Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 14 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 3 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à…
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TombéAmendement n° 15 — par Gouvernement
Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel le locataire doit libérer le logement pour lequel la clause de fonction prévue à l’article 1er est actionnée par…
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TombéAmendement n° 18 — par Gouvernement
En commission des affaires économiques, le dispositif prévu à l’article 1er a été étendu aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Si la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail est compréhensible…
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RetiréAmendement n° 24 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à…
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TombéAmendement n° 25 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible…
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TombéAmendement n° 34 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à…
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TombéAmendement n° 35 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à informer l’agent ou le salarié bénéficiant d’un logement réservé par son employeur public de la conditionnalité…
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TombéAmendement n° 36 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequel l’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faire appliquer la…
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TombéAmendement n° 39 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise…
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RetiréAmendement n° 41 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Antoine Armand (EPR)
Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire…
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RejetéSous-amendement n° 50 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires…
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RejetéSous-amendement n° 51 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de…
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AdoptéSous-amendement n° 52 — par Gouvernement
Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à…
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Article 2 10 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 1 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'augmentation du plafond du droit de réservation maximum.Cet mesure risque d'entraîner une baisse de l'accueil…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %.Comme évoqué précédemment, la suppression de ce…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de…
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Non soutenuAmendement n° 29 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. David Amiel (EPR)
Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Antoine Armand (EPR)
Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet…
Article 2 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 19 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Gouvernement
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet…
Après l'article 2 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 30 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent…
Article 3 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 14 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. La gestion de l'action sociale ministérielle en…
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RejetéSous-amendement n° 49 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations…
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Antoine Armand (EPR)
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations…
Article 3 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 16 — par Gouvernement
L’article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques. Cette…
Article 4 4 amendements
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RejetéAmendement n° 8 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des…
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Non soutenuAmendement n° 12 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée, car elle pourrait sinon ouvrir la voie…
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RetiréAmendement n° 33 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics…
Article 5 1 amendement
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics.Cette…
Après l'article 5 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 40 — par M. David Amiel (EPR)
Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Antoine Armand (EPR)
Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements…
Après l'article 6 1 amendement
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité…