Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Adopté
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article unique 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi en adéquation avec la volonté de ses auteurs. En effet, cette…
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Tombé
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Article unique 18 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la…
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le…
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.Eric Ciotti a annoncé qu'il mettrait à l'ordre du jour de la niche UDR cette…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité…
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{"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}Amendement n° 6 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions…
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendre la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, par laquelle il a déclaré conforme à la Constitution…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exécution provisoire est applicable à la peine d’inéligibilité. Cette proposition de loi reflète une vision…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour le seul droit de vote. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité pour les infractions les plus graves portant atteinte à la…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cette proposition de loi est une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils entendent imposer à tous les autres citoyens.Nos concitoyens l'ont bien…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement d'appel vise à pointer du doigt une contradiction insupportable : ceux qui réclament sans cesse la tolérance zéro, la fermeté pour les gens ordinaires, plaident ici…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Par le présent amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions de prononcer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Par cet amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions pénales d’ordonner l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute…
Après l'article unique 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Bruno Bilde (RN)
La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible de priver la personne concernée de la possibilité de se porter candidate à une élection et, le cas échéant, d’être…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’inéligibilité à vie des élus condamnés pour détournement de fonds publics, reprenant ainsi une proposition formulée…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Bruno Bilde (RN)
La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible de priver la personne concernée de la possibilité de se porter candidate à une élection et, le cas échéant, d’être…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler l’application dans le temps de la proposition de loi afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport sur l’opportunité d’exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité…
Titre 3 amendements
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TombéAmendement n° 3 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à…