Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus en commission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loi en prolongeant de deux ans la dérogation actuelle, jusqu’à fin 2026, plutôt que d’une seule année dans le texte initial.

Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif autorisant l’achat de denrées alimentaires non consommables immédiatement permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.

Le dispositif répondait ainsi à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant et constituait en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d’achat des français.

Notre groupe a porté en commission des affaires économiques, la pérennisation du dispositif ainsi que, en repli, une prolongation de deux ans, contre un an dans le texte initial. 

Dans les deux cas, nos propositions visaient à donner le temps nécessaire à la poursuite et à l’aboutissement du travail engagé par Olivia Grégoire dans le précédent Gouvernement pour réformer les titres restaurants.

A l’expérience de l’échec de ce chantier dans le temps initialement imparti, il nous semble qu’une prolongation d’un an, au risque d’y revenir à nouveau l’an prochain, n’est pas adaptée. La pérennisation avait le mérite de ne pas borner ce chantier dans le temps et de permettre la nécessaire concertation entre les parties prenantes et, notamment, les restaurateurs. Elle donnait également le temps nécessaire pour appréhender les évolutions des modes de consommation et adapter le dispositif à ces derniers. 

Considérant les débats en commission et la crainte exprimée par les professionnels de la restauration de voir la pérennisation comme un obstacle à une véritable refonte des titres restaurants, que nous appelons de nos vœux, il nous semble qu’une prolongation de deux ans pour constituer un compromis équilibré pour toutes les parties.  

Sachant que ces titres sont beaucoup moins utilisés dans les restaurants mais servent bel et bien à l'achat de tout produit alimentaire, il s'agit de mettre en cohérence leur nom avec la réalité de leur usage.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale de l’alimentation, seul système permettant de répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de malnutrition tout en atteignant les objectifs en matière de transition écologique et en préservant la filière restauration.

Cette prolongation de l'extension du ticket restaurant met en lumière l'ensemble des problèmes liés au libéralisme actuel et son incapacité à apporter des solutions globales. Tout d'abord, en raison d'une politique économique, fiscale et sociale désastreuse, les inégalités se creusent et le pouvoir d'achat des classes populaires diminue dans notre pays. Cette situation est aggravée par une forte inflation alimentaire (+23% depuis 2021), ce qui entraîne une précarité alimentaire sans précédent.

Selon le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, plus de 7 millions de personnes étaient concernées par l’aide alimentaire en 2022. Selon le CREDOC, la précarité alimentaire a bondi sous Emmanuel Macron, et notamment en 2022 (un tiers de bénéficiaires supplémentaires sur la deuxième partie de l’année seulement). Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans (de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022). Et ces chiffres ne sont même pas représentatifs de la gravité de la situation puisque, selon le Credoc, la moitié des personnes qui ne mangent pas à leur faim dans notre pays n’ont pas recours à l’aide alimentaire.

L’extension du ticket restaurant à tout produit alimentaire décidée en 2022 est donc une sorte de rustine pour tenter de réduire le gouffre de précarité causée par le système économique actuel. En plus d’être très largement insuffisante, cette mesure a son lot d’effets indésirables. D’abord, elle ne s’accompagne pas d’une hausse de la qualité des produits consommés. Au contraire, elle détourne les bénéficiaires des petits commerces de proximité (restaurants, commerces de bouche, boulangeries, traiteurs, bouchers), souvent gage de qualité, pour les pousser vers la grande distribution qui propose beaucoup plus de produits ultra transformés, de plats préparés ultra salés et sucrés…

Cela a un effet économique non négligeable sur le tissu économique local, les restaurateurs et artisans. Sur un an, ce serait environ 800 millions d’euros d’activité qui auraient été directement transférés au profit de la moyenne et de la grande distribution. C’est d’autant plus problématique que la doxa libérale nous interdit d’encadrer les marges de l’industrie agro‑alimentaire et de la grande distribution, comme le proposait une PPL du groupe de La France Insoumise portée par Manuel Bompard en 2023. Car contrairement à ses affirmations, la grande distribution n’a pas « tout fait pour lutter contre l’inflation » : si les marges de la grande distribution n’ont pas explosé comme celle des industriels, elles n’ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix. Ainsi, sur la moitié des produits étudiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires entre 2022 et 2023, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6 %. Pour les pâtes, c’était même +57 % ! En somme, dans ce système, le consommateur est tout le temps perdant.

Si le ticket restaurant est un coup de pouce bienvenu, il n’est qu’une rustine sur un système à bout de souffle, incapable de répondre à tous les enjeux sociaux et économiques liées l’alimentation. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire transition vers un nouveau système de sécurité sociale de l’alimentation, avec des cotisations propres, afin de juguler définitivement la faim dans notre pays, mais aussi de refonder notre système de production et nos modes de consommation vers une alimentation plus juste, saine et durable.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).

Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l’absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025.

Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l’état actuel n’apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

C’est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu’au 31 décembre 2025.

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant.

L'augmentation de l'usage du titre restaurant, en constante augmentation depuis 2010, nous invite à envisager sa dématérialisation totale alors que son utilisation papier représente 30% des usages, soit plusieurs millions de titres par an. 

Dans ce cadre, il parait opportun d'envisager une dématérialisation totale de ce mode de paiement afin de ne pas alourdir davantage notre dette écologique par la production de déchets papiers qui pourraient être évités. 

Je vous invite à adopter cet amendement car comme nous le savons tous le meilleur déchet c'est celui qu'on ne produit pas. 

Après plusieurs années d’inflation, les Français bénéficient enfin d’une stabilisation des prix de l’alimentaire. Pour autant, la question du pouvoir d’achat reste un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens. Avec des étiquettes en rayon restant de 17,6 % plus élevées entre janvier et juin par rapport au premier semestre 2022, bon nombre de ménages ne ressentent pas la détente sur les prix et continuent de se priver.

Depuis 2022, les tickets restaurants peuvent être utilisés dans les supermarchés pour l’achat de produits du quotidien tel que les pâtes, le riz ou les légumineuses. Cette possibilité a redonné un peu de pouvoir d'achat aux salariés concernés, mais elle a été défavorable au secteur de la restauration qui voit son nombre de clients décliner. Aujourd’hui, selon la CNTR, moins d’un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant.

Aussi, l'auteur de cet amendement est favorable à la pérennisation de l'utilisation des titres‑restaurant pour des produits alimentaires non directement consommables jusqu’au 31 décembre 2025. Il s'oppose en revanche à une prorogation, sans date d'échéance, qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le secteur de la restauration. Sans le soutien des titres restaurants, les petits commerçants et restaurateurs pourraient être amenés à fermer le midi, à licencier du personnel. In fine ce sont les cœurs de ville qui en pâtiront.

Dans l'attente d'une réforme plus globale des titres-restaurants, les auteurs de cet amendement proposent de cantonner à un an supplémentaire la possibilité d'utiliser des titres restaurants pour l'achat de denrées non-périssables. 

Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter des denrées non périssables en grande surface avec des tickets-restaurants. 

Bien que l'inflation alimentaire ait ralenti, le prix des produits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveau d'avant-crise et les rémunérations n'ont pas suffisamment progressé pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d'achat. Aussi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre aux salariés concernés de pouvoir utiliser leurs tickets-restaurants pour faire leurs achats du quotidien. Cette possibilité est un palliatif nécessaire le temps que les prix reviennent à la normal.  

Les restaurateurs pour leur part contestent une mesure qui favoriserait la grande distribution, et les aurait privé de 576 millions d’euros de recette (selon Thierry Marx, président de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (Umih)). Aujourd’hui, selon la CNTR, moins d’un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant. 

Sensibles aux arguments de la restauration et des artisans, les auteurs de cet amendement appellent à mettre en oeuvre une réforme globale des titres-restaurants , avec notamment un encadrement des commissions des émetteurs, une accélération de la dématérialisation, ou encore la mise en place de plafonds journaliers différenciés. Ils estiment que le délai de deux ans permettra, y compris en période d'instabilité politique, de mener les négociations nécessaires et de proposer une réforme législative. 

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.

Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l’article 2 par une évaluation des conséquences de l’extension de l’usage des tickets restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables, notamment dans la moyenne et la grande distribution. Si cette mesure est un coup de pouce absolument nécessaire pour des millions de nos concitoyens en situation de précarité alimentaire, elle ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la politique alimentaire. D’abord, parce qu'elle est largement insuffisante pour juguler la faim dans notre pays. Elle ne compense pas la perte de pouvoir d’achat des classes populaires engendrée par la politique menée depuis des années, qui pourrait être limitée, par exemple, par le blocage des prix de première nécessité ou par la hausse du SMIC et l’indexation des salaires sur l’inflation. Ensuite, car elle entraîne des effets pervers indésirables, en particulier sur les artisans, commerçants et restaurateurs locaux. La plupart des restaurateurs, notamment ceux de la 6ème circonscription de Paris, le disent : « la restauration du midi s’effondre ». Même des établissements qui sont de véritables institutions dans nos quartiers n’arrivent plus à joindre les deux bouts. « Avec le COVID puis les tickets resto, on a perdu 50 % de la clientèle. Et depuis 6 mois, je ne me paye plus », témoigne une restauratrice.

Cette extension du titre-restaurant représente en effet un transfert d’environ 800 millions d’euros du secteur de la restauration vers les moyennes et grandes surfaces, qui vient s’ajouter aux nombreuses difficultés qui s’accumulent depuis le COVID. La crise sanitaire a évidemment changé les habitudes de consommation, notamment avec le développement du télétravail. Elle a aussi mis en difficulté financière de nombreux établissements qui doivent aujourd’hui rembourser leurs prêts garantis par l'État (PGE). Le prix de l’électricité a également explosé, et leurs coûts de fonctionnement avec, sans que le prétendu « bouclier tarifaire » gouvernemental, qui a désormais pris fin, ne protège ni les ménages dans le besoin ni les petits commerçants, mais seulement les surprofits de quelques-uns (comme l’a rappelé un rapport de la Cour des comptes publié en mars 2024). Pour un restaurant du 20ème arrondissement de Paris, par exemple, les factures d’EDF ont tout simplement triplé.

Les Jeux Olympiques de Paris, à l’exception de quelques établissements autour des sites olympiques (pour ceux qui ont eu la chance de pouvoir rester ouverts), ont également été une catastrophe pour la restauration. Paris a été vidé de sa population. Dans le 11ème et le 20ème arrondissement de Paris, les restaurateurs annoncent des baisses d’activité sur les mois estivaux allant de 30 % à 80 %. Nombre d’entre eux ont dû mettre la clef sous la porte ou s’apprêtent à le faire. On en arrive donc à prolonger une nouvelle fois une mesure d‘urgence qui revient à subventionner des « dark kitchen » (ou « restaurants virtuels » en français), accessibles uniquement en ligne via des plateformes de livraison de nourriture sur Internet, c’est-à-dire l’ubérisation de la restauration, ou à subventionner la grande distribution qui n’en a pas besoin au regard de ses marges (mais que l’on s’interdit d’encadrer malgré une proposition de loi de la France insoumise de 2023). Cette ineptie est le résultat de la politique libérale que mène Emmanuel Macron depuis 2017 et que poursuit ce gouvernement illégitime.

Cet amendement vise donc à rappeler que, si tous les coups de pouce sont les bienvenus pour aider nos concitoyens, la précarité alimentaire ne peut pas se régler par un simple ticket restaurant au détriment des petits restaurateurs qui font vivre nos quartiers, mais bien par une réforme fiscale assurant un meilleur partage des richesses dans notre pays, mais aussi une refonte du système de production alimentaire, pour aller vers une alimentation plus juste, saine et durable.

Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. 

Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, soit de 3 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.  

Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. 

Toutefois, il est ici proposé de laisser la possibilité au Gouvernement de prolonger cette dérogation par décret, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.  

Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. 

Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026, soit de 2 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.  

Cet amendement de groupe Droite Républicaine propose de rétablir la prolongation d’un an de la dérogation permettant l’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.

L’objectif initial de la proposition de loi était de prolonger temporairement ce dispositif jusqu’à fin 2025, afin de laisser le temps aux parties prenantes de se réunir début 2025 pour élaborer une réforme durable et adaptée aux évolutions de la société. Cette prolongation vise à concilier deux priorités : soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l'inflation, tout en préservant l’activité des restaurateurs.

En l’absence d’adoption avant le 31 décembre, l’achat de produits non directement consommables avec des titres-restaurant ne sera plus autorisé, ce qui entraînerait la fin de cette mesure transitoire.

Cet amendement de groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. 

Ce rapport examinera l’élargissement des bénéficiaires des titres-restaurant, la modernisation de leurs modalités d’utilisation, y compris leur dématérialisation, et l’opportunité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Il analysera également les impacts économiques de leur usage pour des produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, propose d'extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social ». En effet, depuis l’été 2023, le "montant net social" qui sert de base de calcul pour l’obtention de la prime d’activité ou du RSA tient compte des titres-restaurant. Cela signifie que toute revalorisation des titres-restaurant peut désormais conduire à diminuer, voire supprimer, une prestation préalablement ouverte au salarié comme la prime d'activité. On paie ainsi le titre sur la fiche de paie, puis sur son compte bancaire, le transformant en pénalité pour les bas salaires.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport et de recommandations sur l’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur.

Cet amendement est issu d'un amendement du groupe DR en commission des affaires économiques.

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant. L’amendement prévoit que, faute de la conduite d’une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027.
A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d’une réforme du titre-restaurant d’ici deux ans et s’assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s’engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l’ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d’extension du titre à de nouveaux publics…