Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui…
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Non soutenuAmendement n° 3 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui…
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre une obligation de rupture du bail locatif social pour les agents…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une…
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Adopté
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TombéAmendement n° 34 — par M. David Amiel (EPR)
Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit…
Article 2 9 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 6 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui pose plusieurs difficultés techniques et opérationnelles.En premier lieu, il ne tient…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, sans remettre en cause la volonté de renforcement du contingent de l’État, à supprimer la logique de…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter…
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RetiréAmendement n° 27 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 %…
Après l'article 2 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune…
Article 3 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. David Amiel (EPR)
Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).
Après l'article 3 2 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux qui sont des filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques de déroger aux obligations de regroupement au sein d’une…
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AdoptéAmendement n° 23 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions…
Article 4 5 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 15 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.
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RejetéAmendement n° 31 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des…
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Adopté
Article 5 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules…
Après l'article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les…