Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents » (Exposé des motifs, PPL initiale).

Le Rassemblement National souscrit à ce constat mais propose une approche fondamentalement différente. Contrairement à une politique de plafonnement arbitraire et aveugle, nous défendons une réforme qui réponde réellement aux attentes des Français : prioriser la lutte contre la fraude, instaurer la préférence nationale, et rationaliser les aides sans pénaliser injustement les familles.

Précision technique.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Cet amendement propose une demande de rapport évaluant le coût de la générosité d’une partie du système social français.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec le contenu du texte tel que modifié par la commission des affaires sociales, qui a supprimé le plafonnement du revenu de solidarité active et des aides au logement à 70% du smic et la remise d'un rapport préfigurant la création d'une allocation sociale unique.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec le sens des amendements proposant de réformer le quotient familial afin de mettre fin à une politique familiale anti-redistributive.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif de crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles.

Le retour à l'universalité des allocations familiales versées dès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’un socle de droits universels garantis à chaque enfant, mais s'avère insuffisante pour résoudre l'incohérence de la politique familiale actuelle, dont la somme des mesures constitue un politique publique illisible, inégalitaire et même régréssive selon la progression des revenus.

L'universalité des allocations familiales ne permet pas, à elle seule, de progresser vers une politique familiale davantage égalitaire. Au début des années 2010, soit avant la modulation des allocations familiales selon les revenus du ménage, la somme de la réduction d’impôt et des prestations financières reçues pour un enfant était plus faible pour le premier décile, s'avérait stable pour les 8 déciles suivants, mais augmentait très fortement pour les 10 % les plus riches (Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale », 2011) du fait du caractère anti-redistributif du quotient familial.

Le quotient familial est un dispositif coûteux et injuste qui accorde une réduction d’impôt par enfant d’autant plus importante que le revenu du foyer est élevé : en 2009, les 10 % des foyers les plus riches se partageaient 46 % du total de la réduction d’impôt, pendant que les 50 % de foyers aux plus bas revenus s’en partageaient seulement 10 %.

Ce caractère injuste du quotient familial est largement reconnu, c'est pourquoi La France insoumise porte, depuis 2017, une remise à plat de la politique familiale par la création d'un crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Il s'agit d'une première pierre afin de repenser la politique familiale dans son ensemble : cette dernière doit s’inscrire dans une perspective d’élargissement des droits, en particulier en assurant des droits aux enfants, et en favorisant une organisation sociale permettant l’émancipation individuelle et collective.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport étudiant les modalités d'extinction du quotient familial afin de le remplacer par une hausse du montant des allocations familiales attribuées à chaque enfant, e

Le retour à l'universalité des allocations familiales versées dès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’un socle de droits universels garantis à chaque enfant, mais s'avère insuffisante pour résoudre l'incohérence de la politique familiale actuelle, dont la somme des mesures constitue un politique publique illisible, inégalitaire et même régréssive selon la progression des revenus.

L'universalité des allocations familiales ne permet pas, à elle seule, de progresser vers une politique familiale davantage égalitaire. Au début des années 2010, soit avant la modulation des allocations familiales selon les revenus du ménage, la somme de la réduction d’impôt et des prestations financières reçues pour un enfant était plus faible pour le premier décile, s'avérait stable pour les 8 déciles suivants, mais augmentait très fortement pour les 10 % les plus riches (Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale », 2011) du fait du caractère anti-redistributif du quotient familial.

Le quotient familial est un dispositif coûteux et injuste qui accorde une réduction d’impôt par enfant d’autant plus importante que le revenu du foyer est élevé : en 2009, les 10 % des foyers les plus riches se partageaient 46 % du total de la réduction d’impôt, pendant que les 50 % de foyers aux plus bas revenus s’en partageaient seulement 10 %.

Ce caractère injuste du quotient familial est largement reconnu, c'est pourquoi La France insoumise porte, depuis 2017, une remise à plat de la politique familiale par la création d'un crédit d'impôt forfaitaire attribué pour chaque enfant. Cette refonte de la politique familiale pourrait également se traduire par le réinvestissement des sommes récupérées par l'extinction du quotient familial dans une revalorisation significative du montant des allocations familiales, versées dès le premier enfant et touchées par toutes les familles.

Il s'agit d'une première pierre afin de repenser la politique familiale dans son ensemble : cette dernière doit s’inscrire dans une perspective d’élargissement des droits, en particulier en assurant des droits aux enfants, et en favorisant une organisation sociale permettant l’émancipation individuelle et collective.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant les modalités d'une indexation automatique des prestations familiales sur l'inflation.

Dans un rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) souligne que les mesures exceptionnelles de soutien aux ménages en 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles : les aides les plus coûteuses - indemnité inflation, chèque énergie - ont peu aidé les familles car elles ne prenaient pas en compte le nombre d’enfants.

La revalorisation des prestations familiales constitue la mesure la plus efficace pour lutter contre la dégradation des conditions de vie des familles avec enfants. Or, les prestations familiales sont indexées avec retard au 1er avril de chaque année sur les chiffres de l’inflation de l’année précédente. En contexte de forte inflation, les familles ont massivement subi le choc d’inflation en touchant des prestations dont le pouvoir d’achat avait baissé de plus de 4 % entre 2021 et 2023.

En cohérence avec les recommendations du HCFEA, le présent amendement sollicite un rapport sur l'indexation automatique des prestations familiales, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Amendement de repli 

Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents » (Exposé des motifs, PPL initiale).

Le Rassemblement National souscrit à ce constat mais propose une approche fondamentalement différente. Contrairement à une politique de plafonnement arbitraire et aveugle, nous défendons une réforme qui réponde réellement aux attentes des Français : prioriser la lutte contre la fraude, instaurer la préférence nationale, et rationaliser les aides sans pénaliser injustement les familles.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation de l'allocation de soutien familial.

Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif de prise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doit être complété par des outils de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté est très supérieur à la moyenne.

Créée en 1984, l’ASF a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents. L’ASF est essentielle à la survie de nombreux parents isolés. D’après l’enquête revenus fiscaux et sociaux (ERFS) 2019 de l’Insee, les familles monoparentales les plus modestes perçoivent davantage l’ASF qu’une pension alimentaire.

Pourtant, l’allocation cesse d’être due si le parent isolé se marie, se pacse ou vit en concubinage. Cette forme de conjugalisation est injuste, puisqu’ils et elles demeurent seul.es responsables parent de l’enfant. Elle pénalise financièrement l’amour, impliquant pour le parent seul de perdre près de 10 % de ses revenus s’il est rémunéré au salaire minimum de croissance (SMIC) et se déclare en couple. Elle reporte aussi les engagements vers le beau‑parent, dont on considère qu’il doit se substituer au parent absent pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Or, ce nouveau partenaire n’assumera pas nécessairement la charge financière et/ou éducative d’un enfant qui n’est pas le sien. Ce nouveau partenaire n’exerce pas d’autorité parentale et n’a légalement ni droits ni devoirs envers l’enfant. Le parent isolé demeure par conséquent seul responsable parental, mais amputé du soutien financier de l’ASF.

Ainsi, l'individualisation de l'allocation de soutien familial permettrait un meilleur accompagnement des familles monoparentales, composées à 83% de mères isolées : elle contribuerait à une politique publique protectrice et garante d'un plus fort respect des droits de tous les enfants et des femmes.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation du revenu de solidarité active, comme l'a été l'allocation adulte handicapé en 2022.

Le fait de permettre à chaque membre d'un couple de bénéficier individuellement du revenu de solidarité active, est en principe souhaitable pour favoriser l'autonomie financière et l'indépendance économique, cruciale en situation de conflit. La déconjugalisation des minimas sociaux est un combat pour la justice sociale : elle permet d'assurer un revenu minimum de survie sans différencier la situation conjugale de potentiels bénéficiaires présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques.

Le versement individualisé du RSA a déjà été pratiqué en France : cela a été le cas dans le cadre de dispositifs de crise à destination de non-salariés agricoles, le président du Conseil Général pouvant déroger par décision individuelle à l’application des conditions particulières d’accès au RSA lorsque la situation exceptionnelle de l’exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie.

Enfin la déconjugalisation pourrait faciliter l'administration de l'allocation et simplifier son opération dans la perspective d'une automatisation du versement des prestations sociales. Pour autant, sa mise en place comporte des coûts et des effets de bord qu'il convient d'évaluer.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse dun doublement du montant de l'allocation de soutien familial.

En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés.

Pour les familles monoparentales, une sur quatre, la situation est encore pire : 35 % d’entre elles sont pauvres. Cette situation s’est sans nul doute aggravée depuis la dernière étude sur le sujet, notamment sous l’effet de l’inflation record connue au cours des trois dernières années. Si l'inflation reflue, la crise du pouvoir d'achat persiste en l'absence de blocage des prix et de revalorisation massive des salaires et des transferts sociaux.

Les mères isolées, 83 % des parents isolés, subissent à la fois les difficultés spécifiques aux parents isolés et celles qu’elles rencontrent en tant que femmes. Elles font face aux inégalités de rémunération : dans le secteur privé, elles gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. Par ailleurs, 42 % des mères isolées travaillent à temps partiel subi, 20 % d’entre elles ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat court.

Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif de prise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doit être complété par des outils de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté est très supérieur à la moyenne. Ces familles doivent faire l’objet d’une volonté politique particulière et constituer une des priorités de la politique familiale : nous proposons de l'amorcer par le nécessaire doublement de l’allocation de soutien familial.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à modifier la demande rapport portant notamment sur la mise en œuvre du montant net social afin d'en réformer la base de calcul.

Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclut des avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu, tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la part salariale au financement des tickets restaurants.

Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d'activité : les paramètres du montant net social s'avèrent donc profondément injustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d'une baisse des salaires réels depuis 2017.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu'un rapport portant sur la mise en œuvre du montant net social s'attache étudier une réforme de sa base de calcul en excluant les avantages salariés afin d'éviter toute perte de pouvoir d'achat en défaveur des salariés les plus précaires.

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser la demande de rapport portant notamment sur la mise en œuvre du montant net social, généralisé en 2024.

Il fait suite aux alertes publiées par plusieurs syndicats professionnels sur l'impact du montant net social sur le niveau des transferts sociaux perçus par les bénéficiaires.

Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclut des avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu, tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la part salariale au financement des tickets restaurants.

Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d'activité : les paramètres du montant net social s'avèrent donc profondément injustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d'une baisse des salaires réels depuis 2017.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu'un rapport portant sur la mise en œuvre du montant net social s'attache à évaluer la perte de pouvoir d'achat subie par les salariés.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser que la création d'un versement social unique prévue par le présente demande de rapport ne peut aboutir à une baisse du montant total des transferts sociaux auxquels sont éligibles les bénéficiaires.

Sous couvert de simplification et d'action louable contre les taux élevés de non-recours, les divers projets d'aide sociale unique ou de versement unique successivement défendus par les gouvernements sous la présidence d'Emmanuel Macron visent à harmoniser les bases de calcul, afin d'obtenir une seule base ressource.

Seulement, les paramètres retenus peuvent induire des pertes conséquentes poour les bénéficiaires et de nombreux perdants. En témoignent les alertes récentes de plusieurs syndicats professionnels lors la mise en œuvre du montant net social, ou encore le rapport de préfiguration d’une aide sociale unique commandé par Edouard Philippe et réalisé par France Stratégie en 2018. Ce dernier soulignait que la fusion des prestations sociales à enveloppe constante dans le cadre d’un barème “optimisé” entraînerait une baisse de ressources pour 3,55 millions de ménages, dont la perte du bénéfice des prestations sociales pour 1,5 million d’entre eux. Pour les titulaires de l'ASS, le projet de réforme faisait « presque deux fois plus de perdants que de gagnants ».

La lutte contre le non-recours aux prestations sociales est une priorité qui ne peut être menée au détriment des allocataires des prestations sociales. C'est pourquoi, le présent amendement vise à spécifier que l'hypothèse d'un versement social unique ne devrait aboutir à une baisse des transferts sociaux auxquels sont éligibles les allocataires.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition rétablissant l’universalité des prestations familiales, au profit d’une modulation maintenue en fonction des ressources du foyer. En effet, le rétablissement intégral de l’universalité, dès le premier enfant, représenterait un surcoût estimé à 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas soutenable dans le contexte budgétaire actuel.

Dans ce cadre contraint, la modulation des allocations demeure un levier essentiel pour une répartition équitable et efficace de l’effort public. Elle permet d’orienter en priorité les moyens vers les familles les plus modestes, tout en évitant une hausse incontrôlée des dépenses sociales. De plus, cette approche préserve l’accès des parents aux prestations dès le premier enfant, tout en tenant compte de la capacité contributive des ménages.

Ainsi, le maintien de la modulation garantit l’équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Dans la situation économique actuelle, il est de notre devoir d’agir de manière responsable et de cibler davantage nos ressources, afin de soutenir efficacement les familles tout en préservant l’équilibre de nos finances publiques.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser que le rapport prévu par l'article 1er bis s'attache à évaluer les taux de non-recours à l'ensemble des prestations sociales.

50%, c’est le taux de « non-recours » au minimum vieillesse. Il est de 34% pour le RSA et de 30% pour l’assurance-chômage (DREES, 2022). Quelques exemples emblématiques d’un taux de non-recours aux prestations sociales qui oscille entre 30% et 40% en moyenne en France. L'accès et l'effectivité des droits sociaux est loin d'être effective, renforçant l'exclusion des personnes en situation de vulnérabilité et détient des conséquences négatives pour l'ensemble de la société.

L'état des lieux disponible du non-recours demeure, encore aujourd'hui, parcellaire et évolue selon les départements : la représentation nationale ne connait pas le niveau de non-recours pour chaque prestation sociale et selon chaque territoire. Il apparait donc nécessaire qu'au préalable, le rapport metionné à l'article 1er bis dresse un état des lieux détaillé et actualisé du non-recours à l'ensemble des prestations sociales. 

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à dénoncer la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S’en sont suivis le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation...

5 euros de courses supplémentaires, c’est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. Pour toutes ces raisons, le présent amendement sollicite la remise d'un rapport sur la revalorisation significative des aides aux logement, la suppression de la contemporanéisation et de la réduction du loyer de solidarité.

Amendement de précision. 

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale ainsi qu’un dossier social unique (DSU), lesquels auraient le double avantage de faciliter les démarches devant être entreprises par les assurés sociaux et de fluidifier l’échange d’informations et donc le traitement des dossiers par les services qui en ont la charge.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 1^er prévoyant l’ouverture des droits à percevoir des allocations familiales dès le premier enfant.

Si l’exposé des motifs ne le présente pas explicitement ainsi, les auteurs de cette proposition de loi entendent manifestement faire de cette réforme une incitation visant à augmenter le taux de natalité en France, lequel est en baisse constante depuis plus d’une dizaine d’années.

Si l’intention est louable, le moyen permettant de parvenir à cet objectif est loin d’être partagé par les auteurs de cet amendement, qui considèrent que le fait de percevoir les allocations familiales ne constitue pas la motivation première des Françaises et des Français qui font le choix de fonder une famille.

Sans négliger l’importance que revêtent les besoins matériels d’un foyer accueillant un enfant, ils considèrent en revanche qu’il convient de lever les nombreux freins qui demeurent afin de concilier une vie de famille et une vie professionnelle. C’est dans cette optique qu’ils ont notamment soutenu l’ensemble des initiatives mises en oeuvre par les différents gouvernements depuis 2017 afin de refonder de la politique d’accueil du jeune enfant.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que le coût estimé pour les finances publiques des deux mesures contenues dans cet article 1^er concernant les allocations familiales (ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de la modulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunité et la faisabilité de ces réformes.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 1^er prévoyant la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer.

Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation résulte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à l’époque justifiée par une volonté affichée de justice sociale (par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui sont versées aux plus aisées) et de maîtrise des comptes publics (cette modulation ayant permis une réduction des dépenses des CAF de l’ordre de 760 millions d’euros en année pleine).

S’agissant du premier point, les auteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur la volonté des groupes composant le Nouveau Front Populaire, et plus particulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppression de ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors de l’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce même groupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions de l’article 1^er à l’exception de celles concernant les allocations familiales.

Ce faisant, ils contredisent non seulement leur héritage politique (la modulation ayant été actée sous la présidence de François HOLLANDE), mais encore, ils assument de verser des allocations familiales supplémentaires aux familles aisées, celles-là même sur lesquelles ils veulent habituellement exercer une pression fiscale considérable à l’occasion de chaque texte budgétaire.

S’agissant du second point, les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que le coût estimé pour les finances publiques des deux mesures contenues dans cet article 1^er concernant les allocations familiales (ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de la modulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunité et la faisabilité de ces réformes.

Cet amendement d'appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquence de la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer.

Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation a notamment été justifié à l’époque par une volonté affichée de justice sociale, se traduisant concrètement par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui sont versées aux plus aisées.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur la volonté des groupes composant le Nouveau Front Populaire, et plus particulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppression de ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors de l’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce même groupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions de l’article 1er à l’exception de celles concernant les allocations familiales.

En effet, abroger cette réforme menée sous la présidence de François HOLLANDE, lequel siège actuellement au sein du groupe socialiste, reviendrait ni plus ni moins à cautionner le fait de servir davantage d'allocations familiales aux ménages les plus aisés (potentiellement aux dépens des moins aisés) alors même que le Nouveau Front Populaire clame haut et fort et de manière constante son souhait de voir ces mêmes ménages soumis à une importante pression fiscale.

Cet amendement permettra ainsi de soulever le débat sur les motivations du groupe socialiste à l'égard de la présente proposition de loi, et d'éclairer ce qui apparait de prime abord comme une contradiction politique manifeste.

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte d’une part des modifications opérées lors de son examen par la commission des affaires sociales et d’autre part de la volonté des groupes du Nouveau Front Populaire de soutenir une réforme des allocations familiales s'inscrivant à rebours de leur héritage politique.

Cet amendement d’appel vise à interpeller les auteurs de la présente proposition de loi ainsi que leurs soutiens sur l’impact budgétaire que la mise en oeuvre de l’ouverture des droits à allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression du barème permettant de moduler le montant de cette même prestation en fonction des revenus du foyer.

Dans le contexte budgétaire délicat que nous traversons, il est en effet important de rappeler publiquement que ces deux réformes combinées entraineraient un coût supplémentaire pour la branche famille de la sécurité sociale de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, et sans nier l’impact que ces mesures pourraient avoir sur l’évolution du taux de natalité, cet amendement doit également permettre d’évoquer ce point afin que la représentation nationale puisse en débattre. Il est en effet utile de souligner que la démographie constitue une variable incontournable en matière de débat sur les modalités de fonctionnement de la sécurité sociale.

Cet amendement d’appel vise à évoquer le rôle du portail national des droits sociaux (PNDS), aussi connu sous le nom « MesDroitsSociaux », dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits.

Lancé en 2017, ce portail a vocation à permettre aux assurés sociaux de bénéficier d’une meilleure lisibilité et compréhension de leurs droits sociaux et des démarches à engager vis-à-vis de leurs organismes gestionnaires.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à compléter l'article 1er bis par la remise d'un rapport dédié sur l'évolution du taux de non-recours au RSA dans les départements ayant expérimenté le RSA conditionné avant sa généralisation au 1er janvier 2025, ainsi que le taux et la nature des sanctions et des radiations opérées.

Le rapport d'évaluation commandé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et publié fin 2024 se borne à mentionner : "Quelques cas de renoncement au RSA ont été observés, principalement parmi des personnes très politisées ou celles pour qui les modalités du dispositif semblaient incompatibles avec leurs obligations familiales". Pourtant, le premier bilan des expérimentations publié par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD-Quart Monde observe une hausse, en un an, de 10,8% du non recours au RSA dans les départements expérimentateurs, quand il recule au contraire de 0,8% dans les autres départements sur la même période.

En sus du non-recours parmi le flux des personnes éligibles, les premiers retours sur le RSA conditionné soulignent le taux important de non réponse des allocataires dans les départements expérimentateurs. En avril 2024, 76% des allocataires du RSA visés initialement sont entrés en parcours sur les 18 premiers territoires expérimentaux. Qu’est-il advenu des 24% restants, ces allocataires qui n’ont pas répondu à la convocation, peut-être par défiance, abandon, méconnaissance ou peur de la réforme ?

Les départements valorisent systématiquement leurs expérimentations par le prisme de la baisse du nombre d’allocataires, partant du principe que ces personnes sont retournées en emploi mais sans publier précisément les chiffres des radiations. Au printemps 2024, le département de la Côte d'Or a annoncé 184 radiations liées à des absences de réponse, soit 13,8% des 1334 personnes accompagnées.

Pour ces raisons, les associations revendiquent la communication des chiffres des sanctions et des radiations pour l'ensemble des départements expérimentateurs. Ces derniers permettraient de vérifier l’objectif réel de cette réforme : le taux de sortie du RSA, ou le retour à un emploi décent et durable ? Seul une appréciation fine des raisons du non-recours et du parcours des allocataires sortis du RSA dans ces départements permettra de le confirmer. 

Cet amendement, porté par les députés du groupe Droite républicaine, vise à rétablir la rédaction initiale des alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Il réintroduit le plafonnement à 70 % du SMIC pour le cumul de certaines prestations sociales, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement.

Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et rémunéré que l’inactivité.

À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que le groupe Droite républicaine propose le plafonnement du cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement.

A terme, notre objectif est de créer une aide sociale unique plafonnée à 70% du Smic, fusionnant l’ensemble des prestations sociales existantes.

Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas les prestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel.

D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont explicitement exclues, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

Cet amendement du rapporteur rétablit le I de l’article 1^er, supprimé en commission, moyennant deux ajustements rédactionnels, le plus important étant la suppression des mots : « un multiple de », puisque le choix a été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré.

Cet amendement du rapporteur rétablit le III de l’article 1^er, supprimé en commission.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.