Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 70 amendements · 22 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des personnes durablement privées d’emploi dans les comités locaux pour le droit à…
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Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le…
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Non soutenuAmendement n° 9 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mieux circonscrire les emplois créés dans le cadre des TZCLD.
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Non soutenuAmendement n° 10 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD.
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Non soutenuAmendement n° 14 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d’un rapport tous les 5 ans…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.La France compte aujourd'hui…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.Les…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.Les droits des…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement ne puissent pas siéger au sein du comité local pour…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les financements du projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) soient prioritairement orientés vers les secteurs…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salariéL’embauche à temps choisi par le salarié est un principe…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde fou simple qui est que les organismes privés ne peuvent financer territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes…
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RetiréAmendement n° 40 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro…
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau…
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Non soutenuAmendement n° 63 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous…
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RetiréAmendement n° 70 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à garantir le rôle clé du président du conseil départemental, acteur majeur des politiques d’insertion.
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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Non soutenuAmendement n° 75 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, les personnes privées durablement d’emploi (PPDE) sont souvent plus difficiles à identifier en raison de l’isolement…
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Non soutenuAmendement n° 76 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, où les activités économiques sont souvent limitées, il est crucial d’éviter toute concurrence entre les EBE et les acteurs…
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Non soutenuAmendement n° 77 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Les territoires ruraux, insulaires et montagneux présentent des défis spécifiques (éloignement, faible densité économique) qui influencent l’efficacité du dispositif TZCLD. Cet…
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AdoptéAmendement n° 78 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi…
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La mise en œuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi…
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les…
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AdoptéAmendement n° 82 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait…
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RetiréAmendement n° 84 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son…
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AdoptéAmendement n° 85 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un…
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Non soutenuAmendement n° 94 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à réaffirmer que, bien que les entreprises à but d’emploi (EBE) ne soient pas juridiquement des structures d’insertion par l’activité économique (IAE), elles…
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RejetéAmendement n° 96 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les…
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RejetéAmendement n° 100 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes les plus éloignées de l’emploi, n’ayant pas bénéficié récemment d’un accompagnement renforcé ou d’une insertion…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vient tirer les conséquences de la fin de l’expérimentation TZCLD et son inclusion dans le droit commun. Aussi, en cohérence avec la nécessité de…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l’emploi du territoire aura dès lors la…
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Non soutenuAmendement n° 103 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.
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Non soutenuAmendement n° 104 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi
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Non soutenuAmendement n° 106 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement de repli vise à abaisser à trois ans la récurrence à laquelle le fonds d’activation dresse le bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans les territoires…
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Non soutenuAmendement n° 107 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau…
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Non soutenuAmendement n° 108 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Amendement de cohérence avec la suppression de l'alinéa précédent.
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Non soutenuAmendement n° 109 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend, d’une part, considérer qu’un chômage de longue durée est supérieur à un an et dépend de de la conjoncture économique et d’autre part, de mettre le…
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Non soutenuAmendement n° 132 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d’un rapport tous les 5 ans…
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RetiréAmendement n° 133 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son…
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RetiréAmendement n° 134 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son…
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de…
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AdoptéAmendement n° 198 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la…
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AdoptéAmendement n° 202 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et…
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AdoptéAmendement n° 203 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la participation, volontaire, au projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) se substitue à la coercition exercée sur…
Article 2 34 amendements · 14 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée.Le…
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Non soutenuAmendement n° 5 — par M. Thibault Bazin (DR)
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.Certaines situations (résultats, contexte…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.Certaines situations (résultats, contexte…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du conseil d’administration de l’association gestionnaire de territoire…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du conseil d’administration de l’association…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d’entreprise n’exerçant pas dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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RetiréAmendement n° 45 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du…
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Non soutenuAmendement n° 64 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la logique de co-responsabilité financière des acteurs locaux autre que le département dans la mise en œuvre des territoires zéro chômeur de…
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Non soutenuAmendement n° 65 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. En cohérence avec la loi du 18…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. En cohérence avec…
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AdoptéAmendement n° 93 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe…
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Non soutenuAmendement n° 110 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose une cohérence avec la logique inscrite dans la Loi pour le plein emploi : décentralisation et territorialisation des politiques de l'emploiLa Loi pour le…
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Non soutenuAmendement n° 111 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement de rempli tend à corriger l’écriture initiale du texte prévoyant que l’habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du…
