Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires.La présente proposition de loi ambitionne de…

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Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à…

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Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la…

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Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de…

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Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les conclusions mises à disposition du public à titre gratuit…

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Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des conclusions du rapporteur public soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront…

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Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin…

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Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition des…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires.En réalité, cette proposition de loi poursuit un…

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Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis…

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Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la…

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Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de…

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Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du public à titre…

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Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près…

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Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation…

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Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin…

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Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des…

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Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin…

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L’open data des décisions de justice, instauré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparence mais soulève des risques liés à l’exploitation…

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