Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une  volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs.

Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnement licites. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi Besson II, ses obligations ne sont toujours pas respectées. Selon le dernier bilan officiel de 2020, seulement 77 % des places prescrites par les schémas départementaux étaient réalisées et 22 départements avaient totalement rempli leurs obligations. L’atteinte des objectifs d’accueil varie également selon le type d’accueil. En 2023, elle était de 80,1% pour les aires d’accueil permanentes, 62,2% pour les aires de grand passage et 21,3% pour les terrains familiaux. Par ailleurs, la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect est une modalité à laquelle il n’a été fait recours qu’une seule fois depuis l’année 2000. 

Cette mesure répressive en plus d'être dangereuse s'avère donc être inutile.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 10 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. L'existence de cette amende s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous proposons de baisser cette amende que nous désapprouvons à 10 euros.

Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées lorsque la loi est enfreinte.

Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation liée à l’accueil des gens du voyage.

En effet, bien que seules les communes de plus de 5 000 habitants soient automatiquement inscrites dans le schéma départemental, il est important de souligner que les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas totalement exemptées de toute obligation en matière d’accueil. Ces communes sont en effet soumises à une obligation jurisprudentielle d’accueil temporaire des gens du voyage, dont la durée est fixée à 48 heures.

Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1^er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volonté d’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalité de leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délit défini à l’article 322‑4‑1.

Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
 
Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive.
 
En rendant automatique la saisie des véhicules tractant les installations (à l’exclusion des véhicules d’habitation) après mise en demeure, cet amendement renforce la dissuasion à l’installation et l’efficacité de l’action publique, garantissant ainsi l’ordre public et le respect du droit à la propriété.

Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain.
 
Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, le troisième alinéa de l’article 322-4-1 du Code pénal prévoit qu’il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
 
Cet amendement vise à prévoir une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant deux ans (qui bloque la revente d’un véhicule), en cas d’installation répétée au moyen du même véhicule automobile.

L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »
 
L’article 2 prévoit l’ajout de l’atteinte à l’environnement, si elle est d’une exceptionnelle gravité, à la liste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cet amendement vise à supprimer la condition de « l’exceptionnelle gravité ». Cette condition n’est pas prévue pour les autres atteintes (salubrité, sécurité et tranquillité publiques). L’environnement constitue pourtant un enjeu fondamental, au même titre que les autres critères mentionnés par la loi. Il n’est pas justifié d’exiger un seuil plus élevé pour qu’une pollution manifeste ou une dégradation des lieux puisse donner lieu à une mise en demeure.

L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois.
 
La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions.

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.
 
Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public.
 
Il est fréquent que des « gens du voyage » s’installent sur des terrains privés non clôturés, comme les parkings de supermarchés, ce qui peut engendrer diverses nuisances.
 
Tout d’abord, ces occupations entraînent souvent des perturbations pour les commerces et leurs clients. Les véhicules et caravanes stationnés de manière prolongée réduisent la capacité de stationnement, rendant l’accès difficile aux consommateurs et impactant directement le chiffre d’affaires des enseignes. Certains commerçants constatent une baisse de fréquentation.
 
Les groupes s’installant sans infrastructure adaptée peuvent produire des déchets en quantité importante, sans dispositif de collecte prévu, ce qui entraîne des risques sanitaires. 
 
Face à ces nuisances, de nombreux commerçants et riverains demandent un renforcement des pouvoirs des maires pour prévenir ces installations et agir plus rapidement en cas d’occupation illégale.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant majoré des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec celle figurant au II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans un souci de cohérence juridique.

En effet, les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie, ni se voir appliquer d’autres règles de procédure pénale que celles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Le présent amendement maintient la création d’une circonstance aggravante pour le délit d’installation illicite prévue à l’article 322-4-1 du code pénal, prévue par l’article 3. Ainsi, lorsque ce délit a entraîné la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, les peines prévues pour le délit d’installation illicite sont portées d’un an à 5 ans d’emprisonnement et de 7 500 euros à 75 000 euros d’amende.

A des fins de lisibilité du code pénal, cet amendement prévoit cette disposition dans un nouvel article 322-4-2, immédiatement après l’article 322-4-1 qu’il complète.

Il est préférable d’aggraver le délit d’installation illicite lorsqu’il est accompagné de dégradations, plutôt que d’aggraver le délit de dégradation lorsqu’il est commis au cours d’une installation illicite.

C’est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction des dispositions du nouvel article 9-1-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000.

Il supprime la présomption d’urgence dans le cadre du référé de l’art. 834 du CPC qui est inutile. Ce fondement de référé n’est pas le plus adapté au cas visé et n’est pas celui qui est utilisé en pratique. En effet, il ne permet de prononcer que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l’existence d’un différend (ce qui ne permettra pas une expulsion). Cette procédure, est donc soumise à des conditions supplémentaires qu’une présomption d’urgence ne permettra pas d’écarter. La voie du référé conservatoire est la plus opportune dans ce type de situation et elle n’est pas subordonnée au constat de l’urgence (art. 835 du CPC).

Il supprime la mention de la possibilité de saisir le juge par voie de requête : cette procédure est actuellement possible selon les modalités de droit commun.

Il améliore la rédaction de la présomption de célérité pour permettre au demandeur d’obtenir une autorisation d’assigner en référé d’heure à heure : il n’est pas possible de mentionner ce type de procédure qui n’est pas un fondement autonome de référé et n’est jamais visé comme tel par le CPC. Par ailleurs, il élargit la présomption aux cas de raccordements aux bornes incendies qui constitue également une hypothèse fréquente.   

Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif de révision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la fin d’année 2026

Le septième alinéa de l’article 2 de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, dans sa version modifiée par la commission des lois, prévoit de modifier le II de l’article 9 de la loi du n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, s’agissant de la possibilité pour le préfet de mettre en demeure des gens du voyage stationnant illégalement hors des aires et terrains d’accueil dédiés de quitter les lieux puis de prononcer leur évacuation forcée.

La modification proposée consiste à mettre le préfet en situation de compétence liée en la matière, le contraignant à procéder à l’évacuation forcée des occupants illégaux à chaque fois que la mise en demeure préalablement prononcée n’aura pas été suivie d’effet dans le délai fixé.

Actuellement, le préfet apprécie l’opportunité de procéder à une évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage en stationnement illicite au regard, d’une part, des risques de troubles à l’ordre public liés au stationnement illicite et, d’autre part, des risques de troubles en cas d’évacuation forcée (violences, déport du stationnement illicite vers d’autres lieux encore plus risqués, etc.).

Contraindre le préfet à évacuer les résidences mobiles, à l’issue du délai laissé par la mise en demeure, n’est pas opportun. En effet, il apparaît nécessaire de conserver ce pouvoir d’appréciation du préfet qui est indispensable et lui permet d’évaluer dans chaque situation, en fonction des circonstances locales, si une évacuation est opportune ou non. Il permet en outre d’éviter par exemple qu’une évacuation forcée ne crée plus de trouble que le stationnement illicite en lui-même.

Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. 
En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices concordants). Avec cette modification, seule une preuve claire, directe et incontestable (par exemple, un document officiel, un acte notarié ou un titre de propriété) sera admise.

Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.

En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation.

La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat.

En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant effectivement d’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés, soient exclus de la saisie systématique, évitant ainsi de mettre des familles à la rue, et donc en situation de plus grande précarité.

Cela permet par ailleurs de mieux prendre en compte la diversité des formes d’habitat mobile et d’assurer un équilibre entre le respect des règles d’installation et la protection des personnes concernées.

C’est pourquoi , nous proposons de modifier l’article 1 dans le dernier alinéa en remplaçant « et non » par « ou ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage.

Par exemple, un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En vérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».

De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d'abroger la saisine de leurs véhicules automobiles du code pénal.

Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 8 de l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

Lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui prévoit la saisine de véhicules nécessaires à l'insertion et à l'amélioration des conditions de vie desdits gens du voyage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permettant la mise en demeure desdits gens du voyage.

Ces alinéas permettent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint. Or, nous pensons qu'elles ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, ces expulsions sont particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Ces dispositions punitives n’ont pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil.

L’appellation de « terrains désignés » correspond à l’expression utilisée par les personnes concernées, c’est-à dire par lesdits gens du voyage, pour désigner ces lieux que les pouvoirs publics leur ont assignés et que ces derniers qualifient d’ « aires d’accueil ».

Contrairement à ce que laisse entendre cette dénomination, les « aires d’accueil » ne ressemblent en rien à des emplacements accueillants pour lesdits gens du voyage. Ce sont, pour la plupart, des lieux souvent hostiles à toute forme d’habitation et ne correspondant pas à des lieux capables d’accueillir des citoyens dans des conditions dignes. Ces lieux se caractérisent par des espaces d’exclusion : des clôtures en barbelés, un environnement vert dégradé, une proximité d’autoroute, de déchetteries, des palissades ou encore du grillage. Par exemple, l’aire d’accueil de Rou/Petit Quevilly implantée en plein site SEVESO, à proximité de l’usine Lubrizol, a connu un incendie majeur en 2019. Cette situation inacceptable illustre la marginalisation des « terrains désignés » attribués auxdits gens du voyage.

