Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’un examen sanctionne les connaissances de l’élève suite à sa formation en matière de prévention et de secours civiques, de manière à ne pas délivrer automatiquement le certificat de compétences créé par le présent article.

L’article 3 de cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi – une population mieux formée aux situations d’urgence – soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales.

En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus précaires. Ceux qui ne sont plus en formation initiale, sans emploi ou hors des dispositifs de droit commun, devront assumer seuls le coût d’une formation, avec pour seule compensation un crédit d’impôt, inaccessible à ceux qui ne sont pas imposables. Le risque est réel : aggraver les inégalités sociales et territoriales en rendant encore plus difficile l’accès à la mobilité, condition essentielle à l’insertion professionnelle et sociale.

Par ailleurs, alors que notre pays est confronté à une situation budgétaire dégradée, il est peu crédible de faire reposer une telle mesure sur des compensations fiscales hypothétiques, sans réelle garantie de prise en charge universelle.

Cet article, malgré ses intentions, crée donc une rupture d’égalité entre les citoyens, et impose une contrainte disproportionnée à celles et ceux qui ont déjà le plus de mal à se déplacer. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Amendement de repli, cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi – une population mieux formée aux situations d’urgence – soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales.

En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus précaires. Ceux qui ne sont plus en formation initiale, sans emploi ou hors des dispositifs de droit commun, devront assumer seuls le coût d’une formation, avec pour seule compensation un crédit d’impôt, inaccessible à ceux qui ne sont pas imposables. Le risque est réel : aggraver les inégalités sociales et territoriales en rendant encore plus difficile l’accès à la mobilité, condition essentielle à l’insertion professionnelle et sociale.

Par ailleurs, alors que notre pays est confronté à une situation budgétaire dégradée, il est peu crédible de faire reposer une telle mesure sur des compensations fiscales hypothétiques, sans réelle garantie de prise en charge universelle.

Cet article, malgré ses intentions, crée donc une rupture d’égalité entre les citoyens, et impose une contrainte disproportionnée à celles et ceux qui ont déjà le plus de mal à se déplacer. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer les alinéas 2 à 4.

Le présent amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement permettant au législateur de disposer de données précises sur les besoins, tant législatifs que financiers, nécessaires à l'amélioration de la formation aux gestes de premiers secours dans les entreprises et les administrations.

Ce rapport contribuera à la mise en place de politiques publiques adaptées aux spécificités des missions et des postes concernés, et pourra également nourrir une réflexion sur l’évolution du cadre juridique en matière de sécurité civile.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui subordonne l’obtention du permis de conduire à la possession d’un certificat de formation aux premiers secours (type "Premiers Secours Citoyen" PSC).

La lutte contre les arrêts cardiaques inopinés représente un enjeu majeur de santé publique. Elle repose avant tout sur la sensibilisation de la population à la reconnaissance de ces situations d’urgence et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, en amont de l’intervention des secours professionnels. Si l’objectif de diffuser une culture du secourisme est pleinement légitime et largement partagé, le choix de l’imposer comme condition préalable au permis de conduire soulève plusieurs difficultés.

D’une part, cette exigence pourrait constituer un frein supplémentaire pour de nombreux candidats, notamment les jeunes, les publics précaires ou les habitants des zones rurales et ultramarines, où l’accès à une formation PSC1 peut s’avérer limité. Le permis de conduire est un outil fondamental d’insertion sociale et professionnelle ; toute mesure qui en complexifie l’accès risque de renforcer les inégalités.

D’autre part, les capacités actuelles des organismes agréés ne permettent pas de garantir une couverture suffisante pour former l’ensemble des candidats dans des délais compatibles avec leur parcours. Il existe donc un risque de saturation et de retards dans l’accès à l’examen du permis.

Enfin, plusieurs dispositifs de sensibilisation aux premiers secours existent déjà, qu’il s’agisse d’initiatives dans le cadre scolaire ou de formations volontaires proposées par certaines auto-écoles. 

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à souligner que le crédit d’impôt ici créé pour soutenir la massification de la formation aux premiers secours n'est pas le bon outil pour soutenir les personnes formées aux gestes de premiers secours.

Tout d'abord, il ne va bénéficier qu'aux personnes imposables à l'impôt sur le revenu.

