L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. 

En maintenant ad vitam aeternam les passoires énergétiques sur le marché locatif, cet article nie le fait que la décence énergétique d’un logement constitue un élément essentiel pour garantir de bonnes conditions de vie aux locataires et préserver leur pouvoir d’achat, eu égard aux factures d’énergie inhérentes à la vie dans une passoire énergétique. 

Il réfute également l’usage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) comme outil de valorisation de leur bien à tous ces propriétaires qui se sont engagés dans la rénovation de leur logement. 

Il nie aussi tous les efforts que la filière du bâtiment a mis en œuvre pour se structurer afin de répondre à la demande croissante de rénovation. 

Il récuse enfin l’objectif fixé de neutralité carbone à horizon 2050, à l’heure où le secteur du bâtiment représente toujours près de 20% des émissions de gaz à effet de serre et constitue à cet égard un élément déterminant pour y parvenir.  

Certes, la fiabilité du DPE doit encore progresser et les contrôles être accentués, tout comme l’accompagnement à la rénovation énergétique avec le dispositif Ma Prime Rénov doit être renforcé. Mais en choisissant de supprimer sa prise en compte comme critère de décence d’un logement, cet article acte une politique de renonciation face aux engagements climatiques de la France. 

A l’inverse, une réponse ambitieuse et cohérente, consistant à mieux prendre en compte les situations dans lesquelles des contraintes extérieures freinent la rénovation énergétique, doit être portée. Tel est notamment l’objet de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements dont notre groupe, comme bon nombre d’acteurs du secteur, appelle à la réinscription rapide à l’ordre du jour de notre Assemblée. 

Au regard de tous ces éléments, la suppression de cet article proposée via cet amendement s’impose donc comme une mesure de protection des locataires et des propriétaires mais aussi de cohérence et de responsabilité au regard de nos engagements environnementaux.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci prévoit une exonération totale d’impôts sur les plus-values immobilières après dix ans de détention. Un tel changement constituerait une régression majeure sur les plans fiscal et social.

En effet, cela reviendrait à accorder un avantage fiscal considérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers. En réduisant fortement le délai d’exonération totale, de 22 à 10 ans, cet article octroie un allègement d’impôt massif à des ménages déjà largement dotés en patrimoine. À l’heure où les inégalités de richesse explosent, une telle mesure ne ferait que renforcer la concentration du capital foncier, au détriment de l’intérêt général.

Elle encouragerait également la spéculation foncière et immobilière. En abaissant l’horizon fiscal d’exonération, cette disposition favorise des logiques de rentabilité à court terme, en facilitant la rotation des biens. Cela conduira à accentuer l’accaparement de logements, plutôt qu’à les remettre sur le marché, aggravant ainsi la crise du logement au lieu de la résoudre. Cette mesure ne garantit aucunement une meilleure libération du foncier : elle en accentue au contraire la marchandisation.

En résumé, cet article constitue une réponse idéologique erronée à un problème structurel, en pérennisant une vision strictement rentière du foncier.

Le mal-logement en France résulte d’un déficit de volonté politique, comme en témoigne le niveau historiquement bas de construction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selon l’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’un logement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parc privé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politique du logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Il vise à permettre une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières au bout de dix ans.

Cette disposition, dans la continuité de l’article 1er, vise à accélérer les exonérations fiscales en faveur des détenteurs de biens fonciers et immobiliers. Sous couvert d’efficacité, elle profite d’abord aux rentiers du foncier, au détriment de l’intérêt général.

Cet article, à l’image de cette proposition de loi, contribue à renforcer les logiques d’investissement spéculatif. La fiscalité foncière devient un instrument d’optimisation et alimente une logique purement spéculative, déconnectée de la fonction première de l’immobilier : loger le peuple.

Cette volonté s’inscrit dans la continuité des politiques des gouvernements successifs de ces dernières années, qui favorisent les cadeaux fiscaux au parc locatif privé plutôt que de mettre en œuvre une véritable volonté politique pour résoudre la crise du logement.

Il est temps d’en finir avec ces politiques inefficaces et injustes. Face à la crise du logement, à l’explosion des loyers et à la spéculation foncière, il est urgent de changer de cap. Les outils fiscaux doivent servir à encadrer les prix, mobiliser les logements vacants et favoriser l’accès au logement pour tous, non à booster les profits de quelques-uns.

Le mal-logement en France résulte d'un recul de l'Etat, comme en témoigne le niveau historiquement bas de construction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selon l’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’un logement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parc privé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politique du logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés.

En résumé, cet article poursuit une politique fiscale inefficace et socialement injuste. Dans la lignée des politiques macronistes, cette disposition réduira à nouveau les recettes de l’État, ouvrant la voie à une justification supplémentaire de l’austérité dans nos services publics.

Il faut rompre avec cette logique et réorienter résolument l’action publique vers un logement accessible, durable et digne pour toutes et tous.

Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci ne prévoit pas un simple moratoire, comme cela est avancé, mais bien la suppression pure et simple de l’interdiction de louer des passoires ou bouilloires thermiques.

Nous ne devons pas choisir entre le sans-abrisme au mal-logement, entre ne pas avoir de toit sur la tête pour dormir et vivre dans des conditions indignes.

Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Parallèlement, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique.

Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, on estimait à 18,5 % la proportion de passoires énergétiques (logements classés F ou G) dans le parc locatif privé, et à 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Cela représente environ 6,6 millions de logements concernés : 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.

Alors que le Gouvernement vient d’annoncer la suspension du dispositif MaPrimeRénov, l’extrême droite souhaite aller encore plus loin, en s’assurant que les plus précaires continuent de vivre dans des logements indignes, faute de rénovation thermique ambitieuse.

Rappelons qu’à rebours de l’urgence sociale et environnementale, les gouvernements successifs ont adopté des coupes budgétaires sans précédent dans le projet de loi de finances 2025. Les moyens alloués à la rénovation thermique ont diminué de près de 2,5 milliards d’euros par rapport aux annonces faites pour 2024. Conséquence directe de cette politique d’austérité : la moitié des travaux de rénovation prévus l’an dernier n’ont pas été réalisés. À ce rythme, il faudra plus d’un siècle pour rénover les bâtiments les plus énergivores. Pendant ce temps, la précarité énergétique provoque la mort de 10 000 personnes par an en France, et 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée.

Cette proposition incarne ainsi une réponse des climatosceptiques d’extrême droite à celle, tout aussi insuffisante, des climatosceptiques macronistes.

Il est urgent d’enclencher une dynamique forte et durable en faveur de la rénovation thermique des logements, en instaurant notamment un reste à charge zéro pour les propriétaires modestes réalisant une rénovation performante.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler le scandale que constitue la volonté de maintenir des logements indécents dans le parc locatif.

Alors que le gouvernement vient d’annoncer la suspension du dispositif MaPrimeRénov’, cette proposition de loi marque un abandon pur et simple de la rénovation thermique des logements. Elle envoie le message qu’héberger des personnes dans des conditions indignes ne poserait finalement aucun problème.

Pour l’extrême droite, les classes populaires devraient se contenter d’avoir un toit, sans se plaindre des conditions thermiques dans lesquelles elles vivent.

Combinée à la suspension de la principale aide à la rénovation thermique, l’adoption de cette mesure aurait des conséquences dramatiques pour les Français, la bifurcation écologique, l’économie locale et les collectivités. Des projets en cours seraient stoppés, mettant en péril les commandes et l’activité d’entreprises du bâtiment, tout en aggravant notre retard dans l’adaptation au changement climatique. Quant aux collectivités locales, qui avaient recruté du personnel pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation, elles se retrouveraient avec des agents dans l’impossibilité de remplir leur mission.

Qu’importe que les milieux populaires aient froid l’hiver, souffrent de la chaleur en été et subissent l’humidité toute l’année : pour l’extrême droite et ses alliés du Rassemblement national, l’enjeu n’est pas de porter une politique du logement ambitieuse et écologique, mais plutôt de détourner l’attention en distillant le racisme et en favorisant toujours les plus riches.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler que l’extrême droite et les alliés du RN sont les fidèles amis des plus riches de ce pays.

Cette proposition de loi, au lieu de rendre disponibles de nouveaux logements abordables, aurait pour principale conséquence de faire gagner de l’argent à une infime minorité de Français.

Ces quelques multipropriétaires, possédant 3, 4, 5, voire 10 logements ! Ce sont les 3,5 % des ménages qui concentrent à eux seuls la moitié des logements du parc privé mis en location qui seraient les véritables bénéficiaires de cette mesure.

Une autre conséquence de ce texte serait une nouvelle baisse des recettes de l’État. Après tous les cadeaux fiscaux que la macronie a faits aux ultra-riches, les alliés du RN proposent une nouvelle manière de les enrichir davantage, tout en se ménageant un nouveau prétexte pour, demain, couper dans les dépenses sociales.

Et ce, alors même que nous avons plus que jamais besoin d’un investissement public massif dans le domaine du logement, à commencer par le logement social.

Une fois encore, par cette proposition de loi, l’extrême droite démontre ce qu’elle sait faire de mieux : soit s’en prendre aux musulmans et aux étrangers, soit agir en faveur des rentiers. Jamais aider le peuple français.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, qui prévoit un moratoire sur les interdictions de location des passoires énergétiques, en lien avec le dispositif des DPE.

Instaurer un tel moratoire reviendrait à suspendre un des rares leviers concrets de lutte contre la précarité énergétique et de réduction des émissions du secteur du bâtiment, pourtant responsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France. 

Une suspension du calendrier progressif d’interdiction des passoires énergétiques est inacceptable, tant elle accroîtrait notre retard dans l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique fixés par la loi Climat et Résilience.

Maintenir ce calendrier est un impératif de justice sociale et de santé publique, autant qu’un enjeu environnemental. Les populations les plus vulnérables, qui subissent des factures énergétiques exorbitantes, ne doivent pas continuer à payer le prix de l’inaction climatique !

Un moratoire enverrait également un signal contreproductif : celui d’un nouveau désengagement de l’État dans la transition écologique et la rénovation énergétique, alors même que les dispositifs d’accompagnement à la rénovation doivent, au contraire, être renforcés et massivement soutenus.

En supprimant cet article, le groupe Écologiste et Social réaffirme la nécessité de maintenir un cap clair et ambitieux en matière de rénovation énergétique, et de ne pas céder à la tentation de reculs successifs face à l’urgence climatique et sociale.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire jusqu'en 2030 sur l’interdiction de louer les logements considérés comme énergivores, prévue dès 2025. Près de 1,6 million de logements sont concernés. Si la mesure s’applique sans délai, jusqu’à 14 % du parc locatif privé pourrait disparaître, alors que la crise du logement s’intensifie.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur lequel repose cette interdiction est peu fiable : la Cour des comptes a relevé 70 % d’anomalies en 2023. Prendre des décisions aussi lourdes sur la base d’outils contestés est injuste et inefficace.

Ce moratoire est donc nécessaire pour fiabiliser les diagnostics, accompagner les propriétaires, et éviter d’aggraver la pénurie de logements, tout en poursuivant la transition énergétique de manière responsable.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur.

La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif : encourager la libération de biens immobiliers et rationaliser l’effort budgétaire en faveur du logement.

Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans. 

Un dispositif qui alimente considérablement la rétention immobilière, notamment dans les zones tendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur – dont les dépenses représentent pourtant un dixième des dépenses du budget de l’État (38,16 milliards d’euros en 2021, soit environ 1,5% du PIB).

Afin de redynamiser le marché immobilier et d’encourager la libération des biens détenus de longue date, l'article 2 de la présente proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus‑value immobilière également pour les prélèvements sociaux.Toutefois, une telle mesure présente plusieurs écueils.

D’une part, elle engendrerait un effet d’aubaine massif, au bénéfice d’investisseurs souvent situés en dehors des zones les plus en tension, sans véritable ciblage social ou territorial. D’autre part, elle entrainerait un manque à gagner significatif pour les finances publiques, à rebours des efforts de maîtrise budgétaire en cours.  Enfin, une exonération aussi rapide risquerait d’accroître les comportements spéculatifs, sans garantie que les biens remis sur le marché contribuent à l’accès au logement des ménages locaux.

Le présent amendement vise donc à aligner les délais de détention ouvrant droit à l’exonération des plus-values immobilières des résidences secondaires en réduisant à vingt-deux ans le délai de détention ouvrant droit à l’exonération des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux. Une mesure à la fois de simplification et de rationalisation budgétaire. 

Cette solution équilibrée permettrait d’accroître l’offre de logements disponibles, de favoriser la mobilité immobilière et de fluidifier le marché, tout en préservant les recettes fiscales liées aux plus-values et en évitant les effets d’aubaine excessifs.

Cet amendement prévoit également un garde-fou. En cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale. En cas de manquement à cet engagement, l’acquéreur est redevable d'une amende d'un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convient également de rationaliser les dépenses publiques consacrées au secteur du logement, qui représentaient en 2021 plus de 38 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB.

La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pour favoriser la remise sur le marché de logements actuellement, tout en préservant les équilibres budgétaires.

Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans.

Un dispositif qui alimente considérablement la rétention immobilière, notamment dans les zones tendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur.

Afin de redynamiser le marché immobilier et d’encourager la libération des biens détenus de longue date, la présente proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus‑value immobilière. Toutefois, une telle mesure présente plusieurs écueils.

D’une part, elle engendrerait un effet d’aubaine massif, au bénéfice d’investisseurs souvent situés en dehors des zones les plus en tension, sans véritable ciblage social ou territorial. D’autre part, elle entrainerait un manque à gagner significatif pour les finances publiques, à rebours des efforts de maîtrise budgétaire en cours.  Enfin, une exonération aussi rapide risquerait d’accroître les comportements spéculatifs, sans garantie que les biens remis sur le marché contribuent à l’accès au logement des ménages locaux.

Le présent amendement propose ainsi une solution d’équilibre : ramener à quinze ans la durée de détention ouvrant droit à exonération des plus-values immobilières pour les résidences secondaires.

Cet amendement prévoit également un garde-fou. En cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale. En cas de manquement à cet engagement, l’acquéreur est redevable d'une amende d'un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements énergivores, initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2029.

Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. 

Reprise de l'amendement CE23.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article qui entend réviser la taxe sur les plus-values immobilières. 

Cet article propose d’exonérer les propriétaires soumis à la taxe sur la plus-value immobilière, après dix années de détention de leur bien. Il prévoit également d’augmenter l’abattement de l’assiette imposable au-delà de la cinquième année de détention.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types abattements, pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxes et prélèvements. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d‘exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value après dix années de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an au-delà de la cinquième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel.

Pourtant, l’imposition sur les plus-values immobilières constituaient en 2024 une recette estimée à 3 milliards d’euros. Il contribue au financement de la Sécurité sociale et au budget de l’État.

En plus de garantir des recettes régulières, cette taxe vise à limiter la spéculation immobilière en rendant la détention longue plus attractive fiscalement.

Cette taxation contribue également à limiter la concentration du patrimoine entre les mains de quelques ménages, en particulier dans un contexte où l’héritage est une composante centrale dans la constitution des fortunes. Pour rappel, 10 % des Français détiennent désormais plus de la moitié de la richesse du pays et la fortune héritée représente

60 % du patrimoine national contre 35 % dans les années 1970.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés s’oppose à l’abaissement et la suppression précoce de cette taxe.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière.

Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compter de la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et de 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux est ainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à 1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détention jusqu’à la 21^ème année, de 1,60 % pour la 22^ème année puis de 9 % par an de la 23^ème à la 30^ème année.

Cette atténuation n’est nullement justifiée.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui entend mettre fin à l’interdiction de location des passoires thermiques.

Quatre ans après le vote par le Parlement de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 instaurant un calendrier graduel d’interdiction de location des passoires thermiques et alors que la France comptait en 2023, près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, il apparaît indispensable de soutenir la poursuite de ce dispositif, qui doit s’accompagner d’un soutien public important à la rénovation énergétique des bâtiments.

D’abord, parce que le mal logement a un impact sanitaire économique et social fort sur la vie des ménages. Vivre dans un logement trop froid, trop humide ou trop chaud a une répercussion sur la santé, l’insertion sociale et économique ou la qualité de vie familiale. Selon Santé Publique France, les adultes exposés à la précarité énergétique sont plus fréquemment sujets aux bronchites chroniques, à l’arthrose, à l’anxiété et la dépression ou aux maux de tête.

Ensuite pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse du coût de l’énergie, alors que 85 % des foyers français estiment en 2024 que les factures d’énergie sont un sujet de préoccupation majeur selon le baromètre du médiateur national de l’énergie (MNE). Les mesures « DPE » ont, en outre, permis de limiter certains abus sur la qualité et le prix des logements, alors que la pression sur l’offre de logement encourage la location de biens en mauvais état.

Enfin, les enjeux de sobriété énergétique et d’adaptation au changement climatique sont un élément de souveraineté et d’autonomie, permettant de réduire nos dépendances aux importations énergétiques. La crise entamée en 2021 a révélé les faiblesses structurelles de la France. Il est nécessaire de viser la maîtrise de notre consommation et la diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles.

Il est à cet égard nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation) ce que le mécanisme prévu par la loi climat et résilience de 2021 doit permettre.

Si des améliorations du dispositif « DPE » peuvent et doivent être mises en oeuvre, par exemple pour la réalisation des opérations de rénovation énergétique en copropriété, force est de constater que les soutiens de cette proposition de loi s’y sont toujours opposés. 

Le groupe socialiste s’oppose donc à cet article visant à supprimer l’interdiction de location de logements énergivores.

Fidèle à l'esprit de la présente proposition de loi, l’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article qui entend réviser la taxe sur les plus-values immobilières. 

Cet article propose d’exonérer les propriétaires soumis à la taxe sur la plus-value immobilière, après dix années de détention de leur bien. Il prévoit également d’augmenter l’abattement de l’assiette imposable au-delà de la cinquième année de détention.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types abattements, pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxes et prélèvements. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d‘exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value après dix années de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an au-delà de la cinquième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel.

Pourtant, l’imposition sur les plus-values immobilières constituaient en 2024 une recette estimée à 3 milliards d’euros. Il contribue au financement de la Sécurité sociale et au budget de l’État.

En plus de garantir des recettes régulières, cette taxe vise à limiter la spéculation immobilière en rendant la détention longue plus attractive fiscalement.

Cette taxation contribue également à limiter la concentration du patrimoine entre les mains de quelques ménages, en particulier dans un contexte où l’héritage est une composante centrale dans la constitution des fortunes. Pour rappel, 10 % des Français détiennent désormais plus de la moitié de la richesse du pays et la fortune héritée représente

60 % du patrimoine national contre 35 % dans les années 1970.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés s’oppose à l’abaissement et la suppression précoce de cette taxe.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.

Cet amendement propose d’abroger l’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

En effet, il convient de noter que la loi susmentionnée, qui régit aujourd’hui de façon majoritaire les relations entre bailleurs et locataires, a été pensée pour faire face à des débordements localisés et non pour s’appliquer à tous les bailleurs (personnes physiques, personnes morales, professionnels et non‑professionnels…etc.).

Or, cette mise en œuvre indifférenciée n’est pas adaptée à la situation de certains bailleurs qui se trouvent parfois dans une situation économique et financière tout aussi modeste que celle de leurs locataires. Se pose ainsi la question du droit à la prorogation du bail, originellement consacré pour pallier les conséquences de la pratique de la « vente à la découpe », pour l’essentiel mise en œuvre par des professionnels, et qui trouve désormais à s’appliquer à tous les baux d’habitation.

En sus, la protection renforcée du locataire, en cas de « vente à la découpe », est déjà assurée par de nombreuses dispositions légales, notamment par l’article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, par l’article 11‑1 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par les accords collectifs issus des procédures de concertation locative édictées par les articles 41 à 44 quater de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

Cet amendement vise à limiter le bénéfice des dispositions issues de la loi du 1er septembre 1948 qui a instauré de lourdes restrictions à la liberté contractuelle en matière de locations en instituant notamment un encadrement du montant des loyers et un droit du locataire au maintien dans les lieux.

