L’article 2 de cette proposition de loi constitue une régression, totalement contraire aux principes de la Charte de l’environnement de la Constitution et au principe de non-régression inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui dispose que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Il institutionnalise un nouvel organe pour "la protection des cultures" auquel l'Anses devra rendre compte alors qu'elle est en charge de l'évaluation des risques dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides.

Il vise également à réautoriser en France le poison des néonicotinoïdes.

Or les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Leurs dangers pour la biodiversité et pour la santé humaine sont des faits établis par la science. Leurs impacts économiques sur la filière apicole (mortalité de 300 000 ruches par année, division par deux de la production en 20 ans selon l'UNAF) ainsi que sur la pollinisation des cultures est désastreux. Les travaux du CNRS de Chizé ont montré que sans pollinisateurs, les rendements du colza et du tournesol diminuent de 50 à 70 %.

La France a été pionnière pour interdire l’utilisation de ces produits. L’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, modifiant l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, constitue la seule avancée tangible en matière de pesticides depuis des années. La loi française a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de plein champ, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés.

La réautorisation des néonicotinoïdes sur des centaines de milliers d’hectares en France représente une menace pour les écosystèmes et un risque pour la santé humaine.

L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

L'objet du présent amendement est de soumettre les autorisations de mise sur le marché à la procédure normale de participation du public sur les décisions ayant un impact sur l'environnement.

Amendement de repli et de clarification se justifiant par son texte même. 

Les députés du Groupe Écologiste s'opposent au retour des néonicotinoïdes.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 6, supprimé en commission.
Il clarifie les modalités de coordination des missions de police de l’environnement en précisant l’autorité du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République.

Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB).
S’il est important d’assurer la transparence, cette disposition est trop vague, sans cadre précis ni garantie d’efficacité. Elle risque de complexifier la gestion des missions de contrôle sans bénéfice clair.

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 6 en y réintroduisant la mention de la formation et de la pédagogie comme finalité des enregistrements effectués par les caméras individuelles.

Cet article interdit l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones.
Or, l’utilisation de ces cultures peut répondre à des objectifs agronomiques ou environnementaux utiles. Interdire leur irrigation de manière générale risque de bloquer des pratiques agricoles innovantes ou locales.
Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).
Elle créera un risque important en termes d’indemnisation pour l’État créant alors une véritable responsabilité du fait des lois.

Amendement de repli pour que ne soient pas délivrées de dérogation pour les semences enrobées.

Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent au retour des néonicotinoïdes, pesticides systémiques à la toxicité aigüe, à l'origine d'une contamination massive des écosystèmes, a fortiori en enrobage de semences, technique qui consiste à utiliser ces poisons pour un usage préventif et systématique, même en l'absence de ravageurs des cultures.

80 à 98% de la substance en enrobage de semences part directement dans l'environnement. Les métabolites des néonicotinoïdes s’accumulent et persistent durablement. L'enrobage de semences diffuse ainsi le toxique dans les sols, les cours d’eau, contaminent les cultures ou la flore environnante, et peuvent être ainsi remobolisés par les cultures suivantes et les plantes sauvages, et se retrouver dans leur pollen et nectar. 

Les risques spécifiquement liés à l’usage des néonicotinoïdes en enrobage de semence sont connus et reconnus par plusieurs avis de l’EFSA qui ont fondé les décisions de retrait des autorisations en enrobage de semences à l’échelle européenne. 

Par exemple le règlement d’exécution (UE) 2008/783 mentionnait « En particulier, en ce qui concerne l'exposition via la poussière, l'Autorité a relevé que les abeilles couraient des risques élevés pour plusieurs utilisations en plein champ. Pour les abeilles qui butinent la culture traitée, un risque élevé a été relevé pour l'utilisation sur les pommes de terre et les céréales d'hiver. Pour presque toutes les utilisations en plein champ, il a été relevé que les abeilles couraient un risque élevé dans les cultures suivantes. »

Après des pluies, les flaques formées dans des parcelles semées avec des graines enrobées renferment des concentrations de néonicotinoïdes parfois supérieures à 2mg/l, exposant les abeilles porteuses d’eau aux effets létaux et sublétaux de ces substances (Samson-Roberts et al., 2014). De même le nectar et le pollen des cultures suivantes sont contaminés par des néonicotinoïdes, ainsi que des plantes sauvages en bordure de parcelle ou à proximité des champs (Botias et al., 2015). 

L’utilisation de semences de betteraves enrobées conduit par exemple à une contamination des eaux de surface après de fortes pluies (Wettstein et al., 2016). Les plants de betteraves sucrières issus de semences enrobées sont soumises au phénomène de guttation et produisent sous certaines conditions météorologiques des gouttelettes d’eau contaminées par des néonicotinoïdes (Wirtz et al., 2018, Hauer et al., 2016).

De nombreuses études ont démontré qu’il suffit de quantités infinitésimales de résidus de néonicotinoïdes, même à l’état de « traces » pour engendrer des effets massifs et destructeurs pour les colonies d’abeilles et les autres pollinisateurs. Les voies d’exposition des pollinisateurs aux effets toxiques des néonicotinoïdes par l’utilisation de semences enrobées pour les cultures non attractives pour les abeilles sont notoires et sont à l’origine d’effets létaux immédiats ou sublétaux et chroniques. 

De très nombreuses espèces sont affectées par l’utilisation des néonicotinoïdes en enrobage de semences. 

Les risques pour les oiseaux sont notoires lorsqu’ils consomment des graines traitées par les néonicotinoïdes, avec des effets létaux immédiats. 

La nature même du traitement par enrobage de semences revient à autoriser le gouvernement a délivré des dérogations et à autoriser la mise en culture de semis de graines enrobées de néonicotinoïdes avant même de constater que telle ou telle filière serait exposée de façon effective à un ravageur affectant lourdement sa production. 

Le gouvernement reconnaissait en 2020 que "une synthèse de la littérature concernant les risques liés aux NNI met en effet en évidence des risques élevés pour les insectes non cibles, en particulier les pollinisateurs domestiques ou sauvages, mais aussi les oiseaux lorsqu’ils consomment des graines traitées par les NNI, les mammifères, les organismes aquatiques et les organismes vivant dans le sol. Plusieurs études sur la gestion de l’eau ont par ailleurs démontré que, du fait de leur solubilité forte dans l’eau (acétamipride, thiamétoxame, imidaclopride) ou de leur persistance dans les sols et les milieux aquatiques (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame, thiaclopride), la contamination de l’environnement est étendue et des traces de ces substances sont détectées dans des zones non traitées.”

Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 25 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques agroécologiques.

Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les engagements pris dans le cadre des plans Ecophyto et des attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il favorise également une meilleure séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations faites aux exploitants agricoles.

L’intégration de cette exigence dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active flufenacet, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active bénalaxyl-M, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active captane, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active chlorotoluron, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active diméthénamide-P, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active isoxabène, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active isoxaflutole, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active mesotrione, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active métazachlore, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Amendement de repli.

La possibilité d'autoriser les néonicotinoïdes par dérogation n'est pas limitée dans le temps. Le décret donnerait une dérogation de maximum trois ans. Mais rien n'empêche la délivrance de nouvelles dérogations pour trois ans en 2026, en 2027, en 2030 etc... 

Les députés du Groupe Écologiste et Social ne veulent ni du retour des néonicotinoïdes, ni de dérogations ad vitam aeternam. 

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active napropamide, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active nicosulfuron, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active trifloxystrobine, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active triticonazole, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active imazamox, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active isoxaflutole, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active lénacile, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active pinoxaden, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active sedaxane, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active terbuthylazine, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Amendement de repli. Ces termes sont équivoques.

Cet amendement vise à adjoindre une sanction au non respect de l’interdiction d’utilisation des produits phytophamarceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles prévue par le présent article. 

Le présent amendement est adapté de la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses de Mme Florence BLATRIX CONTAT et M. Hervé GILLÉ. 

Cet amendement part d’un constat de terrain : les dégâts de gibier représentent aujourd’hui une contrainte majeure à l’exercice du métier d’agriculteur, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Sangliers, cervidés ou chevreuils peuvent, en une nuit, anéantir des cultures entières et fragiliser des exploitations déjà confrontées à des charges et des normes de plus en plus lourdes.

Dans ce contexte, les activités cynégétiques – c’est-à-dire la chasse régulée – ne sont pas un loisir, elles sont une nécessité fonctionnelle pour garantir la pérennité de nos surfaces agricoles. Et derrière cette nécessité, il y a un enjeu stratégique : notre souveraineté alimentaire, qui ne peut être assurée si l’on ne protège pas concrètement les productions locales des dégradations récurrentes de la faune sauvage.

Mais pour que la chasse remplisse pleinement ce rôle de régulation, il faut en améliorer le cadre de contrôle. Or aujourd’hui, au sein de la filière police municipale, seuls les gardes champêtres ont compétence en matière de police de la chasse. Cela limite considérablement la capacité des territoires à agir efficacement.

Cet amendement vise donc à étendre cette compétence aux agents de police municipale, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, et en coordination avec les autres services de l’État. Il ne s’agit pas de créer un chevauchement de compétences, mais de mieux outiller les collectivités locales et leur groupement pour participer activement à la gestion durable de la faune.

Cet amendement, adopté pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

L’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport de Générations futures, 71 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Les normes de potabilité sont souvent anachroniques et ne permettent pas de prendre en compte les potentiels « effets cocktails ». Les recherches de pesticides ou de métabolites sont limitées, par les modalités de transmission des informations détenues par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui autorise les mises sur le marché des produits, aux agences régionales de santé (ARS), chargées du contrôle de la qualité de l’eau. Si en moyenne 200 molécules sont recherchées en France sur les plus de 750 susceptibles d’être retrouvées dans l’eau, il existe de très grandes disparités territoriales.

Il est ainsi prévu un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à̀ la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale de contrôle et au regard des circonstances locales. Il accentue aussi la transmission des informations de l’ANSES auprès des ARS, chargées du contrôle de la qualité de l’eau.

Le présent amendement est issu de la proposition de loi de M. Jean-Claude RAUX visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable, adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 12 février 2025.

Les produits de biocontrôle bénéficient, en France, d’un traitement prioritaire, avec une réduction des délais d’évaluation. Cependant, la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et donc l’accès des agriculteurs aux innovations, prend encore trop de temps et induit parfois des distorsions de concurrence entre agriculteurs européens.

Par exemple, lorsque l’ANSES identifie des points critiques lors de l’évaluation d’un produit et rejette la demande d’autorisation sans vérifier auprès du pétitionnaire qu’il peut combler les manquements pointés par les services d’évaluation. Le pétitionnaire est alors contraint de déposer un nouveau dossier, ce qui entraîne des délais supplémentaires. Or ces délais pourraient bien souvent être évités si, conformément au principe du contradictoire, et comme le règlement européen relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CE) n° 1107/2009 le permet, l’ANSES invitait le demandeur à fournir des données complémentaires avant de finaliser ses conclusions, lorsque des points critiques sont identifiés. C’est ainsi que fonctionnent de nombreuses autres agences nationales en Europe, ce dialogue permettant d’éviter des rejets fondés sur des éléments potentiellement clarifiables ou rectifiables, tout en maintenant l’exigence de rigueur scientifique dans l’évaluation.

Cet amendement vise donc à garantir le respect du principe du contradictoire dans les cas où l’évaluation le justifie, afin d’optimiser les délais d’autorisation de mise sur le marché et de favoriser la disponibilité rapide de solutions pour les agriculteurs selon les pratiques observées dans l’Union Européenne.

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle.

En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux-ci développent des supports d’aide à la décision qui permettent de personnaliser des recommandations de positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol de ravageurs ou du niveau de pression de maladie.

Ils permettent ainsi d’accompagner les agriculteurs pour une utilisation plus raisonnée et responsable des produits tout en optimisant le niveau de protection des cultures, répondant ainsi aux ambitions de la stratégie Ecophyto 2030.

Le présent amendement a pour objet de moduler le principe de non-régression environnementale (principe juridique selon lequel la protection de l’environnement ne peut pas régresser au fil du temps, sauf raison impérieuse d’intérêt général), afin qu’il ne fasse pas obstacle aux mesures indispensables à la survie de l’élevage français, en particulier dans le contexte actuel de crise agricole et de décapitalisation massive. Le principe de non-régression ne doit pas être un dogme, mais un cadre équilibré : il doit permettre des ajustements réglementaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à la pérennité, à la compétitivité ou à la transmission des exploitations.

Cet amendement introduit donc une clause de sauvegarde au sein même du principe, afin de le rendre compatible avec les enjeux vitaux de souveraineté alimentaire et de justice économique pour nos agriculteurs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas visant à supprimer le caractère obligatoire du conseil stratégique.

Le conseil stratégique, basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation, vise à construire avec les utilisateurs de produits phytosanitaires une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la mise en place de solutions alternatives. Il s'agit d'un outil essentiel en faveur de la réduction progressive de l'usage de pesticides chimiques et de la conduite durable des exploitations. 

Cet amendement vise à conserver l’obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible.

Cette proposition du groupe LFI-NFP s'inspire d'un amendement du groupe Ecologiste et Social.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le contrôle a posteriori des conséquences des possibles dérogations à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II ainsi qu’à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec ces produits instaurées par la présente loi sur l'environnement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

Amendement de repli.

Le plan de recherche évoqué doit être nécessairement crédible, comme seul l'INRAE peut en attester.

Amendement rédactionnel visant à alléger le texte et harmoniser les références par l'utilisation de l'expression "précité" plutôt qu'une répétition de la dénomination complète du conseil de surveillance, conformément aux usages de rédaction législative.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt au détriment de la préservation du vivant.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

Une ré-autorisation, même dérogatoire, de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action similaire n’est pas envisageable au regard des effets néfastes sur les pollinisateurs et de l’existence de fortes présomptions pour la santé humaine notamment sur la neurotoxicité et sur le caractère perturbateur endocrinien de certains néonicotinoïdes dont l’acétamipride.

En effet, l’autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu en mai 2024 un avis démontrant des incertitudes majeures concernant la neurotoxicité de l’acétamipride et proposant de réduire les valeurs toxicologiques de référence et de baisser les limites maximales de résidus sur 38 productions.
L’Efsa n’est donc pas capable de statuer sur l’innocuité de la substance active pour la santé humaine.

Il convient donc de limiter le recours à ces produits, et d’accompagner les agriculteurs vers la transition agroécologique.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt et achèvera d'anéantir les insectes.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Par conséquent, elle sera, au mieux, une instance d'inaction agroécologique.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt au détriment de la filière apicole française.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides ne pourra être qu'une instance de complaisance envers les lobbyistes de vente de produits phytopharmaceutiques.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

Par cet amendement de repli inspiré d'un amendement déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social, les député.es LFI-NFP souhaitent garantir l'indépendance des conseillers stratégiques.

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Considérant l'importance et la qualité scientifique de l'analyse fournie, cet amendement propose que la prestation soit effectuée à titre indépendant et onéreux.

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat en y apportant diverses précisions :

Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires. Par ailleurs, il prévoit une validation des procès-verbaux par la hiérarchie au sein de l’OFB. Cette disposition vise à éviter que les convoqués en gendarmerie ne le soient sur des mauvais fondements et permet d’avoir un deuxième regard sur l’interprétation de la règlementation souvent complexe.

Deuxièmement, l’introduction d’une expérimentation sur la caméra individuelle fait partie des 10 engagements des Ministères de tutelles de l’OFB. La formation des agents aussi. Etudier ces enregistrements dans une logique de formation pourraient améliorer les relations entre professionnels agricoles et les corps de contrôles. Ces enregistrements pourraient par ailleurs servir de base de réflexion commune des contrôlés et des contrôleurs pour mieux comprendre les raisons des tensions.

De plus, l’article tel que présenté à l’Assemblée nationale avait pour but d’introduire l’usage d’enregistrement pour répondre à l’engagement du Gouvernement pour apaiser les tensions lors des contrôles. La transmission des images en temps réel ou leur consultation immédiate par les agents remettent en question à la fois le comportement des contrôlés et la capacité à réagir des contrôleurs. Cela ne répond pas à l’objectif d’amélioration des contrôles mais contribuerait plutôt à leur crispation.

Enfin, l’introduction en Commission à l’Assemblée nationale d’une obligation légale de publier un bilan des constats d’infractions environnementales n’est pas nécessaire. Des dispositions peuvent déjà être prises en départements pour partager localement ces informations, qui sont pertinentes pour améliorer la qualité des échanges et avoir une base de travail pour renouer le dialogue dans les territoires.

En outre, la création d’un outil de suivi de contrôle de l’OFB pourrait conduire à la publication de données privées, générant encore davantage de défiance entre les contrôleurs et les contrôlés.

Amendement de repli. Se justifie par son texte même. 

Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 dans sa version issue du Sénat. 

Cet amendement vise à préciser que la recherche d'alternatives à certaines substances interdites, doit se faire selon des critères d'efficacité et de viabilité économique. En effet, de nombreuses méthodes agronomiques sont déjà prévues pour pallier l’absence de produits phytopharmaceutiques. 

Cependant, ces méthodes sont rarement évaluées en termes d’efficacité et de coûts, au détriment des agriculteurs qui en subissent les conséquences. 

Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 tel qu'issu du Sénat.

De nombreuses filières agricoles se heurtent à des verrous techniques pour divers usages suite aux interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement propose de préciser une mission fondamentale du Comité des solutions d'appui à la protection des cultures : repérer les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solutions de substitution, leur insuffisance manifeste ou leur prochain retrait menace la production agricole. 

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l'article 3 de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne. 

Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de mettre fin aux surtranspositions en matière d'autorisation environnementale au regard du cadre en vigueur de cette réglementation européenne.

Cet amendement de repli instaure un préavis avant tout contrôle environnemental par les agents de l'Office française de la biodiversité, afin d'apaiser l’inquiétude des agriculteurs, qui se sentent souvent vulnérables face à des agents armés arrivant sur leur exploitation sans avertissement. En recevant quelques jours à l’avance la date et l’objet de la visite, l’exploitant peut se préparer dans de bonnes conditions, protéger son droit de propriété et coopérer plus sereinement.

Cet amendement s'inspire enfin du système de préavis déjà en vigueur pour les visites et contrôles d’urbanisme menés par les maires chez les particuliers.

Par cet amendement de repli inspiré d'un amendement déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social, les député.es LFI-NFP proposent de mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite faire du conseil stratégique un outil au service de la transition agroécologique de notre modèle agricole.

La transition agroécologique de notre modèle agricole proposée par notre groupe doit donc être guidée par des politiques publiques dédiées permettant d’accompagner et de soutenir financièrement les agriculteurs dans la réorientation de leur trajectoire et l'adaptation au changement climatique. La mise en oeuvre d'un conseil stratégique accessible et indépendant constitue aisni un pilier essentiel au service de la transition agroécologique de notre agriculture et de l'accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus vertueuses, rémunératrice et respectueuses de leur santé et de l'ensemble du vivant. C'est un premier pas vers l'atteinte de notre objectif de sortie progressive des pesticides chimiques de synthèse.

Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis nouveau, introduit en commission des affaires économiques, qui vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur les installations aquacoles qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé.

Une telle mesure apparaît disproportionnée au regard de l’objectif de prévention des risques environnementaux.

Il convient de rappeler que ce type de projet fait déjà l’objet d’une instruction rigoureuse par les services de l’État. Cette procédure comprend notamment la réalisation d’une étude d’impact, assortie d’une phase de consultation du public, ainsi que la délivrance d’une autorisation environnementale dans le cadre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Au-delà de son caractère excessif, cette disposition serait contre-productive : elle risquerait de freiner durablement le développement de la filière aquacole française, alors même que d'autres pays poursuivent activement leurs investissements dans ce secteur stratégique. La France accuse déjà un important retard dans ce domaine, et l’adoption d’un moratoire ne ferait qu’aggraver cette situation.

Sur le plan économique, une telle mesure constituerait une aberration : elle enverrait un signal négatif aux porteurs de projets, découragerait l’investissement privé et fragiliserait une filière innovante, créatrice d’emplois durables et de valeur ajoutée pour nos territoires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Amendement de repli.

Les dispositions de l'alinéa 16 sont équivoques. C'est à l'INRAE d'établir, le cas échéant, que les alternatives seraient inexistantes. D'autant que les alternatives agroécologiques existent. 

En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les cultures attirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En 2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usage en plein champ de ces trois substances (sauf sous serre).

Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd'hui la seule substance autorisée par le droit de l'Union européenne, et ayant fait l’objet d’une demande de renouvellement de mise sur le marché. Elle est utilisée notamment pour la filière noisette, les betteraves, les cultures potagères (radis, épinards, etc.).

Le 15 mai, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) a publié ses dernières conclusions sur la toxicité de l'acétamipride. Par mesure de précaution, l’Efsa propose d’accroître la gestion du risque en divisant par cinq les doses journalières admissibles (DJA) et de référence aiguë (ArfD), et elle invite la Commission européenne à revoir à la baisse les limites maximales résiduelles (LMR) pour une trentaine d’usages.

Si la mise en place de ces précautions attestent de la reconnaissance de la dangerosité du produit, elles sont insuffisantes au vue de son impact important sur la biodiversité (les pollinisateurs, mais également les oiseaux). Afin d'éviter toute distorsion de concurrence à l'échelle européenne et éviter que les agriculteurs français soient victimes d'une interdiction unilatérale française, cet amendement invite le Gouvernement à négocier une interdiction globalisée à l'échelle européenne,  qui devra, le cas échéant, être prise au niveau politique. Il devra présenter un rapport au Parlement pour faire état de l'avancée desdites négociations. En parallèle, cet amendement invite le Gouvernement à négocier la mise en place de mesures miroirs éviter qu'une interdiction européenne se traduise par une distorsion de concurrence à l'égard des producteurs extra-européens. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Le présent article se propose d'assouplir le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Le texte revient en effet sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale. Les auteurs de l'amendement estiment pour leur part que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets, ni que l'on trouvera remède à la décapitalisation des cheptels. Les causes de cette chute doivent être cherchées par priorité dans l’attractivité des métiers et dans la rémunération du travail paysan.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Amendement de repli.

Le plan de recherche doit être validé par le conseil d'administration de l'INRAE.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à empêcher le financement par des fonds publics des réserves de substitution destinées à l’irrigation.

Or, lorsque les agences de l'eau font le choix de concourir au financement des réserves d'eau, elles le font dans un cadre strictement défini et au service de l'intérêt général.

Les réserves de substitution contribuent en effet à résorber le déficit quantitatif de la ressource en eau par rapport aux besoins liés à notre agriculture. Elles permettent ainsi de sécuriser l’irrigation tout en réduisant la pression sur les milieux naturels lors des périodes d’étiage. 

Le financement de ces réserves par les agences de l'eau doit intervenir dans le cadre du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), reposant sur une approche globale de la ressource en eau et comprenant notamment un « volet sobriété ». Ce PTGE doit par ailleurs être compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et associer la commission locale de l’eau (Cle). C’est dans ce cadre qu’intervient le financement des agences de l’eau, généralement aux côté de celui du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou des collectivités locales.  De plus, les recettes issues des usagers doivent couvrir a minima l’amortissement de la part non subventionnée de l’ouvrage et la totalité des frais de fonctionnement.

Par ailleurs, une étude d’impact préalable à l’autorisation préfectorale de ces ouvrages doit évaluer les effets de ces réserves sur le niveau de la nappe à l’étiage et en période de hautes eaux. Le remplissage des réserves de substitution doit également respecter des conditions de débit et de niveau de la nappe prélevée. 

Cet encadrement très strict des réserves de substitution permet d'écarter tout risque d'accaparement de la ressource en eau au profit d'une minorité et permet au contraire d'assurer à notre pays les conditions de sa souveraineté alimentaire.

Enfin, bien souvent les agriculteurs sont des contributeurs nets du financement des agences de l'eau. Leurs redevances représentent 8,5% des contributions et ils ne bénéficient, selon les bassins, qu'entre 5 et 12% des aides versées. 

Empêcher le concours de fonds publics pour la construction d'infrastructures de stockage d'eau à usage agricole serait donc non seulement contraire à nos intérêts économiques stratégiques mais également à nos principes de partage de la ressources entre les différents usages, et notamment celui de l’agriculture.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article qui prévoit que les réserves de substitution destinées à l'irrigation ne puissent être financées que par des fonds privés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales.
Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs.
Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils n’en ressortent de réelles plus-values. Une prestation de conseil stratégique peut atteindre plus de 1000 €. Cela pèse particulièrement sur les petites exploitations, déjà fragiles économiquement.
Aussi les agriculteurs sont opposés à ce que ce conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire et attendent la mise en œuvre de l’engagement pris par le Gouvernement sur ce sujet.
L’amendement vise donc à supprimer l’obligation de conseil stratégique phytosanitaire, qui doit devenir facultatif et à préciser que ce conseil peut contribuer à l’élaboration de plans d’action de transitions et à l’accompagnement à leur mise en œuvre.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole.

Cette reconnaissance permet de simplifier les démarches des agriculteurs en évitant les doublons de contenus, de démarches et de facturations, tout en assurant que les objectifs de diagnostic stratégique sont bien remplis. Elle renforce également la cohérence entre les différents outils d’accompagnement technique des exploitants, dans une logique de lisibilité, d’efficacité et de maîtrise des coûts.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture.

Amendement de repli. Se justifie par son texte même. 

L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, le Sénat a souhaité en séance publique supprimer l’obligation de certification des conseillers pour lui substituer la notion de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir a minima à l'exigence de disposer de conseillers certifiés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne.
Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission.

Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des moratoires sur leur délivrance afin de garantir la protection de l’environnement.
Enfin, les termes employés dans l’article sont très vagues et ne correspondent à aucune définition législative ou réglementaire connue par les services instructeurs. Le risque est donc grand que l’application de cet article soit rendue difficile, ou, a contrario, s’étende à des élevages piscicoles pratiquant la recirculation de l’eau (qui est une technique utilisée par la filière piscicole française).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour renforcer l’efficacité des services de contrôle de l’État en matière de protection des végétaux, dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, les crises sanitaires touchant le monde animal, telles que les épidémies de maladies animales (FCO, influenza aviaire ou peste porcine africaine), exigent une approche tout aussi proactive et cohérente.

Afin d’assurer une réponse rapide et efficace face aux menaces sanitaires affectant les animaux, cet amendement propose d’élargir le champ de l’ordonnance prévue à cet article pour inclure un protocole sanitaire d’urgence applicable au monde animal, en complément des mesures pour les végétaux. Ce protocole vise à renforcer les pouvoirs de police administrative, à simplifier les mesures de prévention, de surveillance et de lutte, et à faciliter l’identification des détenteurs d’animaux. Ces mesures, mises en œuvre dans le cadre des structures et budgets existants des services de contrôle de l’État, n’entraînent pas de charge nouvelle pour les finances publiques.

Le présent amendement propose : 

- de préciser que l'ANSES ne peut pas recevoir d'instruction du Gouvernement concernant les procédures relatives à la délivrance, à la modification ou au retrait d'AMM, sachant qu'il conserve la possibilité d'intervenir a posteriori de ces décisions ;

- de prendre en compte l'effet cocktail, car l’évaluation des risques pour les agriculteurs et la population doit considérer non seulement les risques au regard des effets produit par produit ou substance par substance, mais aussi les effets cocktail et leurs impacts sur la santé publique ;

- de prendre en compte, dans l'évaluation des risques pour les abeilles domestiques et les pollinisateurs sauvages, les effets sublétaux, les effets cumulés et les effets à long terme ainsi que l'exposition chronique, compte tenu de la menace que représente l'extinction des pollinisateurs pour la sécurité alimentaire.

Les normes environnementales, peuvent poser des défis d’application en raison de leur complexité et de leur manque de cohérence globale. Les prescriptions issues de différents codes, tels que le code de l’environnement, le code rural ou le code forestier, peuvent être difficilement conciliables, voire contradictoires, plaçant les agriculteurs dans une situation d’insécurité juridique. Ainsi, un exploitant respectant de bonne foi une norme peut se trouver en infraction vis-à-vis d’une autre, sans que cette situation ne relève de sa responsabilité. Par exemple, les prescriptions du Code de l’environnement (protection des eaux, biodiversité) peuvent entrer en conflit avec celles du Code rural (pratiques agricoles) ou du Code forestier (gestion des haies).

Actuellement, aucun mécanisme systématique n’existe pour identifier et résoudre ces contradictions lors du processus législatif, ce qui expose les agriculteurs à des risques de non-conformité, même lorsqu’ils agissent de bonne foi.

Ainsi, cet amendement instaure une exonération de responsabilité administrative ou pénale pour les exploitants agricoles de bonne foi confrontés à des réglementations contradictoires. Il impose également aux autorités de signaler ces contradictions au Parlement et de proposer des solutions pour les résoudre et assurer une cohérence des normes.

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats d'importations de produits agricoles.

Ces différences dans les régimes d’autorisation entraînent des disparités significatives, notamment l’interdiction en France de certaines substances actives, telles que des herbicides, fongicides ou insecticides, qui restent autorisées dans les pays exportateurs partenaires à la fois dans et hors de l’Union européenne. Ces écarts, souvent non justifiés par des considérations agronomiques, environnementales ou sanitaires, créent des distorsions de concurrence qui pénalisent la compétitivité des exploitations agricoles françaises, compromettant leur viabilité économique face à des produits importés bénéficiant de conditions plus souples.

Ce rapport vise à établir un état des lieux précis de ces différences, à identifier leurs impacts sur l’agriculture française et à proposer des mesures concrètes pour la protéger. À court terme, des solutions comme la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des procédures d’équivalence permettraient de réduire ces inégalités. À long terme, des mesures de protection de l’agriculture française en termes de régimes d’autorisation avec les pays partenaires à la fois dans et hors de l’Union européenne est essentielle pour garantir des conditions équitables et protéger les producteurs comme les consommateurs français.

Les contrôles environnementaux réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, bien que nécessaires pour garantir le respect des réglementations, sont souvent perçus comme répressifs par les agriculteurs, en particulier lorsque des non-conformités, parfois méconnues, entraînent des verbalisations immédiates.

Cette approche contribue à tendre les relations entre les exploitants et les autorités, alors que nombre d’agriculteurs souhaitent se conformer aux normes mais manquent d’accompagnement adapté. Les chambres d’agriculture, par leur rôle de conseil et de proximité, sont des partenaires naturels pour promouvoir une approche plus collaborative. Cet amendement instaure, à titre ponctuel et annoncé à l’avance, des « contrôles à blanc » menés conjointement par l’OFB et les chambres d’agriculture. Ces contrôles pédagogiques, sans verbalisation immédiate, permettent de relever les non-conformités tout en accordant aux exploitants un délai raisonnable pour se mettre en règle, en concertation avec les chambres d’agriculture. Cette démarche favorise la pédagogie et la compréhension des normes, réduit les tensions et soutient les agriculteurs dans leurs efforts de mise en conformité, tout en s’inscrivant dans l’objectif de la présente proposition de loi de lever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur.

Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôles environnementaux, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB), pour vérifier le respect des réglementations sur les produits phytopharmaceutiques, les nitrates, la gestion des eaux ou la biodiversité. Ces contrôles, souvent perçus comme rigides, peuvent entraîner des sanctions immédiates, même en cas d’infractions mineures ou non intentionnelles découlant d’erreurs administratives ou d’une méconnaissance des normes, particulièrement complexes (par exemple, une erreur dans un plan d’épandage ou une méconnaissance d’une nouvelle norme). Cette approche alimente un sentiment d’injustice chez les exploitants, qui souhaitent être accompagnés plutôt que sanctionnés pour des manquements involontaires.

Le droit à l’erreur, consacré par la loi ESSOC, permet à une personne de bonne foi de régulariser une erreur sans sanction immédiate, sauf exceptions (fraude, atteinte grave à la santé ou à l’environnement). Cependant, ce principe est peu appliqué dans le cadre des contrôles environnementaux agricoles, où les sanctions peuvent être perçues comme disproportionnées.

Ainsi, s’inspirant du principe du droit à l’erreur instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, cet amendement vise à mieux prendre en compte le caractère non intentionnel des infractions environnementales dans le cadre des contrôles agricoles. Il consacre un droit à l’erreur pour les exploitants de bonne foi, leur permettant de régulariser leur situation sans sanction immédiate, sauf en cas d’atteinte grave aux milieux ou à la santé publique. Ce droit est modulé selon la gravité des infractions, garantissant un équilibre entre pédagogie et protection de l’environnement. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la présente proposition de loi de lever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur, tout en maintenant les exigences de protection de l’environnement.

Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les agriculteurs dans le cadre de la transposition de la directive nitrates, conformément à l’objectif de la proposition de loi visant à lever les obstacles à l’exercice du métier d’agriculteur. En limitant les mesures aux exigences minimales de la directive, sauf justification explicite et proportionnée, et en prévoyant une évaluation d’impact économique, il garantit un équilibre entre la protection de l’environnement et la viabilité économique des exploitations agricoles.

La directive européenne « Nitrates » (91/676/CEE) vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cependant, sa transposition en droit français, encadrée par l’article L211-3 du code de l’environnement, a conduit à des mesures excessives qui pénalisent lourdement les agriculteurs.

Ces surtranspositions créent une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne, les agriculteurs français étant soumis à des contraintes plus strictes que leurs homologues européens, notamment sur les périodes d’interdiction d’épandage, souvent inadaptées aux réalités climatiques et agronomiques locales, ou sur les seuils d’épandage d’azote, plus restrictifs que le plafond de 170 kg/ha/an fixé par la directive. De plus, les obligations administratives, comme les plans d’épandage détaillés, alourdissent la charge de travail des exploitants, tandis que les surcoûts liés à la mise en conformité, notamment pour le stockage des effluents, fragilisent la rentabilité des exploitations.

Ainsi, dans l’Union européenne, le classement en zone vulnérable aux nitrates s’applique lorsque les concentrations mesurées dans les cours d’eau et les nappes souterraines en nitrates dépassent les 50mg/L alors qu’en France le seuil est abaissé à 18mg/L pour les cours d’eau ; une mesure qui créé une distorsion de concurrence et des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs français.

Ces contraintes menacent la viabilité économique du secteur agricole et, par extension, la souveraineté alimentaire de la France. Cet amendement introduit un principe de non-surtransposition, en limitant les mesures aux exigences minimales de la directive, sauf justification impérative d’intérêt général. Il impose également une évaluation d’impact économique pour toute mesure supplémentaire, afin de garantir que la protection de l’environnement ne se fasse pas au détriment de la compétitivité et de la pérennité des exploitations agricoles.

Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits d’usage associés à cette fonction essentielle.
Dans un deuxième temps, l’amendement propose de réintroduire la notion d’intérêt général majeur de certains projets de stockage agricoles afin de sécuriser juridiquement ces projets collectifs nécessaires à l’adaptation des territoires agricoles au changement climatique. Elle facilitera les procédures d’autorisations environnementales, sans pour autant les exonérer d’une instruction rigoureuse. Le dispositif reste encadré et conditionné à des critères de gouvernance, de sobriété et d’équité.
Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur de vulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette disposition permet de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages et de poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au service de la souveraineté alimentaire et de la cohésion des territoires.

 
Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques.

Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et de développement de l'agriculture pour garantir la souveraineté alimentaire de la Nation. 

L’amendement vise donc à supprimer cet article additionnel.

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée.
Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et tout engrais azoté minéral, sans proportionnalité, est clairement contraire à l’esprit de la proposition de loi. Il va également à l’encontre de l’objectif de protection, de valorisation et de développement de l'agriculture pour garantir la souveraineté alimentaire de la Nation. 
Il importe au contraire d’identifier les mesures qui vont permettre de concilier, sur les aires d’alimentation de captages, production agricole et préservation des ressources en eau. C’est tout l’enjeu du dialogue ouvert par le Gouvernement pour faire de ces zones des territoires d’excellence.
Aussi, importe-t-il de supprimer cet article additionnel.

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau.  Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des redevances finançant ces actions avec pour ambition d’apporter des réponses adaptées aux spécificités de son territoire.
Les aides concernant le financement des retenues d’eau correspondent à des choix éclairés, dans une volonté politique d’anticiper le changement climatique. Les ouvrages de stockage pour l’agriculture bénéficient aux agriculteurs, ainsi qu’à l’ensemble d’un territoire d’un point de vue économique, social (maintien et création d’emplois directs et indirects) ainsi qu’environnemental (soutien d’étiage, biodiversité…).
Le financement des retenues d’eau est ainsi conforme avec le statut de patrimoine commun de l’eau posé à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. L’eau répartie entre les différents usages et en particulier celui de l’agriculture répond alors à l’intérêt général de protection de cette activité économique essentielle pour la Nation.
Aussi, importe-t-il de supprimer cet article additionnel.

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme les impacts portés à l’intérêt général majeur qui s’attache à la protection de l’agriculture (article L. 1A du code rural et de la pêche maritime).
Par ailleurs, ce conditionnement de la décision administrative ignore le droit très exigeant qui préside déjà à l’obtention d’une autorisation pour construire une retenue pour stocker de l’eau à usage agricole. Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le législateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités à un régime de déclaration ou autorisation environnementale préalable (art. L.214-1 et suivants). Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration et doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l’article L.211-2. Tout projet est également soumis à d’autres réglementations et dispositions (contenus des SDAGE, SAGE, directive Oiseaux et Habitats Faune Flore, espèces protégées). Ainsi chaque pétitionnaire doit faire une analyse spécifique de son projet pour déterminer l’ensemble des règles applicables. La réglementation à respecter aujourd’hui pour tout projet de stockage, quelle que soit sa taille, est déjà considérable et complexe.
Rendre obligatoire une nouvelle étude revient donc à complexifier d’autant plus un cadre réglementaire rattaché au code de l’environnement et qui prend déjà en compte l’ensemble des éléments de préservation des milieux (conservation des habitats et des espèces faune et flore, préservation de la biodiversité et des espèces protégées…).
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

L'évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs est notoirement incomplète. Elle ne tient pas compte, entre autres, des effets sublétaux, des expositions chroniques, ni de la toxicité pour les pollinisateurs sauvages. De ce fait, des substances sont autorisées alors qu'elles ne devraient pas l'être car elles sont de véritables poisons pour les pollinisateurs.

Depuis 2013, le Bee Guidance Document de l'EFSA est en débat et son adoption bloquée.

L'extinction des pollinisateurs menace la sécurité alimentaire.

Nous sommes dans une situation d'urgence absolue au regard de l'effondrement massif des populations d'insectes volants.

Le présent amendement propose que l'Anses tienne compte, pour l'évaluation des risques, de l'ensemble des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages.

Il s'inspire des travaux et prises de position de l'association Pollinis et de l'Union Nationale de l'Apiculture Française.

L'Anses ne doit pas recevoir d'instruction du Gouvernement dans le traitement des autorisations de mise sur le marché des pesticides, biocides, produits vétérinaires.

Le cas échéant, concernant les phytopharmaceutiques, le ministre de l'agriculture peut intervenir a posteriori de la délivrance des AMM par l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. 

Cette disposition est indispensable compte tenu du projet de décret du Gouvernement consistant à contourner le rejet, par les commissions de l'Assemblée nationale, des dispositions initiales de la proposition adoptée par le Sénat organisant une ingérence politique dans les travaux de l'Anses. 

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ». Dans ce cadre, les travaux de l’ADEME et de France Stratégie ont permis de chiffrer à travers différents scénarios le lien entre le potentiel de production de biométhane et la production des cultures intermédiaires à vocation énergétique (qui pourraient représenter selon les scénarios jusqu’à plus d’un tiers du potentiel). L’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique correspond le plus souvent à l’assurance indispensable d’une implantation adéquate pour assurer le potentiel de biomasse. Si elle est ponctuelle, elle est cependant essentielle.
Cet article aurait donc pour conséquence de limiter le potentiel de biomasse des cultures intermédiaires à vocation énergétique, et ainsi limiter leur contribution à la fixation des objectifs de production de biogaz. Dans les conditions actuelles, l’interdiction devient générale sur tout le territoire, rendant exceptionnelle la possibilité d’irriguer ces productions en France. Elle est, en cela, excessive et disproportionnée dans les atteintes qu’elle porte à l’intérêt général majeur de protection de l’agriculture (article L1A du code rural et de la pêche maritime). 
Enfin, cet article va à l’encontre du code de l’énergie qui pose l’urgence climatique comme une priorité nationale. La structuration et le développement des filières pour produire de l’énergie verte est une nécessité dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire global obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, sans quoi, il restera une coquille vide. Le conseil stratégique a vocation à contribuer à des pratiques agricoles plus durables, à permettre aux agriculteurs de disposer de conseils techniques adaptés aux réalités de chaque exploitation, d'adapter leur activité aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux et prévenir les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires.

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique.
En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas reçu de définition dans le code de l’environnement, posant la question du champ d’application de cet article et l’atteinte à la sécurité juridique des justiciables. En effet, cet article modifie la nomenclature posée à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, en contradiction avec toutes les rubriques déjà posées par la nomenclature IOTA.
Par ailleurs, il importe de rappeler que les retenues d’eau, en évitant les prélèvements directs de l’eau dans le milieu naturel en période estivale, contribuent à préserver les milieux aquatiques et à sécuriser la ressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et les besoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et le cycle naturel de l'eau impacté par les évolutions climatiques. En outre, les prélèvements en période de hautes eaux sont eux même soumis à conditions (débits ou dates de prélèvements).
Si l’on prend l’exemple du projet des seize retenues de substitution sur le bassin de la Sèvre-Mignon, celui-ci est élaboré pour réduire d’environ 70% les prélèvements autorisés actuellement l’été, et il prévoit de faire remonter le niveau des nappes à l’étiage d’un à quatre mètres, tout en continuant à produire de la nourriture pour les cheptels et les populations locales.
Instaurer un moratoire revient donc à continuer à prélever l’eau dans le milieu l’été et à créer des potentiels conflits avec les autres usages.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le partage de l’eau entre agriculteurs et à l’usage exclusif pour l’irrigation des cultures en agriculture biologique.
Il s’agit d’une remise en cause juridique généralisée de tous les ouvrages existants exigeant de l’autorité administrative de revoir l’ensemble des autorisations et déclarations déjà octroyées dans un délai d’un an. Plus généralement, cet amendement pose la question des impacts économiques et sociaux de cette exigence légale.
 Il convient de rappeler que les prélèvements pour l’irrigation sont liés aux besoins des producteurs et de leurs filières pour des productions de qualité en quantité suffisante pour assurer la souveraineté agricole et alimentaire, la sécurité alimentaire des générations actuelles et futures, mais également assurer la vie économique et sociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner, voire stopper, la production de nombreuses filières nécessitant l’accès à l’eau, sur le territoire français, au profit de l’augmentation des importations, et conduirait donc à augmenter les difficultés de France à assurer sa souveraineté agricole et alimentaire.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble les déclarations de prélèvements d’eau soumis à redevance. Ces analyses sont publiées et disponibles annuellement sur le site internet du SDES.
Un tel bilan inscrit dans la loi est donc inutile. Et participe à l’empilement administratif.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du matériel de plus en plus performant et précis, et reçoivent des conseils. De nouvelles perspectives sont identifiées pour améliorer encore l’efficience de l’eau.
Un tel rapport inscrit dans la loi est donc inutile.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration.
Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables. 

En effet, la protection de l’agriculture est considérée comme d’intérêt général majeur par l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime en ce qu’elle assure la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation. Ce même article précise « qu’Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique. »

Dans ces conditions, il est nécessaire d’apprécier en amont les impacts économiques et sociaux sur l’agriculture et son potentiel économique et social, de la mise en œuvre des multiples projets d’études scientifiques de connaissance de l’eau comme les études hydrologiques, réalisés partout sur les territoires, qui définissent des politiques publiques et constituent le socle de contraintes futures pour l’agriculture.
Ces impacts économiques et sociaux peuvent conduire à fragiliser de façon excessive nos capacités de production et peuvent compromettre les chances de maintenir la souveraineté agricole et alimentaire des territoires impactés mais également celle de la Nation.
 

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 2 de la Loi d'Orientation Agricole fixant le principe de non-régression du potentiel agricole, au motif que la mesure était trop équivoque.

Cet amendement vise à rétablir ce principe en précisant que le caractère de non régression est directement lié aux surfaces effectivement exploitées, à la santé et au rendement des cultures et à l’accès à l’eau nécessaire à l’irrigation et à l’abreuvement, tel que le prévoyait l'article 5 de la proposition de loi initiale. 

En intégrant explicitement l’accès à l’eau, l'objectif est de sécuriser les besoins essentiels de l’élevage et des cultures, souvent menacés par des normes trop strictes et ou mal calibrées. Cela garantit aussi que les nouvelles règles environnementales ne compromettent pas l’arrosage des cultures ni l’abreuvement des troupeaux.

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales.
Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Il est proposé que le rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat comprenne chaque année un volet relatif aux conséquences du changement climatique pour l'agriculture. 

 
Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
 

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle.

 L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être.

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés.
L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics.
Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de la situation par le contrôlé.

 
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations.

Ce rapport sur l'évolution des coûts de primes d'assurance est d'un intérêt majeur pour les outre-mer qui ne doivent pas être oubliés car s'y pose de façon cruciale la question du retrait des assurances en raison des catastrophes climatiques majeurs qui s'y produisent.