Ensuite, il va créer un décalage de trésorerie chez les particuliers.

Il serait donc préférable de créer une prise en charge totale par l’État sans avance de frais, sous la forme d’un « Pass Formation 1^ers secours ».

Toutefois, cela n’est pas possible par voie d’amendement, en raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit de créer ou d’augmenter les charges publiques.

Telle est la philosophie de cet amendement d’appel.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s'assurer du fait que les travailleurs intérimaires puissent également bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

L'emploi intérimaire concerne 700 000 personnes dans ce pays. C'est environ 2% de l'emploi total.

Ces travailleurs, parmi les plus précaires, sont très souvent en contrat à durée déterminée. Il est toutefois commun que l'enchaînement de contrat court s'opère jusqu'à atteindre la limite légale de 18 mois.

Leurs employeurs que sont les entreprises de travail temporaire doivent prendre en charge la formation aux gestes qui sauvent, car l'entreprise utilisatrice ne le fera pas.

Nous proposons ainsi que, dès l'atteinte d'une durée de travail équivalente à 4 mois à temps plein, le travailleur intérimaire bénéficie de la même sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend s'assurer du fait que les travailleurs intérimaires puissent également bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, dès lors que le travailleur intérimaire est mobilisé de manière continue sur une période de 2 mois.

L'emploi intérimaire concerne 700 000 personnes dans ce pays. C'est environ 2% de l'emploi total.

Ces travailleurs, parmi les plus précaires, sont très souvent en contrat à durée déterminée. Il est toutefois commun que l'enchaînement de contrat court s'opère jusqu'à atteindre la limite légale de 18 mois.

Leurs employeurs que sont les entreprises de travail temporaire doivent prendre en charge la formation aux gestes qui sauvent, car l'entreprise utilisatrice ne le fera pas.

Nous proposons ainsi que, dès l'atteinte d'une durée de travail équivalente à 4 mois de travail temps plein sur une année dont 2 mois consécutifs, le travailleur intérimaire bénéficie de la même sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que, dans les moyennes et grandes entreprises, le financement de la formation Premiers Secours Citoyen (PSC) soit assuré directement par l'employeur.

Le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) est un progrès dans le sens où l'utilisation des sommes y étant déposées permettra simultanément de financer les associations agréées de sécurité civile, en difficulté financière certaine, et de répandre une culture des premiers secours qui fait cruellement défaut à notre pays.

La logique qui le sous-tend est toutefois discutable : c'est celle d'une individualisation de la formation.

Nous considérons qu'il serait bien plus efficace d'organiser collectivement cette formation aux premiers secours. Davantage de salariés seront formés aux premiers secours dès lors que la formation PSC ne devient pas une option de formation parmi d'autres, soumise à l'arbitrage individuel, mais une formation facilement accessible, organisée dans un cadre proche du collectif de travail.

Ainsi, nous proposons que, dans les entreprises moyennes et grandes, la prise en charge de la formation PSC se fasse directement par l'employeur (qui rémunérera alors les organismes habilités) plutôt que par l'intermédiaire du CPF.

Des séances collectives, destinées aux salariés d'une même entreprise, pourront alors être organisées.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de garantir l'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l'obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2.

En octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur, c'est-à-dire dissocié du parcours de formation. Cette disposition aura pour effet de sortir du dispositif de financement par le CPF, les formations « Premiers secours en équipe » de niveau 1 et 2, lorsqu’elles arriveront à échéance de leur enregistrement. Cet enregistrement arrivera à échéance au 31 décembre 2026.

Nous regrettons que les associations agréées de sécurité civile ne soient pas exemptées de cette disposition. Pour dispenser les formations aux premiers secours, ces associations doivent obtenir un agrément, délivré par le Ministère de l’Intérieur.

Nous proposons donc de préserver l’éligibilité au Compte personnel de formation des formations de premiers secours en équipe de niveau 1 et 2. Ces formations de premiers secours en équipe sont nécessaires pour accéder aux postes de secouristes, ou encore au métier de pompier ou d’assistant de sécurité.

Dans un contexte où le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers ne cesse de croître, où les évènements climatiques extrêmes sont de plus en plus fréquents et intenses, il est important qu’une part croissante de la population bénéficient d’une formation solide en matière de secourisme.

Pour conclure, rappelons que les associations agréées de sécurité civile se financent notamment par le biais des formations au secourisme qu’elles dispensent. En permettant le financement de formations par le CPF, nous agissons ainsi pour aider financièrement ces associations et leurs 250 000 bénévoles.

La précision apportée par le présent amendement vise à empêcher une interprétation trop restrictive du futur texte de loi qui ne garantirait l'éligibilité au CPF que de la seule formation aux Premiers Secours Citoyen (PSC).

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose que, lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation de Premiers Secours Citoyen (PSC)

Le PSC est la formation de base aux premiers secours en France. Il s’agit d’une formation de près de 7h, qui coûte généralement entre 40 et 75 euros. Elle est notamment délivrée par les Association agréées de sécurité civile (AASC), comme la Croix-Rouge ou la Fédération nationale de la protection civile.

Cette formation a repris le socle qui était celui du PSC1. Les participants apprennent à reconnaître les signes de malaise et à donner l’alerte efficacement. Ensuite, la formation se focalise sur les gestes de premiers secours liés aux plaies et à la protection des blessés. Les participants sont formés à réagir face aux brûlures, aux traumatismes physiques, aux hémorragies et à l’obstruction des voies aériennes. La prise en charge des situations de perte de connaissance et d’arrêt cardiaque constitue l’étape suivante de la formation. Les participants apprennent les gestes qui peuvent sauver des vies dans ces circonstances critiques, incluant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et l’utilisation du défibrillateur automatique externe (DAE). Enfin, la formation sensibilise aux procédures d’alerte aux populations en cas d’incident majeur, permettant aux participants de jouer un rôle actif dans la communication et la gestion des crises.

La récente réforme du référentiel des formation de premiers secours y a adjoint la prise en charge psychologique, la gestion des maladies infectieuses et une révision de certains protocoles.

Tout cela en fait une formation précieuse pour assurer la sécurité collective, minimiser les risques et les morts évitables qui surviennent.

La journée de défense et de citoyenneté présente l’avantage de concerner tous les citoyens et citoyennes, elle permet donc une universalité de la mesure.

De plus la journée défense et citoyenneté prévoit déjà une présentation du modèle français de sécurité civil, ainsi que les différentes formes de volontariat parmi lesquelles l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Rappelons qu’avant 2015, les participants à la journée défense et citoyenneté bénéficiaient d’une formation aux gestes de premiers secours. Nous pensons que former l’intégralité de nos concitoyens aux PSC permettrait que chacun et chacune puisse agir en cas d’incidents et avoir les bons réflexes pour agir en attendant l’arrivée des secours. Cela serait bénéfique non seulement pour les participants à la journée de défense et de citoyenneté, mais également à l’ensemble de la société.

Notons enfin qu’une telle mesure permettrait à la population de mieux connaître les bénévoles des associations agrées de sécurité civile, qui assurent ces formations.

Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, nous indiquons que cette formation aux premiers secours est dispensée à titre gratuit par les organismes habilités. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Une telle mesure est aisément finançable par le redéploiement des fonds aujourd'hui gâchés à travers le service national universel (SNU), qui coûte cette année encore près de 130 millions d'euros à la collectivité, pour un dispositif sans utilité réelle et lieu de violences faites aux enfants.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, que les Français bénéficient de la formation aux Premiers Secours Citoyens (PSC) à l'occasion de la journée de défense et de citoyenneté (JDC).

Le PSC est la formation de base aux premiers secours en France. Il s’agit d’une formation de près de 7h, qui coûte généralement entre 40 et 75 euros. Elle est notamment délivrée par les Association agréées de sécurité civile (AASC), comme la Croix-Rouge ou la Fédération nationale de la protection civile.

Cette formation a repris le socle qui était celui de la formation au PSC1. Les participants apprennent à reconnaître les signes de malaise et à donner l’alerte efficacement. Ensuite, la formation se focalise sur les gestes de premiers secours liés aux plaies et à la protection des blessés. Les participants sont formés à réagir face aux brûlures, aux traumatismes physiques, aux hémorragies et à l’obstruction des voies aériennes. La prise en charge des situations de perte de connaissance et d’arrêt cardiaque constitue l’étape suivante de la formation. Les participants apprennent les gestes qui peuvent sauver des vies dans ces circonstances critiques, incluant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et l’utilisation du défibrillateur automatique externe (DAE). Enfin, la formation sensibilise aux procédures d’alerte aux populations en cas d’incident majeur, permettant aux participants de jouer un rôle actif dans la communication et la gestion des crises.

