Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 8 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays »…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de garantir le contrôle démocratique de l’Assemblée de la Polynésie française sur toute dépense publique…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de clarifier les conditions de mise en conformité des actes communaux avec les règlements de la Polynésie…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de clarifier la responsabilité juridique des communes lorsqu’elles construisent ou aménagent un ouvrage…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement ne modifie en rien les règles de propriété des biens du Pays. Il a pour seul objet de clarifier la question de la responsabilité attachée aux ouvrages…