Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article vise à renforcer la répression des militantes et militants animalistes…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent conserver le caractère concerté nécessaire à la qualification du délit prévu à l'article 431-1 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les mesures relatives à l'obstruction à un acte de chasse.En effet, cet article prévoit de…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal.En effet, l’article 1er ajoute les "actes…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er en ce qu'il dénature le délit d'entrave et porte atteinte à la liberté d'expression. Cet…
Article 2 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article crée un délit d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant de sanctionner le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant que le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
La création d’un délit spécifique est une nécessité pour que l’arsenal pénal soit plus adapté aux nouvelles formes d’actions que représentent les entraves contre les activités…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’intrusion sans droit dans un lieu où…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. En dépit des modifications apportées en commission, l'article 2 reste profondément…
Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Cet amendement introduit une sanction à l’encontre des personnes morales organisant des actions de perturbation et d’obstruction, en prévoyant une interdiction de bénéficier de…
Article 3 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes physiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de l'article 3 dont l'objectif est de criminaliser le boycott (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros…
Article 4 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article crée un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui insère le délit de diffamation publique à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit spécial de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle ou de…
Article 5 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article crée un délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui insère dans loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un délit de provocation à la…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la suppression de l'article 5. En dépit des garanties procédurales et d'une plus grande mesure dans l'échelle des peines…
Article 6 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article vise à rendre possible l'application des délits introduits dans le code…
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Sort inconnu
Titre 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à rendre à cette proposition de loi sa véritable signification. Cette initiative parlementaire du groupe La Droite…