Il convient de noter que ce dispositif d’exception avait été conçu comme transitoire pour répondre aux difficultés spécifiques de l’après‑Seconde Guerre mondiale. Dans cet esprit, la loi du 1er septembre 1948 prévoyait un transfert successoral du bail limité à la première génération.

Or, la Cour de cassation a récemment affirmé par sa jurisprudence (Civ. 3e, 24 sept. 2020, n° 19‑17.068.) qu’un héritier, même majeur et quelle que soit sa génération, pouvait se fonder sur les dispositions de l’article 1742 du Code Civil, pour continuer à jouir des baux de la loi de 1948, sans distinction d’âge ni de ressources.

Aussi, cet amendement propose, tout d’abord, dans la logique de la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui prévoyait que les dispositions de l’article 1742 du Code Civil (« le contrat de louage n’est point résolu par la mort […] du preneur ») ne s’appliquaient pas aux baux de la loi de 1948, d’écarter la jurisprudence de la Cour de cassation. Ensuite, il propose d’accélérer l’intégration des baux concernés dans le statut de droit commun de la loi de 1989.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.

Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convient également de rationaliser les dépenses publiques consacrées au secteur du logement, qui représentaient en 2021 plus de 38 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB.

La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pour favoriser la remise sur le marché de logements actuellement, tout en préservant les équilibres budgétaires.

Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans.

Un dispositif qui alimente considérablement la rétention immobilière, notamment dans les zones tendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur.

Afin de redynamiser le marché immobilier et d’encourager la libération des biens détenus de longue date, l'article 1er de la présente proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values. Toutefois, une telle mesure présente plusieurs écueils.

D’une part, elle pourrait engendrer un effet d’aubaine massif, au bénéfice d’investisseurs souvent situés en dehors des zones les plus en tension, sans véritable ciblage social ou territorial. D’autre part, elle pourrait entrainer un manque à gagner significatif pour les finances publiques, à rebours des efforts de maîtrise budgétaire en cours. Une exonération aussi rapide risquerait également d’accroître les comportements spéculatifs, sans garantie que les biens remis sur le marché contribuent à l’accès au logement des ménages locaux. 

Enfin, la mesure n'intègre aucun garde-fou. Il serait pertinent qu'en cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale. A défaut, l’acquéreur serait redevable d'une amende d'un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Le présent amendement propose ainsi une approche équilibrée, en demandant un rapport d’évaluation, préalable à toute modification définitive du dispositif fiscal.

Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convient également de rationaliser les dépenses publiques consacrées au secteur du logement, qui représentaient en 2021 plus de 38 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB.

La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pour favoriser la remise sur le marché de logements actuellement, tout en préservant les équilibres budgétaires.

Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans.

Un dispositif qui alimente considérablement la rétention immobilière, notamment dans les zones tendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur.

Afin de redynamiser le marché immobilier et d’encourager la libération des biens détenus de longue date, l'article 2 de la présente proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans pour l’exonération des prélèvements sociaux. Toutefois, une telle mesure présente plusieurs écueils.

D’une part, elle pourrait engendrer un effet d’aubaine massif, au bénéfice d’investisseurs souvent situés en dehors des zones les plus en tension, sans véritable ciblage social ou territorial. D’autre part, elle pourrait entrainer un manque à gagner significatif pour les finances publiques, à rebours des efforts de maîtrise budgétaire en cours. Une exonération aussi rapide risquerait également d’accroître les comportements spéculatifs, sans garantie que les biens remis sur le marché contribuent à l’accès au logement des ménages locaux. 

Enfin, la mesure n'intègre aucun garde-fou. Il serait pertinent qu'en cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale. A défaut, l’acquéreur serait redevable d'une amende d'un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Le présent amendement propose ainsi une approche équilibrée, en demandant un rapport d’évaluation, préalable à toute modification définitive du dispositif fiscal.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, qui prévoit un moratoire sur les interdictions de location des passoires énergétiques, en lien avec le dispositif des DPE.

Instaurer un tel moratoire reviendrait à suspendre un des rares leviers concrets de lutte contre la précarité énergétique et de réduction des émissions du secteur du bâtiment, pourtant responsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France. 

Une suspension du calendrier progressif d’interdiction des passoires énergétiques est inacceptable, tant elle accroîtrait notre retard dans l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique fixés par la loi Climat et Résilience.

Maintenir ce calendrier est un impératif de justice sociale et de santé publique, autant qu’un enjeu environnemental. Les populations les plus vulnérables, qui subissent des factures énergétiques exorbitantes, ne doivent pas continuer à payer le prix de l’inaction climatique !

Un moratoire enverrait également un signal contreproductif : celui d’un nouveau désengagement de l’État dans la transition écologique et la rénovation énergétique, alors même que les dispositifs d’accompagnement à la rénovation doivent, au contraire, être renforcés et massivement soutenus.

En supprimant cet article, le groupe Écologiste et Social réaffirme la nécessité de maintenir un cap clair et ambitieux en matière de rénovation énergétique, et de ne pas céder à la tentation de reculs successifs face à l’urgence climatique et sociale.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. En effet, le non-respect de la loi est sanctionné d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, celui-ci s’appliquant sans prise en compte des spécificités territoriales. Or sur tout le territoire, de nombreuses communes, y compris volontaires, rencontrent des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux. Ainsi, supprimer cet article permettrait de flexibiliser le marché et donc de relancer le secteur du logement.

Le présent amendement vise à modifier l’article 55 SRU en proposant le renoncement de l’objectif d’un taux de 25% de logements sociaux dans les communes carencées. En effet, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux, ainsi dans l'objectif de relancer le secteur du logement, le présent amendement a pour but de ne plus sanctionner les communes dans lesquelles le nombre total de nouveaux logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% des nouvelles constructions de résidences principales.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent interpeller sur les possibilités d’éco-construction pour le développement de logements sociaux à partir de matériaux peu énergivores (bois, terre, paille).

Alors que le changement climatique constitue un défi majeur pour l’humanité, le secteur résidentiel consomme 29 % de l’énergie en France, dont la moitié issue d’énergies fossiles (gaz et pétrole).

Ici, le social rejoint l’écologie : lutter contre la précarité énergétique, c’est aussi réduire nos émissions de CO₂. Or, la construction et la rénovation consomment elles-mêmes d’importantes quantités d’énergie carbonée, en particulier via la filière béton. Cela rend nécessaire une bifurcation écologique du secteur du bâtiment, qui demeure l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre.

La mauvaise qualité du parc immobilier plonge aujourd’hui des millions de personnes dans la précarité énergétique. Il est donc urgent de privilégier l’éco-construction pour le logement social, en utilisant des matériaux durables et sobres en énergie comme la paille, la terre crue ou le bois. Cela constitue une piste bien plus pertinente que les dispositions prévues dans cette proposition de loi.

L’utilisation du bois-paille dans la rénovation écologique des logements vacants représente une solution adaptée, notamment dans le cadre des objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En valorisant l’existant, cette méthode permet de limiter l’étalement urbain tout en réhabilitant un bâti souvent délaissé et énergivore.

Le système constructif bois-paille, reposant sur une ossature bois remplie de bottes de paille, offre d’excellentes performances thermiques et garantit un confort intérieur durable. La paille, ressource agricole renouvelable, disponible localement et peu coûteuse, possède une énergie intrinsèque très faible. Elle capte du carbone pendant sa croissance, ce qui en fait un isolant au bilan carbone largement positif.

Intégrer ce type de matériaux dans les politiques de rénovation permettrait non seulement de répondre aux objectifs du ZAN, mais aussi de soutenir les filières agricoles et artisanales locales, tout en réduisant significativement les besoins énergétiques des logements remis sur le marché.

Par cette demande de rapport, nous appelons donc à favoriser ce type de construction, plutôt que de multiplier les exonérations fiscales et autres régressions écologiques proposées dans ce texte.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière.

Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compter de la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et de 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux est ainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à 1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détention jusqu’à la 21^ème année, de 1,60 % pour la 22^ème année puis de 9 % par an de la 23^ème à la 30^ème année.

Cette atténuation n’est nullement justifiée.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui entend mettre fin à l’interdiction de location des passoires thermiques.

Quatre ans après le vote par le Parlement de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 instaurant un calendrier graduel d’interdiction de location des passoires thermiques et alors que la France comptait en 2023, près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, il apparaît indispensable de soutenir la poursuite de ce dispositif, qui doit s’accompagner d’un soutien public important à la rénovation énergétique des bâtiments.

D’abord, parce que le mal logement a un impact sanitaire économique et social fort sur la vie des ménages. Vivre dans un logement trop froid, trop humide ou trop chaud a une répercussion sur la santé, l’insertion sociale et économique ou la qualité de vie familiale. Selon Santé Publique France, les adultes exposés à la précarité énergétique sont plus fréquemment sujets aux bronchites chroniques, à l’arthrose, à l’anxiété et la dépression ou aux maux de tête.

Ensuite pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse du coût de l’énergie, alors que 85 % des foyers français estiment en 2024 que les factures d’énergie sont un sujet de préoccupation majeur selon le baromètre du médiateur national de l’énergie (MNE). Les mesures « DPE » ont, en outre, permis de limiter certains abus sur la qualité et le prix des logements, alors que la pression sur l’offre de logement encourage la location de biens en mauvais état.

Enfin, les enjeux de sobriété énergétique et d’adaptation au changement climatique sont un élément de souveraineté et d’autonomie, permettant de réduire nos dépendances aux importations énergétiques. La crise entamée en 2021 a révélé les faiblesses structurelles de la France. Il est nécessaire de viser la maîtrise de notre consommation et la diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles.

Il est à cet égard nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation) ce que le mécanisme prévu par la loi climat et résilience de 2021 doit permettre.

Si des améliorations du dispositif « DPE » peuvent et doivent être mises en oeuvre, par exemple pour la réalisation des opérations de rénovation énergétique en copropriété, force est de constater que les soutiens de cette proposition de loi s’y sont toujours opposés. 

Le groupe socialiste s’oppose donc à cet article visant à supprimer l’interdiction de location de logements énergivores.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci prévoit une exonération totale d’impôts sur les plus-values immobilières après dix ans de détention. Un tel changement constituerait une régression majeure sur les plans fiscal et social.

En effet, cela reviendrait à accorder un avantage fiscal considérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers. En réduisant fortement le délai d’exonération totale, de 22 à 10 ans, cet article octroie un allègement d’impôt massif à des ménages déjà largement dotés en patrimoine. À l’heure où les inégalités de richesse explosent, une telle mesure ne ferait que renforcer la concentration du capital foncier, au détriment de l’intérêt général.

Elle encouragerait également la spéculation foncière et immobilière. En abaissant l’horizon fiscal d’exonération, cette disposition favorise des logiques de rentabilité à court terme, en facilitant la rotation des biens. Cela conduira à accentuer l’accaparement de logements, plutôt qu’à les remettre sur le marché, aggravant ainsi la crise du logement au lieu de la résoudre. Cette mesure ne garantit aucunement une meilleure libération du foncier : elle en accentue au contraire la marchandisation.

En résumé, cet article constitue une réponse idéologique erronée à un problème structurel, en pérennisant une vision strictement rentière du foncier.

Le mal-logement en France résulte d’un déficit de volonté politique, comme en témoigne le niveau historiquement bas de construction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selon l’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’un logement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parc privé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politique du logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Il vise à permettre une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières au bout de dix ans.

Cette disposition, dans la continuité de l’article 1er, vise à accélérer les exonérations fiscales en faveur des détenteurs de biens fonciers et immobiliers. Sous couvert d’efficacité, elle profite d’abord aux rentiers du foncier, au détriment de l’intérêt général.

Cet article, à l’image de cette proposition de loi, contribue à renforcer les logiques d’investissement spéculatif. La fiscalité foncière devient un instrument d’optimisation et alimente une logique purement spéculative, déconnectée de la fonction première de l’immobilier : loger le peuple.

Cette volonté s’inscrit dans la continuité des politiques des gouvernements successifs de ces dernières années, qui favorisent les cadeaux fiscaux au parc locatif privé plutôt que de mettre en œuvre une véritable volonté politique pour résoudre la crise du logement.

Il est temps d’en finir avec ces politiques inefficaces et injustes. Face à la crise du logement, à l’explosion des loyers et à la spéculation foncière, il est urgent de changer de cap. Les outils fiscaux doivent servir à encadrer les prix, mobiliser les logements vacants et favoriser l’accès au logement pour tous, non à booster les profits de quelques-uns.

Le mal-logement en France résulte d'un recul de l'Etat, comme en témoigne le niveau historiquement bas de construction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selon l’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’un logement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parc privé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politique du logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés.

En résumé, cet article poursuit une politique fiscale inefficace et socialement injuste. Dans la lignée des politiques macronistes, cette disposition réduira à nouveau les recettes de l’État, ouvrant la voie à une justification supplémentaire de l’austérité dans nos services publics.

Il faut rompre avec cette logique et réorienter résolument l’action publique vers un logement accessible, durable et digne pour toutes et tous.

Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci ne prévoit pas un simple moratoire, comme cela est avancé, mais bien la suppression pure et simple de l’interdiction de louer des passoires ou bouilloires thermiques.

Nous ne devons pas choisir entre le sans-abrisme au mal-logement, entre ne pas avoir de toit sur la tête pour dormir et vivre dans des conditions indignes.

Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Parallèlement, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique.

Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, on estimait à 18,5 % la proportion de passoires énergétiques (logements classés F ou G) dans le parc locatif privé, et à 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Cela représente environ 6,6 millions de logements concernés : 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.

Alors que le Gouvernement vient d’annoncer la suspension du dispositif MaPrimeRénov, l’extrême droite souhaite aller encore plus loin, en s’assurant que les plus précaires continuent de vivre dans des logements indignes, faute de rénovation thermique ambitieuse.

Rappelons qu’à rebours de l’urgence sociale et environnementale, les gouvernements successifs ont adopté des coupes budgétaires sans précédent dans le projet de loi de finances 2025. Les moyens alloués à la rénovation thermique ont diminué de près de 2,5 milliards d’euros par rapport aux annonces faites pour 2024. Conséquence directe de cette politique d’austérité : la moitié des travaux de rénovation prévus l’an dernier n’ont pas été réalisés. À ce rythme, il faudra plus d’un siècle pour rénover les bâtiments les plus énergivores. Pendant ce temps, la précarité énergétique provoque la mort de 10 000 personnes par an en France, et 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée.

Cette proposition incarne ainsi une réponse des climatosceptiques d’extrême droite à celle, tout aussi insuffisante, des climatosceptiques macronistes.

Il est urgent d’enclencher une dynamique forte et durable en faveur de la rénovation thermique des logements, en instaurant notamment un reste à charge zéro pour les propriétaires modestes réalisant une rénovation performante.

Cet amendement vise à préciser l'horizon temporel du moratoire sur l’interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques » prévu à partir de 2025. 

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler le scandale que constitue la volonté de maintenir des logements indécents dans le parc locatif.

Alors que le gouvernement vient d’annoncer la suspension du dispositif MaPrimeRénov’, cette proposition de loi marque un abandon pur et simple de la rénovation thermique des logements. Elle envoie le message qu’héberger des personnes dans des conditions indignes ne poserait finalement aucun problème.

Pour l’extrême droite, les classes populaires devraient se contenter d’avoir un toit, sans se plaindre des conditions thermiques dans lesquelles elles vivent.

Combinée à la suspension de la principale aide à la rénovation thermique, l’adoption de cette mesure aurait des conséquences dramatiques pour les Français, la bifurcation écologique, l’économie locale et les collectivités. Des projets en cours seraient stoppés, mettant en péril les commandes et l’activité d’entreprises du bâtiment, tout en aggravant notre retard dans l’adaptation au changement climatique. Quant aux collectivités locales, qui avaient recruté du personnel pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation, elles se retrouveraient avec des agents dans l’impossibilité de remplir leur mission.

Qu’importe que les milieux populaires aient froid l’hiver, souffrent de la chaleur en été et subissent l’humidité toute l’année : pour l’extrême droite et ses alliés du Rassemblement national, l’enjeu n’est pas de porter une politique du logement ambitieuse et écologique, mais plutôt de détourner l’attention en distillant le racisme et en favorisant toujours les plus riches.

Fidèle à l'esprit de la présente proposition de loi, l’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler que l’extrême droite et les alliés du RN sont les fidèles amis des plus riches de ce pays.

Cette proposition de loi, au lieu de rendre disponibles de nouveaux logements abordables, aurait pour principale conséquence de faire gagner de l’argent à une infime minorité de Français.

Ces quelques multipropriétaires, possédant 3, 4, 5, voire 10 logements ! Ce sont les 3,5 % des ménages qui concentrent à eux seuls la moitié des logements du parc privé mis en location qui seraient les véritables bénéficiaires de cette mesure.

Une autre conséquence de ce texte serait une nouvelle baisse des recettes de l’État. Après tous les cadeaux fiscaux que la macronie a faits aux ultra-riches, les alliés du RN proposent une nouvelle manière de les enrichir davantage, tout en se ménageant un nouveau prétexte pour, demain, couper dans les dépenses sociales.

Et ce, alors même que nous avons plus que jamais besoin d’un investissement public massif dans le domaine du logement, à commencer par le logement social.

Une fois encore, par cette proposition de loi, l’extrême droite démontre ce qu’elle sait faire de mieux : soit s’en prendre aux musulmans et aux étrangers, soit agir en faveur des rentiers. Jamais aider le peuple français.

L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. 

En maintenant ad vitam aeternam les passoires énergétiques sur le marché locatif, cet article nie le fait que la décence énergétique d’un logement constitue un élément essentiel pour garantir de bonnes conditions de vie aux locataires et préserver leur pouvoir d’achat, eu égard aux factures d’énergie inhérentes à la vie dans une passoire énergétique. 

Il réfute également l’usage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) comme outil de valorisation de leur bien à tous ces propriétaires qui se sont engagés dans la rénovation de leur logement. 

Il nie aussi tous les efforts que la filière du bâtiment a mis en œuvre pour se structurer afin de répondre à la demande croissante de rénovation. 

Il récuse enfin l’objectif fixé de neutralité carbone à horizon 2050, à l’heure où le secteur du bâtiment représente toujours près de 20% des émissions de gaz à effet de serre et constitue à cet égard un élément déterminant pour y parvenir.  

Certes, la fiabilité du DPE doit encore progresser et les contrôles être accentués, tout comme l’accompagnement à la rénovation énergétique avec le dispositif Ma Prime Rénov doit être renforcé. Mais en choisissant de supprimer sa prise en compte comme critère de décence d’un logement, cet article acte une politique de renonciation face aux engagements climatiques de la France. 

A l’inverse, une réponse ambitieuse et cohérente, consistant à mieux prendre en compte les situations dans lesquelles des contraintes extérieures freinent la rénovation énergétique, doit être portée. Tel est notamment l’objet de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements dont notre groupe, comme bon nombre d’acteurs du secteur, appelle à la réinscription rapide à l’ordre du jour de notre Assemblée. 

Au regard de tous ces éléments, la suppression de cet article proposée via cet amendement s’impose donc comme une mesure de protection des locataires et des propriétaires mais aussi de cohérence et de responsabilité au regard de nos engagements environnementaux.

L'idée portée par cet amendement via une demande de rapport reprend l’amendement N° I‑CF212 au projet de loi de finances pour l’année 2023 déposé par la députée Véronique Louwagie au nom du groupe Les Républicains. Ce dispositif avait été adopté par l’Assemblée nationale, sans pour autant être retenu par le Gouvernement à la suite de l’utilisation de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Concrètement, ce crédit d’impôt s’appliquerait aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou à l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement.