Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 27 amendements · 2 adoptés
-
TombéAmendement n° 1 — par M. Franck Allisio (RN)
Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de réécriture générale de cette PPL pour défendre son programme en matière de transmission des entreprises. La faiblesse…
-
TombéAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi.En effet, si le contrôle et la transparence des niches fiscales…
-
TombéAmendement n° 3 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en…
-
TombéAmendement n° 4 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. En additionnant cette durée à celle de l’engagement de conservation collectif…
-
TombéAmendement n° 5 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.Il vise à restreindre l’assiette du pacte…
-
TombéAmendement n° 7 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l’abattement total du pacte Dutreil à 2 millions…
-
TombéAmendement n° 8 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter cette réforme bienvenue du pacte Dutreil, en excluant de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion…
-
TombéAmendement n° 9 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels…
-
TombéAmendement n° 11 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi et de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2…
-
TombéAmendement n° 12 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les dispositions prévues par cette proposition de loi en réduisant drastiquement le taux d’exonération au-delà d’un plafond…
-
TombéAmendement n° 13 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la…
-
AdoptéAmendement n° 14 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code…
-
RetiréAmendement n° 15 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que…
-
RetiréAmendement n° 18 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la…
-
RetiréAmendement n° 19 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellement employée dans le code général des impôts. En effet, l’expression « ouvrent droit à…
-
TombéAmendement n° 20 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, au stade de la Commission…
-
RetiréAmendement n° 22 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres de 4 à 8 ans dans le cadre du pacte Dutreil, tel que prévu dans ce…
-
RetiréAmendement n° 23 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre la pleine propriété des titres dans le cadre du pacte Dutreil, telle que prévue dans ce projet de loi.Autant il peut…
-
RetiréAmendement n° 24 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement de repli vise à limiter le durcissement du pacte Dutreil en ramenant la durée de l’engagement collectif de conservation des titres à 6 ans, contre 8 ans comme le…
-
RetiréAmendement n° 25 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'unique article de cette proposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreil et s’attaque frontalement à la transmission…
-
AdoptéAmendement n° 26 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de…
-
Tombé
-
TombéAmendement n° 29 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de…
-
TombéAmendement n° 30 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant…
-
Tombé
-
TombéAmendement n° 32 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une mesure de coordination avec les autres…
-
TombéAmendement n° 33 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.
Après l'article unique 2 amendements · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 21 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à…
-
RetiréAmendement n° 27 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement transpose les restrictions prévues par l'article premier de la proposition de loi aux transmissions d'entreprises individuelles, pour lesquelles les dispositions…