L’usage du terme « aire d’accueil » constitue une contradiction en soi, car il sous-entend une politique bienveillante et volontaire d’hospitalité alors même que ces terrains sont conçus pour être isolés, difficiles d’accès, régulièrement éloignés des centres-villes et des services essentiels.

Renommer ces lieux en « terrains désignés », en reprenant l’appellation employée par lesdits gens du voyage eux-mêmes, permettrait également d'alerter sur la réalité de leur relégation spatiale et sociale, et contribuerait à faire avancer la lutte contre l’antitsiganisme, cette forme de racisme extrêmement banalisée. En effet, chaque année, dans son rapport, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pointe le niveau inquiétant des formes multiples de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et de discrimination. Dans celui de 2023, elle démontre que les Roms restent la minorité la plus stigmatisée : 63% des personnes interrogées ont répondu « tout à fait » ou « plutôt d’accord » avec l’idée que les Roms forment un groupe « à part ».

Nous proposons donc, dans cet amendement d'appel, d'opérer un changement sémantique en renommant les « aires d’accueil » en « terrains désignés » pour alerter sur les conditions de vie sur ces aires et sur les préjugés racistes et discriminants à l'encontre desdits gens du voyage.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes à dépolluer et ramasser les encombrants des terrains et aires d'accueil permanentes.

Alors que de nombreuses aires permanentes d’accueil sont considérées comme des décharges sauvages par des entreprises et riverains extérieurs, elles sont souvent dépourvues de système de ramassage régulier des déchets et des encombrants. Il en résulte une inégalité d’accès aux droits et à des conditions de vie dignes.

Par exemple, l’aire de Chambéry-le-Haut est insalubre car jonchée de toutes sortes de déchets sauvages, bidons industriels, fils électriques, carcasses de voiture, palettes de bois, etc. Plusieurs familles vivent donc sur une aire insalubre avec tous les risques sanitaires que cela implique. Ces habitants sont exposés à des risques de pollutions par brûlage, par déversement de produits toxiques mais également par la prolifération de rongeurs, faits pour lesquels Monsieur le Maire a été informé par délégation, ainsi qu’interviewé personnellement par la presse. Mais rien n’a été fait. Or l’article L541-3 du code de l’environnement dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés de manière sauvages, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Au regard de ces faits, il existe un risque grave pour la santé et la sécurité incendie des habitants de cette aire permanente d'accueil ; risque résultant directement du fait que la municipalité ne fixe pas les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble malgré les pouvoirs de police dont dispose un maire en vertu de la loi, d’autant que tout ce qui a trait à la salubrité publique relève de l’urgence et ne peut faire l’objet de délais.

C’est pourquoi, nous proposons d'obliger les communes à dépolluer et débarrasser des encombrants les terrains et aires permanentes d'accueil qui sont souvent utilisés comme des décharges sauvages par des personnes et entreprises extérieures.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces alinéas modifiés en Commission des lois, en ajoutant l’atteinte à l’environnement et le préjudice écologique comme constituant un nouveau motif d’évacuation forcée.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite et de préservation de l’environnement. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

De plus, cet article est particulièrement démagogique alors que depuis 2017 Emmanuel Macron s’est illustré par son inaction climatique et que lesdits gens du voyage sont souvent surexposées aux facteurs de risques environnementaux, les aires d’accueil étant situées près d’usine SEVESO, de déchetteries, centrales nucléaires, etc.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre desdits gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage et des questions écologiques posées. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une  volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Elle s'attaquera aux plus vulnérables : derrière chaque expulsion, des familles, des enfants, vivent des ruptures pédagogiques ou des ruptures de soin.

Cette mesure répressive, en invitant à systématiser les expulsions, méconnait les exigences fixées par la CEDH. En effet, dans l'arrêt Winterstein du 17 octobre 2013, la CEDH rappelle que « la vulnérabilité des Roms et « Gens du voyage », du fait qu’ils constituent une minorité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et mode de vie propre » et que « l’article 8 de la convention impose aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et « Gens du voyage » de suivre leur mode de vie propre. Elle y affirme en outre l’exigence d’un examen de proportionnalité auquel sont tenues les autorités nationales, en présence d’un groupe socialement défavorisé, dont relève les « Gens du voyage », non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 2 de cette proposition de loi, qui ne proposent toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, ces alinéas renforcent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale.

Cette proposition de loi vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre aux gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le pouvoir discrétionnaire du prefet et le contraindre à établir une évaluation de la situation locale pour limiter les expulsions.

Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale.

Les expulsions forcées desdits gens du voyage en période de trêve hivernale sont contraires aux droits fondamentaux. Cette trêve hivernale est censée protéger les populations les plus vulnérables en cette période difficile. Cependant, contrairement aux autres ménages, lesdits gens du voyage se voient expulsés pendant cette trêve hivernale, ce qui les prive de toute stabilité résidentielle et sociale, et d’un accès assuré au chauffage en période de grand froid. Or faute de solution de relogement, d'aire d'accueil en nombre suffisant et de raccordement à l'électricité sur ces aires, la période hivernale est particulièrement difficile à vivre pour lesdits gens du voyage.

Cette situation affecte d’autant plus les familles avec des enfants scolarisés car chaque expulsion représente des mois de rupture dans la scolarité ou encore dans l’accès aux soins, compromettant leur inclusion sociale et éducative. L’interruption de l’accès à ces services ne fait qu’accentuer la précarisation desdits gens du voyage. Des décisions de justice, dont celles du Défenseur des droits et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ont reconnu que les expulsions forcées sans solution de relogement constituent une violation des droits fondamentaux. Par ailleurs, certaines juridictions ont accordé la trêve hivernale à des occupants sans titre en raison de leur vulnérabilité, notamment lorsque ce sont desdits gens du voyage. De plus, le Conseil d’État et les associations de défense des droits alertent régulièrement sur le caractère discriminatoire des conditions de vie imposées auxdits gens du voyage, principalement en matière de logement. Toutefois, en l’absence d’un cadre légal clair, cette protection reste aléatoire et insuffisamment appliquée.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à interdire l’expulsion des gens du voyage pendant la trêve hivernale.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rendre systématique la réquisition de terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

La principale cause du stationnement illicite, c’est la non-réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (SDAGV).
Un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes, avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En juin 2024, près de Nice, le préfet a réquisitionné deux terrains pour plusieurs centaines dedits gens du voyage. La préfecture a motivé sa décision par le fait que le département des Alpes-Maritimes reste « l'un des seuls de France à ne pas respecter la loi Besson qui date du 5 juillet 2000 », ce qui « contraint le préfet à procéder à des réquisitions pour permettre auxdits gens du voyage d'être accueillis, et ce, dans des conditions sécurisées, comme la loi l'impose. »

Les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».

C’est pourquoi nous proposons que les préfets réquisitionnent systématiquement des terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans les départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article additionnel adopté en Commission des lois visant à renforcer les moyens de sanctionner et expulser lesdits gens du voyage.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

Si cet article est conditionné au respect du schéma départemental par les communes, rien ne nous garantit des conditions de vie dignes sur ces aires surpeuplées, polluées, où l’eau et l’électricité sont rares.

De plus, dans un contexte d’austérité économique affectant particulièrement la justice, cette mesure répressive risque de peser sur la justice civile, qui représente déjà 75% du volume de l’activité judiciaire. Augmenter quoi qu’il en coûte ce volume risque de provoquer des dénis du droit d’accès à un juge et à l’écoute.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre desdits gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.

Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.

De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels desdits gens du voyage et les affectent prioritairement.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.

Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.

De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels des gens du voyage et les affectent prioritairement.

Cet amendement propose donc de limiter la portée de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant aux dégradations importantes et volontaires.

Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.

Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.

De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels des gens du voyage et les affectent prioritairement.

Cet amendement propose donc de limiter la portée de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant et d'alerter sur le manque d'aires accueil en nombre suffisant.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement.

Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité de respecter le droit desdits gens du voyage à l'hygiène et à la propreté.

Les aires permanentes d’accueil se trouvent de façon très fréquente à l’extérieur des villes, loin de tout service, ou dans des zones industrielles, à proximité de diverses sources de nuisances : autoroute, usine SEVESO, centrale nucléaire, station d’épuration, lignes à grande vitesse… Elles ne sont en aucun cas adaptées pour garantir une sécurité sanitaire et des conditions dignes auxdits gens du voyage. Actuellement, il est prévu que chaque bloc sanitaire inclut au minimum un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, ce qui est totalement insuffisant et inadapté aux besoins réels des habitants.

Ce décret n'est pas toujours respecté. L'aire d’accueil de Tremblay-en-France en Seine-Saint-Denis ne dispose ainsi que de quatre toilettes de chantier pour 30 places, dont deux n’ont plus de chasse d’eau fonctionnelle. Le manque d’infrastructures sanitaires ne fait qu’amplifier le sentiment d’abandon ressenti par lesdits gens du voyage, fragilise la population concernée et accroît les inégalités, en marginalisant davantage lesdits gens du voyage.

C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nécessité de respecter un nombre minimum d'un lavabo, d'une douche et de deux cabinets d’aisance par bloc sanitaire et par emplacement dans chaque aire permanente d'accueil.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises par les sociétés privées gestionnaires d'aires d'accueil et les entreprises.