Cet amendement a pour but d’étendre l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable à l’ensemble des usages agricoles, et non plus seulement à ceux liés à l’élevage.
En effet avec la réforme de la redevance perçu par l’Agence de l’eau, depuis le 1er janvier, la taxe sur l'eau potable a été multipliée par 10, soit 0,43 euros par mètre cube.
Cette augmentation entraîne de fortes hausses de coût pour certaines exploitations agricoles, notamment en maraîchage, horticulture et arboriculture, qui, en raison de leur localisation, sont contraintes de puiser l’eau dans les réseaux d’eau potable. D’ailleurs dans la plupart des cas d'irrigation, l’eau est rendue à la terre sans traitement.
Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, les anciens canaux d’irrigation étant désormais utilisés pour l’alimentation en eau potable, les coûts pour les agriculteurs irrigants sont estimés à plus d’un million d’euros, soit environ 1 000 € par hectare. Ces charges supplémentaires mettent en péril la viabilité économique des exploitations concernées.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA du Gard

Amendement visant à obliger le Gouvernement, quand il envisage d'interdire une substance, à financer la recherce de solutions alternatives et à proposer des alternatives aux agriculteurs.
En effet, le financement à des solutions alternatives ne doit pas intervenir une fois que la substance est interdite mais bien en amont. Autrement, les agriculteurs se retrouvent démunis sans pouvoir faire face aux aléas qui se présentent à eux.
Par ailleurs, il convient d'anticiper l'interdiction en testant les solutions alternatives pour permettre aux agriculteurs de trouver la solution la plus adaptée pour leur culture.
La réduction de l'utilisation des pesticides est une volonté commune à tous : les consommateurs comme les agriculteurs. Toutefois, cette réduction et interdiction ne peut avoir lieu sans accompagnement et sans solution réellement efficace pour les agriculteurs. En effet, il en va de la survie de nos agriculteurs dont la souffrance est réelle : un tiers de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté, un agriculture se suicide tous les deux jours.

Les engrais minéraux azotés de synthèse sont une source majeure de pollution de l'air, de l'eau, des sols. Elle est aussi à l'origine de 42% des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, car le surplus d'azote non consommé par la plante retourne à l'atmosphère sous forme principalement de N₂O, qui a un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur au CO₂.

Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur la requalification de la laine en France.
Alors que la France dispose d'un cheptel ovin estimé à 5,4 millions de bêtes, produisant chaque année environ 10 100 tonnes de toisons, seuls 4 % de sa production de laine est valorisée.
Alors que c'est un produit naturel, aux multiples qualités, la laine est en très large partie exportée en Asie. La France perdant ainsi sa production de laine, tout en laissant ses exploitants sous la coupe de prix abusivement bas pour la laine vendue.
Il est souhaité que 50 % des toisons soient valorisées d'ici 2030, générant un revenu potentiel de 2,9 millions d'euros pour l'éleveur et 100 % d'ici 2050, assurant un complément potentiels de 8,3 millions d'euros.
Pour cela, il est important que la laine puisse être mieux valorisée et ne soit plus considérée comme un déchet par Bruxelles.

Amendement d'appel.
Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à soutenir la filière du cuir en France, en valorisant cette matière par des labels présentant son caractère naturel, écologique, durable.
Cette reconnaissance est primordiale alors que la filière française du cuir contribue à la valorisation de cette matière, à la transmission de savoir-faire, à la renommée de la France, etc. En 2024, les exportations de la filière du cuir français ont représenté 6,4 % des exportations mondiales. Alors que les importations se sont stabilisées à 13,7 milliards d'euros, les exportations sont à hauteur de 19,2 milliards d'euros, soit un excédent commercial de 5,5 milliards d'euros.
Compte-tenu de l'ensemble de ces enjeux, il convient que la France valorise encore davantage le cuir pour soutenir ce secteur, valorisant ainsi l'élevage qui contribue ainsi à la richesse de notre pays.

Rétablir l’article supprimé par la commission

Amendement de repli.
Cet article vise à restreindre « l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique ».
Cette situation n'est pas souhaitable parce que l'agriculture biologique ne concerne que 14 % des exploitations (soit 60 000 exploitations agricoles sur près de 400 000 exploitations). Une transition vers une agriculture biologique représente des efforts conséquents pour les exploitants qui peinent à opérer ce changement. Il n'est pas souhaitable de pénaliser tous les agriculteurs qui ne sont pas en production biologique.
Aussi, il convient d'élargir aux exploitants agricoles qui s'inscrivent dans une démarche d'agriculture raisonnée avec la certification environnementale.
Aujourd'hui, sur les trois niveaux de certification environnementale, il ne reste que le niveau 2 et 3.
Le niveau 2 préconise le respect d'un référentiel de 16 exigences en faveur de l'environnement. Le niveau 3 est qualifié de « Haute Valeur environnementale » (HVE). Au 1er juillet 2024, près de 40 000 exploitations ont été certifiées.
Il convient donc de les ajouter à ce dispositif.

Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation d'une étude hydrologique approfondie pendant cinq ans avant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole.
Cet article a pour but d'empêcher la construction de bassines, parfois nécessaires à l'agriculture. En effet une étude hydrologique sur cinq ans est démesurée et vise seulement à rendre impossible tout projet de retenue d'eau. Les études et normes auxquelles doivent répondre les projets de retenues de substitution sont déjà conséquentes et suffisantes.

Cet amendement a pour but de supprimer l'instauration d'un moratoire de dix ans pour la construction de retenues d'eau pour l'irrigation agricole, y compris pour celles en cours d'instruction. Cet article a uniquement pour but d'empêcher la construction de retenues de substitution, parfois nécessaires à l'agriculture. Imposer un moratoire de dix ans pour les retenues d'eau déjà en construction signifie la mort du projet et souvent des agriculteurs qui sont derrière. Chaque projet est différent, imposer un moratoire de dix ans n'a aucun sens. Cet article est représentatif de l'idéologie politique écologiste, qui ne tient pas compte des besoins de l'agriculture française.

Cet amendement a pour but de supprimer le conditionnement de la poursuite d'utilisation des retenues d'eau. Cet article s'attaque désormais aux retenues d'eau déjà existantes et en fonctionnement, en imposant des critères idéologiques.
Par exemple : "l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique ". Pourquoi seulement pour les cultures biologiques alors que les exploitations en agriculture biologique ne représentent que 14% des exploitations ?
Cet article vient contraindre davantage les agriculteurs dans un texte devant au contraire alléger les contraintes.

Cet article sollicite un rapport annuel auprès du Gouvernemnent établissant « les volumes totaux d’eau prélevés par les ouvrages de stockage d’eau ».
Les auteurs de cet article tiennent à ce que les territoires et les cultures les plus consommatrices soient clairement mentionnés dans ce rapport.
Est-ce vraiment nécessaire de le préciser ? Les auteurs de ce futur rapport auront simplement à juger de la pertinence.

L'entretien des fossés par les agriculteurs est une nécessité pour le bon écoulement de l'eau, toutefois, à cause de « l’empilement de normes et à la peur d’écoper d’une sanction, les agriculteurs ont perdu depuis une quinzaine d’année l’usage d’entretenir les fossés » (selon une représentante syndicale agricole). 

Aujourd'hui, les agriculteurs qui souhaiteraient entretenir leurs fossés sont dans la crainte de mal-faire. Aussi, il convient de mieux les accompagner et de présenter des améliorations possibles pour cela. 

Cet amendement vise à supprimer la censure de tout propos injustifié ou dénigrant par les autorités de l’Etat vis à vis de la police de l'environnement.
En effet cet article induirait une différence de traitement entre les agents de l'OFB et les autres agents de l'Etat comme la police municipale, nationale, ou encore la gendarmerie.
De plus, le respect des autorités de l'Etat pour leurs fonctionnaires est déjà la norme et est évident.

Les règlementations européennes sur les produits phytopharmaceutiques et biocides reposent sur des principes communs de protection de la santé humaine et de l’environnement. Les produits biocides contenant des substances actives interdites dans les produits phytopharmaceutiques vis-à-vis des dangers pour la santé humaine ou pour la biodiversité ne doivent pas être autorisés.

Cet amendement vise à conditionner l’autorisation de mise sur le marché d’un produit biocide à l’autorisation de sa substance active au titre du règlement n°1107/2009 relatif aux produits phytopharmaceutiques. Un produit biocide contenant une substance active au titre du règlement n°1107/2009 qui n'est plus approuvée ou dont l'autorisation a expiré ne peut ainsi pas obtenir d'autorisation pour la mise sur le marché et pour son utilisation.

Cet amendement propose de supprimer l’article 5bis nouveau, introduit en commission des affaires économiques, qui modifie l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Ce dernier énonce les grands principes de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en définissant les priorités d’usage ainsi que les objectifs à atteindre, notamment en situation de tension sur la ressource en eau.

La nouvelle rédaction proposée du 5°bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement complexifie sensiblement le cadre juridique applicable, en rendant plus difficile la mise en œuvre d’une politique volontariste de stockage de l’eau. Elle traduit une volonté de réorientation de l’action publique vers une approche plus restrictive et sélective.

Ce changement de paradigme fait passer la gestion de l’eau d’une logique de soutien au développement des capacités de stockage, destinées à couvrir l’ensemble des usages agricoles, à une logique centrée sur la sobriété hydrique, la hiérarchisation des usages et la valorisation de certaines pratiques agricoles, notamment l’agriculture biologique.

Une telle évolution, si elle peut paraître vertueuse dans son intention, risque d’entraver la sécurisation des usages agricoles en période de changement climatique, au moment même où il est crucial de garantir l’autonomie et la résilience des territoires.

Cet amendement permet l’utilisation des enregistrements des caméras individuelles des agents de l’OFB pour leur formation. Loin de jeter le discrédit sur les agents de l’OFB, cet amendement permettra aux agents d’identifier les mauvaises pratiques à écarter et les bonnes pratiques à utiliser. Rien n’est plus instructif que des situations concrètes exposées au cours d’un retour d’expérience.

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les importations de denrées alimentaires et produits agricoles en France par la prise en compte de critères nationaux, dans l’attente d’une modification de plusieurs règlements européens. Il précise qu'il faut désormais tenir compte des éléments suivants, lors de la mise en place de mesures conservatoires pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l'introduction en France :

- La limite maximale applicable aux résidus de pesticides provenant de substances actives non approuvées dans l’Union européenne doit être limitée au seuil de détection de ces résidus ;

- Les méthodes de production des produits importés doivent être prises en compte lorsqu'il s'agit de substances dangereuses répondant à des critères d’exclusion, même si les résidus de pesticides sont en dessous du seuil de détection ;

- Les preuves scientifiques justifiant l'interdiction de produits phytopharmaceutiques au regard des risques pour la santé humaine et des risques inacceptables pour l’environnement doivent être prises en compte dès lors qu’elles ont été notifiées par la France au regard du règlement relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, bien que les substances actives contenues dans ces produits soient encore approuvées dans l’Union européenne.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite inclure dans les rapports émis par le conseil de surveillance l'impact sur la santé publique des dérogations à l'interdiction d’utilisation des pesticides mentionnée au II.

Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale en matière de pesticides. Il avait été adopté par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. 

L'exemple de la noisette est édifiant : elle est cultivée en Turquie avec près d'une quinzaine de substances interdites en France, en Oregon avec 27 substances interdites en France, dont des perturbateurs endocriniens, des cancérogènes, des reprotoxiques, des néonicotinoïdes...

Une étude publiée par l'ONG Pesticide Action Network Europe en septembre 2024 a détecté 69 pesticides interdits par l'Union européenne dans des aliments vendus en Europe.

Plus de 6 fruits non bio sur 10 et près d’un légume sur deux vendus en France contiennent des résidus de pesticides classés comme potentiellement dangereux pour la santé humaine.

Dans l'attente de la refonte du règlement européen, cet amendement propose d'appliquer des règles de protection de l'agriculture, de la santé et de la biodiversité :
- en considérant les LMR au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l'UE ;
- en considérant les modes de production, même en l'absence de détection de résidu, pour les substances répondant à des critères d'exclusion dans l'Union européenne (perturbateur endocrinien, neurotoxique, CMR, etc).
- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité, pour les produits composés de substances encore approuvées par l'Union européenne mais interdites en France, dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à la Commission européenne.

Amendement rédactionnel visant à alléger le texte et harmoniser les références par l'utilisation de l'expression "précité" plutôt qu'une répétition de la dénomination complète du conseil de surveillance, conformément aux usages de rédaction législative.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite affirmer la nécessité de veiller à ce que les modalités de développement et d’application des solutions alternatives prennent en compte les réalités des exploitations agricoles afin de garantir leur efficacité.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir encadrer l'utilisation des pesticides.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit à l’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexité croissante des démarches administratives et environnementales. Malgré la loi ESSOC, de nombreux exploitants font encore l’objet de sanctions immédiates, sans possibilité de régularisation.
Cette disposition garantirait un traitement plus équitable et humain des erreurs de bonne foi, tout en conservant une exigence de conformité sur le fond.

Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur en matière de contrôle.
Il permet aux exploitants de corriger des irrégularités mineures de manière amiable, à condition qu’elles soient involontaires et non dangereuses.
Une telle mesure encouragera la mise en conformité plutôt que la sanction automatique, en ligne avec une administration plus bienveillante.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et les garanties procédurales entourant les contrôles de l’OFB.
Il s’agit de rétablir une confiance minimale entre agriculteurs et services de contrôle, en imposant un cadre clair : rapport écrit, droit de réponse et traçabilité.
Ce mécanisme dissuadera les excès de zèle tout en maintenant un haut niveau de conformité.

Le présent amendement introduit une clause de proportionnalité des sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs.
Il prend en compte la spécificité du travail agricole, où certaines infractions peuvent survenir en contexte d’urgence, de mauvaise information ou d’erreur technique. L’objectif est d’éviter que des exploitants de bonne foi soient lourdement pénalisés pour des faits non intentionnels.

Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Si l’objectif affiché est celui de la transparence, cette disposition introduit en réalité un outil supplémentaire de centralisation des contrôles, sans garanties sur sa neutralité, ses usages ou ses conséquences.

Dans un contexte de tension croissante entre les agriculteurs et certains services de contrôle environnementaux, cet outil pourrait être perçu comme une instrumentalisation politique ou administrative de l’activité de contrôle, au lieu d’un véritable levier d’apaisement.

Surtout, aucune précision n’est donnée quant à la nature des données collectées, leur protection, leur accessibilité, ni quant aux usages qui pourraient en découler. En l’absence d’encadrement clair, ce dispositif pourrait alimenter un climat de défiance supplémentaire, en donnant le sentiment d’une surveillance généralisée et bureaucratique du monde agricole.

Plutôt que de développer des instruments de traçage, il serait plus utile de renforcer les garanties procédurales (rapport écrit, droit de réponse, médiation) et d’améliorer l’équilibre des relations entre les contrôleurs et les exploitants. C’est dans cet esprit que ce présent amendement propose la suppression de l’alinéa 15.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, ne sont plus valables et ne peuvent plus fonder l’utilisation de ces produits ou de semences traitées avec ces produits.

La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a profondément modifié le cadre juridique applicable aux produits phytopharmaceutiques, en renforçant notamment les exigences relatives à l’interdiction progressive des néonicotinoïdes, substances reconnues comme particulièrement nocives pour les insectes pollinisateurs.

Dans ce contexte, certaines autorisations de mise sur le marché délivrées avant l’entrée en vigueur de cette loi pourraient continuer, en pratique, à être invoquées pour justifier l’emploi de produits contenant des néonicotinoïdes ou de semences traitées avec ces substances, au moment même où une dérogation pour l’usage de ces produits est en train d’être votée. Cette situation génère une incertitude juridique et compromet la cohérence des politiques publiques en matière de santé environnementale, de sauvegarde des pollinisateurs et de transition agroécologique.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en précisant dans la loi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 8 août 2016 pour les produits concernés, notamment ceux à base de néonicotinoïdes, ne sont plus valables. Elles ne peuvent donc plus fonder l’utilisation, directe ou indirecte, de ces produits ni celle de semences traitées avec ces substances.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité doivent nécessairement faire l’objet d’une nouvelle autorisation dans les conditions prévues par l’article L1313‑1 du code de la santé publique. 

La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a profondément modifié le cadre juridique applicable aux produits phytopharmaceutiques, en renforçant notamment les exigences relatives à l’interdiction progressive des néonicotinoïdes, substances reconnues comme particulièrement nocives pour les insectes pollinisateurs.

Dans ce contexte, certaines autorisations de mise sur le marché délivrées avant l’entrée en vigueur de cette loi pourraient continuer, en pratique, à être invoquées pour justifier l’emploi de produits contenant des néonicotinoïdes ou de semences traitées avec ces substances, au moment même où une dérogation pour l’usage de ces produits est en train d’être votée. Cette situation génère une incertitude juridique et compromet la cohérence des politiques publiques en matière de santé environnementale, de sauvegarde des pollinisateurs et de transition agroécologique.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en précisant dans la loi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 8 août 2016 pour les produits concernés, notamment ceux à base de néonicotinoïdes, ne sont plus valables. Elles ne peuvent donc plus fonder l’utilisation, directe ou indirecte, de ces produits ni celle de semences traitées avec ces substances.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy.

En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »).

Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l’adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à candidature. La démarche repose ainsi sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent des groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation.

L’objectif principal du dispositif Dephy est de permettre aux agriculteurs de réduire l’usage de produits phytosanitaires sur leurs exploitations, tout en observant les effets à court et moyen terme de cette réduction. Sont également analysés les effets sur l’environnement et sur les paysages agricoles.

La spécificité du réseau des fermes Dephy tient à l’accompagnement dont bénéficient les agriculteurs engagés, sur plusieurs années. Des ingénieurs réseau Dephy, issus de divers instituts et organismes, accompagnent ainsi en permanence les groupes d’agriculteurs, à raison d’un conseiller animateur à mi-temps par groupe de 12.

Le réseau Dephy est un lieu de transmission entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. En effet, des agriculteurs en bio et en conventionnel y participent et échangent sur leurs pratiques. Néanmoins, la part des agriculteurs en bio a eu tendance à s’accroître au fil du temps (60 % aujourd’hui), dans le contexte d’une « montée en gamme » du dispositif qui a coïncidé avec la réduction du réseau de 3 000 à 2 000 fermes. Le réseau est ainsi moins représentatif de l’agriculture conventionnelle aujourd’hui.

Il ressort qu’en moyenne, l’usage de ces produits a été réduit de 26 % sur l’ensemble du réseau. Les exploitations engagées ont donc atteint l’objectif

intermédiaire du plan Écophyto.

Dans la filière « grandes cultures – polyculture-élevage », on observe une réduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale 2018/2019/2020. Si l’on se concentre sur les 63 % d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT, la diminution est de 43 %.

Dans la filière arboriculture, la baisse de l’IFT moyen, hors produits de biocontrôle, est de 35 % sur la même période. Le recours aux produits phytosanitaires les plus préoccupants a aussi fortement diminué. Le recours aux produits de biocontrôle a augmenté de 30 %, ce qui témoigne d’une substitution partielle des usages par ces produits.

Les baisses observées pour l’ensemble des filières concernent également toutes les familles de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides).

Les deux tableaux ci-dessous retracent d’une part l’évolution de l’IFT moyen par grande filière, et d’autre part l’évolution des quantités de substances actives concernant les seules substances actives classées CMR 1 et CMR 2.

Au regard des résultats obtenus, et de la nécessité de cheminer désormais vers une réduction de 50 % des usages, votre rapporteur juge nécessaire que le réseau des fermes Dephy soit amplifié. Cependant, il estime qu’il faudrait rétablir l’ambition d’une expérimentation qui soit duplicable. Il plaide ainsi pour un élargissement du réseau des fermes afin de revenir au périmètre de départ et conserver une certaine représentativité du réseau. Il appelle les chambres et institutions à s’approprier et diffuser pleinement les résultats obtenus par ce réseau.

Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.

Le présent amendement avait été adopté par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy.

En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »).

Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l’adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à candidature. La démarche repose ainsi sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent des groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation.

L’objectif principal du dispositif Dephy est de permettre aux agriculteurs de réduire l’usage de produits phytosanitaires sur leurs exploitations, tout en observant les effets à court et moyen terme de cette réduction. Sont également analysés les effets sur l’environnement et sur les paysages agricoles.

La spécificité du réseau des fermes Dephy tient à l’accompagnement dont bénéficient les agriculteurs engagés, sur plusieurs années. Des ingénieurs réseau Dephy, issus de divers instituts et organismes, accompagnent ainsi en permanence les groupes d’agriculteurs, à raison d’un conseiller animateur à mi-temps par groupe de 12.

Le réseau Dephy est un lieu de transmission entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. En effet, des agriculteurs en bio et en conventionnel y participent et échangent sur leurs pratiques. Néanmoins, la part des agriculteurs en bio a eu tendance à s’accroître au fil du temps (60 % aujourd’hui), dans le contexte d’une « montée en gamme » du dispositif qui a coïncidé avec la réduction du réseau de 3 000 à 2 000 fermes. Le réseau est ainsi moins représentatif de l’agriculture conventionnelle aujourd’hui.

Il ressort qu’en moyenne, l’usage de ces produits a été réduit de 26 % sur l’ensemble du réseau. Les exploitations engagées ont donc atteint l’objectif

intermédiaire du plan Écophyto.

Dans la filière « grandes cultures – polyculture-élevage », on observe une réduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale 2018/2019/2020. Si l’on se concentre sur les 63 % d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT, la diminution est de 43 %.

Dans la filière arboriculture, la baisse de l’IFT moyen, hors produits de biocontrôle, est de 35 % sur la même période. Le recours aux produits phytosanitaires les plus préoccupants a aussi fortement diminué. Le recours aux produits de biocontrôle a augmenté de 30 %, ce qui témoigne d’une substitution partielle des usages par ces produits.

Les baisses observées pour l’ensemble des filières concernent également toutes les familles de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides).

Les deux tableaux ci-dessous retracent d’une part l’évolution de l’IFT moyen par grande filière, et d’autre part l’évolution des quantités de substances actives concernant les seules substances actives classées CMR 1 et CMR 2.

Au regard des résultats obtenus, et de la nécessité de cheminer désormais vers une réduction de 50 % des usages, votre rapporteur juge nécessaire que le réseau des fermes Dephy soit amplifié. Cependant, il estime qu’il faudrait rétablir l’ambition d’une expérimentation qui soit duplicable. Il plaide ainsi pour un élargissement du réseau des fermes afin de revenir au périmètre de départ et conserver une certaine représentativité du réseau. Il appelle les chambres et institutions à s’approprier et diffuser pleinement les résultats obtenus par ce réseau.

Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport d'enquête sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les tolérances à l’importation sur les LMR pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et accentuer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances vers zéro.

En principe, lorsqu’une substance n’est plus autorisée dans l’Union européenne, sa limite maximale de résidus (LMR) est abaissée à la limite de quantification, c’est-à-dire au seuil minimal détectable par les méthodes analytiques disponibles. Toutefois, la réglementation européenne permet à la Commission d’autoriser, a posteriori, une tolérance à l’importation pour certaines substances, dès lors qu’elles répondent aux besoins du commerce international et que l’analyse des risques ne conclut pas à un danger sanitaire inacceptable.

Or, cette possibilité de dérogation est trop souvent utilisée, y compris pour des substances dont le retrait du marché européen repose sur des fondements environnementaux solides, notamment leur toxicité pour la biodiversité (insectes pollinisateurs, organismes aquatiques, etc.). Cette situation compromet l’intégrité des choix faits par l’Union en matière de santé environnementale et de transition agroécologique.

