Le présent amendement propose de rétablir l’article premier de la proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Il inclut l’amendement déposé par la rapporteure en commission sur ce même article, prévoyant que le niveau auquel les prix seront bloqués en outre-mer devra nécessairement être inférieur au niveau fixé pour l’hexagone.

Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.

Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. Par cohérence, il rallonge également le délai de préavis prévu en cas de changement du prix de l’électricité.

Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avant une durée d’un an à compter de la contractualisation.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi. 

Cet amendement vise à permettre aux clients dont le contrat a fait l’objet d’une modification impromptue de résilier leur offre sans pénalité.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de fourniture. Dans une délibération n° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie a en effet indiqué que « le niveau de la brique de l’empilement relative à la rémunération normale sera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages ».

Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prix réglementés de l'électricité et du gaz qui doivent relever des Ministères de l'Énergie et de l'Économie.

Cet amendement supprime donc à partir du 1er janvier 2025 la base légale mettant en œuvre le système de l’ARENH, et la remplace par un système de fixation de prix réglementaire relevant des Ministères de l’énergie et de l’économie et prévoit de rétablir immédiatement les tarifs règlementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoir d’achat des Français et préserver la compétitivité de nos entreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellement importé.

Le présent amendement vise à reprendre une disposition de la loi Lamirault en donnant à la Commission de régulation de l’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, pour chacune des catégories de consommateurs éligibles à la fourniture d’électricité de dernier recours, afin de contribuer à la transparence et à la fluidité du marché.

Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz

Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an.

Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé.

Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d’un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l’électricité aux TPE. Dès lors, il convient d’étendre aux TPE les dispositions de l’article 332-2 du code de l’énergie, qui encadrent les relations entre les fournisseurs et les consommateurs pour les offres non-professionnelles, et de supprimer toute référence au seuil des 36 KVA

Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation.