non exhaustives, il convient de réfléchir à des améliorations de l'accès à l'AME pour renforcer le recours à cette aide nécessaire, aux forts enjeux de santé publique.

Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante. 

L'abrogation, au I. de l'article 1er, de l'article L.542-5 du code de l'action sociale et des familles, conduit à supprimer la disposition dérogatoire qui excluait l'application de l'AME à Mayotte. Dès lors, en vertu du principe d'identité législative qui régit cette collectivité, les dispositions sur l'AME seront pleinement applicables à Mayotte. Il n'est pas nécessaire de le repréciser au sein de l'article L.6416-5 du code de la santé publique. Cette précision apparaît même peu cohérente, dans la mesure où cet article ne porte que sur les soins apportés à l'hôpital, alors que l'AME permettra justement une prise en charge des soins aux étrangers en situation irrégulière dans l'ensemble des structures de soins, y compris en ville.

Cette proposition de loi a notamment pour objectif de désengorger l'hôpital de Mayotte.

Cet amendement vise à donc évaluer sa pertinence en étudiant la situation dans les hôpitaux de France métropolitaine mais aussi d’outre-Mer, dans les quatre départements où l’AME s’applique, afin de voir si cette prestation permet réellement de lutter contre l’embolie du système hospitalier.

Il vise aussi à déterminer la part que représentent les soins non urgents dans la prise en charge des bénéficiaires de l’AME, afin de considérer l’opportunité de la mise en place au niveau national d'une aide médicale d'urgence avant toute extension du dispositif.

En effet, l’AME permet aujourd’hui la prise en charge de soins et traitements non urgents, dont la liste s’allonge au fur et à mesure que la personne se maintient clandestinement sur notre territoire.

- libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ;

- libérations du médian au canal carpien ;

- interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;

- allogreffes de cornée ;

- interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;

- rhinoplasties ;

- pose d'implants cochléaires ;

- interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ;

- interventions pour oreilles décollées ;

- prothèses de genou, ;

- prothèses d'épaule ;

- prothèses de hanche ;

- interventions sur la hanche et le fémur

- gastroplasties pour obésité ;

- interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité.

- actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à des prestations hospitalières.