Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à assurer un partage plus équitable et efficace de la valeur générée par l’agrivoltaïsme. Actuellement, la proposition de loi prévoit un fonds limité à…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les projets financés bénéficient à la majorité des exploitations présentes sur le territoire.En effet, dans une…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi vise à constituer un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque à l’échelle de l’établissement public de…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïques retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’article, tel qu’il est rédigé, laisse ouverte la possibilité pour ce fonds de financer des projets agrivoltaïques. Or, dans la mesure où ce fonds est abondé par des exploitants…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Dans certains départements, une « doctrine de chambre » a été édictée, qui rend obligatoire la participation de l’ensemble des projets agrivoltaïques à un fonds géré en partie par…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à privilégier le partage de la valeur dans le monde agricole pour la transition agroécologique et les projets alimentaires territoriaux, qui représentent le…
Article 1er a 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux et sociaux, en particulier de partage de la valeur dans le cadre du développement des installations agrivoltaïques.
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement propose de supprimer cet article. Conformément à la Loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables du 10 mars 2023, l’avis de la CDPENAF est conforme…
Article 2 36 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
L’amendement proposé vise à adopter une approche plus proportionnelle, mieux adaptée aux spécificités de chaque exploitation agricole. La limitation des installations à dix…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à supprimer le plafond de 30 % de l’exploitation agricole.Ce seuil, dont la justification semble difficile à saisir, conduirait uniquement à réserver…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à ramener à deux ans au lieu de cinq ans l’échéance au bout de laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à ramener à trois ans au lieu de cinq ans l’échéance au bout de laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement relève le plafond des installations agrivoltaïques à 20 MWc, en cohérence avec la doctrine nationale des Chambres d’agriculture.-Un seuil fondé sur la concertation…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement supprime le plafond de 30 % de l’exploitation agricole consacré à l’agrivoltaïsme, une contrainte injustifiée et contre-productive. Ce seuil ne ferait que réserver…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque à cinq mégawatts-crète (5 MWc).Il s’agit de…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une exploitation agricole par une installation agrivoltaïque à 20% de la surface agricole…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui introduit un seuil de puissance de 10 MW pour les projets agrivoltaïques.Ce seuil est déconnecté…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. Ce plafonnement permettra de préserver la vocation agricole…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L'article 2, tel qu’il ressort de l’examen en Commission des affaires économiques, instaure un plafond de puissance désormais fixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article tout en modifiant le plafonnement de la taille des projets agrivoltaïques à 20MWc.Cette augmentation du…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cetteévolution répond à…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L'article 2 tel qu’il ressort de l’examen en Commission des affaires économiques instaure un plafond de puissance désormais fixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Nicolas Forissier (DR)
Cet amendement vise à rehausser la taille maximale des projets agrivoltaïques afin de ne pas introduire d’inégalité territoriale, en prenant en compte la réalité…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Nicolas Forissier (DR)
Cet amendement d'appel souhaite revenir sur le projet de limiter à dix mégawatts une puissance installée sur une exploitation agricole.
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à s'assurer que la CDPNAF consulte et se base sur les travaux d'ores et déjà opérés par les chambres d'agriculture pour déterminer les plafonds de production…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Éric Martineau (DEM)
Si le passage d’un plafond de 5 à 10 MWc à l’issue des débats en commission est une avancée, il est proposé de relever ce seuil à un niveau plus raisonnable de 20 MWc. Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
S’il convient de limiter la puissance maximale des projets, afin de ne pas encourager les installations démesurées, à l’acceptation difficile, il convient également de ne pas…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement vise à supprimer le plafond de 30 % de l’exploitation agricole.Ce seuil, dont la justification semble difficile à saisir, conduirait uniquement à réserver…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à éviter les contournements juridiques de la limitation de la puissance solaire par projet fixé à 10 MW par exploitation agricole, en prévoyant que ce même…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Éric Martineau (DEM)
Amendement de repli. Si le passage d’un plafond de 5 à 10 MWc à l’issue des débats en commission est une avancée, il est proposé de relever ce seuil à un niveau plus raisonnable…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques à 25 %. Cette limite est celle préconisée par les recherches…
Article 2 bis 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à ajouter la protection du patrimoine dans les critères justifiant un abaissement du plafond.
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à réintégrer la rédaction de l’article 2 bis de la proposition de loi à l’article 2, afin de compléter et préciser la possibilité d’adaptation locale du…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement propose de supprimer cet article. Intégrer une dérogation supplémentaire visant à modifier à la baisse la puissance installée fait peser sur la filière un manque de…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article ajouté en Commission des affaires économiques, visant à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à réintégrer la rédaction de l’article 2 bis de la proposition de loi à l’article 2, afin de compléter et préciser la possibilité d’adaptation locale du…
Article 2 ter 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de suppression du rapport. Le Parlement pourrait lui-même mener ce travail par des missions d'information.
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l'examen du texte en commission des…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement propose de fusionner les objets des rapports prévus par les articles 2 ter et 4 bis, qui traitent tous deux du partage de la valeur créée par les…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l’examen du texte en commission des…
Article 2 quater 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de suppression du rapport. Le Parlement pourrait lui-même mener ce travail par des missions d'information.
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’article 2 quater prévoit un rapport du Gouvernement étudiant les effets du développement de l’agrivoltaïsme sur les prix des terres agricoles. Ce rapport doit être remis au…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l'examen du texte en commission des…
Après l'article 2 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que le déploiement de l'agrivoltaïsme ne se fasse qu'en dernier recours. Les terres agricoles doivent en…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que des consultations publiques soient menées concernant les installations agrivoltaïques.Des collectifs de citoyens…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en s’assurant que les bâtiments et délaissés de la ferme soient en priorité…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en le restreignant à la viticulture, à l’arboriculture et à l’élevage.Il s’agit…
Article 3 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans.Cette limite temporelle permet d'éviter que des agriculteur.rices…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant lequel une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole.La…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui introduit une nouvelle convention-cadre relative à l’articulation de l’activité…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vient préciser au sein de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur les terres sur lesquelles sont présentes des…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Nicolas Forissier (DR)
Cet article introduirait une rupture d’égalité devant la loi pour les agriculteurs et exploitants agricoles en permettant de fixer des plafonds inférieurs à celui prévu à…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
On ne peut que saluer cette réécriture de l’article 3, notamment en ce qui concerne le partage des loyers versés par l’exploitant des installations agrivoltaïques au propriétaire…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Si la parcelle qui accueille l’installation agrivoltaïque est exploitée au moment de la signature du projet agrivoltaïque, il est naturel que l’exploitant agricole demeure lié (et…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Les rémunérations, plus communément appelées « loyers » par les acteurs du secteur agrivoltaïque, accordées par les énergéticiens aux exploitants agricoles et propriétaires…
Après l'article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Dominique Potier (SOC)
L’article L112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article L112 1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures…
Article 4 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 qui permettrait d’instituer, au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et…
Article 4 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de suppression du rapport. Le Parlement pourrait lui-même mener ce travail par des missions d'information.
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par la commission des affaires économiques avec le soutien de son rapporteur, dans la mesure où l’objet du…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l'examen du texte en commission des…
Après l'article 4 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’une période transitoire d’application des dispositions de la présente proposition de loi, dont les principales…