Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article contraint les directions d’entreprises à informer et consulter le Comité social et économique (CSE) sur les offres éventuelles de reprise et sur les projets de…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, les auteurs de cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ouvrir la possibilité de recherche d'un repreneur par les salariés y compris dans les cas où les suppressions d'emploi prendraient des…
Après l'article premier 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir une appréciation des difficultés économiques devant être caractérisées pour justifier un licenciement pour motif économique…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le 2 octobre dernier, 98 salariés et 25 intérimaires de l’usine de robinetterie d’Hautvillers-Ouville (Watts) ont appris leur licenciement en raison de la fermeture du site en…
Article 2 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant les délégués du personnel siégeant au sein du comité social et économique d'un droit de véto sur tout…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement rétablit l’article 2 dans une rédaction différente de la rédaction initiale.Il propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)…
Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud'hommes en référé contre une mesure de…
Article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Créer des mesures qui constituent des repoussoirs à l'installation de nouvelles activités aura juste pour conséquences de nuire à l'emploi et au redressement économique de notre…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement d’appel vise à concentrer l’effet de l’augmentation de la contribution financière de revitalisation sur les entreprises procédant à des délocalisations, plutôt que…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d'activité, l'exploitant d'un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des…
Article 4 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Créer des mesures qui constituent des repoussoirs à l'installation de nouvelles activités aura juste pour conséquences de nuire à l'emploi et au redressement économique de notre…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations de cotisations…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR)…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à garantir un cadre économique favorable à l’investissement et à la compétitivité des entreprises en France. Plutôt que de pénaliser les entreprises en raison…
Article 5 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Damien Girard (ECOS)
Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette demande de rapport qui a pour seul but d'asséner des poncifs libéraux, alors même que la politique économique…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l'article 5 en y intégrant plusieurs axes d'analyse essentiels pour optimiser l'efficacité des mesures de revitalisation des…
Article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui ne vise qu'à dissuader toute politique économique protectrice et régulatrice au motif que d'autres pays…
Titre 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rendre le titre de cette proposition de loi davantage conforme à son contenu. En effet, les dispositions contenues dans cette proposition sont certes…
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Sort inconnu