Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 7 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des…
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Non soutenuAmendement n° 9 — par M. Bruno Clavet (RN)
Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Bruno Clavet (RN)
Le présent amendement introduit un principe de droit à l’erreur bancaire, en garantissant à chaque client la gratuité d’un incident de paiement par an (ex. : rejet de prélèvement…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L'article 1er de la présente proposition de loi vise à supprimer ou plafonner les commissions bancaires liées aux irrégularités de fonctionnement des comptes, à limiter les frais…
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Non soutenuAmendement n° 27 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Les TPE/PME subissent souvent des retards de paiement de la part de leurs clients, ce qui peut entraîner des incidents bancaires indépendamment de leur volonté. Cet amendement…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L’adoption de telles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser les dispositifs bancaires mis en place pour…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque…
Article 2 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent article prévoit que le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au…
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Non soutenuAmendement n° 23 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution.Si…
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Non soutenuAmendement n° 32 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. La mise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjà consentis par les établissements en matière de plafonnement…
Article 3 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. De nombreuses promesses ont été…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Bruno Clavet (RN)
Le présent amendement vise à introduire une garantie d’égalité tarifaire pour les usagers bancaires des départements et régions d’outre-mer (DROM).De nombreuses études, notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Bruno Clavet (RN)
La rédaction actuelle de l’article 3 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement fixe, par décret, le montant maximum des frais que peut facturer une banque à une…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Bruno Clavet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité des frais bancaires pour les usagers.Aujourd’hui, les frais sont souvent présentés de manière éclatée, sur…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires.Afin…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Cet amendement restreint l’application des plafonds de frais bancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de ne pas alourdir excessivement les…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer le troisième article. L’encadrement administratif généralisé des frais bancaires contreviendrait à la liberté tarifaire dans un secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilité d'encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels. Sont visés à la…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Bruno Clavet (RN)
Cet amendement vise à renforcer la liberté de choix bancaire des consommateurs et à mettre fin à des pratiques tarifaires dissuasives.Aujourd’hui encore, certains établissements…
Article 4 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Anthony Boulogne (RN)
La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
L’amende automatique prévue par l’article 4 est disproportionnée et pourrait décourager les banques d’offrir des services adaptés. Cet amendement propose une approche plus…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. Cette disposition apparaît redondante et infondée. Les plafonds actuellement en vigueur sont strictement respectés, sous le…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier.Le montant de…
Article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers…
Article 6 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi.Or, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'article 6, introduit en commission, prévoit les adaptations nécessaires pour que la présente PPL s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et…
Après l'article 6 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Les retards de paiement sont une cause majeure de difficultés de trésorerie pour les TPE/PME. Cet amendement permet un report des frais bancaires liés à ces retards, offrant ainsi…
Titre 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce…