Les votes sur ce texte
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- Adopté
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 21 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Amendement rédactionnel. On ne voit en effet pas bien ce qu’il est entendu par l’emploi du terme « garanties » et il est donc proposé de le remplacer par « intégrer ».
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Amendement rédactionnel. On ne voit pas bien à quoi renvoie la notion de « part de produits », si ce n’est qu’il s’agit d’une liste limitative de produits dans chaque catégorie…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à clarifier les dispositions qui prévoient que le comparateur de prix soit rendu public par le préfet. En effet, l’article 410-5 prévoit actuellement que seuls…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Amendement visant à supprimer une précision inutile (il n'est pas forcément utile de préciser que le préfet arrête « la liste des signataires de l’accord » étant entendu que cette…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au présent article détaille le poids de l’octroi de mer sur l’inflation en Outre-mer.
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RetiréSous-amendement n° 62 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées.
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la liste de produits faisant l'objet d'une réduction de prix dans le cadre du bouclier qualité prix (BQP)…
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RejetéAmendement n° 28 — par Gouvernement
En premier lieu, le présent amendement restaure la finalité du bouclier qualité-prix qui doit favoriser la modération des prix ultra-marins, et son caractère négocié.L’alignement…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions. Elles sont donc supprimées au sein du code pour être rétablies au sein de…
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TombéAmendement n° 34 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge.
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 38 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi.Il apparaît en effet improbable que les prix…
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Non soutenuAmendement n° 53 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménages ultramarins. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa…
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Non soutenuAmendement n° 54 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménages ultramarins, en cas d’échec des négociations. En…
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Adopté
Après l'article premier 4 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale.En l’absence d’un tel…
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de réduire le seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer et contribuer ainsi à la baisse des prix de détail par les…
Article 2 13 amendements · 11 adoptés
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TombéAmendement n° 23 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge.Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une…
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RetiréSous-amendement n° 63 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses…
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RetiréSous-amendement n° 67 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commerce de prononcer le remboursement des aides publiques versées à une société qui ne…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le principe du « name and shame » en cas de manquement au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur…
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AdoptéSous-amendement n° 69 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la…
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AdoptéSous-amendement n° 70 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Cet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à rester dans la logique de transparence qu'aborde cet amendement. Il propose donc d'inscrire sur les tickets de caisse le…
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AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 46 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge.Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une…
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AdoptéAmendement n° 65 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge.Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une…
Article 3 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d’une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes…
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Tombé
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Adopté
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TombéAmendement n° 51 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dans les départements d’Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de…
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Tombé
Après l'article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer.Cette proposition est notamment une…
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Adopté
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Article 4 7 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Joseph Rivière (RN)
Dans sa version adoptée en commission, l’article 4 de la proposition de loi plafonne à 25 % la part de marché d’un groupe de distribution en outre-mer et organise la cession…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes de grande distribution de détenir plus de 25% des parts de marché sur un…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement de repli vise à remplacer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes de grande distribution de détenir plus de 25% des parts de marché sur un…
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RejetéAmendement n° 30 — par Gouvernement
L’interdiction aux groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 % contreviendrait très gravement à la liberté d’entreprendre et priverait les…
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Non soutenuAmendement n° 52 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Dans sa version adoptée en commission, l’article 4 de la proposition de loi plafonne à 25 % la part de marché d’un groupe de distribution en outre-mer et organise la cession…
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AdoptéAmendement n° 56 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche
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TombéAmendement n° 57 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier les dates d’entrée en vigueur. Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas…
Après l'article 4 6 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distribution.Le dispositif ici proposé reprend celui adopté par notre assemblée lors…
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à ceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes.Le modèle de la grande…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent provoquée par l'insurrection du 13 mai 2024. Le bilan des émeutes est catastrophique…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons à titre expérimental un mécanisme d'encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution.Selon l’INSEE en 2022 les…
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RetiréAmendement n° 31 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Il s'agit là d'une mesure visant à rendre plus transparent le dispositif des "marges arrières" qui permet à la grande distribution de taxer la production locale. Celles-ci sont…
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AdoptéAmendement n° 61 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à mettre en œuvre un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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Adopté