Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux structures associatives.Les 1,3 millions d’associations du pays…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux microentreprises, TPE et PME.Cette extension est motivée par une idée…
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RetiréAmendement n° 14 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L’adoption de telles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser les dispositifs bancaires mis en place pour…
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RetiréAmendement n° 18 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 2 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Si nous partageons l’objectif général de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français des excès bancaires et encadrer les frais injustifiés, nous ne pouvons en l’état…
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RetiréAmendement n° 15 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. La mise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjà consentis par les établissements en matière de plafonnement…
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
La suppression totale des frais pourrait conduire à des effets de bord néfastes, comme le report des charges sur les autres usagers ou une dégradation de la qualité de traitement…
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution.La saisie administrative à…
Article 3 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. De nombreuses promesses ont été…
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer le troisième article. L’encadrement administratif généralisé des frais bancaires contreviendrait à la liberté tarifaire dans un secteur…
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RetiréAmendement n° 20 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se…
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Adopté
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Matthias Renault (RN)
Les élections législatives de 2022 ont révélé une dérive préoccupante dans les relations entre les candidats et les établissements bancaires, notamment en ce qui concerne…
Article 4 6 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Anthony Boulogne (RN)
La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. Cette disposition apparaît redondante et infondée. Les plafonds actuellement en vigueur sont strictement respectés, sous le…
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RetiréAmendement n° 21 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’instauration d’une amende automatique et proportionnelle au montant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive. En confiant à l’ACPR une capacité d’appréciation…
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Tombé
Après l'article 4 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Conformément à la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n’existe pas de données…