Par ailleurs, pour éviter que leurs molécules ne soient interdites pour des raisons sanitaires (classification CMR), les fabricants de pesticides laisseraient souvent expirer leurs homologations au sein de l’UE, espérant ainsi obtenir par la suite une tolérance à l’importation fondée sur des critères moins exigeants.

Le règlement adopté en février 2023, qui interdit l’importation de produits contenant des résidus de thiaméthoxame et de clothianidine, constitue une première avancée. Il marque l’introduction de critères environnementaux dans l’évaluation des LMR à l’importation. Mais cette avancée reste circonscrite à deux substances seulement.

Il est temps d’étendre cette logique à l’ensemble des substances interdites dans l’Union, sans distinction de motif, en fixant systématiquement les LMR applicables aux importations à leur limite de quantification. Cela permettrait d’assurer la cohérence de notre cadre réglementaire, de renforcer la protection de l’environnement et de garantir une équité de traitement entre les productions européennes et importées.

Ce principe de non-tolérance constitue aussi un levier puissant pour encourager une transition globale vers des pratiques agricoles durables, en évitant les effets pervers du dumping phytosanitaire international.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessiter de mobiliser le réseau des fermes Dephy dans le cadre du comité des solutions. 

En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »).

Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l’adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à candidature. La démarche repose ainsi sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent des groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation.

L’objectif principal du dispositif Dephy est de permettre aux agriculteurs de réduire l’usage de produits phytosanitaires sur leurs exploitations, tout en observant les effets à court et moyen terme de cette réduction. Sont également analysés les effets sur l’environnement et sur les paysages agricoles.

La spécificité du réseau des fermes Dephy tient à l’accompagnement dont bénéficient les agriculteurs engagés, sur plusieurs années. Des ingénieurs réseau Dephy, issus de divers instituts et organismes, accompagnent ainsi en permanence les groupes d’agriculteurs, à raison d’un conseiller animateur à mi-temps par groupe de 12.

Le réseau Dephy est un lieu de transmission entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. En effet, des agriculteurs en bio et en conventionnel y participent et échangent sur leurs pratiques. Néanmoins, la part des agriculteurs en bio a eu tendance à s’accroître au fil du temps (60 % aujourd’hui), dans le contexte d’une « montée en gamme » du dispositif qui a coïncidé avec la réduction du réseau de 3 000 à 2 000 fermes. Le réseau est ainsi moins représentatif de l’agriculture conventionnelle aujourd’hui.

Il ressort qu’en moyenne, l’usage de ces produits a été réduit de 26 % sur l’ensemble du réseau. Les exploitations engagées ont donc atteint l’objectif

intermédiaire du plan Écophyto.

Dans la filière « grandes cultures – polyculture-élevage », on observe une réduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale 2018/2019/2020. Si l’on se concentre sur les 63 % d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT, la diminution est de 43 %.

Dans la filière arboriculture, la baisse de l’IFT moyen, hors produits de biocontrôle, est de 35 % sur la même période. Le recours aux produits phytosanitaires les plus préoccupants a aussi fortement diminué. Le recours aux produits de biocontrôle a augmenté de 30 %, ce qui témoigne d’une substitution partielle des usages par ces produits.

Les baisses observées pour l’ensemble des filières concernent également toutes les familles de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides).

Les deux tableaux ci-dessous retracent d’une part l’évolution de l’IFT moyen par grande filière, et d’autre part l’évolution des quantités de substances actives concernant les seules substances actives classées CMR 1 et CMR 2.

Au regard des résultats obtenus, et de la nécessité de cheminer désormais vers une réduction de 50 % des usages, votre rapporteur juge nécessaire que le réseau des fermes Dephy soit amplifié. Cependant, il estime qu’il faudrait rétablir l’ambition d’une expérimentation qui soit duplicable. Il plaide ainsi pour un élargissement du réseau des fermes afin de revenir au périmètre de départ et conserver une certaine représentativité du réseau. Il appelle les chambres et institutions à s’approprier et diffuser pleinement les résultats obtenus par ce réseau.

Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport d'enquête sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un un ordre professionnel des conseillers en phytopharmarcie, ce qui permettra de structurer l’activité, de définir des règles déontologiques communes et de développer la profession de phytiatre.

L’ordre des agronomes du Québec a été créé en 1974 et compte aujourd’hui environ 3 300 membres. Il est la seule instance à pouvoir délivrer, après la réussite à un examen, un permis aux personnes ayant une formation en agronomie pour qu’ils puissent exercer la profession d’agronome. L’ordre s’assure de la qualité des services rendus par ses membres et fait appliquer la loi sur les agronomes et le code de déontologie de cette profession. Les agriculteurs ne peuvent utiliser certains produits phytosanitaires que sur prescription d’un agronome appartenant à l’ordre.

Cette dynamique pourrait favoriser le développement de la profession de phytiatre. Il s’agit d’un expert en biologie végétale chargé de diagnostiquer et traiter les maladies du végétal. Cet ordre aurait comme avantage de créer une communauté professionnelle entre des salariés d’entreprises commerciales, d’instituts techniques et de chambres consulaires, qui font le même métier dans des univers différents.

Cet amendement est inspiré de la proposition n°18 du rapport d’enquête sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Le présent article propose de déroger par décret et pour une durée de trois ans à l'interdiction de l’utilisation de l'acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante ». Or, comme tous les substances de la famille des néonicotinoïdes, l'acétamipride représente une menace grave pour la biodiversité et la santé humaine. Toutes les études convergent sue le constat qu'outre les menaces qu'il fait peser sur les colonies d'abeille, la substance contamine bien plus que les champs où il est appliqué, notamment l'eau où il faut attendre en moyenne 420 jours pour qu’il disparaisse de moitié. Réautoriser l'acétamipride sept ans après son interdiction est un contre sens écologique et sanitaire et une violation manifeste du principe de non-régression du droit de l'environnement. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de cet article.

Cet amendement de repli poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. 

Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. 

Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits d’usage associés à cette fonction essentielle. 

Dans un deuxième temps, l’amendement propose de réintroduire la notion d’intérêt général majeur de certains projets de stockage agricoles afin de sécuriser juridiquement ces projets collectifs nécessaires à l’adaptation des territoires agricoles au changement climatique. 

Elle facilitera les procédures d’autorisations environnementales, sans pour autant les exonérer d’une instruction rigoureuse. Le dispositif reste encadré et conditionné à des critères de gouvernance, de sobriété et d’équité. Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur de vulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette disposition permet de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages et de poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au service de la souveraineté alimentaire et de la cohésion des territoires.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’information des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en imposant une mention claire, lisible et normalisée des substances actives et de leur concentration sur l’emballage et dans tout document informatif accompagnant ces produits.

Aujourd’hui, les différences de dénomination commerciale peuvent nuire à une identification rapide des produits équivalents en termes de composition, ce qui peut entraîner une confusion chez les utilisateurs, en particulier les agriculteurs, et compliquer les démarches de substitution ou de comparaison.

En rendant obligatoire l’indication explicite des substances actives et de leur dosage, cet article permettrait une meilleure lisibilité de l’offre, une information plus claire pour les utilisateurs, et contribuerait à une utilisation plus raisonnée des produits phytopharmaceutiques.

Le respect des objectifs du plan national Écophyto ne saurait faire l’objet d’une application uniforme à l’ensemble des exploitations agricoles, dans la mesure où la disponibilité des alternatives aux produits phytopharmaceutiques varie selon les filières et les types de productions végétales.
C’est pourquoi cet amendement propose que le plan pluriannuel élaboré dans le cadre du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan Écophyto, tout en permettant une adaptation à la réalité de chaque exploitation, sans imposer une mise en œuvre rigide et homogène.

Le présent amendement vise à adapter la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles.

Il propose d’exclure explicitement les activités d’élevage du champ d’application de la modification prévue à l’article L. 512-7, afin de tenir compte de leurs spécificités agricoles et de leur encadrement déjà strict.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que le principe de non-régression environnementale ne fasse pas obstacle au relèvement du seuil d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles. Cette évolution réglementaire, attendue par les filières, permettrait de simplifier certaines procédures administratives sans remise en cause des exigences environnementales, de biosécurité et de bien-être animal déjà en vigueur. Les modalités précises de cette dérogation seront encadrées par décret en Conseil d’État.

Il s’agit ainsi de concilier les objectifs de compétitivité et de souveraineté alimentaire avec les impératifs de protection de l’environnement.

Le présent amendement vise à rétablir un article essentiel pour garantir un accès équitable et durable à la ressource en eau dans les territoires confrontés à un stress hydrique structurel.

Il introduit plusieurs dispositions dans le code de l’environnement afin de reconnaître explicitement l’abreuvement des animaux comme un objectif de gestion de l’eau, de sécuriser juridiquement les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole, et d’adapter la réglementation applicable aux zones humides fortement modifiées.

D’une part, il est proposé de consacrer, à l’article L. 211-1, la préservation de l’accès à l’eau pour l’abreuvement comme objectif de la politique de l’eau mais aussi de reconnaître, dans les zones en déficit quantitatif pérenne, les ouvrages agricoles de stockage de l’eau issus d’une concertation locale, sobres en eau et visant à un partage équilibré de la ressource, comme étant d’intérêt général majeur (IGM) ou relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), afin de faciliter leur instruction administrative.

D’autre part, les dispositions relatives aux zones humides visent à mieux encadrer la qualification de « zones fortement modifiées », en introduisant une définition fondée sur les fonctions écosystémiques réellement observables, et à permettre, sous conditions précisées par décret, une simplification des procédures pour les projets ayant un impact très limité sur ces milieux.

Cet amendement poursuit un objectif d’équilibre entre impératifs écologiques, besoins agricoles et cohésion territoriale, dans un contexte d’adaptation au changement climatique et de sécurisation de la production alimentaire nationale.

Le règlement européen d'exécution 2023/564 prévoit la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.

Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l'Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.

Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait l'Anses ne peut mener parfaitement sa mission de phytopharmacovigilance. 

Cet amendement propose la suppression de cette disposition, qui fixe un objectif de réduction des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation agricole, privilégie l’adaptation au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et limite l’usage de l’eau stockée dans les retenues existantes aux seules exploitations en agriculture biologique ou en conversion.

Le présent amendement propose la suppression de cet article additionnel qui prévoit l’établissement d’un bilan annuel des prélèvements en eau douce.

Cette disposition apparaît redondante, dans la mesure où le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année, à partir des données transmises par l’Office français de la biodiversité (OFB), un état des lieux détaillé des prélèvements en eau en France.

Inscrire cette obligation dans la loi reviendrait à alourdir inutilement les démarches administratives, sans valeur ajoutée significative en matière de connaissance ou de transparence.

Dans un objectif de simplification normative et de bonne gestion des ressources publiques, il est donc proposé de supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 6 adoptée par le Sénat, tout en y apportant plusieurs ajustements visant à renforcer la cohérence de l’action de l’OFB sur le terrain et à améliorer les relations entre les agents de contrôle et les professionnels agricoles.

Il précise d’abord le rôle du préfet dans la coordination locale des agents de l’OFB, afin de favoriser un meilleur dialogue entre les parties prenantes. Il prévoit également que les procès-verbaux rédigés par ces agents soient soumis à validation hiérarchique avant transmission, afin d’éviter les convocations infondées et d’assurer une interprétation plus rigoureuse de la réglementation.

L’amendement introduit par ailleurs une expérimentation encadrée sur l’usage de caméras individuelles par les agents de l’OFB. Ces enregistrements, strictement utilisés à des fins de formation, pourraient contribuer à mieux comprendre les situations de tension lors des contrôles et à pacifier les échanges sur le terrain.

Enfin, l’amendement supprime deux mesures sources de complexité ou d’inquiétude : l’obligation de publier un bilan national des infractions environnementales, déjà possible à l’échelle locale sans qu’il soit nécessaire de le graver dans la loi, et la création d’un outil national de suivi des contrôles, dont la mise en œuvre pourrait poser des problèmes de confidentialité et nuire au climat de confiance indispensable entre contrôleurs et contrôlés.

Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel instaurant un moratoire de dix ans sur les retenues d’eau de type « méga-bassines » et suspendant les autorisations existantes.

Une telle mesure compromettrait la capacité d’adaptation de l’agriculture française face au changement climatique, en limitant les outils disponibles pour sécuriser l’accès à la ressource en eau. Elle porterait également atteinte aux efforts engagés localement dans le cadre de démarches concertées.

Par ailleurs, le terme de « méga-bassines » ne fait l’objet d’aucune définition juridique, ce qui soulève d’importantes incertitudes en matière de sécurité juridique et d’application de la loi.

Les retenues d’eau contribuent pourtant à la préservation des milieux aquatiques en évitant les prélèvements directs en période d’étiage, tout en permettant de garantir l’irrigation agricole et, dans certains cas, l’alimentation en eau potable. 

Dans ce contexte, l’instauration d’un moratoire risquerait d’alimenter les tensions autour de l’usage de l’eau plutôt que de les apaiser. Il apparaît donc nécessaire de supprimer cette disposition.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition interdisant aux Agences de l’eau de financer les réserves de substitution destinées à l’irrigation.

Une telle interdiction remettrait en cause un principe fondamental de la politique de l’eau en France : le financement solidaire et concerté de projets d’intérêt général à partir des redevances perçues par les Agences de l’eau. Elle irait également à l’encontre des objectifs d’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

Les réserves de substitution, issues de démarches territoriales concertées, constituent l’une des solutions concrètes pour anticiper les épisodes de sécheresse, limiter les prélèvements estivaux, et sécuriser la production agricole tout en préservant les milieux aquatiques.

Exclure leur financement public reviendrait à faire peser l’intégralité de l’investissement sur les seuls exploitants agricoles, privatisant ainsi une politique de gestion de l’eau pensée dans une logique d’intérêt général. Une telle orientation risquerait de pénaliser les agriculteurs les plus modestes et d’accroître les inégalités entre territoires.

Il est donc essentiel de préserver la capacité des Agences de l’eau à accompagner ce type d’infrastructures dans le cadre de leur mission d’adaptation des usages à la disponibilité de la ressource.

Le présent amendement vise à encadrer les décisions de l’ANSES lorsqu’elles sont plus restrictives que les autorisations délivrées au niveau européen, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de subsidiarité ni la capacité de l’agence à agir en cas de risque pour la santé ou l’environnement, mais d’exiger que toute décision dérogatoire soit solidement étayée. Ainsi, lorsque l’ANSES souhaite s’écarter d’une autorisation européenne, elle devra fonder sa décision sur des données scientifiques nouvelles, précises et circonstanciées, démontrant un risque avéré.

Cet encadrement vise à renforcer la transparence et la prévisibilité des décisions, tout en évitant des divergences non justifiées entre les États membres, qui peuvent fragiliser la cohérence du marché européen et pénaliser les utilisateurs français, notamment dans le secteur agricole.

Cet article additionnel vise à renforcer la transparence et la rigueur scientifique des décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), lorsqu’elles s’écartent des autorisations délivrées à l’échelle européenne.

Il prévoit qu’en cas de décision plus restrictive que celle adoptée par les autorités européennes, l’ANSES devra la justifier sur la base d’éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés, établissant un risque avéré pour la santé humaine ou l’environnement.

Cette disposition ne remet pas en cause la souveraineté réglementaire de la France, mais vise à garantir une prise de décision fondée, cohérente et proportionnée, dans un cadre européen harmonisé. Elle répond également à une attente de clarté de la part des filières concernées, et contribue à limiter les distorsions de concurrence entre États membres de l’Union européenne.

Cet amendement de repli vise à retirer la priorité accordée à l’irrigation des cultures biologiques ou en conversion.
 
En effet, cet article, introduit en commission, instaure une priorité injustifiée à l’agriculture biologique, au détriment des autres modèles agricoles qui sont pourtant les plus nombreux sur le territoire.
 
Par soucis d’équité, et par afin de préserver une gestion équilibrée des ressources en eau, il convient de supprimer cette phrase.
 

Les contrôles administratifs réalisés dans le cadre du Code de l’environnement, notamment auprès des exploitants agricoles, sont parfois perçus comme intrusifs ou humiliants, ce qui peut engendrer des tensions et nuire à la coopération entre les agents et les contrôlés.

Afin de favoriser des interactions apaisées et constructives, le présent amendement propose de renforcer la formation initiale et continue des agents chargés des contrôles environnementaux. Ces formations, intégrées dans les programmes existants des organismes compétents, incluront des modules sur la gestion des conflits, la communication, l’explication pédagogique du cadre légal et des objectifs des contrôles (notamment leur rôle dans la protection de la biodiversité), ainsi que des simulations pratiques avec des agriculteurs volontaires. Ces mesures, financées dans le cadre des budgets actuels des organismes de formation, n’entraînent pas de charge supplémentaire pour les finances publiques et visent à faciliter les relations entre les agents de l’OFB et les agriculteurs.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter.
 
En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant une obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion et de préservation, elles pourraient imposer des restrictions supplémentaires, compliquant davantage l’accès à cette ressource essentielle.
 
Par ailleurs, cet article va à l’encontre de l’objectif de simplification de cette loi pour les agriculteurs.

La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, a modifié l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, le code rural et de la pêche maritime n’empêche toujours pas l’importation de denrées alimentaires agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par les réglementations française et européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par ces mêmes réglementations et les exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État.

Pourtant notre assemblée avait exprimé son souhait de modifier ces dispositions lors de l’examen de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, déposé par notre collègue Antoine Vermorel-Marques le 3 décembre 2024 et examinée en commission des Affaires économiques le 28 janvier 2025.

C’est pourquoi cet amendement reprend, notamment, l’une des principales dispositions de ce texte qui est l’interdiction d’importer des denrées alimentaires pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par nos réglementations nationale et communautaire.

Il a toute sa place dans un texte qui entend légiférer sur la place des produits phytosanitaires au sein de notre agriculture et sur la concurrence déloyale de pays utilisant de telles produits pour leur production agricole.

Cet amendement vise à offrir aux personnes qui le souhaitent une information plus complète sur la mise en place de ce dispositif de captation.

En effet l’utilisation, et a fortiori la protection des données recueillies par un tel dispositif est susceptible de présenter une source d’inquiétude majeure, et de réticence de la part des acteurs visés par les actions de l’OFB. A ce titre, une demande d’information à ce sujet est susceptible de se manifester, par ailleurs la protection des données doit être au cœur de nos préoccupations.

Ainsi cette modification permet aux acteurs qui le souhaitent, en particulier aux agriculteurs, de bénéficier d’une information plus complète, au-delà de l’emploi de ces caméras, sur l’utilisation des données captées.

Cet amendement vise à offrir aux personnes qui font l’objet d’un contrôle de l’OFB, ou d’une action menée par l’OFB, une garantie sur les données captées par les agents à ces occasions.

En effet la protection des personnes visées par l’action de l’OFB, notamment les agriculteurs, doit être une préoccupation primaire de ce projet de loi, et elle passe notamment par la protection de ces données ainsi que de leur vie privée.

Ainsi, ce dispositif permet à la fois la collecte d’images à l’occasion des actions de contrôle, et à la fois la protection des acteurs visés en offrant un cadre clair à l’utilisation des données captées.

En fixant un cadre concernant les données captées par les agents de l’OFB, cet amendement offre une protection nécessaire aux agriculteurs qui subissent ces contrôles.

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une disposition reprise par une autre disposition du même texte.

En effet la dernière phrase de l’alinéa 9 de l’article 6 reprend, dans les mêmes exacts termes, la disposition prévue à l’alinéa 11.

Ainsi, la suppression prévue par cet amendement permet une clarification, et un allègement d’un texte visant avant tout à rendre la loi plus accessible à ceux qu’elle vise.

L’article 5 de la proposition de loi, qui a été supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est essentiel pour donner à l’agriculture sa juste place dans la hiérarchie des usages de l’eau dans des zones frappées par un déficit pérenne en eau. En effet, en présumant que les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux ayant une finalité agricole sont d’intérêt public majeur dans les zones frappées par un manque récurrent d’eau, cet article protège nos agriculteurs. Dans un contexte de dégradation de la ressource en eau, il est nécessaire de concilier son utilisation à des fins agricoles avec sa protection.

En outre, l’article 5 précise qu’une zone humide est considérée comme fortement modifiée lorsqu’elle ne peut plus assurer ses fonctions écologiques. Par cette précision, ledit article permet d’identifier les zones où des activités peuvent être autorisées avec une réglementation allégée si ses impacts sont faibles. Ainsi, cet amendement cherche à concilier la protection des zones humides, des ressources en eau et la protection de notre agriculture.

Enfin, il est nécessaire de chiffrer l’impact du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD), déclinaison concrète du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Il faut identifier les impacts économiques et sociaux de ces mesures sur l’agriculture pour les éviter, les réduire ou les compenser. Les résultats obtenus serviront de base pour rédiger le PAGD en veillant à concilier la protection de l’agriculture avec le respect des libertés des usagers.

C’est un amendement de repli.

L’article 5 de la proposition de loi, qui a été supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est essentiel pour donner à l’agriculture sa juste place dans la hiérarchie des usages de l’eau dans des zones frappées par un déficit pérenne en eau. En effet, en présumant que les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux ayant une finalité agricole sont d’intérêt public majeur dans les zones frappées par un manque récurrent d’eau, cet article protège nos agriculteurs. Dans un contexte de dégradation de la ressource en eau, il est nécessaire de concilier son utilisation à des fins agricoles avec sa protection.

En outre, l’article 5 précise qu’une zone humide est considérée comme fortement modifiée lorsqu’elle ne peut plus assurer ses fonctions écologiques. Par cette précision, ledit article permet d’identifier les zones où des activités peuvent être autorisées avec une réglementation allégée si ses impacts sont faibles.

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas 2 à 6 de l’article 6, supprimés par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le préfet, autorité déconcentrée de l’Etat, est renforcé dans son rôle de coordinateur des missions de police administrative de l’OFB. Le représentant de l’Etat dans le département est le plus à même de coordonner la mise en œuvre de ses missions par l’OFB tout en prenant en compte les spécificités locales de son département. Par ailleurs, l’article rappelle la distinction entre les missions de police administratives accomplies sous l’autorité du préfet et les missions de police judiciaire accomplies sous l’autorité du procureur de la République.

La moyenne olympique sert de référence de production historique pour le calcul des pertes indemnisables au titre de l'assurance récolte. Cette méthodologie est aujourd’hui fortement contestée par les agriculteurs, les moyennes olympiques calculées ayant tendance à diminuer de manière conséquente avec la multiplication des aléas climatiques résultant du dérèglement climatique.

Une révision de cette moyenne olympique ne relève pas de la sphère nationale. La France est contrainte par le droit européen sur ce sujet et par les règles fixées dans le cadre de l’OMC. En effet, la moyenne olympique est imposée par la règlementation communautaire applicable aux indemnisations du Fngra en vertu des accords de Marrakech de 1995 qui ont défini cette règle pour les interventions des États en cas de calamités.

La Commission européenne a présenté le 14 mai son paquet de simplifications pour la Politique agricole commune (Pac) 2023-2027. L'article 76 dispose que « pour les cultures permanentes et dans d’autres cas justifiés pour lesquels les méthodes de calcul visées [pour la valeur de référence historique de la production assurée] ne sont pas appropriées, les États membres peuvent évaluer les pertes sur la base de la production ou du revenu annuel moyen de l’agriculteur sur une période ne dépassant pas huit ans, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible ». La commission européenne propose ainsi de passer la moyenne olympique de cinq à huit ans.

Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à accompagner la révision de la moyenne olympique portée par la Commission européenne. 

Il est essentiel d’éviter que des décisions de retrait soient prises sans une évaluation rigoureuse et objective de leurs conséquences. Cet amendement impose donc une étude d’impact indépendante préalable, afin de garantir que la mesure soit justifiée scientifiquement et qu’elle n’entraîne pas de distorsion injustifiée pour les agriculteurs. Il s’agit aussi d’assurer qu’une alternative viable soit mise à disposition avant toute interdiction.

Les traitements de semence néonicotinoïdes ont été longtemps considérés comme une avenue sécuritaire pour les pollinisateurs. Cependant, les études conduites depuis près de quinze ans ont démontré que le taux de mortalité des colonies d’abeilles domestiques était significativement plus élevé lorsqu’elles sont à proximité par exemple de semis de maïs enrobé. Les semences enrobées contaminent les poussières et l'eau avec des effets potentiellement majeurs, compte tenu de leur persistance, tant sur la biodiversité que pour la santé humaine. Le présent amendement de repli propose en conséquence de ne pas réautoriser l'utilisation des semences traitées avec ces produits.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Cet amendement rétablit le principe de non-régression du potentiel agricole et reconnaît l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau. Il vise à protéger l’accès à la ressource pour les exploitations agricoles dans un contexte de stress hydrique croissant.

Les députés du Groupe Écologiste et Social proposent de rétablir l’interdiction pleine et entière des néonicotinoïdes en France. 

Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victimes de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre.

Il est proposé d'introduire au début de la proposition de loi un Titre en cohérence avec cette préoccupation centrale.

Dans l'attente de la refonte du règlement européen, cet amendement propose d'appliquer des règles de protection de l'agriculture, de la santé et de la biodiversité :
- en considérant les LMR au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l'UE ;
- en considérant les modes de production, même en l'absence de détection de résidu, pour les substances répondant à des critères d'exclusion dans l'Union européenne (perturbateur endocrinien, neurotoxique, CMR, etc).
- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité, pour les produits composés de substances encore approuvées par l'Union européenne mais interdites en France, dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à la Commission européenne.

Cet amendement vise à renforcer les procédures d’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour la biodiversité et la santé humaine.

Aujourd’hui, un biais inhérent anime la conduite des évaluations des risques : l’industrie agrochimique est elle-même tenue de démontrer l’innocuité de ses propres produits. En France, les évaluations des risques des pesticides conduites par l’ANSES, sont tributaires des dossiers d’autorisation de mise sur le marché soumis par les entreprises pétitionnaires.

Dans ces dossiers sont présentés les résultats de tests de toxicité et leur interprétation entièrement réalisés par les entreprises pétitionnaires. C’est au nom du principe « pollueur-payeur » que de telles responsabilités incombent à ces dernières.

Tel qu’il est aujourd’hui appliqué, ce principe alimente pourtant un conflit d’intérêt structurel aux procédures de mise sur le marché qui empêche une évaluation des impacts objective et indépendante de tout intérêt financier. Ce qui a été démontré par les nombreux scandales successifs de ces dernières années.

Les tests de toxicité sont régulièrement réalisés par des laboratoires privés, mandatés par les entreprises pétitionnaires. En 2019, il a été prouvé qu’un des plus grands groupes de laboratoires allemands a systématiquement manipulé des tests et falsifié des résultats entre 2005 et 2019, et ce afin de satisfaire ses clients. Au moins 24 des 150 nouveaux tests soumis par Monsanto, dans le cadre de la procédure de réautorisation du glyphosate en 2012, ont été réalisés par ce laboratoire.

Les industries ne divulguent pas systématiquement l’ensemble des tests réalisés et leurs résultats dans leurs dossiers d’homologation et d’autorisation de mise sur le marché, malgré les obligations légales en vigueur. Un exemple récent, concernant des résultats de tests neurotoxiques défavorables à la commercialisation de neuf substances actives de pesticides, démontre les impacts réglementaires d’un tel phénomène, dont il nous est aujourd’hui impossible de connaître l’ampleur.

Il est ainsi proposé de garantir l’indépendance et l’objectivité des tests de toxicité réalisés dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché des pesticides.

Pour ce faire, il reviendra à l’ANSES d’organiser et de superviser la réalisation des essais requis sur les produits réglementés ainsi que de procéder à l’interprétation des résultats.

En second lieu, et en application des récentes décisions judiciaires, cet amendement a pour objectif de faciliter la mise à jour régulière des procédures d’évaluation des risques des pesticides avec les connaissances scientifiques et techniques actuelles. Les conditions de réalisation de l’évaluation par les États membres, encadrées par le règlement (UE) n° 1107/20098, ont été précisées par le juge européen dans l’arrêt C-308/22 du 25 avril 2024 de la Cour de Justice Union européenne.

Cet arrêt reconnaît qu’un État membre a la possibilité d’émanciper son évaluation des risques vis-à-vis des procédures et documents en vigueur, lorsque ces derniers ont été reconnus obsolètes. Il incombe aux États membres, et autorités compétentes, de procéder à une évaluation objective et transparente, à la lumière des dernières connaissances scientifiques et techniques.

En France, l’autorité compétente à l’échelle nationale, l’ANSES, fonde son évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques sur des documents d’orientation et des méthodologies obsolètes, qui ne prennent pas compte les connaissances scientifiques les plus récentes. C’est notamment le cas des protocoles encadrant les tests de toxicité sur les espèces non-ciblées telles que les abeilles et autres insectes arthropodes dont les nombreuses carences ont été reconnues par plusieurs avis scientifiques de l’EFSA.

Cet amendement renforcera la transparence et l’indépendance de l’évaluation des risques. L’industrie continuera à financer la réalisation des tests menés par des laboratoires indépendants désormais mandatés par l’ANSES qui procède également à l’interprétation des résultats de ces tests. Afin que l’Anses soit en capacité de remplir ses missions en matière d’évaluation des pesticides de façon satisfaisante, son budget doit être revalorisé. L’amendement présenté par le groupe Écologiste et Social pour augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques y participe.

Le présent amendement a été travaillé avec Pollinis.

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs.
Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils n’en ressortent de réelles plus-values. Une prestation de conseil stratégique peut atteindre plus de 1000 €. Cela pèse particulièrement sur les petites exploitations, déjà fragiles économiquement.
Aussi les agriculteurs sont opposés à ce que ce conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire et attendent la mise en œuvre de l’engagement pris par le Gouvernement sur ce sujet.
L’amendement vise donc à supprimer l’obligation de conseil stratégique phytosanitaire, qui doit devenir facultatif et à préciser que ce conseil peut contribuer à l’élaboration de plans d’action de transitions et à l’accompagnement à leur mise en œuvre.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA

Amendement de repli.

Compte tenu de leurs graves conséquences pour la santé et la biodiversité, les données relatives à l’utilisation des néonicotinoïdes doivent être rendues accessibles à l'Anses. 

Cet amendement propose de restaurer une coordination départementale des contrôles pour éviter les doublons et réduire la pression administrative sur les exploitants. Il répond à une demande récurrente du terrain pour un État plus lisible et moins intrusif.

Avec cet amendement de repli, les auteurs souhaitent préciser la notion d'alternatives "manifestement insuffisantes". Le postulat de la présente proposition est qu’aucune interdiction ne doit venir compromettre les rendements agricoles du système agro-industriel, lequel n’est pourtant en aucun cas le garant de notre souveraineté alimentaire. Nous estimons pour notre part que seules les menaces graves sur la viabilité des exploitations considérées pourraient le cas échant justifier les dérogations très régressives prévues par le texte.

Le présent amendement vise à rétablir la réduction de la redevance pour prélèvement d’eau à usage agricole. Dans un contexte d’augmentation des charges, cet allègement contribue à maintenir la viabilité économique des exploitations irriguées.

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole.
Cette reconnaissance permet de simplifier les démarches des agriculteurs en évitant les doublons de contenus, de démarches et de facturations, tout en assurant que les objectifs de diagnostic stratégique sont bien remplis. Elle renforce également la cohérence entre les différents outils d’accompagnement technique des exploitants, dans une logique de lisibilité, d’efficacité et de maîtrise des coûts.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Le présent amendement précise que les données relative à la ré autorisation des néonicotinoïdes, que nous combattons, doivent être rendues accessibles à l'Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.

Le règlement européen impose déjà l'enregistrement de ces données à compter du 1er janvier 2026. Le présent amendement porte sur leur accessibilité à l'Anses.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Vaucluse. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole. 

Amendement travaillé avec JA-FNSEA

Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi

la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires de l’élevage.

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quater nouveau, introduit en commission des affaires économiques. Cet article vise à interdire aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation.

En l’état, l’article 5 quater modifie en profondeur la politique d’aide des agences de l’eau. Il interdit toute forme de soutien – subventions, avances remboursables ou primes de résultat – aux agriculteurs ou collectifs d’irrigants réalisant ou exploitant de telles réserves. Cela signifie que l’ensemble des coûts liés à ces ouvrages (réalisation, gestion, démantèlement) serait exclusivement supporté par les usagers, sans possibilité de mutualisation via les redevances perçues par les agences de l’eau.

Une telle disposition marque une rupture avec le principe actuel de solidarité et de gestion intégrée, dans lequel les agences peuvent, sous conditions, soutenir des projets d’intérêt collectif. Elle restreint considérablement leur capacité d’intervention et leur souplesse d’action sur les territoires.

Les agences de l’eau jouent un rôle central dans le financement de la politique de l’eau. Leur budget provient des redevances acquittées par l’ensemble des usagers. À titre d’exemple, sur le XIᵉ programme d’intervention, l’agriculture représente en moyenne 8,5 % des contributions, et bénéficie en retour de 5 à 12 % des aides versées selon les bassins. Ces orientations sont discutées au sein des comités de bassin, véritables "Parlements de l’eau", qui définissent les priorités d’action et veillent à leur adéquation avec les réalités locales.

Le financement des retenues d’eau par les agences de l’eau procède de choix politiques assumés, fondés sur la nécessité d’anticiper les effets du changement climatique. Ces ouvrages de stockage répondent à des enjeux multiples : sécurisation de la ressource pour les agriculteurs, développement économique local, maintien de l’emploi, mais aussi bénéfices environnementaux (soutien d’étiage, préservation de la biodiversité…).

Supprimer cette possibilité de financement affaiblirait la capacité d’adaptation des territoires et priverait les agences d’un levier important pour mettre en œuvre une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Cette mesure serait également préjudiciable pour les agriculteurs, en les privant d’un soutien essentiel à la sécurisation de leur activité. Elle affaiblirait notre agriculture et, par conséquent, porterait atteinte à notre souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à la cohérence des décisions des pouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.
 
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticides en raison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversité ne doivent pas être autorisées dans les produits biocides.

De même les néonicotinoïdes interdits comme pesticides en France ne doivent pas être autorisés comme biocides. 

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions en lui confiant la mission, en sus de l'identification des usages prioritaires, de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’appui scientifique et technique dont dispose le comité départemental d’expertise pour évaluer les conditions climatiques ou agronomiques locales affectant l'activité agricole. S’il est prévu que ce comité s’appuie sur les chambres départementales d’agriculture, il apparaît pertinent de compléter cette disposition en y ajoutant un recours possible à l’Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH), qui constitue une source de données précieuse et objectivée sur l’état de la ressource herbagère au niveau local.

Cette précision permettrait d’améliorer l’évaluation des situations de terrain, notamment en zones d’élevage, en s’appuyant sur des indicateurs partagés, renforçant ainsi la lisibilité et la légitimité des constats posés par les comités. Elle s’inscrit dans la volonté générale du texte de lever les freins administratifs et techniques à l’exercice du métier d’agriculteur, en apportant plus de cohérence et de pragmatisme dans les procédures d’expertise.

Cet amendement vise à rétablir une plus grande flexibilité dans l'organisation de la

participation du public en permettant, avec l'accord du commissaire enquêteur ou de la

commission d’enquête et en concertation avec l’autorité administrative, de remplacer la

réunion publique par une permanence. Cette alternative, plus adaptée à certains territoires,

garantit une information accessible et de qualité, notamment par la tenue d’au moins une

permanence en mairie dans chaque commune concernée par le projet.

Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches pour être agrémenté.
Aujourd'hui, lorsqu'une personne morale détient un agrément, elle peut en faire profiter toutes les structures dans lesquelles elle a une participation financière.
Or, la nécessité d'obtention d'un agrément pour exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d'application et de conseil, permet d'encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, et de s'assurer que l'établissement qui obtient son agrément est sensibilisé à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Si la seule participation financière d'une entreprise agrémentée au capital d'une autre entreprise non agrémentée permet à cette dernière d'être agrémentée si elle en fait la demande, alors le législateur affaiblit la valeur de l'agrément initialement requis.

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils aux agriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sont actionnaires de l'entreprise qui délivre le conseil.

Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d'autres entreprises ou filiales qui pratiquent des activités de mise en vente, vente, distribution ou application de produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA.

En effet, le Groupe Écologiste et Social a des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.

Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les paysans et les paysannes, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur semble être une solution plus équitable pour garantir une protection efficace et universelle des agriculteurs face aux aléas climatiques.

Par cet amendement, ils veulent alerter sur les choix budgétaires et stratégiques effectués, qui sont à la fois inéquitables et inefficaces pour assurer une protection des agriculteurs face aux risques climatiques.

En effet, ces assurances récoltes restent très peu accessibles dans de nombreuses filières, voire tout simplement inaccessibles dans d’autres, du fait d’une absence d’offre, et ce malgré un financement public important.

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part maximale de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Aujourd'hui, une entreprise qui délivre du conseil aux agriculteurs, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui pratiquent des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, n'excède pas un certain taux défini.

Dans les faits, cette limitation est contournable par la création de filiales au sein de la société de conseil, car chacune des entreprises filiales créée bénéficie d'un nouveau quota pour investir une part de son capital dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires.

Cet amendement vise à préciser la loi et propose d'intégrer les filiales des entreprises de conseil dans le calcul du cumul des parts financières acquises dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires.

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Ce rapport propose donc de faire un état des lieux exhaustif de cette offre pour que le législateur bénéficie d’une meilleure visibilité du secteur. 

Aujourd'hui, une entreprise qui pratique des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui délivrent du conseil aux agriculteurs, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises de conseil aux agriculteurs, n'excède pas un taux défini.

Dans les faits, cette limitation est contournable par la création de filiales au sein de la société de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, car chacune des entreprises filiales créée bénéficie d'un nouveau quota pour investir une part de son capital dans des entreprises de conseil.

Cet amendement vise à préciser la loi et propose d'intégrer les filiales des entreprises de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires dans le calcul du cumul des parts financières acquises dans des entreprises de conseil aux agriculteurs.

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d'autres entreprises ou filiales qui pratiquent des activités de conseil.

Afin de rendre opérationnelle la séparation organisationnelle du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit que les fabricants de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils aux agriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sont actionnaires de l'entreprise qui délivre le conseil.

 
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne.
Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies nouveau, introduit en commission des affaires économiques. Cet article modifiera le cadre juridique applicable à l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires.

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ». Dans ce cadre, les travaux de l’ADEME et de France Stratégie ont permis de chiffrer à travers différents scénarios le lien entre le potentiel de production de biométhane et la production des cultures intermédiaires à vocation énergétique (qui pourraient représenter selon les scénarios jusqu’à plus d’un tiers du potentiel). L’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique correspond le plus souvent à l’assurance indispensable d’une implantation adéquate pour assurer le potentiel de biomasse. Si elle est ponctuelle, elle est cependant essentielle.

Cette disposition, si elle était définitivement votée, aurait donc pour conséquence de limiter le potentiel de biomasse des cultures intermédiaires à vocation énergétique, et ainsi limiter leur contribution à la fixation des objectifs de production de biogaz. Dans les conditions actuelles, l’interdiction devient générale sur tout le territoire, rendant exceptionnelle la possibilité d’irriguer ces productions en France. Elle est, en cela, excessive et disproportionnée dans les atteintes qu’elle porte à l’intérêt général majeur de protection de l’agriculture (article L1A du code rural et de la pêche maritime).

Enfin, cet article va à l’encontre du code de l’énergie qui pose l’urgence climatique comme une priorité nationale. La structuration et le développement des filières pour produire de l’énergie verte est une nécessité dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d'eau potable.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d'eau potable, à compter du 1^er janvier 2026.

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques.

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, pour ainsi revenir à l'esprit de la loi EGALIM.

Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être également employée par un producteur de produits phytopharmaceutiques ou l'une de ses filiales.

Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. 

En plafonnant à 25 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants, l’accompagnement agroécologique ou la vente de solutions alternatives.

Elle participe également à restaurer la confiance des agriculteurs et du grand public dans l’indépendance et la neutralité du conseil délivré par les distributeurs.

Cet amendement vise à conserver les notions de conseil stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.

Ce rapport vise à évaluer si les cultures certifiées « Agriculture biologique » présentent une résilience supérieure ou inférieure aux cultures conventionnelles face aux événements climatiques extrêmes. Une telle analyse est nécessaire pour déterminer quels modèles agricoles seront les plus assurables et soutenables dans un contexte de dérèglement climatique et ainsi adapter les politiques publiques, en particulier les dispositifs d’assurance et les stratégies d’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique.

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

Mettre en place un ordre des agronomes permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. 

Cette structure d'essence privée sera financée majoritairement par ses membres.

Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte, et de lutter contre les conflits d’intérêt, afin de garantir la transparence de l'activité de conseil, la qualité de son exercice, et garantir une protection adéquate au public.

Le dispositif proposé est inspiré des dispositions applicables à l'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes ainsi qu’à l’ordre des agronomes du Québec.

Cet amendement s'appuie sur les recommandations du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être rémunérée par un producteur de produits phytopharmaceutiques ou l'une de ses filiales.

Cet amendement vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché, en rétablissant un pouvoir de contrôle du ministère de l’Agriculture sur la délivrance des AMM. Ces interdictions abusives sont aujourd’hui engendrées par l’agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.

En forçant au niveau législatif un alignement sur nos concurrents, nous pourrons mettre fin à une décennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques, et rétablir un principe essentiel : « pas d’interdictions sans solutions ».

Cet amendement de repli vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, à compter du 1^er janvier 2028.

Cet amendement de repli vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, à compter du 1^er janvier 2030.

Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 15 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques agroécologiques.

Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les engagements pris dans le cadre des plans Ecophyto et des attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il favorise également une meilleure séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations faites aux exploitants agricoles.

L’intégration de cette exigence dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. 

En plafonnant à 15 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants, l’accompagnement agroécologique ou la vente de solutions alternatives.

Elle participe également à restaurer la confiance des agriculteurs et du grand public dans l’indépendance et la neutralité du conseil délivré par les distributeurs.

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Cet article propose donc de faire un état des lieux exhaustif de cette offre pour que le législateur bénéficie d’une meilleure visibilité du secteur.

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. 

En plafonnant à 5 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants, l’accompagnement agroécologique ou la vente de solutions alternatives.

Elle participe également à restaurer la confiance des agriculteurs et du grand public dans l’indépendance et la neutralité du conseil délivré par les distributeurs.

Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 10 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques agroécologiques.

Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les engagements pris dans le cadre des plans Ecophyto et des attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il favorise également une meilleure séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations faites aux exploitants agricoles.

L’intégration de cette exigence dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. 

En plafonnant à 10 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants, l’accompagnement agroécologique ou la vente de solutions alternatives.

Elle participe également à restaurer la confiance des agriculteurs et du grand public dans l’indépendance et la neutralité du conseil délivré par les distributeurs.

Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à instaurer un moratoire suspendant pendant dix ans la délivrance des autorisations de construction d'infrastructure de stockage d'eau publique ou privée ainsi que toutes les autorisations et déclarations délivrées depuis dix ans.

Les autorisations de constructions de réserves d'eau les plus importantes font actuellement l'objet d'un cadre législatif et règlementaire très strict. La description détaillée de l'installation envisagée doit être déposée par tout porteur de projet. Ce document doit prévoir  la justification de sa compatibilité avec les documents de planification que sont le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). 

Cette obligation de compatibilité avec le SDAGE et le SAGE est contrôlée par le juge et le non-respect des plafonds des volumes prélevés prescrits par le règlement des SAGE constitue un motif récurrent d’annulation d'autorisations de construction de ces infrastructures.

Une étude d’impact environnementale préalable à l’autorisation préfectorale de ces ouvrages peut également être imposée afin d'évaluer les effets de ces réserves sur le niveau de la nappe à l’étiage et en période de hautes eaux. 

La procédure d’autorisation prévoit par ailleurs l’avis de plusieurs organismes, notamment de la commission locale de l’eau (CLE) compétente, et l’ouverture d’une enquête publique. L’arrêté d’autorisation du préfet peut intégrer également des prescriptions particulières pour garantir la préservation et la protection de la ressource en eau.

De même, le remplissage des retenues d'eau doit respecter des conditions de débit et de niveau de la nappe prélevée. 

Ainsi, la procédure actuelle d'autorisation permet déjà de s'assurer que la construction de ces infrastructure répond à un intérêt général et est compatible avec un haut niveau d'exigence environnementale.

Par ailleurs, la notion de "méga-bassine" n'étant pas définie dans le code de l'environnement, la rédaction de cet article poserait des difficultés d'application et menacerait la possibilité de construire des retenues d'eau de taille plus modeste.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article néfaste pour notre agriculture et pour nos intérêts économiques stratégiques.

L'Assemblée nationale s'étant déjà prononcée contre un tel moratoire lors de l'examen d'une proposition de loi ayant le même objet en novembre 2023, la suppression de cet article permettrait ainsi à la représentation nationale de réaffirmer une position de bon sens.

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en interdisant leur vente par commerce électronique.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection de l’intérêt général, en particulier de la santé publique et de la préservation des écosystèmes. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants, disponibles de jour comme de nuit sur Internet.

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances.

Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à l’achat ou toute forme de promotion susceptible de banaliser leur usage.

Ainsi, il est proposé d’interdire un ensemble de pratiques commerciales considérées comme incompatibles avec les principes de prudence et de responsabilité qui doivent prévaloir dans ce domaine. Sont notamment visés :
– la publication d’avis de consommateurs, qui pourrait influencer de manière non encadrée les décisions d’achat ;
– la vente croisée et la recommandation de produits associés ;
– les offres promotionnelles telles que la livraison gratuite ou les facilités de remboursement ;
– les campagnes de publicité directe par voie électronique ou sur les réseaux sociaux ;
– l’usage d’outils d’intelligence artificielle, notamment pour le profilage des consommateurs ou la personnalisation des offres.

Ce dispositif vise à renforcer le cadre éthique et réglementaire applicable à la vente de produits phytopharmaceutiques à distance, en assurant que celle-ci reste strictement fonctionnelle et encadrée, sans recours à des mécanismes promotionnels inadaptés.

Le présent amendement vise à renforcer la régulation de la communication commerciale autour des produits phytopharmaceutiques en étendant l’interdiction de leur promotion par des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et Social réaffirment leur volonté de lutter contre les pratiques promotionnelles inappropriées autour de produits à risque, en adaptant le droit à l’évolution des canaux de communication.

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques.

Les réserves de substitution jouent un rôle essentiel dans la stabilisation de la filière agricole. En contribuant au maintien du tissu d'entreprises et des emplois agricoles, elles participent au dynamisme de l’économie locale. Par ailleurs, l’irrigation est un levier de viabilité pour les petites exploitations dans certaines régions, où les volumes d’eau stockés représentent une solution indispensable face à la réduction des autorisations de prélèvement durant la période estivale.

Ainsi, les retenues d’eau peuvent s’avérer nécessaires, dans certaines situations, pour assurer l’équilibre économique de l’activité agricole. Toutefois, elles ne constituent pas une réponse unique. Leur mise en œuvre doit s’accompagner d’une évolution du modèle agricole vers des pratiques plus sobres en eau, reposant notamment sur une meilleure gestion de la ressource et sur la restauration du rôle naturel des sols dans la rétention hydrique.

En tout état de cause, la légitimité des dispositifs de stockage dépend étroitement des volumes prélevés, de l’origine de la ressource utilisée et des usages qui en sont faits. Le développement de stockages à vocation multi-usages et un partage équitable de l’eau entre les différents acteurs renforcent ainsi leur acceptabilité et leur pertinence.

Cet amendement propose donc de réécrire l'alinéa 5° bis fixant les objectifs de la politique de stockage de l'eau. Il inscrit, à la fois, un objectif de partage de la ressource en eau et la vocation multi-usage des ouvrages de stockages. En matière plus spécifique d'irrigation agricole, il fixe pour objectif la sobriété dans l'usage de l'eau et l'adaptation des pratiques agricoles au dérèglement climatique. Contrairement à l'amendement adopté en commission développement durable et aménagement du territoire qui établit une différenciation entre l'agriculture biologique, qui aurait le droit à l'irrigation, et l'agriculture conventionnel, cet amendement refuse d'opposer deux modèles de production. 

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés.

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission.
Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des moratoires sur leur délivrance afin de garantir la protection de l’environnement.
Enfin, les termes employés dans l’article sont très vagues et ne correspondent à aucune définition législative ou réglementaire connue par les services instructeurs. Le risque est donc grand que l’application de cet article soit rendue difficile, ou, a contrario, s’étende à des élevages piscicoles pratiquant la recirculation de l’eau (qui est une technique utilisée par la filière piscicole française).

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

Les parcs nationaux, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.

Les réserves naturelles, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.

La proposition de loi initiale comprenait des dispositions visant l'Anses, contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides.

La Commission des Affaires économiques les a supprimées sur notre proposition et celle de plusieurs groupes. Cependant elle a institué à la place un "comité des solutions d'appui à la protection des cultures" qui maintient une ambiguïté sur le fait de faire prévaloir les intérêts économiques sur l'analyse du risque pour la santé et l'environnement.

La gouvernance du système de sécurité sanitaire français, qui demeure perfectible, doit éviter la confusion entre les intérêts économiques et l'analyse des risques.

Par ailleurs la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable définit les alternatives comme la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes non chimiques.

Enfin, il existe un conseil stratégique du plan Ecophyto, comprenant les mêmes parties prenantes, et ayant le même objet. Il est donc inutile de créer une instance redondante supplémentaire, d'autant que sa finalité paraît douteuse. 

Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits. Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le régime actuel d’assurance récolte. Le présent amendement vise à imposer aux assureurs à mettre en place un régime plus favorable à l’agriculture biologique par des modalités indemnitaires adaptées aux spécificités économiques de l’agriculture biologique, afin d’en soutenir la viabilité et l’attractivité.

Les parcs naturels régionaux, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.

Les réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.

La substance « 1-decanol » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « 1-methylcyclopropene » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « 1-naphthylacetamide » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « 1,4-dimethylnaphthalene » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H350 : peut provoquer le cancer, H361fd ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « 2,4-D / 2,4-D ethylhexyl ester » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « 6-benzyladenine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « abamectine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « acequinocyl » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Le présent amendement vise à imposer aux assureurs de mettre en place un régime adapté aux parcelles accueillant des associations de cultures en leur proposant un barème spécifique permettant une meilleure prise en compte de leurs pertes de récolte, et ce afin de soutenir la viabilité et l’attractivité de ces pratiques culturales. Cette mesure répond à un besoin d’équité dans la couverture des risques climatiques pour des systèmes agricoles particulièrement résilients face au dérèglement climatique et donc, à ce titre, davantage assurables.

La substance « acide 1-naphthylacetique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « acide acetique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « acide benzoique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « acide gibbérellique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « acide indolyl butyrique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « aclonifen » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

La substance « amétoctradine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « amidosulfuron » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « aminopyralide » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « amisulbrom » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Alors qu’une dégradation de la qualité des productions entraîne une baisse directe de leur valeur marchande, l’impact des événements climatiques, sur la qualité des récoltes, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie n’est ni évalué, ni pris en compte dans les modalités de remboursement des contrats d’assurance multirisques climatique. Cet amendement vise à combler cet angle mort en imposant aux assureurs de mesurer et de prendre en compte la dégradation de la qualité des récoltes suite à un événement climatique afin de mieux couvrir les pertes subies par les agriculteurs.

La substance « azoxystrobine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « beflubutamid » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, elle est considérée comme PFAS, c’est-à-dire de la catégorie des « polluants éternels » qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine.

La substance « benalaxyl-M » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « bensulfuron-methyle » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer, H361d  : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « bentazone » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer, H361d  : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Le rapport conjoint IGAS/CGAAER/CGEDD de décembre 2017 soulignait que cette substance était hautement problématique. Elle était en effet la deuxième substance la plus quantifiée dans les eaux souterraines et la troisième dans les eaux superficielles.

La substance « benzovindiflupyr » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H360D : peut nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

En outre, il s'agit également d'un SDHI.

La substance « bifenazate » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H360D : peut nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « bifenox » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H360F : peut nuire à la fertilité ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « bixafen » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H360FD : peut nuire à la fertilité. H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance est un SDHi.

La substance « boscalid » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance est un SDHi. Elle figure parmi les substances les plus quantifiées dans l'eau en France.

L’amélioration de l’assurance prairie est un impératif pour nombre d’agriculteurs, en particulier les petites exploitations en difficulté pour obtenir une protection assurantielle efficace depuis la réforme de 2022. Aussi il convient de bien identifier les responsabilités et de rendre transparentes les avancées qui doivent suivre l’article 4. D’où la présente création d’un comité de suivi et d’observation. 

Pour respecter les règles de la recevabilité financière, nous limitons cette institutionnalisation à la création d’un comité, admis dans le cadre des règles classiques de la recevabilité financière (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74).

La substance « bromuconazole » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

La substance « bupirimate » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « buprofezin » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « captane » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « carfentrazone ethyle » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « chlorantraniliprole » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « chlormequat chloride » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « chlortoluron » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

En 2017, le rapport IGAS/CGAAER/CGEDD recommandait à la France "de se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne" de cette substance, considérant qu'elle était soumise à exclusion en raison de ses propriétés de perturbateur endocrinien.

Elle fait partie des substances les plus quantifiées dans les eaux souterraines. On en retrouve aussi dans les captages d'eau potable.

La substance « clethodim » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « clodinafop-propargyl » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Cet amendement vise à ce que la responsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comité départemental d’expertise regroupant des représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE et éventuellement des filières spécialement concernées par le recours, et non pas des représentants de l’Etat et des entreprises d’assurance, dont la position de juge et partie ne justifie pas leur intégration à ce comité.

La substance « clomazone » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « clopyralid » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « cloquintocet-mexyl » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « cyantraniliprole » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « cyazofamid » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « cyflufenamid » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, elle est considérée comme PFAS, c’est-à-dire de la catégorie des « polluants éternels » qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine.

La substance « cyflumetofene » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, elle est considérée comme PFAS, c’est-à-dire de la catégorie des « polluants éternels » qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine.

La substance « cyhalofop butyl » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « cymoxanil » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « cypermethrine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

De plus, la cypermethrine appartient à la catégorie des pyréthrinoïdes au sujet de laquelle l'Anses a lancé une alerte sur les risques sanitaires.

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l'occurrence de l’INRAE.

La substance « cyprodinil » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

La substance « cyprosulfamide » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « daminozide » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361fd : susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « dazomet » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361f : susceptible de nuire à la fertilité ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « deltaméthrine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361f : susceptible de nuire à la fertilité ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, la deltaméthrine appartient à la catégorie des pyréthrinoïdes au sujet de laquelle l'Anses a lancé une alerte sur les risques sanitaires. Concernant cette substance, l'Anses énonce des "signaux validés" de leucémies en lien avec une exposition professionnelle.

La substance « dicamba » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361fd : susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « dichlorprop-P » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361fd : susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

La substance « difenoconazole » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H362 : peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

La substance « diflufenican » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H362 : peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

Elle est aussi considérée comme PFAS, c’est-à-dire de la catégorie des « polluants éternels » qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine.

La substance « dimethachlore » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H362 : peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l'occurrence du CNRS.

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides. 

Après les dispositions du IV de l'article L.253-8 sur l'interdiction d'exportation des pesticides interdits, il ajoute un V sur la réciprocité et les mesures miroirs en matière d'importations.

Il s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne.

Selon la note de l'Institut Veblen de janvier 2025 portant sur l'accord final UE-Mercosur, les pays du Mercosur "ont fait constamment obstacle à la mise en œuvre effective des mesures miroirs déjà formellement adoptées par l’Union européenne (interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques comme activateurs de croissance, règlement sur la déforestation importée et règlement sur l’interdiction d’importer des produits agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes - la clothianidine et le thiamethoxam)."

Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'alinéa 5. 

Cette disposition résulte d'un amendement, adopté en commission, qui s'est substitué à des dispositions attaquant frontalement les prérogatives de l'Anses en matière d'autorisations de mise sur le marché de pesticides, qui ont été rejetées.

Il est proposé de préciser que la notion d'accompagnement vers les alternatives, à enclencher lorsqu'un produit est interdit, n'entre pas en contradiction avec les prérogatives et obligations de l'Anses d'une part, et des pouvoirs publics d'autre part, en matière de protection de la santé publique et de l'environnement.  

Rédactionnel. 

Les alternatives existent. Il ne s'agit donc pas principalement de rechercher, mais surtout de diffuser les bonnes pratiques qui apportent des solutions. 

Le code rural fait référence à la notion de "méthodes alternatives", reconnues comme solutions à privilégier pour réduire l'usage des pesticides. 

La solution à l'interdiction d'un toxique n'est pas l'autorisation d'un autre toxique, c'est d'accompagner le déploiement des méthodes alternatives (méthodes non chimiques, biocontrôle) de façon puissante.

Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article L.264-6-4 sur la définition des alternatives.

Rédactionnel. 

Les dispositions de l'alinéa 5 doivent comprendre la précision apportée par le présent amendement pour éviter toute ambiguïté sur le respect des prérogatives de l'Anses et des pouvoirs publics en matière de protection de la santé publique et de l'environnement.   

Amendement de repli. 

Le rapport parlementaire n°1530 fait état d'un échec et mentionne des manquements graves dans le fonctionnement du conseil de surveillance, perçu comme une chambre d'enregistrement de décisions de dérogations déjà prises ailleurs. 

Amendement de repli.

En l'état, les dispositions de l'article 2 autorisent l'utilisation des néonicotinoïdes même en l'absence d'un ravageur affectant de façon significative une culture. Et ce pour toutes les filières, même celles qui ne sont confrontées à aucune circonstance exceptionnelle.

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.

Amendement de repli destiné à clarifier le caractère cumulatif des conditions aux dérogations. 

Amendement de repli.

A minima, pour rendre un avis, il y a lieu de vérifier s'il existe danger sanitaire grave affectant de façon très significative un récolte. 

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides. 
Après les dispositions du IV de l'article L.253-8 sur l'interdiction d'exportation des pesticides interdits, il ajoute un V sur la réciprocité et les mesures miroirs en matière d'importations.

Il s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne.

Il concrétise ainsi la résolution européenne n°39 contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire, adoptée le 30 janvier 2025 par l'Assemblée nationale, qui affirme :

"Considérant qu’il est interdit dans l’Union européenne de traiter les cultures avec des substances actives non approuvées par la réglementation européenne ;

Considérant que les limites maximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées au seuil de détection pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et qu’il existait au début de l’année 2023, pour soixante‑quatre substances actives interdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes de produits alimentaires ;

Considérant que les cultures produites en dehors de l’Union européenne peuvent avoir été traitées avec ces substances actives, à la condition que les produits importés respectent les limites maximales de résidus établies par la réglementation en la matière ;

Considérant que les États membres, les pays tiers et les fabricants peuvent faire des demandes de tolérance à l’importation pouvant conduire la Commission européenne à relever les limites maximales de résidus des substances actives, même lorsque lesdites substances actives sont interdites dans l’Union européenne ;

Considérant que le règlement (UE) 2023/334 du 2 février 2023 susvisé abaisse les limites maximales de résidus au seuil de détection pour le clothianidine et le thiaméthoxame et interdit l’importation de denrées contenant des traces de ces substances actives ;

Considérant que l’abaissement automatique des limites maximales de résidus devrait être étendu à l’ensemble des productions agricoles, en particulier aux cultures destinées exclusivement à l’alimentation animale, aux usages énergétiques ou ornementaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et que l’objet du règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005 susvisé devrait être élargi en vue de protéger l’environnement ;

Considérant que l’abaissement des limites maximales de résidus n’est pas adapté dès lors que l’objectif recherché est la protection de l’environnement, puisque l’absence de traces dans le produit fini ne garantit pas l’absence d’utilisation de la substance durant le processus de production ;

Considérant que les limites maximales de résidus devraient faire l’objet de contrôles pour l’ensemble des produits concernés, notamment ceux destinés à l’alimentation animale, pour lesquels elles ne sont aujourd’hui que peu contrôlées ;

Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec des substances actives interdites par le droit européen en raison de leur dangerosité établie par les autorités compétentes ;

(...)

Invite le Gouvernement :

1. À demander à la Commission européenne de légiférer sans attendre pour :

a) Adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ;

b) Supprimer sans délai les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant les mesures de soutien à la transition agro‑écologique et les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances actives vers zéro ;

c) Engager un processus visant à l’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité ;

(…)

2. À défendre auprès de la Commission européenne :

(...)

e) L’urgence d’accorder une attention particulière à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil."

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne.

Il concrétise ainsi la résolution européenne n°39 contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire, adoptée le 30 janvier 2025 par l'Assemblée nationale, qui affirme :

"Considérant qu’il est interdit dans l’Union européenne de traiter les cultures avec des substances actives non approuvées par la réglementation européenne ;

Considérant que les limites maximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées au seuil de détection pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et qu’il existait au début de l’année 2023, pour soixante‑quatre substances actives interdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes de produits alimentaires ;

Considérant que les cultures produites en dehors de l’Union européenne peuvent avoir été traitées avec ces substances actives, à la condition que les produits importés respectent les limites maximales de résidus établies par la réglementation en la matière ;

Considérant que les États membres, les pays tiers et les fabricants peuvent faire des demandes de tolérance à l’importation pouvant conduire la Commission européenne à relever les limites maximales de résidus des substances actives, même lorsque lesdites substances actives sont interdites dans l’Union européenne ;

Considérant que le règlement (UE) 2023/334 du 2 février 2023 susvisé abaisse les limites maximales de résidus au seuil de détection pour le clothianidine et le thiaméthoxame et interdit l’importation de denrées contenant des traces de ces substances actives ;

Considérant que l’abaissement automatique des limites maximales de résidus devrait être étendu à l’ensemble des productions agricoles, en particulier aux cultures destinées exclusivement à l’alimentation animale, aux usages énergétiques ou ornementaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et que l’objet du règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005 susvisé devrait être élargi en vue de protéger l’environnement ;

Considérant que l’abaissement des limites maximales de résidus n’est pas adapté dès lors que l’objectif recherché est la protection de l’environnement, puisque l’absence de traces dans le produit fini ne garantit pas l’absence d’utilisation de la substance durant le processus de production ;

Considérant que les limites maximales de résidus devraient faire l’objet de contrôles pour l’ensemble des produits concernés, notamment ceux destinés à l’alimentation animale, pour lesquels elles ne sont aujourd’hui que peu contrôlées ;

Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec des substances actives interdites par le droit européen en raison de leur dangerosité établie par les autorités compétentes ;

(...)

Invite le Gouvernement :

1. À demander à la Commission européenne de légiférer sans attendre pour :

a) Adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ;

b) Supprimer sans délai les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant les mesures de soutien à la transition agro‑écologique et les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances actives vers zéro ;

c) Engager un processus visant à l’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité ;

(…)

2. À défendre auprès de la Commission européenne :

(...)

e) L’urgence d’accorder une attention particulière à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil."

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne.

Il concrétise ainsi la résolution européenne n°39 contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire, adoptée le 30 janvier 2025 par l'Assemblée nationale, qui affirme :

"Considérant qu’il est interdit dans l’Union européenne de traiter les cultures avec des substances actives non approuvées par la réglementation européenne ;

Considérant que les limites maximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées au seuil de détection pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et qu’il existait au début de l’année 2023, pour soixante‑quatre substances actives interdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes de produits alimentaires ;

Considérant que les cultures produites en dehors de l’Union européenne peuvent avoir été traitées avec ces substances actives, à la condition que les produits importés respectent les limites maximales de résidus établies par la réglementation en la matière ;

Considérant que les États membres, les pays tiers et les fabricants peuvent faire des demandes de tolérance à l’importation pouvant conduire la Commission européenne à relever les limites maximales de résidus des substances actives, même lorsque lesdites substances actives sont interdites dans l’Union européenne ;

Considérant que le règlement (UE) 2023/334 du 2 février 2023 susvisé abaisse les limites maximales de résidus au seuil de détection pour le clothianidine et le thiaméthoxame et interdit l’importation de denrées contenant des traces de ces substances actives ;

Considérant que l’abaissement automatique des limites maximales de résidus devrait être étendu à l’ensemble des productions agricoles, en particulier aux cultures destinées exclusivement à l’alimentation animale, aux usages énergétiques ou ornementaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et que l’objet du règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005 susvisé devrait être élargi en vue de protéger l’environnement ;

Considérant que l’abaissement des limites maximales de résidus n’est pas adapté dès lors que l’objectif recherché est la protection de l’environnement, puisque l’absence de traces dans le produit fini ne garantit pas l’absence d’utilisation de la substance durant le processus de production ;

Considérant que les limites maximales de résidus devraient faire l’objet de contrôles pour l’ensemble des produits concernés, notamment ceux destinés à l’alimentation animale, pour lesquels elles ne sont aujourd’hui que peu contrôlées ;

Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec des substances actives interdites par le droit européen en raison de leur dangerosité établie par les autorités compétentes ;

(...)

Invite le Gouvernement :

1. À demander à la Commission européenne de légiférer sans attendre pour :

a) Adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ;

b) Supprimer sans délai les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant les mesures de soutien à la transition agro‑écologique et les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances actives vers zéro ;

c) Engager un processus visant à l’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité ;

(…)

2. À défendre auprès de la Commission européenne :

(...)

e) L’urgence d’accorder une attention particulière à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil."

Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victimes de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre.

Il est proposé d'introduire au début de la proposition de loi un Titre en cohérence avec cette préoccupation centrale, sur les enjeux relatifs aux pesticides.

Premièrement, dans l'attente de la refonte du règlement européen, cet amendement propose d'appliquer des règles de protection de l'agriculture, de la santé et de la biodiversité :
- en considérant les LMR au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l'UE ;
- en considérant les modes de production, même en l'absence de détection de résidu, pour les substances répondant à des critères d'exclusion dans l'Union européenne (perturbateur endocrinien, neurotoxique, CMR, etc).
- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité, pour les produits composés de substances encore approuvées par l'Union européenne mais interdites en France, dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à la Commission européenne.

Deuxièmement, il s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne.

Il propose à l'Assemblée nationale de concrétiser la résolution européenne n°39 contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire, adoptée le 30 janvier 2025 et qui affirme :

"Considérant qu’il est interdit dans l’Union européenne de traiter les cultures avec des substances actives non approuvées par la réglementation européenne ;

Considérant que les limites maximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées au seuil de détection pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et qu’il existait au début de l’année 2023, pour soixante‑quatre substances actives interdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes de produits alimentaires ;

Considérant que les cultures produites en dehors de l’Union européenne peuvent avoir été traitées avec ces substances actives, à la condition que les produits importés respectent les limites maximales de résidus établies par la réglementation en la matière ;

Considérant que les États membres, les pays tiers et les fabricants peuvent faire des demandes de tolérance à l’importation pouvant conduire la Commission européenne à relever les limites maximales de résidus des substances actives, même lorsque lesdites substances actives sont interdites dans l’Union européenne ;

Considérant que le règlement (UE) 2023/334 du 2 février 2023 susvisé abaisse les limites maximales de résidus au seuil de détection pour le clothianidine et le thiaméthoxame et interdit l’importation de denrées contenant des traces de ces substances actives ;

Considérant que l’abaissement automatique des limites maximales de résidus devrait être étendu à l’ensemble des productions agricoles, en particulier aux cultures destinées exclusivement à l’alimentation animale, aux usages énergétiques ou ornementaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et que l’objet du règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005 susvisé devrait être élargi en vue de protéger l’environnement ;

Considérant que l’abaissement des limites maximales de résidus n’est pas adapté dès lors que l’objectif recherché est la protection de l’environnement, puisque l’absence de traces dans le produit fini ne garantit pas l’absence d’utilisation de la substance durant le processus de production ;

Considérant que les limites maximales de résidus devraient faire l’objet de contrôles pour l’ensemble des produits concernés, notamment ceux destinés à l’alimentation animale, pour lesquels elles ne sont aujourd’hui que peu contrôlées ;
Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec des substances actives interdites par le droit européen en raison de leur dangerosité établie par les autorités compétentes ;
(...)

Invite le Gouvernement :

1. À demander à la Commission européenne de légiférer sans attendre pour :

a) Adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ;

b) Supprimer sans délai les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances actives interdites dans l’Union européenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant les mesures de soutien à la transition agro‑écologique et les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances actives vers zéro ;

c) Engager un processus visant à l’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité ;
(…)

2. À défendre auprès de la Commission européenne :
(...)

e) L’urgence d’accorder une attention particulière à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil."

Cet amendement vise à interdire les substances responsables de la pollution de l’eau destinée à la consommation humaine dans l’aire d’alimentation du captage concerné en cas de non conformité de l’eau à l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du programme d’actions. Cette mesure automatique vise à renforcer la protection des points de prélèvement non sensibles.

Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition est sans cesse réaffirmée, à la fois pour lutter contre les pollutions directes et diffuses, l’échec à garantir une eau potable de qualité est criant en raison de la faiblesse des plans d’action mis en œuvre volontairement ou du recours permanent à des dérogations. 

Alors que des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sont mises en place pour les captages les plus problématiques, nous constatons que ces arrêtés restent encore potentiellement sur une base volontaire et fixent des normes bien trop faibles. Seule une action efficace et directe sur les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable permettra d’inverser réellement la tendance en termes de qualité de l’eau et des sols puisqu’elle délimite une zone de surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre alimente la ressource en eau où se situent les points de captage. Seule une réglementation stricte sur les aires d’alimentation des captages protégera l’eau destinée à la consommation humaine des pollutions diffuses.

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui introduit un objectif de réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole.

Si la finalité de préservation de la ressource en eau est légitime, cette rédaction pose problème pour plusieurs raisons. 

D’une part, l’objectif de réduction des prélèvements des conditions climatiques ne tient pas compte de la variabilité interannuelle et reste déconnecté des réalités climatiques et agronomiques. La pluviométrie varie fortement d’une année à l’autre, influençant directement les besoins d’irrigation. Imposer une logique de réduction structurelle et constante, sans prendre en compte cette variabilité, revient à rigidifier la gestion de l’eau au détriment de l’adaptabilité nécessaire à l’activité agricole.

D’autre part, restreindre l’usage exclusif de l’eau stockée aux seules cultures en agriculture biologique ou en conversion vers ce mode de production introduit une inégalité de traitement entre les exploitants, alors même que tous doivent pouvoir s’adapter aux effets du changement climatique. 

En conséquence, il convient de supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet.
Ainsi, l'article issu de cet amendement prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population.
Il a également pour objectif de faciliter, sous conditions, des ouvrages de stockage dans les zones déficitaires, afin de garantir la durabilité de l’agriculture tout en apportant les conditions d’un partage territorial concerté. Il contribue à soutenir les territoires ruraux et maintenir des exploitations en activité, en permettant une activité agricole viable dans les régions où les conditions climatiques rendent l’irrigation indispensable. Il permet d’assurer la résilience de l’agriculture face au changement climatique. En effet, face à l’intensification des sécheresses, les projets de retenues d’eau permettent à l’agriculture de s’adapter au changement climatique. Ces ouvrages offrent un moyen de renforcer la résilience des exploitations face à des événements climatiques extrêmes, en permettant un accès régulier à l’eau, même en période de crise hydrique.
Enfin l’article prévoit d’alléger les contraintes réglementaires dans certaines zones humides « fortement modifiées ».  Il s’agit de zones qui n’assurent plus l’essentiel des fonctions caractérisant les zones humides. Sur ces zones, la contraignante nomenclature IOTA, dite nomenclature « loi sur l’eau » et l’application du principe d’Eviter Réduire Compenser seraient donc allégées pour de nouveaux projets, tel que l’extension de bâtiments agricoles. En effet, maintenir de fortes contraintes réglementaires sur des zones qui ne remplissent plus leurs fonctions écologiques engendre une incompréhension et un sentiment de lourdeur administrative pour tous les agriculteurs.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Le présent amendement vise à alléger les contraintes techniques et économiques qui pèsent sur les agriculteurs irriguants dans l'application de l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau. Cet article impose aujourd’hui un remplacement ou un diagnostic périodique des compteurs selon une échéance fixe (7 à 9 ans), indépendamment de leur usage réel ou de leur état de fonctionnement.
Dans un contexte de pression accrue sur la trésorerie des exploitations, et alors que la souveraineté agricole est reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation, cette logique d’obsolescence réglementaire apparaît en décalage avec les impératifs de soutenabilité économique, d’efficacité environnementale et de sobriété matérielle.
Les remontées de terrain montrent en effet que remplacer un compteur est souvent moins coûteux que de le faire diagnostiquer, et que de nombreux compteurs restent parfaitement fonctionnels au-delà des échéances réglementaires. Il est donc proposé d’adopter un critère fondé sur le volume prélevé ou la durée de vie technique indiquée par le constructeur, en lieu et place de l’obligation calendaire actuelle.

Cette réforme, pragmatique et ciblée, permettrait d’alléger les charges pesant sur les agriculteurs, de préserver des matériels en état de fonctionnement et de concilier intérêt économique et rationalité écologique.

Cet amendement de repli poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits d’usage associés à cette fonction essentielle.
Dans un deuxième temps, l’amendement propose de réintroduire la notion d’intérêt général majeur de certains projets de stockage agricoles afin de sécuriser juridiquement ces projets collectifs nécessaires à l’adaptation des territoires agricoles au changement climatique. Elle facilitera les procédures d’autorisations environnementales, sans pour autant les exonérer d’une instruction rigoureuse. Le dispositif reste encadré et conditionné à des critères de gouvernance, de sobriété et d’équité.
Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur de vulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette disposition permet de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages et de poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au service de la souveraineté alimentaire et de la cohésion des territoires.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques.
Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et de développement de l'agriculture pour garantir la souveraineté alimentaire de la Nation. 
L’amendement vise donc à supprimer cet article additionnel.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée.
Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et tout engrais azoté minéral, sans proportionnalité, est clairement contraire à l’esprit de la proposition de loi. Il va également à l’encontre de l’objectif de protection, de valorisation et de développement de l'agriculture pour garantir la souveraineté alimentaire de la Nation. 
Il importe au contraire d’identifier les mesures qui vont permettre de concilier, sur les aires d’alimentation de captages, production agricole et préservation des ressources en eau. C’est tout l’enjeu du dialogue ouvert par le Gouvernement pour faire de ces zones des territoires d’excellence.
Aussi, importe-t-il de supprimer cet article additionnel.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Pour lutter contre la diminution du nombre d’éleveurs dans nos territoires, il est nécessaire que les politiques publiques s’engagent dans le développement de l’élevage paysan, et la reconstruction d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage, équitablement réparties sur l’ensemble du territoire.

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau.  Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des redevances finançant ces actions avec pour ambition d’apporter des réponses adaptées aux spécificités de son territoire.
Les aides concernant le financement des retenues d’eau correspondent à des choix éclairés, dans une volonté politique d’anticiper le changement climatique. Les ouvrages de stockage pour l’agriculture bénéficient aux agriculteurs, ainsi qu’à l’ensemble d’un territoire d’un point de vue économique, social (maintien et création d’emplois directs et indirects) ainsi qu’environnemental (soutien d’étiage, biodiversité…).
Le financement des retenues d’eau est ainsi conforme avec le statut de patrimoine commun de l’eau posé à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. L’eau répartie entre les différents usages et en particulier celui de l’agriculture répond alors à l’intérêt général de protection de cette activité économique essentielle pour la Nation.
Aussi, importe-t-il de supprimer cet article additionnel.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Par exemple, l'agroforesterie, association d'arbres et de cultures ou d'animaux sur une même parcelle, contribue à une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale.

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui interdit aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation, en réservant ces dépenses aux seuls utilisateurs de ces ouvrages.

Une telle disposition rigidifie excessivement les modalités de financement de projets hydrauliques qui peuvent pourtant répondre à des objectifs d’intérêt général, notamment en matière de résilience face au changement climatique, de régulation des débits ou de sécurisation des cultures.

Les réserves de substitution, lorsqu’elles s’inscrivent dans une gestion concertée et durable de la ressource, peuvent bénéficier à un territoire dans son ensemble, y compris à des fins environnementales. Il n’est donc pas pertinent de priver systématiquement les agences de l’eau, dont les missions incluent le soutien à une gestion équilibrée de la ressource, de la possibilité d’intervenir. Cette interdiction générale est contraire à la logique de gestion intégrée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques. Elle risque en outre de freiner les projets vertueux portés localement par les acteurs agricoles en lien avec les collectivités territoriales et les services de l’État.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Par exemple, l'élevage de poules ou de porcs plein air est une alternative aux ICPE, qui permet d'installer plus d'éleveurs et plus respectueuses de la santé humaine, animale et environnementale.

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme les impacts portés à l’intérêt général majeur qui s’attache à la protection de l’agriculture (article L. 1A du code rural et de la pêche maritime).
Par ailleurs, ce conditionnement de la décision administrative ignore le droit très exigeant qui préside déjà à l’obtention d’une autorisation pour construire une retenue pour stocker de l’eau à usage agricole. Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le législateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités à un régime de déclaration ou autorisation environnementale préalable (art. L.214-1 et suivants). Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration et doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l’article L.211-2. Tout projet est également soumis à d’autres réglementations et dispositions (contenus des SDAGE, SAGE, directive Oiseaux et Habitats Faune Flore, espèces protégées). Ainsi chaque pétitionnaire doit faire une analyse spécifique de son projet pour déterminer l’ensemble des règles applicables. La réglementation à respecter aujourd’hui pour tout projet de stockage, quelle que soit sa taille, est déjà considérable et complexe.
Rendre obligatoire une nouvelle étude revient donc à complexifier d’autant plus un cadre réglementaire rattaché au code de l’environnement et qui prend déjà en compte l’ensemble des éléments de préservation des milieux (conservation des habitats et des espèces faune et flore, préservation de la biodiversité et des espèces protégées…).

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les dispositions adoptées à l'article 44 de la loi d'orientation agricole, qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage, il s'inspire de l'amendement CE273 du groupe écologiste et social.

Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délai d'un mois maximum et limite la portée d'une annulation d'un projet. Il s'agit d'une restriction du droit au recours contre les projets d'élevages industriels, qui vise à entraver les éventuels opposants au projet d'installation. Le Conseil d'Etat lui même avait recommandé l'abandon de ces dispositions et la Défenseure des droits s'était alarmée de l'atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recours dans son avis n°24-04. "

Introduit en commission, cet article vise à conditionner l'utilisation des retenues d'eau existantes à un réexamen de leur autorisation au regard de différents critères.

Ainsi, cette mesure remettrait en cause tous les ouvrages actuels et nécessiterait des moyens humains supplémentaires particulièrement importants afin que l'administration puisse contrôler le respect des critères dans le délai d'un an fixé par la rédaction de cet article. 

La sécurité alimentaire de nos concitoyens et la souveraineté agricole de notre pays nécessitent de recourir à l'irrigation lorsque notre agriculture en a besoin. Le cadre légal de la construction et du remplissage de ces retenues d'eau étant particulièrement strict, il permet déjà de s'assurer que ces infrastructures répondent à l'intérêt général et sont compatibles avec un haut niveau d'exigence environnementale. 

Aussi, procéder à un réexamen des conditions d'utilisation de ces retenues d'eau semble non seulement inutile mais participe également à la complexification des démarches pensant sur les agriculteurs alors que l'objet de la présente proposition de loi est au contraire de lever les contraintes pensant sur eux. 

D'autre part, en conditionnant l'utilisation des réserves existantes à l'irrigation de cultures exclusivement biologiques ou en conversion, comme le prévoit cet article, nous priverons les agriculteurs conventionnels d'une infrastructure qu'ils ont souvent contribué à financer. Nous réduirons également les quantités produites sur notre sol et augmenterons ainsi notre dépendance aux importations étrangères. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ». Dans ce cadre, les travaux de l’ADEME et de France Stratégie ont permis de chiffrer à travers différents scénarios le lien entre le potentiel de production de biométhane et la production des cultures intermédiaires à vocation énergétique (qui pourraient représenter selon les scénarios jusqu’à plus d’un tiers du potentiel). L’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique correspond le plus souvent à l’assurance indispensable d’une implantation adéquate pour assurer le potentiel de biomasse. Si elle est ponctuelle, elle est cependant essentielle.
Cet article aurait donc pour conséquence de limiter le potentiel de biomasse des cultures intermédiaires à vocation énergétique, et ainsi limiter leur contribution à la fixation des objectifs de production de biogaz. Dans les conditions actuelles, l’interdiction devient générale sur tout le territoire, rendant exceptionnelle la possibilité d’irriguer ces productions en France. Elle est, en cela, excessive et disproportionnée dans les atteintes qu’elle porte à l’intérêt général majeur de protection de l’agriculture (article L1A du code rural et de la pêche maritime). 
Enfin, cet article va à l’encontre du code de l’énergie qui pose l’urgence climatique comme une priorité nationale. La structuration et le développement des filières pour produire de l’énergie verte est une nécessité dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

L'article 5 bis systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau. Il instaure dans un second temps une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles.

Cet amendement vise à s'assurer que conformément à la volonté affichée par les auteurs de l'amendement en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ces restrictions à l'utilisation des produits phytosanitaires ne s'appliqueront qu'à compter du 30 septembre 2030. Cet horizon temporel est un minima pour permettre l'acceptabilité de la mesure, et la préparation des acteurs concernés aux changements de pratique.  

L'article 31 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a limité les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. En l'espèce, l'amende est plafonnée à 450 euros et ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale. Alors que l'article 3 de la présente proposition de loi prévoit de relever les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation, la marge d'erreur acceptée croîtrait également de manière importante et n'apparaît donc plus acceptable. A titre d'exemple, si l'article 3 était voté en l'état, une exploitation agricole 80 000 poulets de chair qui augmenterait sa capacité de 15%, compterait donc 92 000 poulets et tomberait normalement dans le régime d'autorisation des ICPE, mais ne s'exposerait pour cette omission qu'à une amende forfaitaire de 450 euros. Les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent donc supprimer l'article L171-7-2 du code de l'environnement.

Le présent amendement vise à encourager une approche plus proportionnée et pédagogique de la part de l’OFB à l’égard des exploitations agricoles.

Il s’agit de favoriser le recours à des procédures alternatives, telles que le rappel à la loi ou l’avertissement, plus adaptées à certaines infractions, notamment lorsqu’elles résultent d’erreurs ou de méconnaissances réglementaires sans intention manifeste de porter atteinte aux normes en vigueur.

Cette disposition contribue à instaurer un climat davantage orienté vers le dialogue, dans un contexte marqué par la défiance des agriculteurs à l’égard de l’office.

Cet amendement vise à encadrer les contrôles effectués par les agents de l’OFB sur les exploitations agricoles en les soumettant à l’obligation d’information préalable du procureur de la République.

Cette précision répond à l’objectif de garantir, pour les agriculteurs, une sécurité juridique équivalente à celle prévue pour d’autres acteurs économiques.

 Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.

Le présent amendement vise à supprimer l’article qui subordonne la poursuite d’ouvrages de stockage d’eau à usage agricole à plusieurs conditions particulièrement restrictives.

Premièrement, la subordination à la mise en place d’un schéma directeur fondé sur des solutions dites "fondées sur la nature", dont le contenu et les modalités restent flous ; ensuite, l’obligation de réduction des volumes d’eau sans garanties sur la soutenabilité économique pour les exploitations agricoles concernées ; enfin, la mise en place d’un usage exclusif réservé à l’agriculture biologique ou en conversion, qui exclut de fait de nombreuses exploitations engagées dans d’autres démarches vertueuses et durables. 

De telles dispositions, excessives et disproportionnées, remettent brutalement en cause des autorisations environnementales pourtant légalement acquises et sont susceptibles de fragiliser certaines filières agricoles.

Par conséquent, la suppression de cet article permet de préserver un équilibre entre l’adaptation des pratiques agricoles et le soutien à la production, en laissant aux territoires et aux acteurs locaux la capacité d’agir dans le respect des réalités économiques locales et de la diversité des territoires et des modèles agricoles.

Cet amendement vise à renforcer les conditions de recrutement des agents de l’OFB, en instaurant l’obligation de suivre une formation portant à la fois sur les pratiques agricoles, les spécificités des différents systèmes de production, ainsi que sur le cadre juridique applicable aux territoires ruraux.

L’objectif est d’assurer que ces agents disposent des connaissances techniques, scientifiques et réglementaires actualisées, indispensables à l’exercice de leurs fonctions.

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne les méga-bassines sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique.
En outre, les méga bassines n’ont pas reçu de définition dans le code de l’environnement, posant la question du champ d’application de cet article et l’atteinte à la sécurité juridique des justiciables. En effet, cet article modifie la nomenclature posée à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, en contradiction avec toutes les rubriques déjà posées par la nomenclature IOTA.
Par ailleurs, il importe de rappeler que les retenues d’eau, en évitant les prélèvements directs de l’eau dans le milieu naturel en période estivale, contribuent à préserver les milieux aquatiques et à sécuriser la ressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et les besoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et le cycle naturel de l'eau impacté par les évolutions climatiques. En outre, les prélèvements en période de hautes eaux sont eux même soumis à conditions (débits ou dates de prélèvements).
Si l’on prend l’exemple du projet des seize retenues de substitution sur le bassin de la Sèvre-Mignon, celui-ci est élaboré pour réduire d’environ 70% les prélèvements autorisés actuellement l’été, et il prévoit de faire remonter le niveau des nappes à l’étiage d’un à quatre mètres, tout en continuant à produire de la nourriture pour les cheptels et les populations locales.
Instaurer un moratoire revient donc à continuer à prélever l’eau dans le milieu l’été et à créer des potentiels conflits avec les autres usages.
L'amendement vise à supprimer cet article.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA. 

Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'installation d'élevage soumis aux normes ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire. Cet amendement s'inspire directement de l'amendement CE356 du groupe Ecologiste et social.

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le partage de l’eau entre agriculteurs et à l’usage exclusif pour l’irrigation des cultures en agriculture biologique.
Il s’agit d’une remise en cause juridique généralisée de tous les ouvrages existants exigeant de l’autorité administrative de revoir l’ensemble des autorisations et déclarations déjà octroyées dans un délai d’un an. Plus généralement, cet amendement pose la question des impacts économiques et sociaux de cette exigence légale.
 Il convient de rappeler que les prélèvements pour l’irrigation sont liés aux besoins des producteurs et de leurs filières pour des productions de qualité en quantité suffisante pour assurer la souveraineté agricole et alimentaire, la sécurité alimentaire des générations actuelles et futures, mais également assurer la vie économique et sociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner, voire stopper, la production de nombreuses filières nécessitant l’accès à l’eau, sur le territoire français, au profit de l’augmentation des importations, et conduirait donc à augmenter les difficultés de France à assurer sa souveraineté agricole et alimentaire.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite arrêter l’installation d’élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes. Cet amendement s'inspire directement de l'amendement CE418 du groupe Ecologiste et social.

Rappelons que parmi les élevages industriels relevant du régime d'autorisation ICPE, 70% sont concentrées dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire.

De plus, dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne", la Cour des Comptes constate une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.

Un moratoire apapraît donc primordial pour les député.e.s du groupe LFI-NFP.

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble les déclarations de prélèvements d’eau soumis à redevance. Ces analyses sont publiées et disponibles annuellement sur le site internet du SDES.
Un tel bilan inscrit dans la loi est donc inutile. Et participe à l’empilement administratif.
L'amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du matériel de plus en plus performant et précis, et reçoivent des conseils. De nouvelles perspectives sont identifiées pour améliorer encore l’efficience de l’eau.
Un tel rapport inscrit dans la loi est donc inutile. L’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’Union Européenne doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration.
Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.
En effet, la protection de l’agriculture est considérée comme d’intérêt général majeur par l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime en ce qu’elle assure la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation. Ce même article précise qu’ils "constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique."
Dans ces conditions, il est nécessaire d’apprécier en amont les impacts économiques et sociaux sur l’agriculture et son potentiel économique et social, de la mise en œuvre des multiples projets d’études scientifiques de connaissance de l’eau comme les études hydrologiques, réalisés partout sur les territoires, qui définissent des politiques publiques et constituent le socle de contraintes futures pour l’agriculture.
Ces impacts économiques et sociaux peuvent conduire à fragiliser de façon excessive nos capacités de production et peuvent compromettre les chances de maintenir la souveraineté agricole et alimentaire des territoires impactés mais également celle de la Nation.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. En relevant les seuils, des exploitations de plus grande taille échapperaient aux procédures d'évaluation environnementale les plus contraignantes ou verraient ces procédures allégées. Il s’agit donc d’une mesure favorisant l'élevage intensif, l'agro industrie et la concentration. Ainsi, en plus d’aggraver l’impact environnemental de ce type d’exploitation, le dispositif de l’article 3 ne répond en rien à la crise traversée par la majorité des éleveurs.

En l’état du droit, et en dépit de leurs activités agricoles, les ETA ne peuvent pas envisager de construire des bâtiments en zone agricole. En effet, lorsque les dirigeants d’ETA ne sont pas eux-mêmes exploitants agricoles mais seulement des prestataires de services aux agriculteurs, il leur est interdit de construire en zone agricole. Cette interdiction de principe, en ce qu’elle handicape les ETA et, avec elle, le développement de l’agriculture française, interroge. Elle interroge d’autant plus qu’en France, près de 90% des agriculteurs ont chaque année recours à la sous-traitance et près de 80% d’entre eux se tournent, pour ce faire, vers les ETA afin de leur déléguer certains travaux. S’ils ne sont pas nécessairement des exploitants, les dirigeants d’ETA travaillent main dans la main avec nos agriculteurs et participent ainsi à la bonne marche et au rayonnement de l’agriculture française.

Dans ces conditions et dans un souci de simplification, il serait opportun de faire évoluer la législation en vigueur afin que les ETA aient, au même titre que les exploitants agricoles ou que les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles  (CUMA), la faculté de construire les installations nécessaires à leur activité. Il serait en outre plus logique et souhaitable que les ETA puissent se développer à proximité de leurs clients agriculteurs et non au sein de zones économiques, pas toujours adaptées et/ou pensées pour elles.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement qui répond à des témoignages et des demandes émanant du terrain vise à étendre aux ETA la faculté de construire, à titre dérogatoire, dans les zones agricoles ou forestières.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Alors même que le nombre d’exploitations agricoles décline de 2 à 3 % par an depuis plus de 20 ans et que les départs massifs en retraite de chefs d’exploitation prévus d’ici 2030 devraient accélérer cette tendance, le nombre d’installations classées au titre de la réglementation ICPE ne cesse d’augmenter depuis 2013. Les mesures proposées à l'article 3 favorables aux exploitations de grandes tailles va donc encore accroître ce phénomène de concentration et pénaliser encore plus les exploitations familiales de taille réduite. A titre d'exemple, on constate dans la filière porcine que la taille moyenne des élevages est passé de 13 à 1500 porcs par exploitations alors que dans le même temps le nombre d'exploitations est passé de 795 000 à 13 000.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. A rebours du discours porté par les partisans d'une agriculture intensive, on constate ces dix dernières années un recul important de la régèlementation concernant les installations agricoles classées pour la protection de l'environnement de l'environnement. En 2011, on introduit ainsi un nouveau régime celui de l'enregistrement pour les élevages laitiers, en 2014 ce régime est étendu aux élevages porcins de moins de 2000 animaux, en 2015 extension au élevages avicoles de 30 000 à 40 000 emplacements. De même on constate que les modalités de la participation à l'enquête publique ont évolué au fil du temps, avec la généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique en 2019. De plus en 2024, deux décrets ont réduit le délai de recours contentieux de quatre à deux mois et ont relevé considérablement les seuils à partir desquelles les installations ICPE doivent réaliser une étude environnementale. L'article 3 visant encore à détricoter un peu plus la règlementation s'appliquant aux exploitations agricoles relevant du régime ICPE, le groupe LFI-NFP propose de changer le Titre II en cohérence.

