Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 3 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à toiletter les dispositions du code de la santé publique, notamment celles qui s’appliquent dans les collectivités d’outre‑mer régies par le principe…
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AdoptéAmendement n° 5 — par Gouvernement
Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.
Article 4 bis c 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.
Article 15 bis b 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par Gouvernement
Le présent amendement garantit la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires, non seulement en matière pénale comme le prévoient de façon générale les dispositions de…
Article 19 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 22 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 4 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à : · recourir à l’article L. 5332-3 modifié au terme communément admis de « limites portuaires de sûreté » (cf. articles L. 5332-6, L. 5332-8, L…
Article 23 quinquies 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 7 — par Gouvernement
Le présent amendement garantit spécifiquement la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de…
Article 26 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de permettre l’application effective des dispositions de cette proposition de loi sur tout le territoire de la République, en même temps. Ce…
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Adopté