Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article 1er bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d’un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l’électricité…
Article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
Le présent amendement propose de rétablir l’article premier de la proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Il inclut l’amendement déposé par la…
Après l'article 1er bis 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à reprendre une disposition de la loi Lamirault en donnant à la Commission de régulation de l’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an.
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l’indice de référence d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. Par cohérence, il…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux clients dont le contrat a fait l’objet d’une modification impromptue de résilier leur offre sans pénalité. Ces dispositions s’appliquant de…
Article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique…
Titre 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi.