Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 28 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal.Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 3 à 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne proposent aucune solution pour traiter la…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 5 euros, soit un montant…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 4 euros, soit un montant 100…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 10 euros, soit un montant 100…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation.La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal.Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 8 de l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Pour prouver la légalité de son installation…
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Sort inconnuSous-amendement n° 116 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales.Il vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.Malheureusement, à ce jour…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Amendement de repliLors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Amendement de repliLors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Amendement de repliLors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement propose de supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. Depuis son…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui permettrait une vision extensive pour saisir les véhicules des gens du voyages destinés à…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher que les véhicules assimilables à une résidence pfaire l'objet d'une saisie. C'est une mesure humaine de principe…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec celle figurant au II de l’article 78-2-2 du code de…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000…
Article 2 33 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil.L’appellation de « terrains désignés »…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes à dépolluer et ramasser les encombrants des terrains et aires d'accueil permanentes.Alors que de…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces alinéas modifiés en Commission des lois, en ajoutant l’atteinte à l’environnement et le préjudice écologique comme…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 2 de cette proposition de loi, qui ne proposent toujours aucune solution pour s'attaquer à…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale.Les expulsions forcées desdits gens du…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rendre systématique la réquisition de terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des départements ne…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittant les lieux de s’installer sur une aire ou un terrain…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant de sanctionner financièrement les personnes qui ne respectent pas la mise en demeure de…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à la notification et à la publication de la mise en demeure…
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Sort inconnuSous-amendement n° 118 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de suppression vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement porte de sept jours à un mois la durée de validité de la mise en demeure du préfet en cas de stationnement illégal des résidences mobiles.Selon le témoignage de…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à travers la charte des droits fondamentaux visant à protéger et à assurer la dignité des gens du voyage, de garantir…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un ajout en commission des affaires économiques qui vise à faire peser sur les gens du voyage d'éventuelles…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre impossible l’interdiction de stationner ailleurs que sur l’aire ou le terrain prévu à cet effet pour les gens du voyage…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans la loi la précision que l'expulsion des gens du voyage d’un terrain privé leur appartenant est impossible sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par Gouvernement
Le septième alinéa de l’article 2 de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, dans sa version modifiée par la commission des lois, prévoit de modifier le…
Article 2 bis 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article additionnel adopté en Commission des lois visant à renforcer les moyens de sanctionner et expulser lesdits…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à permettre l’évacuation des aérodromes en cas d'occupation illicite via une procédure judiciaire d'urgence .L'article 2 bis, introduit en commission, permet…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par Gouvernement
Cet amendement vise à améliorer la rédaction des dispositions du nouvel article 9-1-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000.Il supprime la présomption d’urgence dans le cadre du…
Article 3 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par Gouvernement
Le présent amendement maintient la création d’une circonstance aggravante pour le délit d’installation illicite prévue à l’article 322-4-1 du code pénal, prévue par l’article 3…
Article 4 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à attirer l’attention sur le problème de pollution des sols et de l’air des aires des gens du voyage. Plus de la moitié des aires…
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Sort inconnuSous-amendement n° 117 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la…
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RetiréAmendement n° 95 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les schémas départementaux fixent les objectifs d’accueil des gens du voyage sur un territoire. Dans un contexte de pression foncière, de mobilité croissante et de besoins…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par Gouvernement
Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif de révision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la fin d’année 2026
Après l'article 4 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les…
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation liée à l’accueil des gens du voyage.En effet, bien que seules les…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité…
Article 5 3 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil…
Après l'article 5 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises par les sociétés privées gestionnaires d'aires…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer les conséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’il s’agisse de biens publics ou privés, sur les…
Titre 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.En effet, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.En effet, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.En effet, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.En effet, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.En effet, cette…