Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 5 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que les bénéficiaires exclusifs de ce dispositif sont les producteurs français. En l'état actuel de la rédaction de ce…
-
Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L’accès à une alimentation de qualité ainsi que la juste rémunération des producteurs est un objectif auquel nous souscrivons. Néanmoins, ce projet ne fait aucunement…
-
RetiréAmendement n° 46 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet article vise à instaurer une sécurité sociale alimentaire.Mais la cotisation doit être un choix libre de chaque citoyen, par conséquent il ne peut être obligatoire.Il est donc…
-
Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Ian Boucard (DR)
Cette proposition de loi visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est une utopie coûteuse. Elle risque de créer un système rigide et inefficace, tout en…
-
Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement pour préciser l'origine européenne des produits.
Article 2 19 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 2 vise à mettre en place un dispositif expérimental permettant à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l’alimentation locale d’être bénéficiaire d’un…
-
Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Il est essentiel d’évaluer au plus vite le coût et l’utilité de ce dispositif.
-
Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Il s’agit de garantir l’objectivité des évaluations des expérimentations locales qui seront menées.
-
Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise accélérer la remise d'un premier rapport d'évaluation sur la mise en place des dispositifs d'expérimentation de sécurité…
-
Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’évaluation en mesurant les effets du dispositif de sécurité sociale de l’alimentation par catégorie…
-
Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité…
-
Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Compte tenu de l'ensemble des expérimentations actuellement en cours et des coûts engendrés par les prochaines expérimentations de la présente loi, la durée d'expérimentation peut…
-
Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La sécurité sociale de l'alimentation répond à de réelles difficultés. En cinquante ans, les repas pris à domicile ont reculé, mais aussi et surtout le temps consacré à préparer…
-
Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée…
-
Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée…
-
Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte très particulier : le droit local maintenu en vigueur suite au retour de ces départements dans…
-
Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Face à la crise dramatique que traverse l’agriculture en France, face aux ravages des traités de libre échange et à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs…
-
RetiréAmendement n° 43 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans…
-
Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Dans un contexte de crise agricole, l’instauration d’une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les…
-
Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Les agriculteurs doivent être partie prenante de ce comité.
-
Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Ian Boucard (DR)
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1.
-
Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Ian Boucard (DR)
Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 5 à 2 ans le délai de cette expérimentation.
-
Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Ian Boucard (DR)
Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 4 ans à 18 mois le délai concernant le rapport d’évaluation du Gouvernement sur cette expérimentation.
-
Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. David Magnier (RN)
L’objet du présent amendement est d’éviter que la sécurité sociale de l’alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et…
Article 3 12 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 3 propose que l’État participe au financement du dispositif à travers un fonds national d’expérimentation. Rapporté au PIB, pour la 7e année consécutive, la France est…
-
Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de…
-
Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de…
-
Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les…
-
Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs.Cet amendement a donc pour objectif…
-
Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de…
-
Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le présent amendement propose d'imposer…
-
Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants, et non les représentants eux-mêmes.
-
Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants et non ces représentants eux-mêmes.
-
Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Antoine Villedieu (RN)
La composition de l’association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de…
-
Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Dans un contexte de déficit public abyssal et avec une dette de la sécurité sociale prévue pour 2025 aux alentours de 23 milliards d’euros, ajouter une 7e branche à la…
-
Sort inconnu
Article 4 14 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 4 porte sur le pilotage et la gouvernance des expérimentations locales, avec la mise en place d’un parlement alimentaire dans chaque territoire. Le fait qu’un parlement…
-
Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il…
-
Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il…
-
Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’Etat participe déjà largement au soutien aux plus modestes et à l’aide alimentaire. Au vu du dérapage des finances publiques, il convient de ne pas exiger qu’il finance ce…
-
Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de…
-
Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il…
-
Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse…
-
Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui…
-
Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation.Le présent amendement permet de renvoyer à un…
-
Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser les ressources nécessaires à l'expérimentation, d'autant que la liste n'est pas limitative. Pour la clarté de la loi, il…
-
Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de…
-
Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants…
-
Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Le pouvoir donné à un parlement citoyen qui déciderait des produits conventionnés ou non apparait comme un grand danger vis-vis de nos agriculteurs.La liste des acteurs…
-
Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. David Magnier (RN)
L’objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de…
Après l'article 4 6 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Aujourd'hui, la politique de lutte contre la précarité alimentaire repose sur de nombreux de dispositifs, portés par une variété d’acteurs publics et privés.Si l’aide alimentaire…
-
Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Cependant, de telles expérimentations sont d'ores…
-
Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à informer le législateur de manière plus précise du nombre d'expérimentation en cours poursuivant le même objet que la présente proposition de loi et de…
-
Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La multiplicité du nombre d'acteurs agissant contre la précarité alimentaire rend nécessaire un recensement de ces derniers afin de mieux identifier les moyens d'en rationaliser…
-
Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. David Magnier (RN)
L’objet du présent amendement est de garantir une évaluation rigoureuse du coût réel de l’expérimentation. Cette proposition de loi instaure un dispositif ambitieux qui repose sur…
-
Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. David Magnier (RN)
L’objet du présent amendement est de prévenir le risque d’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnant…
Titre 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement a pour objectif de renommer le titre du projet de loi afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance de 1945…