Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 15 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à affirmer, de manière claire et solennelle, qu’aucune autorisation administrative annulée par la juridiction compétente ne saurait être rétablie ou « validée…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à marquer explicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir la légalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque la décision de…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi.Ce texte présente un double objectif dévastateur…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence…
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Tombé
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement procède à une réécriture globale, complète et indivisible de la proposition de loi. Il articule 3 dispositions interdépendantes : la validation des arrêtés…
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TombéAmendement n° 33 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à marquer explicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir la légalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque la décision de…
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TombéAmendement n° 35 — par M. Xavier Breton (DR)
Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui est à l'échelle d'une région. Lors de l'interruption ou de la reprise d'un chantier, c'est toute une région qui est…
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TombéAmendement n° 36 — par M. Xavier Breton (DR)
Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui est à l'échelle d'une région. Lors de l'interruption ou de la reprise d'un chantier, c'est toute une région qui est…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Xavier Breton (DR)
Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui a des conséquences nationales. II convient donc de le mentionner dans le texte.
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TombéAmendement n° 38 — par M. Xavier Breton (DR)
Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui a des conséquences régionales et nationales. II convient donc de le mentionner dans le texte.
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TombéAmendement n° 40 — par M. Xavier Breton (DR)
Il convient que ce projet soit reconnu d'intérêt régional majeur.
Après l'article unique 5 amendements
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée…
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RetiréAmendement n° 20 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPM ou par l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit le projet. La possibilité de contourner les dérogations…
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RetiréAmendement n° 21 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPM ou à l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit le projet. La possibilité de contourner les dérogations…
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RetiréAmendement n° 23 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). En matière d’espèces protégées, le principe est ainsi celui de l’interdiction de toute…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’attribution de la RIIPM aux projets autoroutiers, qui ne sont jamais d’intérêt public majeur.Les projets de construction ou…
Titre 8 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi afin de mieux refléter son objet réel et ses effets juridiques et environnementaux.En prétendant…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre afin d’exprimer plus fidèlement la logique profonde de cette proposition de loi. En prétendant valider rétroactivement des…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement renomme la proposition de loi afin de traduire, dans un langage synthétique et évocateur, la nature et la portée réelle du texte soumis au Parlement. Le titre…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique.Le 27 février…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi, soit une attaque gravissime contre le principe de séparation des pouvoirs…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement propose de renommer la proposition de loi de manière à refléter son véritable objet : consacrer la possibilité pour le législateur de valider rétroactivement des…
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Rejeté