Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 11 amendements
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'article premier en prévenant toute interprétation restrictive qui consisterait - en contradiction avec la logique du texte - à…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)
La présente proposition de loi vise à combler deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure des clauses miroirs en matière agricole. Il convient…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d’une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union Européenne et d’autre part que…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française » Cette rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de glyphosate.En…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de produits issus de l'élevage en cages.En effet, sortir de l'élevage en cages est un enjeu de protection du…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides SDHI…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.
Article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. En effet, il est pertinent de…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.
Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en…
Article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider le dispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises dans un contexte où le…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crée de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques français et aura pour conséquence de gréver davantage la…
Après l'article 3 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.Il est contradictoire de proposer…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à la suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le…
Titre 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, semble énoncer une évidence et renseigne mal sur le contenu de cette…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.