Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 18 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. Il faut avoir négligé…
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RetiréAmendement n° 2 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un « club-med ».Les auteurs…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes…
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RetiréAmendement n° 11 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de…
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’objectif de cet amendement est double : assurer une affectation budgétaire transparente et renforcer l’acceptabilité sociale de la mesure en orientant les recettes vers…
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AdoptéAmendement n° 17 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des…
Après l'article unique 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cette proposition de loi du groupe UDR vise à faire reposer sur les détenus le coût d’un système carcéral défaillant, au lieu de remettre en question les causes profondes de la…
Titre 2 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables.L'Observatoire…