Cet amendement vise à s'assurer que l'interdiction, à compter du 30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d'alimentation et de captage lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles; n'entrent en vigueur qu'en cas d'accompagnement des agriculteurs concernés. 

Les aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement dits « sensibles » — c’est-à-dire vulnérables aux pollutions diffuses d’origine agricole — doivent faire l’objet de mesures renforcées et ciblées pour prévenir durablement la contamination de la ressource. 

Cependant, l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires représente un changement profond pour les agriculteurs concernés, tant dans leurs pratiques culturales que dans leur modèle économique. Afin d’en assurer la réussite, elle doit s’accompagner d’un soutien adapté, fondé sur plusieurs leviers complémentaires : accompagnement technique, conseil agronomique, accès facilité à l’innovation agroécologique, soutien financier à la transition, et valorisation économique des productions issues de ces zones à enjeu.

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble les déclarations de prélèvements d’eau soumis à redevance. Ces analyses sont publiées et disponibles annuellement sur le site internet du SDES.
Un tel bilan inscrit dans la loi est donc inutile. Et participe à l’empilement administratif. Il apparaît donc nécessaire de supprimer cet article.

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. De plus, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du matériel de plus en plus performant et précis, et reçoivent des conseils. De nouvelles perspectives sont identifiées pour améliorer encore l’efficience de l’eau. Dès lors, inscrire un tel rapport dans la loi apparaît superfétatoire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 de cette proposition de loi, vise à relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. L'article 3 concerne une toute petite fraction des élevages français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 190 000 élevages. Ces élevages industriels sont très inégalement réparties sur notre territoire puisque 70% d'entre elles sont présentes dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais bien d'une petite minorité d'élevages industriels aux dépens des éleveurs familiaux majoritaires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. L'article 3 ne répond aucunement aux demandes des éleveurs les plus en difficulté et notamment à leurs préoccupations en termes de revenus alors qu'il s'agit bien de la principale demande de nos agriculteurs et agricultrices qui aspirent simplement à pouvoir vivre dignement de leur travail. A titre d'exemple, les éleveurs de bovins dont le revenu moyen est inférieur à 27 000 euros, ne se voient apporter aucune solution dans l'article 3, puisque moins de 0,10% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% à enregistrement.

Le présent amendement entend supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. En effet, l’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Les exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE nécessitent des infrastructures et des équipements extrêmement coûteux. Ainsi le montant moyen des actifs immobilisés dans l'élevage a presque doublé ces vingt dernières années, passant de 160 000 euros en 2000 dans la filière porcine pour passer à 310 000 en 2020 ; ou encore de 140 000 euros pour la filière bovine à 320 000 euros pour les exploitations laitières. Pour les exploitations les plus intensives le coût dépasse souvent largement le million d'euros, excluant ainsi de nombreux candidats à l'installation et participant à un phénomène de concentration et de financiarisation de l'agriculture.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Les défenseurs de l'article 3 arguent souvent que les mesures qu'il contient sont absolument nécessaires pour assurer notre souveraineté alimentaire. C'est un mensonge. Tout d'abord, il convient de rappeler que la souveraineté alimentaire ne se réduit pas à la capacité de production et au taux d'auto-approvisionnement, mais comprend aussi le droit des peuples à définir leur propres systèmes agricoles et alimentaire et consacre le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables, d'après l'article 15 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Si l'on constate un taux d'auto-approvisionnement déjà important dans les filières de production animale (95% en viande bovine et 103% en viande porcine par exemple), un quart de la consommation nationale de viande porcine est pourtant importée (notamment des produits transformés à forte valeur ajoutée comme la charcuterie ou des plats préparés) alors que dans le même temps on exporte environ la même proportion de produits peu transformée (abats, graisses par exemple). De plus, les filières animales et notamment les élevages relevant du régime ICPE soumis à autorisation, sont extrêmement dépendants aux intrants importés : 75% des tourteaux utilisés pour l'élevage sont importés - 95% du soja utilisé en alimentation animale est importé.

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement l’autorisation des projets d’infrastructures destinés au stockage, à la gestion et à la redistribution de la ressource en eau. Il s’inscrit dans un triple objectif : assurer la planification, renforcer la territorialisation et garantir un partage équilibré de cette ressource essentielle.

Il impose que ces projets s’inscrivent systématiquement dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que des projets territoriaux de gestion de l’eau. Cette obligation garantit la cohérence des politiques publiques en matière de gestion de la ressource, en favorisant une approche intégrée et adaptée aux réalités territoriales.

L’amendement précise également que toute autorisation de projet d’infrastructure fondée sur des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou sur des ouvrages de stockage alimentés par de tels prélèvements, doit strictement respecter ce cadre de planification. Cette condition vise à encadrer rigoureusement l’usage de ces ressources sensibles, afin d’éviter toute surexploitation ou déséquilibre dans la gestion hydrique.

Par ailleurs, l’amendement vise à renforcer la démocratie territoriale en soumettant les projets à une logique de concertation et de partage entre les différents usages — consommation humaine, agriculture, industrie, préservation des milieux aquatiques et loisirs — afin d’anticiper et prévenir les conflits liés à l’usage de l’eau.

Enfin, il intègre une dimension de durabilité et d’anticipation des besoins futurs, notamment en tenant compte des impacts du changement climatique. La gestion de la ressource devra ainsi s’appuyer sur des principes de sobriété et de résilience, pour garantir la pérennité de la ressource pour les générations présentes et à venir.

Ce dispositif offre ainsi un cadre juridique renforcé, garantissant une gestion responsable, concertée et durable des infrastructures hydrauliques, condition essentielle à la préservation et à la valorisation de la ressource en eau.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement. L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes). Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne", la Cour des Comptes constate même paradoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.

Conditionner l'utilisation des réserves d'eau existantes à l'irrigation de cultures exclusivement biologiques ou en conversion introduirait une rupture d'égalité avec les cultures conventionnelles qui ne pourraient plus bénéficier de ces stockages d'eau.

C'est pourquoi cet amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article vise à supprimer le critère d'usage exclusif de l'utilisation de l'eau stocké à l'irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, ou en conversion vers ce mode de production.

L'instauration de moratoire n'a pour seule intérêt politique que de faire cesser la délivrance des autorisations pour la construction d'ouvrage de stockage de l'eau. 

Le terme "méga-bassines" employé n'est d'ailleurs pas qualifié juridiquement, et sert un discours politique. 

C'est pourquoi le présent amendement demande la suppression de cet article. 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 quater qui prévoit d’interdire tout financement des réserves de substitution par les agences de l’eau.

Une telle interdiction, formulée de manière générale et absolue, reviendrait à priver les territoires et les agriculteurs d’un outil pouvant s'avérer nécessaire dans le contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau. Les réserves de substitution, lorsqu’elles sont bien conçues, inscrites dans des projets de territoire concertés et adossées à des engagements de réduction des prélèvements estivaux, permettent de concilier production agricole, adaptation au changement climatique et préservation de la ressource.

Le soutien des agences de l’eau à ce type d’infrastructure ne constitue pas une fin en soi, mais un levier d’accompagnement de la transformation des pratiques agricoles. Ces financements peuvent être conditionnés à des critères stricts : optimisation des volumes stockés, partage de l’eau entre usages, amélioration des pratiques agronomiques, réduction de la pression sur les milieux naturels, et évaluation des impacts sur les bassins versants. Supprimer cette possibilité reviendrait à renoncer à un outil incitatif permettant d’orienter les projets vers un modèle plus durable.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides soient étudiés par le Gouvernement. La lutte biologique par inondation vise à augmenter artificiellement les populations de parasites par des apports extérieurs.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La lutte biologique par conservation consiste à gérer ces derniers en protégeant et favorisant les auxiliaires naturellement présents dans le milieu, par le maintien ou le développement de leurs habitats « ressources ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La technique antiparasitaire intégrée utilise une combinaison de stratégies pour prévenir et contrôler les nuisibles tout en minimisant l'utilisation de pesticides.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Vienne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l’occurrence de l’INRAE. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe, à savoir la fin de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe, à savoir à minima de trouver des alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides, qui sont néfastes pour l'environnement et la santé humaine.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes telles que définies à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

La proposition de loi Duplomb vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, notamment en allégeant certaines contraintes réglementaires. Or, les agriculteurs français sont aujourd’hui confrontés à une distorsion de concurrence majeure : ils doivent respecter des normes strictes, notamment l’interdiction de certaines substances phytosanitaires comme les néonicotinoïdes, tandis que des produits importés – fruits, légumes, céréales -peuvent être cultivés avec ces mêmes substances et accéder librement au marché français.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.
La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe. Plus que surveiller, le conseil de surveillance se doit de contrôler l'avancement des recherches concernant les alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

Le rétablissement de cet alinéa est de bonne politique pour concourir à une agriculture moderne et compétitive.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.
La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes telles que définies à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

La proposition de loi Duplomb vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, notamment en allégeant certaines contraintes réglementaires. Or, les agriculteurs français sont aujourd’hui confrontés à une distorsion de concurrence majeure : ils doivent respecter des normes strictes, notamment l’interdiction de certaines substances phytosanitaires comme les néonicotinoïdes, tandis que des produits importés – fruits, légumes, céréales -peuvent être cultivés avec ces mêmes substances et accéder librement au marché français.

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l’occurrence du CNRS. 

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe. Plus que surveiller, le conseil de surveillance se doit de veiller à ce que les alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides soient mise en place le plus rapidement possible, ces produits étant néfastes pour l'environnement et la santé humaine, notamment la santé des agriculteurs.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité exceptionnelle des Terres australes et antarctiques françaises, La richesse environnementale et paysagère des TAAF, tout à fait uniques en France méritent le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ces TAAF qui jouissent d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, sa faune, sa flore et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ces territoires ne soient pas concernés par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soit étudié par le Gouvernement.

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le développement de l'agriculture biologique contribue à la sortie des pesticides.

La diminution progressive de l'usage de pesticides et engrais chimiques est possible et doit reposer sur une transformation des modes de production et le développement des alternatives fondées sur la lutte biologique, l’association et la rotation des cultures dans l’espace et dans le temps, le maintien et l’entretien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bois, bandes fleuries…), la circularité et l’association polyculture-élevage pour fertiliser les sols."

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la composition du conseil de surveillance.

"Cet amendement vise à garantir une information claire et transparente aux consommateurs sur les produits alimentaires importés qu'ils consomment.

En effet l’une des contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculture, c’est en premier lieu la concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas contraints aux mêmes efforts que les agriculteurs français. Ainsi des produits agricoles traités avec des substances phytosanitaires interdites en France peuvent être légalement commercialisés s’ils respectent les limites maximales de résidus (LMR) fixées par la réglementation européenne.

Outre que les LMR peuvent être scientifiquement remis en question, cette situation crée une inégalité entre les producteurs français, soumis à des normes strictes, et les producteurs étrangers qui utilisent des substances interdites sur notre territoire, maximisant leurs rendements et réduisant leurs coûts de production.

Rendre cette information obligatoire de façon visible pour le consommateur lui permettra d’identifier les produits présentant des résidus de substances interdites, et de favoriser ceux produits en France, conformément aux réglementations en vigueur dans l’UE. "

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel. 

"Cet amendement entend garantir que les marchés publics de restauration collective contractés par les personnes publiques françaises privilégient les produits agricoles et alimentaires exempts de toute trace de substances interdites à l’usage dans l’Union européenne.

Aujourd'hui, les produits alimentaires importés peuvent contenir des résidus de substances interdites en Europe, tant que ces résidus respectent les limites maximales de résidus (LMR) définies par la réglementation européenne. Cette situation crée une distorsion de concurrence entre les producteurs français, soumis à des normes strictes, et les producteurs étrangers qui peuvent utiliser des substances prohibées sur le territoire européen.

Cet amendement vise donc à aligner les achats de la restauration collective sur les exigences sanitaires et environnementales appliquées aux producteurs français, garantissant ainsi une plus grande équité pour les agriculteurs locaux tout en renforçant la protection de la santé publique."

"Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les niveaux de contamination des produits agricoles par des résidus de substances phytopharmaceutiques, qu'ils soient produits en France ou importés.
La Direction générale de l'Alimentation (DGAL) est désormais compétente pour effectuer les contrôles des produits alimentaires. Elle publie des synthèses annuelles globales de ses résultats, fort peu informatives quant à la nature et l’ampleur des concurrences déloyales imposées aux agriculteurs français. Elle ne dit rien, en outre, des substances interdites dans l’UE lorsqu’elle conclut au respect des limites maximales de résidu (LMR) (y compris en incluant une marge d’erreur).
En permettant au Parlement de disposer chaque année d’un rapport détaillant les résultats des contrôles effectués par la Direction générale de l'Alimentation (DGAL), cet amendement permet aux députés de disposer d'une vision claire et actualisée des substances présentes dans les produits commercialisés sur le marché français, des filières les plus directement affectées, des contrôles susceptibles d’être renforcés… Ainsi ce rapport permettra de :
- Identifier les substances détectées, y compris celles interdites à l’usage dans l’Union européenne et en France.
- Connaître les quantités détectées et leur conformité par rapport aux limites maximales de résidus (LMR).
- Suivre l'origine géographique des produits contaminés, afin de cibler les politiques de contrôle."

Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations bénéficiant d'une raison impérative d'intérêt public majeur, a ouvert la boîte de Pandore d'une remise en cause généralisée des règles de protection des espèces protégées, illustrée par les dispositions initiale de l'article 5 de la proposition de loi. 

Le législateur doit donc revenir sur le précédent créé par ces dispositions.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Réunion. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

"Le présent amendement vise à instaurer une transparence minimale pour les consommateurs français concernant l’origine des produits d’élevage importés.

Aujourd’hui, une partie importante de ces produits provient d’exploitations situées dans des pays tiers dont les pratiques seraient, si elles étaient appliquées en France, soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soit sous déclaration, soit sous autorisation, en raison de leur taille ou de leur impact environnemental.

Les producteurs français, eux, doivent se conformer à des règles strictes prévues par le Code de l’environnement, notamment en matière de densité d’élevage, d’émissions, de traitement des effluents et de respect du bien-être animal. Or, ces règles ne s’appliquent pas aux produits d’élevage importés qui échappent de fait à cette exigence environnementale, créant une situation de concurrence déloyale.

Cet amendement ne vise pas à interdire ces importations, mais à permettre au consommateur d’en être informé. L’information rendue obligatoire sur l’emballage (ou à proximité pour les produits non préemballés) permet à chacun de faire un choix éclairé, en pleine connaissance des conditions d’élevage qui ont présidé à la production de ce qu’il consomme.

Il s’agit d’un outil de justice économique, de transparence démocratique et de cohérence environnementale."

"Le présent amendement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les exigences environnementales imposées aux éleveurs français et les pratiques d’achat de la restauration collective gérée par les personnes publiques.

Les exploitations d’élevage situées sur le territoire français doivent respecter un ensemble de normes environnementales strictes, notamment dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces normes visent à encadrer les émissions, les effluents, la gestion des déchets, l’utilisation des intrants, et les effets sur les milieux naturels. Elles contribuent à la lutte contre le changement climatique, à la préservation de la biodiversité et à la qualité de l’eau et de l’air.

Or, rien n’empêche aujourd’hui les acheteurs publics de se fournir en produits d’élevage importés issus de modèles intensifs qui ne respectent pas ces exigences. Cela crée une situation de distorsion de concurrence intolérable pour les producteurs français et entretient une forme d’hypocrisie réglementaire et politique.

Cet amendement propose donc de faire de la conformité environnementale un critère de choix prioritaire dans les marchés publics de restauration collective. Il ne s’agit pas d’une interdiction, mais d’une exigence de cohérence et de responsabilité de la commande publique, afin qu’elle soutienne un modèle agricole durable et juste, en France comme ailleurs."

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.

Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "préconisations liées à la vente" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.

Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part maximale de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de production dans les entreprises de conseil, cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales.

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production , cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser et rendre plus el’enquête de terrain lancée par le comité départemental d’expertise en vue d’évaluer la perte moyenne de production dans une zone donnée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes du « monde agricole » mais à celles d’un système agro-industriel qui est déjà responsable de la disparition de centaines de milliers de paysan·nes et de fermes en France. Si elle est adoptée, elle constituera une atteinte très grave à l’agriculture paysanne], celle qui relocalise, installe, respecte les sols et préserve la ressource en eau et rend possible la souveraineté alimentaire.
Pour lever réellement les « entraves » au métier, il faut enfin mettre en place les outils qui permettent de garantir un revenu agricole et de stopper l’accaparement du foncier agricole.

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production et inversement, cet amendement propose que la limitation en termes d'actionnaires ou d'associés communs soit élargie à l'ensemble de ses filiales.

Cet amendement, qui s'inspire d'une proposition du groupe Modem lors de la XVème législature, a pour objectif de lutter contre la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.

Pour s’assurer de l’effectivité des restrictions d’usage prises en période de sécheresse, et ainsi préserver la ressource en eau, il est nécessaire de les assortir de contrôles pouvant déboucher sur des sanctions. Or, il ressortait du rapport de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage de l’eau en période de pénurie que les contrôles sont difficiles et les sanctions parfois peu dissuasives.

Le non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau est aujourd’hui puni, en application de l’article R. 216-9 du code de l’environnement, d’une amende d’un montant de 1 500 euros.

S’agissant de l’encadrement des captations des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entrainant des prélèvements d’eau), son non-respect est également sanctionné par une amende d’un montant de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales), en application de l’article R. 216-12 du même code, et peut faire l’objet de la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. En cas de récidive dans l’année qui suit, le montant de l’amende est porté à 3 000 euros pour les personnes physiques et peut atteindre 15 000 euros pour les personnes morales.

Le non-respect de la réglementation des installations et ouvrages peut également faire l’objet, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de sanctions administratives.

Si les sanctions, tant pénales qu’administratives, concernant les IOTA et les ICPE, semblent relativement dissuasives en droit, tel n’est pas toujours le cas des sanctions relatives au non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau. Une amende d’un montant de 1 500 euros pour un acteur économique, agriculteur ou industriel, qui s’expose à des pertes économiques potentiellement plus importantes en cas de respect des mesures de restriction à de fortes chances de ne pas produire l'effet dissuasif escompté. C'est pourquoi, conformément au rapport précité, le présent amendement propose de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse, qui serait alors sanctionnée d’une amende d’un montant de 15 000 euros.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, participe au conseil de surveillance.

L'article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime encadre la délivrance de l'agrément relatif à l'utilisation ou la distribution de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas expressément la durée de validité de ces autorisations, ce qui peut engendrer des imprécisions ou des disparités dans leur application.

Le présent amendement vise à introduire une durée de validité explicite de trois ans. Cette précision garantit que les personnes concernées renouvellent régulièrement leur formation ou leur agrément, en cohérence avec les exigences de mise à jour des connaissances en matière de sécurité sanitaire, environnementale et de bonnes pratiques agricoles.

En encadrant la durée de validité à trois ans, cet amendement contribue ainsi à une application plus rigoureuse et transparente de la réglementation phytosanitaire, au service de la santé publique et de la protection de l’environnement.

L'article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime encadre la délivrance de l'agrément relatif à l'utilisation ou la distribution de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas expressément la durée de validité de ces autorisations, ce qui peut engendrer des imprécisions ou des disparités dans leur application.

Le présent amendement vise à introduire une durée de validité explicite de cinq ans. Cette précision garantit que les personnes concernées renouvellent régulièrement leur formation ou leur agrément, en cohérence avec les exigences de mise à jour des connaissances en matière de sécurité sanitaire, environnementale et de bonnes pratiques agricoles.

En encadrant la durée de validité , cet amendement contribue ainsi à une application plus rigoureuse et transparente de la réglementation phytosanitaire, au service de la santé publique et de la protection de l’environnement.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’opportunité de créer une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole, et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.

Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, une certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage.

Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture.

Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance.

Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels.

C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, la filière pourrait grandement bénéficier de la création d’un pôle académique et de recherche. 
"

Cet amendement vise à rendre le critère onéreux cumulatif à la facturation distincte. Si seul le critère de la facturation distincte entre dans la loi, alors il sera toujours possible de déduire des factures de vente le coût des prestations de conseil, bien que facturées séparément. Cet amendement vise donc à rendre opérationnelle la proposition de facturation distincte et à éviter un mécanisme de contournement de la loi.

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.

Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "préconisations liées à la vente" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.

Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.

Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "recommandation d’utilisation" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.

Cet amendement propose de maintenir la dynamique de réduction des ventes de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec le plan Ecophyto.

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. 

Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligation de moyens pour les obligés, sans que cela ne conduise à une baisse effective de l’utilisation des produits phytosanitaires. Cet amendement propose une première étape vers une obligation de résultat : il prévoit que les obligés se verront fixés des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de revenir à l'esprit initial des CEPP en établissant des sanctions proportionnelles au nombre de CEPP non émis plutôt qu'une amende forfaitaire. 

Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transition agroécologique engagée par notre pays.

D'après les chiffres publiés en 2023 par le Ministère de l’Agriculture, établir ce type de sanction permettrait de dégager une recette de 17,5 millions d'euros. Cette recette pourrait venir financer un déploiement d'un conseil stratégique par des agronomes dans le cadre d'une délégation de service public.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Il est nécessaire d'engager la restauration des écosystèmes aquatiques rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques à laquelle l'agriculture est fortement exposée.

Le présent amendement s'inspire d'un amendement de Frédérique TUFFNELL et du groupe Modem lors de la 15ème législature.

Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d’y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d’y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d’y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ain, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Aisne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Allier, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Alpes-de-Haute-Provence, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Cet amendement précise que les ouvrages déclarés illégaux par décisions de justice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ardèche, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Ariège, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aube, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aude, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aveyron, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer les dispositions relatives à la ré autorisation des néonicotinoïdes en France.

L'eau est un bien commun que nous devons partager durablement, équitablement et démocratiquement.

L'accès par les citoyens aux données relatives à l'usage économique de l'eau par le secteur agricole (volumes prélevés par exploitation, nature des cultures irriguées...) est un préalable indispensable à ce partage durable, équitable et démocratique.

Cet amendement complète et précise les dispositions de l'article 5 nonies, en les inscrivant dans le code de l'environnement.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère, cette période pouvant être prolongée.