Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 15 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de substituer au terme "République française" le terme "Nation", en cohérence avec notre proposition de tenir compte de la période allant de 1942…
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons rétablir la référence à la période du régime de Vichy et à la loi du 6 août 1942.C'est le régime de Vichy qui a établi une politique pénale…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'élargir les fondements légaux ayant contribué à la discrimination des personnes homosexuelles.En l'état, la proposition de loi vise seulement…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons rétablir le principe de réparation financière, telle qu'initialement prévue par la présente proposition de loi et telle que votée par…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir à la rédaction de l'article 1er de ce texte tel qu'il était rédigé à l'issue de son examen par l'Assemblée…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale en mars 2024. Il consacre la responsabilité de la…
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Adopté
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que les dispositions pénales discriminatoires concernées par la proposition de loi n’ont pas seulement créé de…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il consacre la responsabilité de…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître que les dispositions visées par la proposition de loi ont été source de souffrances et de traumatismes en France…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en intégrant une modification rédactionnelle.En…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent amendement vise à compléter la reconnaissance par la Nation des persécutions et discriminations subies par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles.Outre la…
Article 3 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'article prévoyant la réparation financière des victimes condamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires.La proposition…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 3 de cette proposition de loi. Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait…
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale afin de garantir un droit à réparation pour les…
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RetiréAmendement n° 21 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale afin de réintégrer un mécanisme de réparation. Une reconnaissance dépourvue de réparation n’aurait pas…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 3 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, complété d’une disposition prévoyant que ces…
Article 4 5 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, en cohérence avec notre proposition de rétablir le principe de réparation financière, nous souhaitons également rétablir la commission de reconnaissance et de…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 4 de cette proposition de loi. Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale afin de créer une commission chargée du recueil et de…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social rétablit l’article 4 adopté par l’Assemblée nationale qui instituait une commission nationale indépendante chargée de reconnaître les…
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
En cohérence avec la position présentée à l’article 3, le présent amendement propose de rétablir l’article 4 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première…
Après l'article 4 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les archives relatives à l’histoire des personnes LGBT+ et sur les conditions d’accès offertes aux…
Titre 3 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 8 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le fait que nous défendons le rétablissement de la référence à la période du régime…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement propose de rétablir le titre dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.