Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 3 amendements
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 5 de la loi du 6 mars 2017 a introduit un article 750 bis B dans le code général des impôts qui exonère, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de…
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RetiréAmendement n° 2 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Pour soutenir la reconstitution des titres de propriété, l’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit l’article 1135 bis du code général des impôts…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Fabrice Brun (DR)
Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits…