Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation…
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Adopté
Article 1er bis 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
La dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 est préjudiciable à la presse écrite qui tire une grande partie de ses revenues des publications légales. En…
Après l'article 1er bis 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 18 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les notions d’entretien et de conservation de biens indivis. Jusqu’à présent, seule la répartition des charges relatives aux biens…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession.Un certain…
Article 2 4 amendements
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.Cela permettra de…
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L'article 2 de cette proposition de loi prévoit d'octroyer à l’autorité administrative des prérogatives d'expropriation de biens immobiliers.En effet, en permettant à cette…
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Non soutenuAmendement n° 22 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Cet amendement vise à ramener à deux ans le délai de constitution de l'indivision pour que le tribunal judiciaire puisse autoriser l’aliénation du bien indivis par l’autorité…
Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable qui s’appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leur ouverture et que la demande de sortie de…
Article 4 5 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préciser que le droit de judiciariser la situation doit être réservés aux seuls indivisaires qui se manifestent dans la succession, et non aux indivisaires…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le texte adopté par la commission contient deux dispositions contradictoires : le présent article 4 prévoit que le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires…
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RetiréAmendement n° 21 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement de repli vise à tenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure de partage.Lorsqu’une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile…
Article 5 1 amendement
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».En effet le…
Article 6 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.
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AdoptéSous-amendement n° 23 — par Mme Louise Morel (DEM)
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».
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Adopté
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
La version proposée par le texte sortie en Commission prévoit la remise d'un rapport portant sur "le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924…