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Non soutenuAmendement n° 112 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par…
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Non soutenuAmendement n° 113 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l’est ad vitam, et le conventionnement ne…
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Non soutenuAmendement n° 114 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Il apparait incohérent de considérer que les territoires habilités durant l’expérimentation bénéficient d’un sauf-conduit pour l’avenir. Par ailleurs, la pérennisation d’un tel…
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Non soutenuAmendement n° 115 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d’une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d’un financement…
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Non soutenuAmendement n° 131 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par…
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AdoptéAmendement n° 191 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la…
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TombéAmendement n° 199 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des…
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AdoptéAmendement n° 201 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris…
Article 3 74 amendements · 35 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 4 — par M. Thibault Bazin (DR)
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.Certaines situations (résultats, contexte…
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Il apparaît peu opportun aux auteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans aux conventions conclues entre le fonds d’activation et les entreprises qui embaucheront les…
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Non soutenuAmendement n° 12 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent que, dans le cadre des conditions fixées aux entreprises pour pouvoir être conventionnées par le Fonds d’activation, soient plutôt prévues…
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Non soutenuAmendement n° 13 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement fait écho aux remarques formulées par la majorité des organisations syndicales parties prenantes des expérimentations TZCLD, et qui souhaitent notamment que les…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…)…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d’une durée inférieure à 24 heures, et valant…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salariéL’embauche à temps choisi par le salarié est un principe…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est…
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RejetéAmendement n° 47 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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RetiréAmendement n° 49 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’État et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) établissent des fiches de poste précises.L'existence d'une fiche de poste est…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend encourager les entreprises à but d’emploi (EBE) à organiser leur accessibilité aux travailleurs handicapés.Les EBE existantes…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application du droit à l’emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu’une sélection à l’embauche ne puisse être…
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’assurer du fait que toute suspension de contrat de travail est à l’initiative du salarié.Cet article prévoit une suspension du…
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AdoptéAmendement n° 59 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d’une entreprise à but d’emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation.L’insertion dans…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde-fou selon lequel les organismes privés ne peuvent financer TZCLD sur leur territoire, afin d’empêcher tout détournement…
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AdoptéAmendement n° 61 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d’activation, sous le contrôle de l’association gestionnaire, et des…
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la protection des salariés d’entreprises à but d’emploi (EBE) face à la perte de leur emploi.Le projet territoire zéro…
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Non soutenuAmendement n° 67 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner…
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Non soutenuAmendement n° 71 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est…
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Non soutenuAmendement n° 72 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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Non soutenuAmendement n° 73 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les…
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RejetéAmendement n° 88 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui…
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AdoptéAmendement n° 89 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La suspension de contrat vise à encourager la mobilité des salariés d’EBE en leur permettant de s’essayer sur d’autres emplois tout en leur garantissant le retour dans l’EBE si…
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AdoptéAmendement n° 91 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement…
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Dans le cadre de l’expérimentation TZCLD, les collectivités locales porteuses du projet – et présidant à ce titre le Comité local – sont cosignataires de la convention entre le…
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Non soutenuAmendement n° 116 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau…
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Non soutenuAmendement n° 118 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour…
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Non soutenuAmendement n° 119 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau…
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Non soutenuAmendement n° 120 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à…
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Non soutenuAmendement n° 121 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement permet de régler la situation financière des transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions à titre gratuit ou moyennant la…
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Non soutenuAmendement n° 122 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zéro chômeur longue…
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Non soutenuAmendement n° 123 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la…
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Non soutenuAmendement n° 124 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Au lieu de déterminer une dure limitée aux conventions, cet amendement prévoit une réévaluation régulière visant à assurer la pérennité des territoires zéro chômeur de longue…
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Non soutenuAmendement n° 125 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Au lieu de déterminer une dure limitée aux conventions, cet amendement prévoit une réévaluation régulière visant à assurer la pérennité des territoires zéro chômeur de longue…
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RejetéAmendement n° 126 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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RejetéAmendement n° 128 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en…
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Non soutenuAmendement n° 129 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour…
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Non soutenuAmendement n° 130 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 169 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 171 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement…
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TombéAmendement n° 172 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement rédactionnel vise à compléter et étendre la reconduction automatique des conventions conclues entre le fonds d'expérimentation et les entreprises à but d'emploi de…
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AdoptéAmendement n° 173 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 176 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 179 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des…
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AdoptéAmendement n° 194 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience…