Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 25 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Frédéric Weber (RN)
Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)
Le présent amendement vise à rendre prioritaires pour l’accès au logement social les personnes ayant un emploi précaire.Les « travailleurs précaires » peuvent être caractérisés…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rétablir l’intention initiale de cette proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution des logements…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préserver l'esprit de la loi en intégrant la prise en compte de l'activité professionnelle des personnes composant le foyer dans le décret qui doit être pris…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le nombre de demandes de logement social est passé de 2,4 millions (dont 1,7 million de ménages en attente d'un premier logement et 700.000 déjà logés dans le parc existant) à 2,6…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
En 2025, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance du combattant est de 835,64 €, soit une revalorisation de 9€ par rapport à 2024. Malgré certains dispositifs, de plus…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Sébastien Delogu (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes menacées d'expulsion sans solution de relogement restent…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Sébastien Delogu (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes justifiant de violences au sein du couple, attestées par…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Vincent Jeanbrun (DR)
L'article 1, issu de l'adoption d'un amendement de rédaction globale en commission, présente plusieurs difficultés importantes :- il efface toute référence aux personnes en…
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Sort inconnuSous-amendement n° 51 — par M. Frédéric Weber (RN)
Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes…
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Sort inconnuSous-amendement n° 53 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)
Ce sous-amendement - de compromis - propose de prioriser les personnes ayant un emploi précaire dans l'accès au logement social. Dans les zones tendues, les personnes ayant un…
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Sort inconnuSous-amendement n° 54 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social.
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes, essentiellement des femmes, victimes de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Sébastien Delogu (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre du DALO…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes exposées à des situations d'habitat indigne demeurent…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Sébastien Delogu (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de mal-logement demeurent parmi les publics…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de grande précarité demeurent parmi les…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Sébastien Delogu (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes dépourvues de logement, y compris celles contraintes de…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Les anciens mineurs et leurs conjoints survivants peuvent, sous certaines conditions, être logés à titre gratuit, c’est-à-dire, bénéficier d’un logement dont les loyers sont pris…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement d'appel vise d'une part à rétablir la liste initiale des critères de priorité d'attribution d'un logement social, c'est à dire incluant les personnes défavorisées…
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Sort inconnuSous-amendement n° 52 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)
Ce sous-amendement - de compromis - propose de prioriser les personnes ayant un emploi précaire dans l'accès au logement social. Dans les zones tendues, les personnes ayant un…
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Sort inconnuSous-amendement n° 55 — par M. Vincent Jeanbrun (DR)
Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social.
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Après l'article unique 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement vise à renforcer les possibilités de contrôle de l’occupation des logements sociaux afin de prévenir les abus, notamment la sous-location illégale ou l’occupation…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Frédéric Weber (RN)
Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abus compromettent actuellement l’efficacité de ce…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022.Or…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à évaluer les conséquences sur le parc locatif social français de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements énergivores.En effet, le nouvel…
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RetiréAmendement n° 25 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Les dernières statistiques de l’INSEE relatives à l’occupation des logements sociaux remontent à 2016. Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport pour…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Sébastien Delogu (LFI-NFP)
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de…
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Julien Limongi (RN)
Les commissions d’attribution, mises en place dans différentes communes, jouent un rôle clé dans la sélection des bénéficiaires. Chaque commission retient trois dossiers selon des…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Julien Limongi (RN)
Les logements sociaux doivent avant tout répondre aux besoins des travailleurs modestes qui contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Or, on constate aujourd’hui…