Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 10 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 1 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à réserver l’exclusion du domicile principal du champ d’application de la récupération sur succession de l’ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Thibault Bazin (DR)
La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.
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TombéAmendement n° 5 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.
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TombéAmendement n° 6 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer le principe de récupération sur succession du minimum vieillesse.La mesure de récupération sur succession représentait, en 2022, 117 millions…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Le non-recours à l’ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d’un manque d’information, notamment chez les retraités pauvres, qu’ils…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Pour limiter l’impact budgétaire de la réforme, cet amendement propose une mise en œuvre progressive, en commençant par les retraités les plus précaires, notamment les anciens…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Dans un contexte de pauvreté persistante et de précarité accentuée, notamment en outre-mer, l’allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un soutien vital pour un…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l’actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à…
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TombéAmendement n° 15 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli opère deux précisions au dispositif de l’article 1er :– d’autre part, il ménage une entrée en vigueur différée au 1er janvier de l'année suivant la…
Article 2 1 amendement · 1 adopté
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Adopté