La récente réforme du référentiel des formation de premiers secours y a adjoint la prise en charge psychologique, la gestion des maladies infectieuses et une révision de certains protocoles.

Tout cela en fait une formation précieuse pour assurer la sécurité collective, minimiser les risques et les morts évitables qui surviennent.
La journée de défense et de citoyenneté présente l’avantage de concerner tous les citoyens et citoyennes, elle permet donc une universalité de la mesure.

De plus la journée défense et citoyenneté prévoit déjà une présentation du modèle français de sécurité civil, ainsi que les différentes formes de volontariat parmi lesquelles l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Rappelons qu’avant 2015, les participants à la journée défense et citoyenneté bénéficiaient d’une formation aux gestes de premiers secours. Nous pensons que former l’intégralité de nos concitoyens aux PSC permettrait que chacun et chacune puisse agir en cas d’incidents et avoir les bons réflexes pour agir en attendant l’arrivée des secours. Ainsi cela serait à la fois bénéfique pour les participants à la journée de défense et de citoyenneté, mais in fine c’est l’ensemble de la société qui profitera de cette mesure.

Notons enfin qu’une telle mesure permettrait à la population de mieux connaître les bénévoles des associations agrées de sécurité civile, qui assurent ces formations.

Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, nous indiquons que cette formation est dispensée à titre gratuit par les organismes habilités. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Une telle mesure est aisément finançable par le redéploiement des fonds aujourd'hui gâchés à travers le service national universel (SNU), qui coûte cette année encore près de 130 millions d'euros à la collectivité, pour un dispositif sans utilité réelle et lieu de violences faites aux enfants.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de généraliser une sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS), à destination de l'ensemble de la population du pays, assurée à l'occasion de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Notre souhait est que l'ensemble d'une classe d'âge soit formé aux Premiers Secours Citoyen. Cela impliquerait un doublement du temps dédiée à la journée défense et citoyenneté, par la réallocation des fonds aujourd’hui dilapidés dans l'inutile et dangereux service national universel. Sans nul doute, les 130 millions d'euros d'argent public qui y sont dédiés seraient bien plus utiles aux organismes habilités de sécurité civile et à la formation de la population en matière de secourisme.

À défaut, nous considérons que cette journée défense et citoyenneté (JDC) doit intégrer le niveau minimal de formation en secourisme qu'est la sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS). Cette formation de premier niveau pourrait aisément être intégrée dans le format actuel de la JDC.

Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, nous indiquons que cette sensibilisation aux gestes qui sauvent est assurée à titre gratuit par les organismes habilités. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose, à défaut de pouvoir généraliser la formation aux premiers secours lors de la journée défenses et citoyenneté, de supprimer le conditionnement de l'accès au permis de conduire à l'obtention du certificat Premiers Secours Citoyens (PSC), tel que proposé par les cinq premiers alinéas de l'article 3 de la présente proposition de loi et qui entraverait le droit à la mobilité de nombreux citoyens.

Si nous soutenons la généralisation de la formation au PSC, qui contribue à sauver des vies, le dispositif proposé au présent article ne nous paraît pas remplir son objectif.

D'une part il ne concernerait que les personnes qui passent le permis de conduire et pourrait représenter pour eux un obstacle excessif à la mobilité. Rappelons qu’en 2008, seul 83,3% de la population de plus de 18 ans possédait un permis de conduire. Une telle mesure ne permet donc pas de s’assurer de toucher l’intégralité de nos concitoyens et concitoyennes.

Cette condition pourrait également entraver de manière démesurée les capacités de mobilité de certaines personnes.

D'autre part le dispositif proposé n'en garantit pas la gratuité ni l'égalité d'accès à la formation.

Nous proposons de privilégier la généralisation de la formation aux Premiers Secours Citoyen (PSC) à l'occasion de la journée de défense et de citoyenneté, afin de garantir l'égalité et l'universalité de l'accès à cette formation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite lutter contre les inégalités genrées en matière de premiers secours, en favorisant le recours à des mannequins féminins pour former à la pratique des techniques de réanimation cardio-pulmonaire (RCP).

95% des mannequins RCP proposés sur le marché mondial n'ont pas de seins. Les personnes formées aux premiers secours sont donc très rarement exposées à l'anatomie féminine. Cela a pour effet de provoquer une hésitation des personnes formées lorsqu'il est nécessaire de pratiquer un massage cardiaque sur une personne de genre féminin. Il s'ensuit que les femmes ont 27% de chances de moins que les hommes de recevoir un massage cardiaque dans un lieu public, alors même que les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes en Europe.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de combattre les inégalités de genre dans la formation aux premiers secours, ce qui permettra de sauver les vies de femmes sujettes à des maladies cardiovasculaires.

Le présent amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032.

Cette disposition, qui conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, repose sur l’objectif louable de généraliser cette compétence essentielle auprès des futurs conducteurs. Toutefois, pour que cette obligation soit pleinement cohérente et applicable à tous les jeunes, il convient d’aligner son entrée en vigueur sur le calendrier de formation fixé par l’article 1er.

En effet, selon le calendrier progressif prévu, 100 % des élèves en classe de troisième bénéficieront de cette formation à compter de l’année scolaire 2029-2030. Ces élèves atteindront l’âge de passer le permis de conduire – 17 ans – en 2032. Il est donc logique et plus juste de faire coïncider la date d’entrée en vigueur de cette mesure avec la première génération entièrement formée dès le collège.

Ce report permet d’assurer une égalité d’accès à cette nouvelle exigence, de ne pas pénaliser les jeunes générations en cours de scolarité qui n’auraient pas encore reçu la formation

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque de moyens humains, et notamment de personnes formées, nécessaires à la bonne application de la présente loi. 

En effet, son article 1^er vise à développer la formation aux premiers gestes de secours, tout au long de la vie :

– Tout d’abord, à l’école : aujourd’hui elle est prévue uniquement au collège et au lycée ; cet article 1^er l’élargirait à l’école primaire ;

– Ensuite, au travail : aujourd’hui elle est prévue uniquement au départ à la retraite, cet article 1^er l’élargirait à l’issue de la période d’essai du salarié ;

– Enfin, au sein des clubs de sport : cet article 1^er prévoit d’enrichir considérablement les programmes de formation des éducateurs sportifs en y ajoutant une formation aux gestes de premiers secours, un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque et sur la prévention des accidents cardio-vasculaires.

Si les députés socialistes et apparentés soutiennent largement l’ambition de cette proposition de loi, et notamment de cet article 1^er, ils souhaitent alerter sur le manque de moyens humains, et notamment de personnes formées aux gestes de premier secours.

Or il va être nécessaire de drastiquement augmenter le nombre de personnes formées pour assurer la bonne application de cet article 1^er.

Le Gouvernement doit donc prendre toute la mesure de l’urgence, et engager un vaste plan de formation aux gestes de premier secours, et y accorder des moyens humains et financiers conséquents. 

C’est ce que propose cet amendement, qui prend la forme de la remise d’un rapport au Parlement, afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires d’aggraver une dépense publique par voie d’amendement.

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les conducteurs de poids lourds ainsi que pour les conducteurs de transports de passagers de plus de huit places, qui, de par leur métier, passent du temps sur la route et sont par conséquent plus susceptibles d’être confrontés à un accident. 

Cet amendement des député-es écologistes vise à reformuler l’alinéa 8 de l’article 1er pour aller plus loin en rendant obligatoire une formation aux premiers secours citoyen (PSC) au collège et au lycée, avec donc délivrance d’un certificat de compétence. Il s’agit de s’assurer qu’une formation PSC est dispensée au moins une fois au collège et une fois au lycée, s’ajoutant à une formation en matière de secourisme qui peut être moins poussée les autres années (à savoir la sensibilisation aux gestes qui sauvent).

À compter du 1er janvier 2030, et ce pour laisser le temps de mettre en place la mesure, il prévoit que l’obtention du certificat sanctionnant la formation en matière de secourisme (ou son actualisation dans l’année précédant le passage de l’examen) est obligatoire pour passer le baccalauréat, qu’il soit général, technologique ou professionnel.

Il prévoit que cette formation est dispensée par les organismes habilités à titre gratuit uniquement pour passer le filtre de la recevabilité. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les personnes organisant l’accueil des mineurs dans différentes structures, à savoir celles détaillées par l’article R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (séjours de vacances, séjours de cohésion, accueils de loisir etc.)

Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre obligatoire une formation aux premiers secours afin d’obtenir le permis de chasse. La pratique de la chasse est en effet accidentogène pour les chasseurs comme pour les non-chasseurs, ce qu’illustrent les chiffres de la saison 2023‑2024 (97 accidents, dont 58 graves). Il est donc essentiel que les chasseurs soient en mesure de pratiquer les premiers secours en cas de besoin, ce qui nécessite une formation.

Cet amendement des député-es écologistes s’intéresse à la formation en matière de secourisme dans la fonction publique. 

Si la rédaction proposée par le texte constitue un pas dans la bonne direction, l’actualisation tous les 5 ans de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque semble insuffisante. L’amendement propose par conséquent d’annualiser la formation afin de maintenir les connaissances et compétences à un niveau permettant une intervention en cas de besoin.

L’amendement prévoit également de substituer à l’expression « sensibilisation aux gestes qui sauvent », qui désigne le premier niveau de formation citoyenne, l’expression « formation en matière de secourisme ». Il s’agit en effet d’orienter la formation vers le PSC, plus complet et contribuant par conséquent plus efficacement à l’avénement d’une société résiliente.

Il prévoit par ailleurs d’inscrire ces dispositions ailleurs dans le code général de la fonction publique, et plus précisément dans la section consacrée aux obligations des agents publics en matière de formation professionnelle.

Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que la formation est dispensée à titre gratuit. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des député-es écologistes propose une nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 2 qui met en place une obligation annuelle de formation au secourisme pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu’une obligation de formation tous les trois ans et à leur prise de fonction pour les salariés des entreprises de 50 à 249 salariés. Pour tenir compte des débats en commission, notamment relatifs à la place importante des petites entreprises dans les territoires ultramarins, l'amendement propose de maintenir une formation tous les 5 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Il s’agit d’une part de mettre en place des obligations différenciées selon la taille des entreprises et d’autre part de renforcer le dispositif proposé en instaurant une formation plus régulière que celle tous les 5 ans et à l’arrivée proposée initialement.

L’amendement propose également de placer le dispositif ailleurs dans le code du travail, dans la partie consacrée aux dispositifs de formation professionnelle continue.

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose simplement d’annualiser la sensibilisation prévue dans les entreprises par la rédaction actuelle.

Cet amendement des député-es écologistes vise à étendre à l’enseignement supérieur la formation obligatoire en matière de secourisme en instaurant une formation annuelle obligatoire pour les étudiants en licence et en master, l’objectif étant de poursuivre l’actualisation annuelle des connaissances et compétences, gage d’une capacité à réagir efficacement en cas de besoin.

Il prévoit par ailleurs que la formation en dernière année de chaque cycle donne lieu à l’obtention d’un certificat de compétence (ou à son renouvellement si ce dernier a déjà été obtenu au collège ou au lycée notamment). Ce certificat serait nécessaire à l’obtention du diplôme de licence ou de master. 

Par dérogation, l’amendement prévoit que les étudiants sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles dans une association agréée de sécurité civile sont dispensés de l’obligation de formation annuelle et de l’obligation d’obtention ou de renouvellement du certificat lors de la dernière année de licence et de master, étant déjà formés par leur engagement au sein de la sécurité civile.

Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité en application de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La formation des éducateurs sportifs aux gestes de premiers secours (article 1) est essentielle, mais elle doit s’inscrire dans les campagnes de sensibilisation existantes pour éviter des coûts supplémentaires. Cet amendement précise que leur formation est intégrée dans les programmes actuels et les initiatives de prévention du ministère de la Santé.

Cet amendement vise à assurer un suivi effectif et rapide de l’application de la loi en milieu scolaire. Le rapport permettra d’évaluer le déploiement réel des formations aux gestes de premiers secours, en mesurant notamment le taux de couverture, les moyens mobilisés, les éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que les premiers effets observables en termes de sensibilisation et de réactivité des élèves.

Ce retour d’expérience constituera un outil précieux pour le législateur, afin d’ajuster ou renforcer les dispositifs prévus, et garantir que l’objectif d’une génération formée soit pleinement atteint.

L’obligation du PSC1 pour le permis de conduire (article 2) nécessite un accès large aux formations, mais cela doit se faire sans créer de nouveaux dispositifs coûteux. Cet amendement propose de s’appuyer sur les associations locales (ex. : Croix-Rouge, Protection Civile) déjà actives dans ces formations, pour organiser les sessions PSC1, en coordination avec les auto-écoles.

Les zones rurales et territoires d’Outre-mer, souvent éloignées des secours (13 minutes d’attente moyenne), bénéficieraient particulièrement d’une population formée aux gestes de premiers secours. Cet amendement propose de prioriser ces territoires dans le déploiement des sensibilisations scolaires, en s’appuyant sur les moyens existants des rectorats, sans ajouter de charges administratives.

La sensibilisation aux gestes de premiers secours tout au long de la scolarité (article 1) est cruciale, mais elle doit s’intégrer dans les programmes existants pour éviter des coûts supplémentaires. Cet amendement propose de préciser que ces sessions s’inscrivent dans les heures d’enseignement actuelles (ex. : éducation civique, sciences), sans créer de nouveaux dispositifs.

Cet amendement diffère l'entrée en vigueur de l'obligation de présenter un certificat attestant du suivi d'une formation "Premiers secours citoyen" (PSC) pour l'examen du permis de conduire au 1er janvier 2030. Il tient compte des délais nécessaires à une application sereine de cette nouvelle obligation de sorte à ce que celle-ci ne pèse pas sur l'accessibilité effective du permis de conduire. Sa mise en oeuvre reposant en particulier sur les services de l'éducation nationale en charge de former l'ensemble d'une classe d'âge au PSC au collège, l'amendement met ainsi en cohérence l'entrée en vigueur du I de l'article 3 avec les échéances fixées à l'article 1er, tel qu'adopté par la commission des affaires sociales et qui prévoit l'augmentation progressive de la proportion d'élèves formés au PSC en classe de troisième pour atteindre 100 % à compter de l'année 2030.

Cet amendement vise à réintégrer à la journée de défense et de citoyenneté (JDC) un module court d'apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours ; celui-ci était régulièrement dispensé dans le cadre de l'ancienne journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) et de la JDC de 2011 à 2015 sous la forme d'une sensibilisation d'une durée de 1h15 intégrée au programme de la journée. Il a été supprimé en 2016 par l'article 24 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 alors même qu'il permettait de sensibiliser efficacement l'ensemble d'une classe d'âge aux gestes qui sauvent.

Rédactionnel.

Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME, qui font déjà face à une pression financière croissante.

Alors que notre pays a enregistré 66 430 défaillances d’entreprises pour l’année 2024, nous connaissons tous la réalité économique actuelle, transférer une mission de santé publique vers les entreprises sans aucun accompagnement ou soutien financier constitue une mesure inéquitable et contre-productive. Cette contrainte supplémentaire risque de fragiliser encore davantage les plus petites structures, au détriment de l’emploi et de la compétitivité.

Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 4,5 et 6 afin d’éviter une obligation généralisée, en laissant aux employeurs la liberté d’agir selon leurs moyens et leurs priorités, sans pour autant renoncer à la promotion des gestes de premiers secours.

Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 6 impose une obligation de formation aux employeurs, sans qu’aucune mesure d’accompagnement ou de compensation financière ne soit prévue. Dans un contexte économique difficile, marqué par l’inflation, la hausse des charges et une croissance en berne, cette obligation constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, en particulier les TPE et PME déjà fortement fragilisées.

Cet amendement de repli vise donc à substituer à cette obligation une simple faculté, permettant aux employeurs de proposer cette formation sans y être contraints par la loi. Il ne remet pas en cause l’objectif de diffusion des gestes de premiers secours, mais propose une approche plus souple et pragmatique, qui tient compte de la réalité économique du tissu entrepreneurial français.