Par cet amendement nous proposons de limiter le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard au mois de mai 2025, et non en novembre 2025.

Initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu au mois de mai 2024. Il a été reporté au mois de décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024, contre laquelle les députés du groupe LFI-NUPES avaient voté. En effet, ils se sont opposés à la méthode globale du gouvernement macroniste, qui visait à reporter les élections, pour pouvoir entre temps faire adopter le projet de loi constitutionnelle pour dégeler le corps électoral de ces mêmes élections. Ils s'opposent fermement à la méthode du passage en force, et appellent instamment le gouvernement à reprendre son rôle impartial et la méthode du consensus, qui avaient permis les accords de Matignon-Oudinot en 1988, puis l'accord de Nouméa en 1998. Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée "à la recherche du consensus politique".

Alors que les précédents gouvernements, Attal, Borne et Castex avaient privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont montré le caractère inacceptable et inaccepté de cette méthode brutale. Le Président Macron et ses gouvernements ont pris la responsabilité écrasante d'ouvrir la plus grave crise politique, sociale et économique qu'a connu l'archipel depuis les années 1980. 13 morts sont déjà à déplorer, d'immenses dégâts matériels, et un impact durable sur le peuple calédonien de cette crise aigüe.

Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections d'ici décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il est donc nécessaire que ces assemblées soient renouvelées, pour que leur membres aient une nouvelle légitimité démocratique et que les citoyens puissent s'exprimer.

Le mois de mai 2025 permettrait de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024.

Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le Gouvernement, le Parlement, les institutions et les citoyens de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard en mai 2025, soit un an après la date initialement prévue.

Par cet amendement d'appel nous demandons la libération des prisonniers politiques kanaks qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa.

Un acharnement a lieu contre les militants indépendantistes dans l'enquête visant à trouver les commanditaires des révoltes liées au dégel du corps électoral, qui vise particulièrement les membres de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT). 13 personnes ont été mises en examen dans le cadre de l'information judiciaire, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et complicité de tentative de meurtre. Selon les informations de ministère des Outre-mer, 11 militants ont été transférés en hexagone et 2 aux Camp Est.

7 militants de la CCAT ont été placés dès le 22 juin en détention provisoire en hexagone, à plus de 17 000 kilomètres de chez eux, dont Christian Tein, élu président du FLNKS depuis, d'autres ont été placés sous contrôle judiciaire et assignation à résidence en hexagone tel que Frédérique Muliava, directrice de cabinet de l'ancien président du congrès Roch Wamytan, et d'autres ont été placés en détention provisoire au Camp-Est à Nouméa, tel que Joël Tjibaou libéré seulement le 18 octobre dernier. Les transfèrements en hexagone sont particulièrement contestées, de par la rupture des liens familiaux conséquente pour les personnes concernées, mais aussi du fait du traitement dégradant qui leur a été infligé pendant le déplacement. Le dossier semble si bancal que la Cour de cassation par un arrêt du 10 octobre a ordonné le réexamen du placement en détention de Christian Tein et Steeve Unë par une nouvelle juridiction.

Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison, encore moins à des milliers de kilomètres de chez eux. Qu'en est-il des 10 kanaks tués sur les 13 décès et de l'implication des milices et forces de l'ordre ? Comment imaginer la tenue d'élections locales alors que des militants politiques sont enfermés en hexagone ?

Nous demandons la libération de ces prisonniers politiques, c'est une condition nécessaire pour retrouver des bases sereines de discussions entre les parties prenantes.