Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 11 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à octroyer aux forces de police et de gendarmerie un droit d’accès limité au fichier national afin de faciliter les dépôts de plainte et la poursuite…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la protection des clients dans le cadre de la déclaration des données liées aux opérations de paiement, en précisant que les frais afférents à ces…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la protection des données personnelles des usagers. Il précise que l’arrêté du ministre de l’économie, chargé de définir les modalités de collecte…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d'adopter une échelle de sanctions afin de dissuader les agents de la Banque de France et des prestataires de paiement d’opérer une…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu’ils détiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, et une voie de…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Afin de rendre le fichier plus en prise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer les Urssaf.Les Urssaf collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. Dans ce…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte. L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel qui crée les modalités de fonctionnement du fichier national recensant les IBAN suspectées de fraudes et…
Après l'article premier 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Matthias Renault (RN)
Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement de repli.Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement…
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en place de ce fichier, en renforçant la responsabilité des banques et prestataires de…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi. Il s'inspire d'un amendement déposé en commission des…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être…
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RetiréAmendement n° 30 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi. En pratique, en cas de chéquier volé ou perdu, le…
Article 2 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».L’amendement renvoie…
Après l'article 3 2 amendements
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire…
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à mieux lutter contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement…
Après l'article 4 3 amendements
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La fraude aux moyens scripturaux concerne les virements, les faux chèques mais aussi les prélèvements. Cet amendement reprend un article de la proposition de loi pour un accès…
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RetiréAmendement n° 33 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence concernant les opérations de prélèvements sur les comptes des clients afin de remédier aux fraudes à ce sujet.
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
La lutte contre la fraude aux moyens de paiement concerne évidemment les Français de l’étranger, directement impliqués dans l’usage de dispositifs de paiement transfrontaliers. Si…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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Adopté