Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale et des…
Article premier 17 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 4 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics.Depuis 2023, il a…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver la caducité des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale) au bout de 6 ans sans révision.Le SCoT, élaboré par plusieurs…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.Cet article opère une série de reculs significatifs en…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses aux établissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalement la sanction de…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’extension de la possibilité de majoration de 50 % des possibilités de construction sans enquête publique aux…
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RetiréAmendement n° 46 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La rédaction de l’article 1er prévoit de relever de 500 à 1 100 mètres carrés le seuil de surface des bâtiments et parkings couverts existants soumis aux obligations de…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant…
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RetiréAmendement n° 54 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant…
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AdoptéAmendement n° 63 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarche de revitalisation et dont la compétence en matière de document d'urbanisme a été déléguée à l'EPCI, souhaitent…
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. Harold Huwart (LIOT)
L’article 1er prévoit la possibilité pour les EPF locaux de s’étendre aux communes dont l’EPCI aurait refusé d’adhérer à l’EPF. Cette mesure est souhaitable pour faciliter la…
Après l'article premier 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Dans le prolongement de l’article 1er qui facilite l’évolution des PLU, le présent amendement vise à simplifier pour les élus locaux qui le souhaitent la mise en compatibilité des…
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AdoptéAmendement n° 50 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à introduire une procédure explicite de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières, dans le cas particulier…
Article 2 16 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application des dispositions de l’article L.152-6 du code de la construction et de l’habitation, afin d’y inclure explicitement les…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le champ d’application des dérogations au PLU aux seules zones où s’applique la taxe sur les logements vacants.Nous…
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Non soutenuAmendement n° 18 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pour favoriser la construction de logement. Des…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de modifier les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur…
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Non soutenuAmendement n° 23 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les alinéas 7 et 8 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU), permettant à l’autorité compétente en matière…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation qui vise à faciliter la mobilisation des résidences hôtelières à vocation sociale pour…
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Non soutenuAmendement n° 47 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de modifier les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à garantir une bonne coordination des politiques de logement et d’habitat. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement…
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AdoptéAmendement n° 65 — par M. Harold Huwart (LIOT)
La mesure proposée au I de l'article 2 ne doit constituer en aucun cas le prétexte pour mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 2 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 38 — par M. François Jolivet (HOR)
La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves…
Article 3 5 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 17 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit l’abrogation de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la suppression du…
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Non soutenuAmendement n° 41 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et…
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RetiréAmendement n° 52 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 3 3 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 39 — par M. François Jolivet (HOR)
La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un ensemble d’un seul tenant appartenant à un même…
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Non soutenuAmendement n° 40 — par M. François Jolivet (HOR)
Les modifications récurrentes des documents d’urbanisme génèrent une instabilité juridique préjudiciable à la conduite et à la viabilité des projets de construction. Le présent…
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AdoptéAmendement n° 44 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L‘objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité de l’article 3 de la proposition de loi relatif au permis d’aménager « multisites »[ND1] , est de venir combler un…
Article 4 14 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 11 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.Nous comprenons l'objectif de permettre aux communes de construire plus rapidement et facilement des…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales.Derrière le souhait légitime de ne pas…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme.Si nous comprenons la volonté d'accélérer les…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractère…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et…
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TombéAmendement n° 36 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter le montant de l'amende prévue pour sanctionner la non-conformité d'une construction à l'avantage induit…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les…
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Non soutenuAmendement n° 42 — par M. François Jolivet (HOR)
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à la fois l’augmentation des peine encourues pour les infractions aux règles de l’urbanisme et réduit considérablement les…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 4 5 amendements
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un…
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de…