Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction de l’article unique de la proposition de loi en étendant l’interdiction de travail de nuit aux « travailleurs » et non seulement aux « salariés ».

Il y a en effet de nombreux travailleurs des métiers du nettoyage qui n'exercent pas en salariat (via un contrat d’intérim, en tant que travailleur indépendant, etc.)

Il est donc proposé ici de faire bénéficier ces travailleurs non-salariés de l’interdiction des horaires de nuit prévue par la proposition de loi.

Tel est l'objet du présent amendement.

La rédaction du présent article illustre une profonde méconnaissance des enjeux économiques et sociaux du secteur de la propreté.

Seulement 5% des salariés du secteur de la propreté travaillent de nuit (entre minuit et 5h) contre 11% pour l’ensemble des personnes en emploi en France (INSEE 2023). Son recours est justifié par la nécessaire continuité d’activité d’une minorité de clients pour lesquels les prestations de mise en propreté ne peuvent être réalisées à un autre moment (exemple : industrie agroalimentaire, usines avec des rythmes de production en 3/8, sites nucléaires, santé, etc.).

Contrairement à ce qui est indiqué, l’interdiction du travail de nuit et des horaires atypiques ne fait pas l’objet d’un consensus au sein des organisations professionnelles de cette branche. Cette dernière milite pour développer le travail en continu et/ou en journée dans une démarche partenariale (entreprise, salarié et le client) lorsque cela est faisable.

Interdire directement le recours au travail de nuit et aux horaires atypiques dans la branche propreté sans permettre aux partenaires sociaux de cette branche de conserver leur pouvoir normatif dans ce domaine, constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des entreprises de propreté.

Cette interdiction applicable uniquement aux entreprises de propreté pousserait de facto leurs actuels clients, pour optimiser leur coûts, à soit réaliser eux-mêmes la prestation de mise en propreté (ces derniers n’étant pas concernés par cette interdiction), soit recourir à des prestataires non assujettis à la CCN propreté (ceux exerçant de la propreté à titre accessoire) pour réaliser les prestations sur ces plages horaires, dont les plateformes d’uberisation fragilisant les entreprises et affaiblissant le salariat. 

Pour l’ensemble de ces raisons et face aux conséquences négatives qu’engendrerait une telle mesure législative, il est proposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, afin de laisser à la branche le soin, d’une part, d’avancer sereinement vers la voie du développement du travail en continu et/ou en journée dans le respect de leur dialogue social, et d’autre part, d’adapter le dispositif conventionnel de branche via la mise à jour de la CCN Propreté (programmée dans l’agenda social 2025).

Le présent article vise à évaluer le recours aux horaires atypiques et fragmentés uniquement dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ainsi que les effets de la dérogation à la durée minimale instaurée par l’accord de branche. L’objectif étant d’évaluer l’opportunité de subordonner ces dérogations à une compensation salariale.

Or, l’accord de branche sur le temps partiel, bien qu’il déroge à la durée minimale légale afin d’adapter cette durée aux contraintes organisationnelles imposées par les donneurs d’ordre, prévoit déjà conformément aux exigences légales, des contreparties à cette dérogation.

En conséquence, il est proposé de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, afin de laisser à la branche le soin d’adapter si besoin le cadre conventionnel (programmé dans l’agenda du dialogue social prévisionnel pour 2025).

Cet amendement vise à préciser que les majorations salariales à hauteur de 75 % valent pour le travail de nuit comme pour le travail en horaires atypiques.

Amendement rédactionnel

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialogue social dans l’application de la proposition de loi.

Si nous pouvons soutenir le principe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiers du nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenaires sociaux.

Nous proposons donc qu’un accord de branche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de la proposition de loi et que cet accord détermine les modalités de sa mise en oeuvre (fixation des heures interdites, modalités de fixation des nouveaux horaires de jours, sensibilisation des employés dans les bureaux au passage en journée des services de nettoyage, prise en charge des frais de transports publics, etc.).

De manière à inciter les partenaires sociaux à trouver un accord, il est proposé que sans accord trouvé dans les 6 mois, le ministre du Travail puisse reprendre la main et fixer par arrêté les modalités de mise en oeuvre.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la portée de l'interdiction du travail de nuit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés que ce texte crée.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. En proposant d'interdire le travail de nuit dans cette branche, elle reconnait les conséquences délétères de la généralisation des horaires "atypiques" sur ces salariés : 80% des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de cinquante ans et plus. Les personnes issues de l'immigration sont également surreprésentées dans ces métiers. Alors que cette part est de 12 % parmi les autres emplois relevant des professions ouvrières et employées, elle est de 24 % pour l’ensemble des agentes et agents d’entretien, un taux qui monte à 70% en Ile-de-France.

Ces conséquences sont multiples. Elles vont au-delà de l'invisibilisation sociale et du manque cruel de reconnaissance que subissent les concernés. Ces horaires "asociaux" fragmentent les relations personnelles, créent de l'isolement, rendent difficile voire impossibles les plages consacrées aux loisirs... Les conséquences sur la santé peuvent aussi être particulièrement graves, puisqu'un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente une fatigue propice aux accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein et d'AVC.

Ces impacts du travail de nuit sur la santé sont d'autant plus graves qu'ils s'ajoutent à la pénibilité des conditions de travail spécificités au secteur. Selon une étude de la DARES de 2016, plus des 3/4 des salariés du nettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des 12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble des salariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés 71% des salariés, est particulièrement prégnant, comme de manière général dans les métiers féminisés. Or, il s'agit d'un des facteurs principaux des troubles musculo squelettiques (Haut Conseil à l’égalité, 2020).

Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur la santé et autres risques professionnels sont sous-évalués et donc peu pris en compte. Manutention manuelle de charges (source de 45% des accidents de travail dans le secteur), postures pénibles (qui exposent 52% de ces salariés), et agents chimiques dangereux (61% de ces salariés) sont d’ailleurs 3 des 4 facteurs de risque au travail supprimés par Emmanuel Macron en 2017.

Pour autant, la dérogation que prévoit le même article affaiblit considérablement la portée de l'interdiction du travail de nuit dans ce secteur, et pourrait même l'annuler. On comprend que des dérogations puissent être accordées à titre exceptionnel si la continuité de services d'utilité sociale en dépend, ces services étant essentiellement d'intérêt général. Pour autant, la "nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique" apparait bien trop large et ouvrirait la porte à tous les abus au nom de la poursuite des intérêts lucratifs d'entreprises privées. De même, si le texte prévoit que ces dérogations "doivent pouvoir être justifiées auprès de l'inspecteur du travail", il ne s'agit pas d'une garantie suffisante contre les abus. L'autorisation de ce dernier n'est en effet pas obligatoire, et la profession, dont les effectifs ont chuté de 16% entre 2015 et 2021, pourraient ne pas pouvoir absorber le flux de demandes.

Surtout, en l'état, cette dérogation revient à entériner le statu quo et rendrait donc l'interdiction ineffective, puisque le code du travail prévoit déjà que le recours au travail de nuit est exceptionnel, et qu'il ne peut être justifié que par l'un de ces deux motifs !

Nous proposons donc de ne rendre les dérogations possibles que lorsqu'elles répondent à la nécessité d'assurer la continuité des services d'utilité sociale.

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP souhaitent dénoncer le décalage entre la lettre du code du travail au sujet du travail de nuit, et la réalité des faits.

Le code du travail dispose que tout travail de nuit est exceptionnel (article L3122-1 du code). Il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ».

Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que, eu égard à son caractère exceptionnel, le recours au travail de nuit doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. En 2014, la Cour avait déjà précisé que le travail de nuit ne peut pas être un mode normal d’organisation du travail et ne doit être appliqué que lorsqu’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.

Pourtant, dans les faits, le recours au travail de nuit n'a rien d'exceptionnel, particulièrement dans les secteurs majoritairement occupés par les classes laborieuses. En 2019, selon l’Observatoire des inégalités, 12,2% des ouvriers déclarent travailler la nuit de manière habituelle contre 1,3% des classes supérieures et 4,6% des professions intermédiaires. L’écart est encore plus grand chez les femmes : le travail de nuit habituel est le lot de 10 % des ouvrières, alors que presque aucune femme cadre n’indique être dans ce cas. Dans le secteur du nettoyage, sur les 1,7 millions de salariés du nettoyage en France (DARES), 46% d’entre eux connaissent des « horaires atypiques » (nuits, soirées et week-ends).

Pourtant, le travail de nuit ne répond en réalité souvent à aucun impératif économique, mais à un objectif de ségrégation et d’invisibilisation qui ne dit pas son nom. Les syndicats demandent la fin des horaires décalés et la généralisation du travail en journée et, comme l'exposé des motifs de ce texte nous l'apprend, même l'ancien président du Medef incitait les donneurs d'ordre à calquer les horaires des femmes de ménage sur les heures de bureau.

La nécessité de "continuité de l'activité économique" est brandie à tort et à travers pour justifier des horaires qui ne sont pas seulement atypiques, mais véritablement "asociaux". Ils fragmentent les relations personnelles, créent de l'isolement, rendent difficile voire impossibles l'aménagement de plages consacrées aux loisirs... Les conséquences sur la santé du travail de nuit sont aussi particulièrement graves, puisqu'un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur, tout en alimentant une fatigue propice à la survenance d'accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein et d'AVC.

Ces conséquences s'ajoutent aux facteurs de pénibilité qui caractérisent souvent les emplois concernés, dont le secteur du nettoyage, où les femmes, souvent âgées de plus de cinquante ans, et/ou issues de l'immigration, sont en première ligne, de même que les travailleurs d'origine étrangère.

Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d'un rapport au Parlement documentant les conséquences du travail de nuit et des autres facteurs de pénibilité dans le secteur du nettoyage sur la santé des travailleurs et évaluant les moyens de prévention mis en œuvre pour lutter contre ces conséquences. Ce rapport comprend un volet sur les conséquences spécifiques subies par les femmes.

Ce texte qui propose d'interdire le travail de nuit dans cette branche reconnait les conséquences délétères de la généralisation des horaires "atypiques" sur ses salariés. 80% des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de 50 ans et plus. Les personnes issues de l'immigration sont également très représentées dans ces métiers. Alors que cette part est de 12 % parmi les autres emplois relevant des professions ouvrières et employées, elle est de 24 % pour l’ensemble des agentes et agents d’entretien.

Ces conséquences, notamment sur la santé, sont multiples et graves. Le rythme de sommeil, particulièrement perturbé, favorise les troubles de l’humeur et les risques de dépression,alimentés à leur tour par les conséquences du travail de nuit sur la vie privée. Il alimente une fatigue propice aux accidents du travail, et augmente la probabilité de cancer du sein et d'AVC.

Ces impacts du travail de nuit sur la santé sont d'autant plus graves qu'ils s'ajoutent à d'autres facteurs de pénibilité dans le secteur. Selon la DARES (2016), plus des 3/4 des salariés du nettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des 12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble des salariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés 71% des salariés, est souvent en cause. Ce facteur de pénibilité, particulièrement prégnant dans les métiers féminisés, est des facteurs principaux des troubles musculo squelettiques (Haut Conseil à l’égalité, 2020). Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur la santé et autres risques professionnels sont sous-évalués et donc peu pris en compte. Notre groupe a ainsi déposé une proposition de loi visant à reconnaitre spécifiquement la pénibilité de ces métiers.

Dans ce contexte, la Macronie n'a rien trouvé de mieux à faire que d'attaquer les travailleurs concernés par la pénibilité. Loin d'améliorer la prévention, dès son arrivée à l'Elysée, le chef de l'Etat s'est au contraire empressé de supprimer quatre facteurs de risque au travail parmi lesquels la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, et les agents chimiques dangereux, qui concernent particulièrement les salariés du secteur du nettoyage, et donc les femmes.

D'ailleurs, la réforme des facteurs de pénibilité de 2015 puis 2017 a contribué à dégrader la situation pour les femmes, ne prenant pas en compte les spécificités des métiers féminisés et ne pensant ces facteurs que d'une perspective masculine. Par exemple, la fréquence des temps partiels, plus souvent occupés par des femmes et le mode de calcul de la pénibilité ne permettaient pas à ces dernières, dans certains secteurs, d’atteindre le seuil requis quant au port de charges lourdes.

L'injuste et antidémocratique réforme des retraites, dont 64% des françaises et français ne veulent pas, s'est inscrite dans cette lignée, au mépris de toutes et tous et notamment de celles et ceux qui connaissent la pénibilité, et particulièrement les femmes, déjà structurellement défavorisées dans le calcul des retraites.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enrichir le champ du rapport que le gouvernement devra remettre à la représentation nationale dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette proposition de rapport pose les bonnes questions. Nous proposons qu'il comporte en plus un volet sur les tendances observées en matière de recours à des contrats à temps partiel pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. En outre, ce rapport devra évaluer l'opportunité de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures pour les métiers pénibles ou de nuit, et notamment pour les travailleurs du secteur du nettoyage.

Ces travailleurs sont surtout des travailleuses. Le secteur du nettoyage emploie 80% de femmes. Comme pour les secteurs “féminisés” en général, leur pénibilité est sous-évaluée et leurs classifications sous-valorisées, ce qui explique une partie des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, tout comme l’extension des emplois à temps partiel.

Nous partageons le constat de cette proposition de loi : les horaires de cette branche sont souvent décalés, fragmentés et aux marges de la journée (6-9h, 16-19h…). Ces horaires augmentent la pénibilité et favorisent les contrats à temps partiels subis. Ainsi, en 2017, 76% des salariés du secteur travaillaient en temps partiel.

Si l’interdiction des horaires de nuit est une première étape pour lutter contre l’invisibilisation de ces salarié·es et améliorer leurs conditions de travail et de vie, nous devons également permettre à ces salarié·es de travailler à temps plein et désinciter les employeurs à recourir de manière excessive aux contrats à temps partiel fragmenté et contraint. Lutter contre le temps partiel imposé permettrait de lutter contre la précarité de ces salarié·es, promouvoir des formes plus stables et rémunératrices d’emploi et mettre fin aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Notre groupe a par ailleurs déposé une proposition de loi afin de lutter contre les temps partiels contraints. Nous proposons de limiter la généralisation des contrats à temps partiel en diminuant la réduction de cotisations dont bénéficient les entreprises lorsqu’elles excèdent un seuil de 15 % de salariés à temps partiel ; rendre effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel ; instaurer pour les salariés à temps partiel, une durée minimale de temps de travail de 3 heures consécutives dans la même journée et leur garantir une majoration des rémunérations pour les heures travaillées lorsque leur nombre est inférieur à certains seuils...

Nous proposons également de se pencher sérieusement sur l'idée d'un passage aux 32h hebdomadaires pour les métiers pénibles ou de nuit, dont pour le secteur du nettoyage. Cette mesure, que nous portons dans notre programme de rupture de l'Avenir en commun doit être considérée d'autant plus urgemment que le rouleau compresseur néolibéral, via les réformes successives de casse du droit du travail, remet partout en question les 35 heures (les salariés français travaillant désormais en moyenne plus de 37h/semaine)

Une réalité d'autant plus insupportable pour les métiers pénibles, qui ont déjà subi les assauts répétés de la Macronie. Ainsi, le chef d'Etat a déclaré en 2017 devant le patronat, toute honte bue, qu'il "n'aime pas le terme de pénibilité", avant de s'empresser de supprimer quatre facteurs de risque au travail auparavant pris en compte dans le Compte professionnel de formation. Parmi ceux-ci, la manutention de charges, les postures pénibles, et les agents chimiques dangereux, qui concernent particulièrement les salariés du secteur du nettoyage, où les femmes sont en première ligne. Nombre de salariés ont donc été exclus du C2P, parmi lesquels ces dernières, comme la Cour des comptes l'a elle-même relevé, fin 2022. L'injuste et antidémocratique réforme des retraites, dont 64% des Français.es souhaitent l'abrogation, s'est inscrite dans cette lignée et pénalisera particulièrement les femmes.

A l'instar de la réforme des 35h qui a créé 350 000 emplois, cette mesure permettra de lutter contre le chômage de masse. L’objectif sera ensuite de la généraliser à l’ensemble des professions par le biais de la négociation collective. Du temps précieux pourra être dégagé pour toutes et tous, et consacré à la vie associative, syndicale, politique, militante et à toutes sortes d'activités, pour le bonheur et l’émancipation de chacune et chacun.

Cet amendement vise à soumettre le travail effectué en horaires atypiques à la même majoration salariale que le travail de nuit.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect du temps de travail et la transparence des horaires dans le secteur de la propreté, où les infractions demeurent nombreuses.

En effet, en 2023, une campagne du ministère du Travail a révélé que 40 % des établissements contrôlés ne tenaient pas correctement le décompte des heures travaillées, entraînant des pertes de rémunération pour les salariés.

Ainsi, cet amendement vise à imposer une transmission annuelle obligatoire du décompte du temps de travail aux entreprises considérées comme à risque, c'est-à-dire celles ayant déjà été sanctionnées par un avertissement ou un redressement à la suite d'un précédent contrôle réalisé par les inspecteurs du travail.

Il permet de renforcer l’article L. 3171-3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de conserver les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié et de les maintenir à disposition de l’inspecteur du travail, dont l’application actuelle montre des limites en termes d'efficacité.

La transmission s’effectuera via un système informatique sécurisé, dont les modalités seront précisées par décret, afin d’éviter une surcharge administrative et de faciliter les contrôles.

Enfin, une sanction financière est prévue en cas de non-respect afin d’assurer l’effectivité du dispositif.

Cette mesure permettra de mieux protéger les droits des salariés, de lutter contre la fraude sur les horaires et de renforcer leur pouvoir d’achat, sans imposer de contraintes inutiles aux entreprises respectueuses des règles.

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs

Selon la DARES, en 2019, (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? » p.6, 2019), 53 % des salariés du nettoyage occupent un emploi à temps partiel, soit près du triple de la moyenne nationale, qui est d’environ 18 %​ (DARES, Temps partiel et conditions de travail : travailler moins pour travailler mieux ?, p.1, 2024). Une étude plus récente du Monde de la Propreté montre que seuls 35 % des salariés du secteur travaillent 35 heures ou plus par semaine, suggérant ainsi que 65 % des travailleurs sont à temps partiel​. Les chiffres, bien que variables selon les sources, confirment que le secteur de la propreté repose largement sur des contrats courts et fragmentés, exposant les salariés à une précarité accrue. Le maintien d’un volume horaire réduit peut freiner l’accès à un revenu stable et aux droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnisation chômage et de complémentaire santé.

Ce rapport permet d’établir un diagnostic précis de l’utilisation de cette dérogation par les entreprises, de mesurer son impact sur les conditions de travail et d’examiner si elle constitue une nécessité ou un levier de précarisation.