En effet, l'article 3 de cette proposition de loi stigmatise lesdits gens du voyage en associant le mode de vie itinérant à la destruction, dégradation et détérioration de biens. Mais en réalité, les aires permanentes d'accueil desdits gens du voyage se trouvent régulièrement dégradées par des entreprises extérieures aux terrains utilisant ces terrains comme des décharges sauvages, ou par les sociétés privées gestionnaires des aires.

Une partie importante des aires d'accueil sont ainsi gérées et administrées par des sociétés privées ayant des délégations de service public. Les deux sociétés principales sont Vago et L’Hacienda. En 2021, Mediapart a publié une enquête intitulée « Gens du voyage » : le business peu reluisant des aires d’accueil. Cette enquête a révélé « des pratiques discrétionnaires, voire arbitraires, trop souvent brutales, qui se multiplient loin des regards : familles blacklistées, infrastructures au rabais, tarifs abusifs, coupures punitives d’eau et d’électricité, etc. »

Ces sociétés privées sont uniquement intéressées par la quête de profits, elles délaissent l’entretien des équipements des aires d’accueil, qui sont souvent dans un état d’insalubrité. La gestion des aires d’accueil est pourtant un juteux commerce. Effectivement, chaque famille débourse jusqu’à entre 3 et 10 euros par jour pour faire stationner une caravane, sans compter le paiement hebdomadaire de l’eau et de l'électricité à des prix exorbitants. Cela montre par ailleurs que, contrairement à un mythe répandu par la droite et l'extrême droite, lesdits gens du voyage ne s’installent pas gratuitement sur les aires d’accueil : ils doivent au contraire débourser des sommes importantes pour un service qui est loin d’être de qualité.

Ceci étant, ces sociétés privées ne respectent bien souvent pas les droits les plus élémentaires desdits gens du voyage. En effet, il arrive que des gestionnaires travaillant pour ces sociétés coupent l'électricité et l’eau à des familles en fin de mois. Des familles de gens du voyage précaires se sont retrouvées ainsi plus d’une fois sans eau et sans électricité sur l’aire de la Malcombe à Besançon, faute de moyens à la fin du mois pour recharger leur forfait hebdomadaire à un prix démesuré.

Enfin, ces sociétés privées n'accordent pas grand intérêt à la sécurité et à la vie des gens du voyage. Elles installent, par exemple, à l’entrée des aires, des dispositifs anti-caravanes, alors que ces dispositifs entravent clairement l'accès des secours en cas de besoin. L’association Da So Vas a alerté à plusieurs reprises sur les dangers de ces dispositifs, notamment en donnant l’exemple d’un incendie ayant eu lieu sur une aire d'accueil et où les pompiers n’ont pas pu intervenir à cause des dispositifs anti-caravanes : un chien est mort, et cela aurait pu être également des êtres humains.

Il est plus que temps de mettre en lumière les pratiques peu scrupuleuses des sociétés privées gestionnaires d’aires d'accueil. Nous demandons donc un rapport sur ces destructions, dégradations et détériorations de biens, qui sera chargé de faire la lumière sur ces faits et d'évaluer la responsabilité des sociétés privées gestionnaires d'aires dans l'insalubrité de ces aires.

Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. 

Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face à un manque de places licites, ou au caractère insalubre des aires existantes. Qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation à de la prison.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.

Amendement de suppression.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Amendement de suppression.

L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittant les lieux de s’installer sur une aire ou un terrain qui permet légalement leur accueil, dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris par le préfet est puni de 3 750 euros d'amende.

Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au respect des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales pour leur accueil et renforcer l’efficacité de l’action publique en donnant au préfet un outil supplémentaire pour faire respecter la loi et l’ordre public.

Le montant de 3 750 euros est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, assurant ainsi une cohérence dans l’échelle des peines.

L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant de sanctionner financièrement les personnes qui ne respectent pas la mise en demeure de quitter les lieux.  Le fait de ne pas se conformer à cette mise en demeure sera ainsi puni de 5 500 euros d'amende.
 
Le montant de l’amende est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, ajusté par l’inflation moyenne constatée depuis 2000.

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à la notification et à la publication de la mise en demeure une liste exhaustive des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs disponibles dans le département, le préfet oriente concrètement les personnes concernées vers des solutions de stationnement légales et adaptées.

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.
 
Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra être en mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétaire du terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique de sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est très difficile à mettre en œuvre.
Les propositions contenues à l'article 1 sont donc des mesures d'affichage politique qui ne en rien résoudre les problèmes liés au manque de places d'accueil et aggraver la précarisation des gens du voyage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.

De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales.

Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social.

Cet amendement de suppression vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet.

