Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 17 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
-
Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
-
Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
-
Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
-
Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
-
Sort inconnuSous-amendement n° 78 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. Le présent sous-amendement vise à allonger la durée minimale de…
-
-
Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
-
Sort inconnuSous-amendement n° 80 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. Le présent sous-amendement vise à allonger la durée minimale de…
-
-
Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
-
Sort inconnuSous-amendement n° 79 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. Le présent sous-amendement vise à allonger la durée minimale de…
-
-
Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en étendant le délai de l'engagement de conservation individuel des titres transmis dans le cadre d'un…
-
Sort inconnuSous-amendement n° 70 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive.
-
-
Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement rétablit l'intégralité des dispositions de l'article premier de la proposition de loi en y apportant plusieurs modifications rédactionnelles et en prévoyant que ses…
-
Sort inconnuSous-amendement n° 71 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive.
-
Sort inconnuSous-amendement n° 83 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Sous-amendement de décalage prudent de la date.
-
Sort inconnu
-
-
Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en créant un taux d'exonération réduit de 50 % pour la part de la valeur des titres transmis qui excède…
-
Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en supprimant la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de donations en démembrement…
-
Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. En additionnant cette durée à celle de l’engagement de conservation collectif…
-
Non soutenuAmendement n° 42 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société…
-
Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à modifier la durée de conservation de « quatre » ans par « huit » ans pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue…
-
Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises , en particulier les PME et ETI familiales…
-
Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises, en particulier les PME et ETI familiales, qui…
Après l'article premier 16 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dans l'esprit initial de cette proposition de loi de réformer le pacte Dutreil, d'exclure de l’exonération qu’il permet les holdings…
-
Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels…
-
Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR)…
-
Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR)…
-
Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que…
-
Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil.Ce mécanisme permet de dissocier usufruit…
-
Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l'abattement total du pacte Dutreil à 2 millions…
-
Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme…
-
Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de…
-
Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et celui de la réduction de droits de 50 % s'appliquant aux donations en pleine propriété réalisées…
-
Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. L’accumulation de trésorerie au sein de ce…
-
Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. L’accumulation de trésorerie au sein de ce…
-
Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement, qui s’inspire d’un amendement examiné à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, vise à instaurer un mécanisme de report d’imposition pour…
-
Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code…
-
Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.Il vise à restreindre l’assiette du pacte…
-
Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux…
Avant l'article 2 1 amendement
-
RetiréAmendement n° 64 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadre du pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détention opportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant…
Article 2 6 amendements
-
Sort inconnu
-
Sort inconnu
-
Sort inconnu
-
Sort inconnu
-
-
Sort inconnu
-
Sort inconnu
-
Sort inconnu
-
-
Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article…
-
Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales…
Après l'article 2 9 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de rapport dans l'objectif de protéger le pacte « Dutreil ».
-
Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de rapport pour améliorer l'utilisation du pacte « Dutreil » dans le monde agricole.
-
Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Franck Allisio (RN)
Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de défense de son programme en matière d'évolution de transmission des entreprises. La faiblesse relative du réseau d’ETI…
-
Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les modalités actuelles d’utilisation du pacte Dutreil, identifiant les schémas…
-
Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le lien entre la pérennisation de l’activité économique et le bénéfice de l’exonération…
-
Sort inconnu
-
-
Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, sous six mois, un rapport détaillé sur tous les risques (fiscaux, économiques, sociaux, territoriaux et…
-
Sort inconnu
-
-
Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité des dispositifs fiscaux en prévoyant une évaluation indépendante de l’article 787 B du Code général des impôts…
-
Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Cet amendement vise à garantir une évaluation approfondie et indépendante du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des…
-
Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
En fixant dans la loi les grands principes encadrant toute réforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à…
Titre 5 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à corriger le titre pour expliciter les intentions, que nous désapprouvons, des défenseurs de cette PPL
-
Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Sous couvert d’un encadrement renforcé du dispositif dit "Pacte Dutreil", cette proposition de loi risque de fragiliser profondément la transmission des entreprises familiales…
-
Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement vise à recentrer l’intitulé de la proposition de loi sur les objectifs fondamentaux du pacte Dutreil : assurer la stabilité juridique et favoriser la…
-
Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la proposition de loi. Plutôt que de laisser entendre qu’elle modifie directement le dispositif d’exonération partielle de droits…
-
Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales…