Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 

Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l’action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants.

Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé. Nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéder à des prêts ou remplir des dossiers d'aide particulièrement chronophages. L'objectif de l'annonce du Président de la République était de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarches de ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit être garanti.

Les difficultés de délais entre les différents éléments de promulgation de la loi et les dispositions à prendre doivent être pris en compte.

Le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la révision de la liste mentionnée a l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale est manifestement trop court. Un délai d'un an est beaucoup plus raisonnable.

L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine.

Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.  

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année. 

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision rédactionnelle.

Le présent amendement revêt un double objet.

En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret.

En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir :

– d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie ;

– d’autre part, que la même limite devra tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables à ces véhicules.

Si le principe de l’encadrement des marges réalisées par les exploitants doit être maintenu dans le texte, il est nécessaire que soit trouvée une solution équilibrée qui prévienne la formation de marges trop importantes, de sorte que les prix proposés ne puissent atteindre des niveaux déraisonnables pour l’assurance maladie, mais aussi, à l’inverse, de marges trop faibles, de sorte que la soutenabilité de l’activité desdits exploitants ne soit pas mise en péril.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés. 

Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du droit, la motorisation n'est que faiblement prise en charge par l'Assurance-maladie. En effet, les fauteuils manuels motorisés présentent l'avantage pour leurs utilisateurs d'occuper moins d'espace que les fauteuils électriques, d’être beaucoup plus légers, et ainsi d'être plus faciles à transporter dans une voiture aux dimensions classiques. 

Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap est structurellement très inférieur à celui des autres Français, près de 20% d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Leur capacité à compléter le financement de leur fauteuils et ses adjonctions est donc souvent très limitée et notre système de solidarité s’honorerait à leur assurer le droit fondamental de pouvoir se déplacer et favoriser leur autonomie.

Dans un souci d'inclusion des personnes en situation de handicap, l'Assurance-maladie se doit de prendre en charge les dispositifs les plus adaptés aux besoins et aux modes de vie de leurs bénéficiaires. 

Cette possibilité serait par ailleurs beaucoup moins couteuse que le financement d’un fauteuil motorisé neuf et plus écologique.

Les fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques, ainsi que leurs options, adjonctions et réparations, constituent des équipements essentiels pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. Cependant, le coût de ces matériels, souvent très élevé, demeure un obstacle majeur, même avec une prise en charge partielle par l'Assurance maladie.

Or, les délais actuels pour obtenir ces remboursements peuvent s’étendre bien au-delà de ce qui est raisonnable, aggravant les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes devant remplacer rapidement leur équipement en raison d'une évolution de leur handicap, d’un changement morphologique ou d’un besoin urgent lié à une panne.

Ce problème a été notamment soulevé dans la proposition de loi n° 1485 déposée par Christine Loir, qui visait à garantir un meilleur accès aux produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. L’amendement proposé s’inscrit dans cette continuité, en apportant une réponse concrète et ciblée aux difficultés rencontrées par les utilisateurs de fauteuils roulants.

Cet amendement introduit un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants, véhicules divers, ainsi que leurs adjonctions, options et réparations, conformément à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165‑1.

Sous la 16e législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap.

L’ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes.

Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l’ensemble des catégories visées par l’OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l’ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints.

Par définition, un enfant n’a pas fini sa croissance et a besoin d’adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l’évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d’autant que l’inadaptation de l’appareillage pose la question de l’inclusion dans la société. Si la personne n’a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d’aller à l’école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap.

Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l’évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement relatif à l’opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.

L’article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères :

- besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité,

- évolution récente de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées,

- prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations,

- accès au matériel destiné à la pratique du handisport. 

Il convient impérativement que le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap soit pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée car, comme le rappelle le rapport sénatorial du 8 novembre 2023 (n° 84, 2023‑2024, tome II), des matériels d’entrée de gamme peuvent limiter significativement cette autonomie. L’objet du présent amendement vise précisément à garantir la meilleure autonomie possible aux personnes en situation de handicap.