Ce durcissement s'apparente à une interdiction de territoire, qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes. Elle va à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel qui rappellent l’importance de la proportionnalité et de l’évaluation au cas par cas.

De plus l'expulsion systématique ne peut être raisonnablement mise en place sans proposer de solution alternative de stationnement, au risque d'aggraver les situations d'errance contrainte et de précarisation des gens du voyage. C’est déjà le cas autour de toutes les grandes métropoles françaises, plus de 200 ménages sont en situation d’errance autour de Nantes, plus de 150 autour de Clermont Ferrand, plus de 100 autour de Brest, etc.

Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme de substitution, obligeant l’État à pallier les manquements des collectivités locales.

Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

Par exemple, un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En vérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d'abroger cet article du code pénal.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à une criminalisation excessive des gens du voyage et à des poursuites abusives, sans justification objective.

Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.

Amendement de suppression. 

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.

Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutter rapidement et efficacement contre de telles installations, notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives à l'immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l'encontre des caravanes des gens du voyage, considérées comme des habitations principales. Ces dispositions doivent impérativement évoluer, les stationnements illicites portant atteinte au droit de propriété et générant des troubles importants pour les collectivités et pour les particuliers.

Cet amendement permet donc de saisir les véhicules ayant permis l'installation illicite, même lorsque ces véhicules sont destinés à l'habitation, comme au Luxembourg, où "les dispositions du Code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement. »

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités.

Amendement de repli

Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants.

Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un chiffre dérisoire au regard des dégâts considérables causés par les occupations illicites. Ces dégradations, qui pèsent lourdement sur les collectivités locales, peuvent entraîner des coûts de réparation se chiffrant en dizaines de milliers d’euros, bien au-delà du montant actuel de l’AFD.

De nombreux élus locaux soulignent non seulement l’absence d’effectivité de cette sanction, notamment lié à l'attente de la généralisation sur tout le territoire, mais aussi son montant insuffisant, qui lui ôte toute portée réellement dissuasive. Or, la dissuasion est l’un des piliers de toute politique pénale efficace. Si le doublement du montant de l’amende, tel que prévu par la proposition initiale, constitue un premier pas, il reste insuffisant au regard de la gravité des troubles occasionnés par ces infractions.

C’est pourquoi cet amendement propose de tripler l’amende forfaitaire délictuelle, non dans une logique de surenchère, mais dans une démarche de cohérence entre la sanction et les préjudices engendrés. Une telle revalorisation permettra de rétablir l’équilibre entre la nécessité de protéger les biens publics et privés, le respect du droit et la juste sanction des comportements délictueux.

Amendement de repli

Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants.

Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un chiffre dérisoire au regard des dégâts considérables causés par les occupations illicites. Ces dégradations, qui pèsent lourdement sur les collectivités locales, peuvent entraîner des coûts de réparation se chiffrant en dizaines de milliers d’euros, bien au-delà du montant actuel de l’AFD.

De nombreux élus locaux soulignent non seulement l’absence d’effectivité de cette sanction, notamment lié à l'attente de la généralisation sur tout le territoire, mais aussi son montant insuffisant, qui lui ôte toute portée réellement dissuasive. Or, la dissuasion est l’un des piliers de toute politique pénale efficace. Si le doublement du montant de l’amende, tel que prévu par la proposition initiale, constitue un premier pas, il reste insuffisant au regard de la gravité des troubles occasionnés par ces infractions.

C’est pourquoi cet amendement propose de tripler l’amende forfaitaire délictuelle, non dans une logique de surenchère, mais dans une démarche de cohérence entre la sanction et les préjudices engendrés. Une telle revalorisation permettra de rétablir l’équilibre entre la nécessité de protéger les biens publics et privés, le respect du droit et la juste sanction des comportements délictueux.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 3 à 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne proposent aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ces alinéas stigmatisants et démagogiques, qui durcissent des peines injustifiées et inefficaces.

Amendement de repli

Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants.

Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un chiffre dérisoire au regard des dégâts considérables causés par les occupations illicites. Ces dégradations, qui pèsent lourdement sur les collectivités locales, peuvent entraîner des coûts de réparation se chiffrant en dizaines de milliers d’euros, bien au-delà du montant actuel de l’AFD.

De nombreux élus locaux soulignent non seulement l’absence d’effectivité de cette sanction, notamment lié à l'attente de la généralisation sur tout le territoire, mais aussi son montant insuffisant, qui lui ôte toute portée réellement dissuasive. Or, la dissuasion est l’un des piliers de toute politique pénale efficace. Si le doublement du montant de l’amende, tel que prévu par la proposition initiale, constitue un premier pas, il reste insuffisant au regard de la gravité des troubles occasionnés par ces infractions.

C’est pourquoi cet amendement propose de tripler l’amende forfaitaire délictuelle, non dans une logique de surenchère, mais dans une démarche de cohérence entre la sanction et les préjudices engendrés. Une telle revalorisation permettra de rétablir l’équilibre entre la nécessité de protéger les biens publics et privés, le respect du droit et la juste sanction des comportements délictueux.

Cet amendement propose de supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. 

Depuis son instauration en 2017, ce dispositif s'est montré très limité, avec seulement quelques dizaines d’amendes émises et une généralisation qui peine à se concrétiser à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, en réduisant la réponse pénale à une simple amende, ce dispositif banalise l’occupation illégale et encourage la récidive. 

Face à la recrudescence de ces infractions, la montée de la violence contre les élus locaux et le coût des dégradations pour les collectivités territoriales, il est essentiel de restaurer un cadre répressif réellement dissuasif. Le retour aux sanctions prévues dans le code pénal avant 2018, – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende –, constitue une réponse bien plus adaptée pour protéger les propriétaires, les riverains et les collectivités locales.

Cet amendement porte de sept jours à un mois la durée de validité de la mise en demeure du préfet en cas de stationnement illégal des résidences mobiles.

Selon le témoignage de très nombreux maires, les évacuations forcées ne règlent souvent rien, car les campements se reforment dans les jours ou les semaines suivantes, obligeant les maires à recommencer toute la procédure une fois le délai expiré. Résultat : du temps perdu pour les forces de l'ordre, des coûts inutiles pour les collectivités et un sentiment d’impunité qui alimente les tensions. Cette situation est inacceptable. En prolongeant substantiellement la mise en demeure, nous mettons enfin un coup d’arrêt à ce cycle absurde. Cet amendement répond à la demande des élus locaux, qui veulent des règles appliquées et respectées, surtout lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matière d’accueil.

Cet amendement des député-es écologistes vise à attirer l’attention sur le problème de pollution des sols et de l’air des aires des gens du voyage. Plus de la moitié des aires seraient en effet situées à un endroit exposant les gens du voyage à des risques pour leur santé, notamment en raison de leur proximité avec des usines. Si cette situation ne résulte pas d’une volonté des pouvoirs publics de les exposer à ces pollutions, il s’agit d’une inégalité environnementale réelle contre laquelle il convient de lutter en prenant soin de ne pas positionner les aires d’accueil dans de telles zones.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 5 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. L'existence de cette amende s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous proposons de baisser cette amende que nous désapprouvons à 5 euros.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui permettrait une vision extensive pour saisir les véhicules des gens du voyages destinés à l'habitation. 

Ce type de disposition ne réglera aucunement la situation des occupations illicites, risque de mettre en danger des familles et des enfants et de créer potentiellement des éléments de trouble à l'ordre public. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher que les véhicules assimilables à une résidence pfaire l'objet d'une saisie. 

C'est une mesure humaine de principe qui permettrait d'éviter que des familles et des enfants se trouvent privés d'un toit et d'un lieu de vie. Il permet de concilier respect du droit de propriété et droit au logement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à travers la charte des droits fondamentaux visant à protéger et à assurer la dignité des gens du voyage, de garantir de manière effective l'accès à l'eau potable et à l'électricité par la mention des moyens de raccordement prévus à cet effet. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Cette rédaction permet au préfet d'adapter, dans chaque territoire, la réponse à apporter en cas d'occupation illicite d'un terrain. Il apparaît essentiel de ne pas obliger le préfet à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles mais de décider des mesures à prendre, de manière proportionnée, au regard de la situation observée sur le terrain. 

Ne dictons pas à l'ensemble des préfets de France la doctrine à suivre en matière d'évacuation depuis Paris, sans connaître les spécificités de chaque situation. 

De manière générale, plus les évacuations seront réalisés dans la discussion et de manière apaisée, plus l'ordre publique sera protégé et respecté. 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Cette rédaction permet au préfet d'adapter, dans chaque territoire, la réponse à apporter en cas d'occupation illicite d'un terrain. Il apparaît essentiel de ne pas obliger le préfet à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles mais de décider des mesures à prendre, de manière proportionnée, au regard de la situation observée sur le terrain. 

Ne dictons pas à l'ensemble des préfets de France la doctrine à suivre en matière d'évacuation depuis Paris, sans connaître les spécificités de chaque situation. 

De manière générale, plus les évacuations seront réalisés dans la discussion et de manière apaisée, plus l'ordre publique sera protégé et respecté. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un ajout en commission des affaires économiques qui vise à faire peser sur les gens du voyage d'éventuelles atteintes à l'environnement sans avoir à démontrer que cela a été causé du fait de leur responsabilité. 

Cet amendement vise à permettre l’évacuation des aérodromes en cas d'occupation illicite via une procédure judiciaire d'urgence .

L'article 2 bis, introduit en commission, permet un accès facilité au juge civil afin d'obtenir une décision d’évacuation grâce à la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, en présumant que les conditions d’urgence sont réunies lorsque les collectivités sont en règle avec le schéma départemental.

Le référé heure à heure permet en effet d’assigner les occupants illégaux à comparaître dans un délai très court, fixé par le juge, même les jours fériés ou chômés. Cette procédure est particulièrement utile pour renforcer les moyens de sanctionner les installations illicites et de faire évacuer les lieux.

Dans la rédaction retenue, la nécessité de célérité est toutefois présumée remplie uniquement lorsque des branchements sauvages sur le réseau électrique sont constatés. 

Or, quand bien même aucun branchement sauvage n'a été constaté, l'occupation illicite d'un aérodrome nécessite de pouvoir réagir en extrême urgence. C'est pourquoi cet amendement prévoit d'étendre la présomption de nécessité de célérité dès lors que l'occupation concerne l'emprise d'un aérodrome.

Chaque année, de nombreux terrains d'aviation voient en effet leurs activités suspendues en raison de leur occupation par des gens du voyage. Cette situation paralyse toute l’activité aéronautique et sportive pendant plusieurs semaines, mettant parfois en péril l’économie des entités basées sur ces terrains, et menace l’intégrité et la sécurité des aéronefs et des installations. 

Ces infrastructures sont pourtant essentielles à de nombreuses activités : maintenance aéronautique, formation au pilotage, transport de passagers ou de fret, accueil des vols sanitaires, médicaux et de lutte contre les incendies, activité associative des aéroclubs, pratiques sportives aériennes etc. Or, l'occupation rend ces activités impossibles créant ainsi un préjudice financier important pour les entreprises et les associations basées sur les terrains concernés.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à faciliter l’évacuation rapide des aérodromes occupés afin de permettre le retour à leur destination principale  

Amendement de simplification du dispositif. 

Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer les conséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’il s’agisse de biens publics ou privés, sur les territoires pour envisager des ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels visant à améliorer l’efficacité des dispositifs existants et mieux garantir les droits des victimes.

En effet, malgré l’existence d’un arsenal juridique renforcé ces dernières années, les élus locaux et les propriétaires continuent de faire face à des installations illicites récurrentes qui entraînent des coûts humains, matériels et financiers importants.

Les délais d’évacuation varient fortement d’un département à l’autre, notamment en fonction de la réactivité préfectorale, des recours juridictionnels ou de la capacité à mobiliser les forces de l’ordre. 

Les dommages causés à l’environnement, aux équipements ou aux clôtures, tout comme la gestion des déchets ou des branchements sauvages, ont un impact budgétaire non négligeable pour les communes et les particuliers concernés. 

Ces coûts sont aujourd’hui mal évalués au niveau national, faute de remontées consolidées.

Par ailleurs, si des condamnations sont parfois prononcées, il semblerait que leur nombre reste modeste, le taux de recouvrement des intérêts civils semblant assez faible, en particulier lorsque les condamnés sont insolvables ou difficilement localisables.

Il est donc nécessaire de disposer de davantage de données afin de mieux envisager les ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels pour les victimes de ces occupations sans droit ni titre.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 4 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. L'existence de cette amende s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous proposons de baisser cette amende que nous désapprouvons à 4 euros.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre impossible l’interdiction de stationner ailleurs que sur l’aire ou le terrain prévu à cet effet pour les gens du voyage lorsque la localisation de ce dernier expose les voyageurs à des risques pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou de l’air.

Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans la loi la précision que l'expulsion des gens du voyage d’un terrain privé leur appartenant est impossible sur le fondement de l’article 9 de la loi Besson. 

En effet, si le Conseil constitutionnel avait censuré le III dans sa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 en estimant qu’il portait atteinte au droit de propriété, il se fondait uniquement sur l’absence du I bis dans la rédaction du paragraphe, qui permettait donc l’expulsion des gens du voyage d’un terrain leur appartenant dans de nombreux cas. 

L’amendement, qui s’appuie sur un avis du Défenseur des droits, propose donc de réinscrire cette protection aujourd’hui disparue dans la loi en prenant en compte la décision du Conseil.

Les schémas départementaux fixent les objectifs d’accueil des gens du voyage sur un territoire. Dans un contexte de pression foncière, de mobilité croissante et de besoins évolutifs, il est nécessaire que ces documents soient régulièrement actualisés. Cet amendement vise à éviter qu’ils deviennent obsolètes et à garantir une meilleure adaptation des politiques locales aux réalités du terrain.

 
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.

Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables.